diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 001266e659b..803ed9c3fd8 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178613 - [Section 1 : Unions régionales](section_1) - [Section 2 : Contribution aux unions régionales.](section_2) +- [Section 3 : Transmission des informations issues du codage des actes médicaux.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..28193fb7145 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2010-06-03 +Identifiant: LEGISCTA000006190564 +--- + +###### Section 3 : Transmission des informations issues du codage des actes médicaux. + +- [Article R4134-46](article_r4134-46.md) +- [Article R4134-47](article_r4134-47.md) +- [Article R4134-48](article_r4134-48.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-46.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-46.md new file mode 100644 index 00000000000..36a5340fdb9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-46.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2010-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006913374 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0460XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913374.xml +--- + +###### Article R4134-46 + +Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4134-4, les +médecins conventionnés exerçant à titre libéral sont tenus, individuellement, de +transmettre par voie électronique à leur union régionale de rattachement les +informations mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale +relatives à leur activité, y compris le cas échéant la part d'activité exercée à +titre libéral en établissement de santé public ou privé, donnant lieu à +remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.<br /> + +Les modalités techniques de transmission de ces informations obéissent à un +cahier des charges élaboré par une instance constituée à cette fin par la +Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux +et par le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 du code +de la sécurité sociale.<br /> + +Le cahier des charges, qui est soumis, préalablement à sa mise en oeuvre, à +l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit +notamment les spécifications techniques des dispositifs propres à assurer, au +moyen d'un numéro d'attribution établi par codage informatique irréversible, +l'anonymat des données relatives aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit, +objet de la transmission à l'union régionale, ainsi que l'anonymat du médecin +émetteur.<br /> + +L'anonymat du patient fait l'objet de mesures de protection renforcées en cas de +levée de l'anonymat à l'égard du médecin émetteur, dans les conditions prévues à +l'article R. 4134-48, de façon à interdire toute possibilité de recoupement des +données transmises dans ce cadre. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-47.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-47.md new file mode 100644 index 00000000000..163391c270c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-47.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2010-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006913378 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0470XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913378.xml +--- + +###### Article R4134-47 + +L'instance mentionnée au second alinéa de l'article R. 4134-46 a également pour +rôle de procéder au déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire et +d'en assurer la mise en oeuvre dans le cadre des dispositions des chapitres V +bis et V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux +fichiers et aux libertés, et en partenariat avec les organisations syndicales +représentatives de la profession. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-48.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-48.md new file mode 100644 index 00000000000..dea2e510d9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-48.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2010-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006913379 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0480XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913379.xml +--- + +###### Article R4134-48 + +Lorsque l'utilisation des données transmises s'inscrit dans le cadre de la +mission mentionnée au b de l'article L. 4134-4, l'anonymat à l'égard de +l'émetteur ne peut être levé qu'avec l'accord exprès du médecin concerné, qui a +demandé à bénéficier d'une évaluation individuelle de ses pratiques ou à +participer à une action concourant à l'évaluation collective des pratiques, +organisée par l'union régionale dans les conditions des articles D. 1414-53 à D. +1414-63.<br /> + +Les spécifications techniques applicables à la levée de l'anonymat sont définies +par le cahier des charges mentionné à l'article R. 4134-46.<br /> + +Les modalités selon lesquelles cette condition est réputée acquise, de même que +la procédure selon laquelle le médecin concerné exerce son droit d'accès, de +communication et de rectification des informations nominatives le concernant, +conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont fixées dans le +règlement intérieur de l'union régionale.