2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000025104370
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/43/LEGIARTI000025104370.xml
+Date de début: 2021-08-04
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+Identifiant: LEGIARTI000043896347
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Article L1242-1
@@ -23,20 +23,25 @@ cellulaires à finalité thérapeutique mentionnés à l'article L. 1243-1 peuve
conditions applicables aux établissements de santé, soit dans des établissements
de santé autorisés.
-Par dérogation à l'alinéa précédent, peuvent être prélevées à fins
-d'administration autologue dans tous les établissements de santé et par les
-médecins et les chirurgiens-dentistes exerçant en dehors des établissements de
-santé les catégories de cellules figurant sur une liste arrêtée par le ministre
-chargé de la santé, sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du
-médicament et des produits de santé et après avis de l'Agence de la biomédecine,
-à condition que les prélèvements soient faits dans le respect des règles de
-bonnes pratiques arrêtées selon les mêmes modalités.
-
-Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas sont délivrées pour
-une durée de cinq ans. Elles sont renouvelables.
-
-Cet article ne s'applique pas aux éléments et produits du corps humain
-mentionnés à l'article L. 1211-8.
+
+ Par dérogation à l'alinéa précédent, peuvent être prélevées à fins
+ d'administration autologue dans tous les établissements de santé et par les
+ médecins et les chirurgiens-dentistes exerçant en dehors des établissements de
+ santé les catégories de cellules figurant sur une liste arrêtée par le
+ ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence nationale de sécurité
+ du médicament et des produits de santé et après avis de l'Agence de la
+ biomédecine, à condition que les prélèvements soient faits dans le respect des
+ règles de bonnes pratiques arrêtées selon les mêmes modalités.
+
+
+ Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas sont délivrées pour
+ une durée de cinq ans. Elles sont renouvelables.
+
+
+ Cet article ne s'applique pas aux éléments et produits du corps humain
+ prélevés mentionnés à l'article L. 1211-8 et au II de l'article L.
+ 4211-9-1.
+
@@ -46,7 +51,34 @@ mentionnés à l'article L. 1211-8.
@@ -71,10 +103,10 @@ mentionnés à l'article L. 1211-8.
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé