Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:39:32 +01:00
parent 33f7142b4b
commit 4677aeadd7
4 changed files with 39 additions and 0 deletions

View file

@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171754
- [Article L575](article_l575.md)
- [Article L576](article_l576.md)
- [Article L577](article_l577.md)
- [Article L577 Bis](article_l577_bis.md)
- [Article L578](article_l578.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-22
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693635
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X577L00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693635.xml
---
###### Article L577 Bis
Par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 575 du présent code,
toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés
mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre
d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont
subordonnés à une décision du ministre des Affaires sociales [*autorité
compétente*] qui après avis du conseil supérieur de la pharmacie et du conseil
supérieur de la mutualité, autorise, le cas échéant, le préfet à délivrer la
licence et peut imposer des conditions particulières de fonctionnement
[*autorisation administrative*].

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171779
###### Section 3 : Dispositions communes.
- [Article L625](article_l625.md)
- [Article L625 Bis](article_l625_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-22
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693888
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X625L00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693888.xml
---
###### Article L625 Bis
Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté
des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par
décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime
d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale.