diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
index f33c40234d2..f624cfb3866 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032725887
###### Sous-section 1 : Missions des centres nationaux de référence
+- [Article D1413-46](article_d1413-46.md)
- [Article D1413-47](article_d1413-47.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d1413-46.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d1413-46.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032726048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/60/LEGIARTI000032726048.xml
+---
+
+###### Article D1413-46
+
+I.-Les centres nationaux de référence ont pour missions :
+
+1° L'expertise concernant la microbiologie et la pathologie des agents
+infectieux, le développement, l'optimisation, la validation et la diffusion
+d'examens de biologie médicale ; l'identification et la confirmation des agents
+pathogènes, en particulier ceux pour lesquels il n'existe pas de dispositif
+médical de diagnostic in vitro répondant aux conditions fixées par les articles
+L. 5221-2 ou L. 5221-5 du code de la santé publique ;
+
+2° Le conseil scientifique ou technique en réponse à toute demande du ministre
+chargé de la santé, de l'Agence nationale de santé publique et des
+professionnels de santé ;
+
+3° La contribution à la surveillance épidémiologique :
+
+a) Par l'animation d'un réseau de laboratoires auxquels peuvent être confiés la
+réalisation d'examens et qui en transmettent ensuite les résultats,
+
+b) Par la réalisation des analyses nécessaires à la surveillance des agents
+pathogènes ;
+
+4° L'alerte immédiate de l'Agence nationale de santé publique, du ministère
+chargé de la santé et, le cas échéant, de l'agence régionale de la santé de
+toute constatation de nature à présenter un risque ou une menace sur l'état de
+santé de la population.
+
+II.-Les structures qui ne remplissent que les missions mentionnées aux 1° et 2°
+du I sont désignées “ Centre national de référence-Laboratoire expert ”
+conformément au cahier des charges général mentionné à l'article D. 1413-47.
+
+III.-Pour répondre à l'ensemble des missions mentionnées au I, un laboratoire
+coordonnateur, centre national de référence, peut s'associer au maximum à trois
+laboratoires dits “ Centres nationaux de référence-Laboratoires associés ”.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
index 1d18151b1a8..375a0ee9d63 100644
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@@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032725893
- [Article D1413-48](article_d1413-48.md)
- [Article D1413-49](article_d1413-49.md)
+- [Article D1413-50](article_d1413-50.md)
+- [Article D1413-51](article_d1413-51.md)
+- [Article D1413-52](article_d1413-52.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d1413-50.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d1413-50.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d1413-50.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032726050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/60/LEGIARTI000032726050.xml
+---
+
+###### Article D1413-50
+
+
+ Pour répondre à un besoin ou une priorité de santé publique non satisfaite, de + nouveaux centres nationaux de référence, “ centres nationaux de + référence-Laboratoire associés ” ou “ centres nationaux de + référence-Laboratoire expert ” peuvent être ajoutés à la liste mentionnée à + l'article D. 1413-49, au cours de la période quinquennale de validité de cette + liste, sur proposition du comité des centres nationaux de référence mentionné + à l'article D. 1413-53 et dans le respect de la procédure définie à l'article + R. 1413-48. Ils sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la santé, pour + la durée de validité restant à courir de cette liste. +
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d1413-51.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d1413-51.md new file mode 100644 index 00000000000..8ff41c1a475 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d1413-51.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032726056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/60/LEGIARTI000032726056.xml +--- + +###### Article D1413-51 + +En cas de situation sanitaire exceptionnelle liée à un agent pathogène non +couvert par un centre national de référence, et après avis du comité des centres +nationaux de référence, une structure peut être ajoutée, sur proposition du +directeur général de l'agence nationale de santé publique, et à titre provisoire +pour une période maximale de douze mois, à la liste des centres nationaux de +référence, par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d1413-52.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d1413-52.md new file mode 100644 index 00000000000..72771538711 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d1413-52.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032726058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/60/LEGIARTI000032726058.xml +--- + +###### Article D1413-52 + +
+ Les centres nationaux de référence, les “ centres nationaux de
+ référence-Laboratoire associés ” et les “ centres nationaux de
+ référence-Laboratoire expert ” exercent leurs missions dans le cadre de
+ conventions passées avec l'Agence nationale de santé publique, qui comprennent
+ :
+
+ 1° Un programme de travail quinquennal élaboré dans le respect des cahiers des
+ charges mentionnés à l'article D. 1413-47 ;
+
+ 2° Le descriptif des moyens de la structure : nombre et qualification des
+ personnels et nature du plateau technique.
+
+ Le responsable du centre national de référence ou du “ centre national de
+ référence-Laboratoire expert ” adresse chaque année un rapport d'activité,
+ comportant notamment un bilan comptable et un compte d'emploi financier au
+ ministre chargé de la santé et à l'Agence nationale de santé publique.
+
+ Lorsque les missions d'un centre national de référence sont exercées en
+ liaison avec un ou plusieurs “ centre national de référence-Laboratoire
+ associé ”, le responsable du centre national de référence est chargé de la
+ coordination de l'ensemble des activités et rend un rapport annuel faisant la
+ synthèse des activités réalisées par les différents laboratoires.
+
+ L'activité de chaque centre national de référence est soumise, au moins une
+ fois au cours du mandat, à une évaluation menée par le comité des centres
+ nationaux de référence.
+
+ Le financement des missions prévues à l'article D. 1413-46 est assuré selon
+ les modalités suivantes :
+
+ 1° Pour les structures relevant d'établissements de santé :
+
+ a) Les missions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article D. 1413-46 sont
+ financées dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la
+ contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
+ sociale. En cas de nécessité, ces missions peuvent faire l'objet d'une
+ dotation complémentaire versée par l'Agence nationale de santé publique.
+
+ b) Les missions mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article D. 1413-46 du code
+ de la santé publique font l'objet d'une subvention annuelle versée par
+ l'Agence nationale de santé publique, dans la limite des crédits inscrits à
+ son budget.
+
+ 2° Pour les structures ne relevant pas d'établissements de santé, les missions
+ mentionnées au I de l'article D. 1413-46 sont financées par une subvention de
+ l'Agence nationale de santé publique, dans les mêmes conditions que celles
+ prévues au 1° du présent article.
+
+ Le versement de ces dotations est conditionné à la remise du rapport et du
+ compte d'emploi financier mentionnés au 3° de l'article D. 1413-47.
+