diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/README.md
index e0a6275ac89..2d0fa2a843e 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125348
### Quatrième partie : Professions de santé
-- [Livre préliminaire : Information des professionnels de santé](livre_preliminaire)
+- [Livre préliminaire : Dispositions communes](livre_preliminaire)
- [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier)
- [Livre II : Professions de la pharmacie](livre_ii)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux](livre_iii)
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index 5c364fce5c9..06b39483684 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2000-12-24
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006140624
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020897411
---
-#### Livre préliminaire : Information des professionnels de santé
+#### Livre préliminaire : Dispositions communes
- [Chapitre unique : Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique](chapitre_unique)
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index d51a4e310b0..d578c03426b 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/README.md
@@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157832
- [Section 2 : De l'analyse de l'activité des établissements de santé](section_2)
- [Section 2 bis : Transmission et échange d'informations entre les établissements de santé, les agences régionales de l'hospitalisation, l'Etat et les organismes d'assurance maladie](section_2_bis)
- [Section 2 ter : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation](section_2_ter)
-- [Section 3 : L'évaluation et l'accréditation des établissements de santé](section_3)
+- [Section 3 : Evaluation et certification des établissements de santé](section_3)
- [Section 4 : Les contrats pluriannuels entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé privés](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/README.md
index f99e4b0858a..ae764e14d9f 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1997-04-08
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174659
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGISCTA000006174787
---
-###### Section 3 : L'évaluation et l'accréditation des établissements de santé
+###### Section 3 : Evaluation et certification des établissements de santé
- [Article R710-6-1](article_r710-6-1.md)
- [Article R710-6-2](article_r710-6-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-1.md
@@ -1,17 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-08
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006802489
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00601XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802489.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006802490
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00601XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802490.xml
---
###### Article R710-6-1
-Les documents d'analyse utilisés lors de la procédure d'accréditation décrivent
-notamment les méthodes, indicateurs, critères, référentiels, recommandations de
-bonne pratique clinique, références médicales et professionnelles mentionnés aux
-articles L. 710-5, L. 791-2 et L. 791-3 du code de la santé publique et à
-l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale.
+La procédure de certification des établissements de santé et organismes
+mentionnés à l'article L. 6113-4 a pour objet d'évaluer la qualité et la
+sécurité des soins dispensés et de l'ensemble des prestations délivrées, par
+services ou par activités, en tenant compte notamment de leur organisation
+interne ainsi que de la satisfaction des patients.
+
+La certification prend en compte les mesures prises par les établissements de
+santé, en vertu de l'article L. 1110-7 du code de la santé publique, pour
+assurer le respect des droits des personnes malades, les résultats de
+l'évaluation de la satisfaction des patients prévue à l'article L. 1112-2 du
+même code et l'amélioration des pratiques hospitalières résultant des mesures
+prises dans le cadre des accords prévus à son article L. 6113-12.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-2.md
index b348077ac53..aaf00f93584 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-2.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-2.md
@@ -1,31 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-08
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006802491
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00602XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802491.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006802492
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00602XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802492.xml
---
###### Article R710-6-2
-La demande d'engagement de la procédure d'accréditation est adressée au
-directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en
-santé, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par le représentant
-légal de l'établissement ou de l'organisme mentionné à l'article L. 710-5,
-accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre
-chargé de la santé après avis de la section de l'accréditation du conseil
-scientifique de l'agence.
-
-Le directeur général de l'agence nationale veille à ce que le représentant légal
-de l'établissement ou de l'organisme engage l'ensemble des services et activités
-de l'établissement ou de l'organisme dans la procédure d'accréditation dans le
-délai fixé à l'article L. 710-5. Si tel n'est pas le cas, il en informe le
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
-
-Chaque agence régionale de l'hospitalisation est tenue régulièrement informée
-par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé de l'engagement
-de chaque établissement ou organisme de la région considérée dans la procédure
-d'accréditation, ainsi que de la date et du lieu d'une visite sur site dès que
-celle-ci est décidée.
+Avant la visite sur site, l'établissement ou organisme procède, le cas échéant
+par service et activité, à l'autoévaluation prévue aux articles L. 1112-2 et L.
+6113-1. Il en communique les résultats à la haute autorité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-3.md
index fe9098dfeb7..42ead155528 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-3.md
@@ -1,34 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-08
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006802493
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00603XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802493.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006802494
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00603XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802494.xml
---
###### Article R710-6-3
-A partir des documents d'analyse mentionnés à l'article R. 710-6-1, qui leur
-sont transmis par le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et
-d'évaluation en santé, les établissements et organismes procèdent à une
-auto-évaluation, le cas échéant par service et activité, dans le cadre des
-articles L. 710-1-1 et L. 710-5. Les résultats de l'auto-évaluation sont
-communiqués par l'établissement ou l'organisme au directeur général de l'agence
-nationale. Il est alors procédé à une visite d'accréditation sur site.
+Les visites sont conduites dans le respect du secret professionnel.
+L'établissement ou l'organisme qui en est l'objet communique aux experts chargés
+de ces visites tout document nécessaire à leur analyse. Les médecins experts
+peuvent consulter sur leur demande les dossiers ou documents médicaux dans les
+conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1414-4. Lorsque ces
+conditions ne sont pas remplies, les dossiers ou documents considérés sont
+rendus anonymes préalablement à leur consultation.
