diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
index 001266e659b..803ed9c3fd8 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178613
 
 - [Section 1 : Unions régionales](section_1)
 - [Section 2 : Contribution aux unions régionales.](section_2)
+- [Section 3 : Transmission des informations issues du codage des actes médicaux.](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..28193fb7145
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-06-03
+Identifiant: LEGISCTA000006190564
+---
+
+###### Section 3 : Transmission des informations issues du codage des actes médicaux.
+
+- [Article R4134-46](article_r4134-46.md)
+- [Article R4134-47](article_r4134-47.md)
+- [Article R4134-48](article_r4134-48.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-46.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-46.md
new file mode 100644
index 00000000000..36a5340fdb9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-46.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006913374
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0460XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913374.xml
+---
+
+###### Article R4134-46
+
+Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4134-4, les
+médecins conventionnés exerçant à titre libéral sont tenus, individuellement, de
+transmettre par voie électronique à leur union régionale de rattachement les
+informations mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale
+relatives à leur activité, y compris le cas échéant la part d'activité exercée à
+titre libéral en établissement de santé public ou privé, donnant lieu à
+remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.<br />
+
+Les modalités techniques de transmission de ces informations obéissent à un
+cahier des charges élaboré par une instance constituée à cette fin par la
+Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux
+et par le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 du code
+de la sécurité sociale.<br />
+
+Le cahier des charges, qui est soumis, préalablement à sa mise en oeuvre, à
+l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit
+notamment les spécifications techniques des dispositifs propres à assurer, au
+moyen d'un numéro d'attribution établi par codage informatique irréversible,
+l'anonymat des données relatives aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit,
+objet de la transmission à l'union régionale, ainsi que l'anonymat du médecin
+émetteur.<br />
+
+L'anonymat du patient fait l'objet de mesures de protection renforcées en cas de
+levée de l'anonymat à l'égard du médecin émetteur, dans les conditions prévues à
+l'article R. 4134-48, de façon à interdire toute possibilité de recoupement des
+données transmises dans ce cadre.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-47.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-47.md
new file mode 100644
index 00000000000..163391c270c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-47.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006913378
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0470XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913378.xml
+---
+
+###### Article R4134-47
+
+L'instance mentionnée au second alinéa de l'article R. 4134-46 a également pour
+rôle de procéder au déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire et
+d'en assurer la mise en oeuvre dans le cadre des dispositions des chapitres V
+bis et V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
+fichiers et aux libertés, et en partenariat avec les organisations syndicales
+représentatives de la profession.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-48.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-48.md
new file mode 100644
index 00000000000..dea2e510d9e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r4134-48.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000006913379
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0480XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913379.xml
+---
+
+###### Article R4134-48
+
+Lorsque l'utilisation des données transmises s'inscrit dans le cadre de la
+mission mentionnée au b de l'article L. 4134-4, l'anonymat à l'égard de
+l'émetteur ne peut être levé qu'avec l'accord exprès du médecin concerné, qui a
+demandé à bénéficier d'une évaluation individuelle de ses pratiques ou à
+participer à une action concourant à l'évaluation collective des pratiques,
+organisée par l'union régionale dans les conditions des articles D. 1414-53 à D.
+1414-63.<br />
+
+Les spécifications techniques applicables à la levée de l'anonymat sont définies
+par le cahier des charges mentionné à l'article R. 4134-46.<br />
+
+Les modalités selon lesquelles cette condition est réputée acquise, de même que
+la procédure selon laquelle le médecin concerné exerce son droit d'accès, de
+communication et de rectification des informations nominatives le concernant,
+conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978
+relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont fixées dans le
+règlement intérieur de l'union régionale.