Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1997-02-02
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800392.xml
Date de début: 1997-02-02
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800393
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800393.xml
---
###### Article R5143-5-2
@ -39,5 +39,5 @@ de santé publique.<br />
La prescription par un médecin exerçant au sein d'un établissement de
transfusion sanguine, d'un service de dialyse à domicile ou d'un centre
spécialisé de soins aux toxicomanes et la délivrance aux malades qui y sont
traités ne sont autorisées que si l'autorisation de mise sur le marché les
prévoit expressément.
traités ne sont autorisées que si l'autorisation de mise sur le marché ou
l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit expressément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1997-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006800396
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX3A
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Date de début: 1997-02-02
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800397
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800397.xml
---
###### Article R5143-5-3
@ -34,7 +34,8 @@ traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé.<br />
La prescription initiale par un médecin exerçant au sein d'un établissement de
transfusion sanguine, d'un service de dialyse à domicile ou d'un centre
spécialisé de soins aux toxicomanes n'est autorisée que si l'autorisation de
mise sur le marché le prévoit expressément.<br />
mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation le prévoit
expressément.<br />
Lorsque les caractéristiques du médicament le justifient, l'autorisation de mise
sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation peut fixer le délai au

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1997-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006800400
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800400.xml
Date de début: 1997-02-02
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800401
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800401.xml
---
###### Article R5143-5-4
@ -21,4 +21,9 @@ indésirables que peut provoquer son emploi.<br />
L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation
mentionne la nature et la périodicité des examens que le médecin doit prescrire,
ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le traitement peut,
compte tenu des résultats de ces examens, être poursuivi.
compte tenu des résultats de ces examens, être conduit.<br />
L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation
peut prévoir que le prescripteur doit mentionner sur l'ordonnance que les
examens prévus par cette autorisation ont été effectués et que les conditions
prévues par cette même autorisation pour conduire le traitement sont respectées.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1997-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006800404
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800404.xml
Date de début: 1997-02-02
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800405
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX5B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800405.xml
---
###### Article R5143-5-5
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800404.xml
L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation
peut en outre :<br />
1° Réserver la prescription d'un médicament mentionné à l'article R. 5143-5-2 ou
la prescription initiale d'un médicament mentionné à l'article R. 5143-5-3 :<br />
1° Réserver la prescription initiale ou le renouvellement de la prescription
d'un médicament mentionné à l'article R. 5143-5-2 ou la prescription initiale
d'un médicament mentionné à l'article R. 5143-5-3 :<br />
- aux prescripteurs exerçant dans certains services spécialisés des
établissements de santé publics ou privés ;<br />
@ -23,22 +24,27 @@ la prescription initiale d'un médicament mentionné à l'article R. 5143-5-3 :<
conditions prévues par leurs statuts ;<br />
- aux prescripteurs auxquels ont été reconnues certaines qualifications dans les
conditions prévues à l'article 67 (4°) du décret n° 79-506 du 28 juin 1979
conditions prévues à l'article 79 (4°) du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995
portant code de déontologie médicale ;<br />
- aux prescripteurs titulaires de certains diplômes d'études spécialisées
complémentaires ;<br />
2° Réserver le renouvellement de la prescription d'un médicament mentionné à
l'article R. 5143-5-3 ou la prescription d'un médicament mentionné à l'article
R. 5143-5-4 :<br />
l'article R. 5143-5-3, ou la prescription initiale ou le renouvellement de la
prescription d'un médicament mentionné à l'article R. 5143-5-4 :<br />
- aux prescripteurs auxquels ont été reconnues certaines qualifications dans les
conditions prévues à l'article 67 (4°) du décret n° 79-506 du 28 juin 1979
conditions prévues à l'article 79 (4°) du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995
portant code de déontologie médicale ;<br />
- aux prescripteurs titulaires de certains diplômes d'études spécialisées
complémentaires.<br />
complémentaires ;<br />
3° Prévoir, pour tout ou partie des risques liés à l'utilisation d'un médicament
classé dans une ou plusieurs des catégories de prescription restreinte prévues à
l'article R. 5143-5-1, que le prescripteur doit mentionner sur l'ordonnance
qu'il a donné au patient des informations sur ces risques.<br />
Ces restrictions ne peuvent être apportées à la prescription que si elles sont
justifiées par les caractéristiques pharmacologiques du médicament, par son

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1997-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006800408
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800408.xml
Date de début: 1997-02-02
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800409
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX6B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800409.xml
---
###### Article R5143-5-6
@ -18,4 +18,10 @@ renouvellement, de la présentation simultanée de l'ordonnance initiale.<br />
Si la prescription du médicament est réservée à certaines catégories de
prescripteurs en application du 2° de l'article R. 5143-5-5, le pharmacien
s'assure que la qualification ou le titre du prescripteur apparaissant sur
l'ordonnance est conforme à ce que prévoit l'autorisation de mise sur le marché.
l'ordonnance est conforme à ce que prévoit l'autorisation de mise sur le marché
ou l'autorisation temporaire d'utilisation.<br />
Si la prescription d'un médicament est soumise aux dispositions du quatrième
alinéa de l'article R. 5143-5-4 ou du 3° de l'article R. 5143-5-5, le pharmacien
s'assure que les mentions prévues par ces dispositions figurent sur
l'ordonnance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1997-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006801257
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5194R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801257.xml
Date de début: 1997-02-02
Date de fin: 1999-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006801258
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5194R0000XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801258.xml
---
###### Article R5194
@ -27,7 +27,12 @@ de renouvellements ;<br />
4° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription
initiale hospitalière en application des dispositions de l'article R. 5143-5-3,
la date à laquelle un nouveau diagnostic doit être effectué lorsque
l'autorisation de mise sur le marché le prévoit.<br />
l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation
le prévoit ;<br />
5° Les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 5143-5-4 et au 3° de
l'article R. 5143-5-5 lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou
l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit.<br />
En outre, elle mentionne :<br />
@ -44,5 +49,6 @@ présente section doit indiquer :<br />
1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la
signature du praticien, ainsi que la date ;<br />
2° La dénomination et la quantité du médicament ou du produit ; 3° La mention
"Usage professionnel".
2° La dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;<br />
3° La mention "Usage professionnel".