-Les personnes chargées d'effectuer cette visite sont désignées par le directeur
-général de l'agence nationale parmi les membres du personnel de celle-ci et
-parmi les professionnels nommés en tant qu'experts, au titre de l'accréditation,
-du réseau national ou local mentionné à l'article L. 791-4 et exerçant ou ayant
-exercé dans les trois années précédentes dans un établissement ou un organisme
-mentionné à l'article L. 710-5. Les désignations faites sont portées à la
-connaissance de l'établissement ou de l'organisme intéressé.
-
-Les visites sur site ne peuvent être effectuées par des experts ou agents
-exerçant une activité professionnelle dans la région de l'établissement ou de
-l'organisme concerné. Toute récusation d'expert ou d'agent par l'établissement
-de santé ou l'organisme ne peut être motivée que par ce motif ou par un conflit
-d'intérêt. Elle est formulée par le représentant légal de l'établissement ou de
-l'organisme auprès du directeur général de l'agence nationale.
+Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, constatés par
+les personnes chargées d'effectuer la visite de certification, sont portés à la
+connaissance des autorités compétentes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-4.md
index 925a3e50ecb..7146e47e257 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-4.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-4.md
@@ -1,41 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-08
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006802495
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00604XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802495.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006802496
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00604XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802496.xml
---
###### Article R710-6-4
-Les visites sont conduites dans le respect du secret professionnel.
-L'établissement ou l'organisme qui en est l'objet communique aux experts et
-agents chargés de ces visites tout document nécessaire à leur analyse. Les
-experts et agents médicaux peuvent consulter sur leur demande les dossiers ou
-documents médicaux rendus anonymes.
+La procédure de certification établie par la Haute Autorité prévoit notamment
+:
-Chacun des services ou activités des établissements ou des organismes cités à
-l'article L. 710-5 fait l'objet d'une analyse spécifique par les experts ou
-agents mentionnés à l'article R. 710-6-3. Cette analyse, portant sur l'ensemble
-des domaines mentionnés à l'article L. 710-5, est effectuée à partir des
-documents d'analyse correspondant aux services et activités de l'établissement
-ou de l'organisme mentionnés à l'article L. 710-5.
+1° L'information de l'établissement ou organisme et de l'agence régionale de
+l'hospitalisation de la région considérée sur le calendrier de la visite de
+celui-ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ;
-Le rapport des experts est établi à partir des documents d'analyse et de ceux
-des visites sur site et des résultats de l'auto-évaluation mentionnés
-respectivement aux articles R. 710-6-1 et R. 710-6-3. Il rend compte de la
-qualité et de la sécurité des soins et de l'ensemble des prestations délivrées,
-par services ou par activités, en tenant compte notamment de leur organisation
-interne ainsi que de la satisfaction des patients. Lorsque la procédure concerne
-l'ensemble de l'établissement ou organisme, ou lorsqu'elle concerne les derniers
-services ou activités de l'établissement ou organisme à faire l'objet d'une
-procédure d'accréditation, le rapport porte également sur l'incidence de
-l'organisation interne de l'établissement sur la qualité et la sécurité des
-soins.
+2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des
+contestations, par l'établissement ou l'organisme, de la désignation des experts
+et du contenu du rapport préalable à la décision ;
-Le rapport des experts est transmis par le directeur général de l'agence
-nationale au représentant légal de l'établissement ou de l'organisme, dans le
-délai de deux mois après la visite. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à
-compter de la réception du rapport pour faire ses observations.
+3° Les modalités de consultation par le public du rapport et de la décision de
+certification.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-5.md
index 2dcec5e133d..506fbf86ccb 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-5.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_3/article_r710-6-5.md
@@ -1,43 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-08
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006802497
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00605XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802497.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006802498
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00605XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802498.xml
---
###### Article R710-6-5
-Le collège de l'accréditation procède à l'examen du rapport des experts. Il peut
-demander une autre visite d'accréditation.
-
-A l'issue de son examen, le collège de l'accréditation décide s'il a été
-satisfait à la procédure d'accréditation. Si tel est le cas, il valide un
-rapport d'accréditation qui comporte :
-
-1° D'une part,
-
-a) L'ensemble des constatations pertinentes du rapport des experts pour chacun
-des services et activités ayant fait l'objet d'une analyse et, le cas échéant,
-pour l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article L. 710-5 ;
-
-b) L'intégralité des observations de l'établissement ou de l'organisme et des
-informations complémentaires ;
-
-2° D'autre part, les conclusions du collège qui :
-
-a) Formule ses propres appréciations des services, activités, établissements ou
-organismes concernés ;
-
-b) Détermine, compte tenu des propositions des experts, les recommandations à
-suivre par chacun des services et activités et, le cas échéant, par
-l'établissement ou l'organisme ;
-
-c) Fixe les modalités du suivi de ces recommandations par l'établissement ou
-l'organisme et par l'agence nationale ;
-
-d) Arrête le délai au terme duquel l'établissement ou l'organisme doit avoir
-engagé une nouvelle procédure d'accréditation au titre des services et activités
-ayant fait l'objet du rapport susmentionné.
+A la demande du ministre de la défense, la Haute Autorité soumet à la procédure
+de certification les hôpitaux des armées que ce ministre désigne.