Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2023-02-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006690658
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5521L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690658.xml
Date de début: 2023-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047084114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/41/LEGIARTI000047084114.xml
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###### Article L5521-5
La pharmacie de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est
chargée de la délivrance des médicaments et dispositifs médicaux.<br />
chargée de la délivrance des médicaments et dispositifs médicaux et leurs
accessoires.<br />
La gérance de cette pharmacie est assurée par un pharmacien désigné par le
directeur de l'agence de santé. Il doit exercer personnellement sa
@ -19,9 +19,9 @@ profession.<br />
La pharmacie assure la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le
contrôle, la détention et la dispensation des médicaments et des dispositifs
médicaux, ainsi que, s'il y a lieu, leur retrait.<br />
médicaux et leurs accessoires, ainsi que, s'il y a lieu, leur retrait.<br />
Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de
sécurité des locaux et du personnel aux activités dont la pharmacie est chargée
ainsi que les garanties de qualité des dispositifs médicaux qu'elle délivre,
sont fixées par décret.
ainsi que les garanties de qualité des dispositifs médicaux et leurs accessoires
qu'elle délivre, sont fixées par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006689759
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4422L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689759.xml
Date de début: 2023-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047084019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/40/LEGIARTI000047084019.xml
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###### Article L4422-1
@ -25,4 +24,10 @@ des îles Wallis et Futuna :<br />
- le titre III à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-9 et L. 4232-15
;<br />
- le chapitre Ier du titre IV, à l'exception de l'article L. 4232-15.
- le chapitre Ier du titre IV, à l'exception de l'article L. 4232-15.<br />
L'article L. 4211-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.<br />
L'article L. 4211-9-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1017 du 2 août 2021.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000038886724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886724.xml
Date de début: 2023-02-03
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000047084006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/40/LEGIARTI000047084006.xml
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###### Article L4424-1
@ -13,4 +13,7 @@ Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie sont applicable
dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé sous réserve des dispositions des articles L.
4424-2 à L. 4424-3.
4424-2 à L. 4424-3.<br />
L'article L. 4161-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1017 du 2 août 2021.