From 46d8410b2dfbb538757418aa1b0099befe8a14b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 7 Feb 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B087-788=20du=2028=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201987=20RELATIF=20AUX=20ASSISTANTS=20DES=20HOPITAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES. CHAP. II (ART. 6 A 11): RECRUTEMENT-REMUNERATION. CHAP. III (ART. 12 A 20): CONGES,AVANTAGES SOCIAUX. CHAP. IV (ART. 21 ET 22): DISCIPLINE. CHAP. V (ART. 23 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000313129 NOR: ASEH8701019D Ancien identifiant: 1DX987788 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313129.xml --- .../sous-section_7/article_r6152-537.md | 30 +++++++++++-------- 1 file changed, 18 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_7/article_r6152-537.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_7/article_r6152-537.md index efd9c7e95a8..ab4d464c030 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_7/article_r6152-537.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_7/article_r6152-537.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-01 -Date de fin: 2022-02-07 -Identifiant: LEGIARTI000037156703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/67/LEGIARTI000037156703.xml +Date de début: 2022-02-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045128981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/89/LEGIARTI000045128981.xml --- ###### Article R6152-537 @@ -19,10 +19,16 @@ mentionnée à l' article R. 632-20 du code de l'éducation , validée, est comptabilisée à raison d'une année pour l'obtention du titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux mentionné à l'alinéa précédent.
-Lorsqu'un assistant spécialiste des hôpitaux ou un assistant généraliste des -hôpitaux a bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de -maladie rémunéré dans les conditions prévues aux articles R. 6152-521 à R. -6152-524 et ne peut justifier des deux ans de fonctions effectives requises à -l'alinéa précédent pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des -hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, son contrat est, sur sa -demande, prorogé pour la durée du congé ainsi obtenu. +Les congés annuels, les congés de maternité, les congés de naissance, les congés +de paternité et d'accueil de l'enfant, les congés d'adoption, les congés pour +l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption et, dans la limite de trente +jours, les congés de maladie rémunérés accordés aux assistants des hôpitaux sont +pris en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa dans la +limite totale de six mois.
+ +Les contrats des assistants des hôpitaux ayant bénéficié d'un congé de +maternité, d'un congé de naissance, d'un congé d'adoption, d'un congé pour +l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé de paternité et +d'accueil de l'enfant ou d'un congé de maladie rémunéré sont prorogés, à la +demande des intéressés, dans la limite de la durée nécessaire pour atteindre +celle mentionnée au premier alinéa.