Décret n° 2020-1087 du 25 août 2020 relatif à la durée de mobilisation des réservistes sanitaires

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042263078
NOR: SSAP2021699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/26/30/JORFTEXT000042263078.xml
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République française 2020-08-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032929698 Identifiant: LEGIARTI000042266211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/96/LEGIARTI000032929698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/62/LEGIARTI000042266211.xml
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###### Article D3132-4 ###### Article D3132-4
I.-La durée des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire ne I.-La durée des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire ne
peut excéder quarante-cinq jours cumulés par année civile ; cette durée peut peut excéder quarante-cinq jours cumulés par année civile ; cette durée peut
être exceptionnellement portée à quatre-vingt-dix jours.<br /> être exceptionnellement portée à quatre-vingt-dix jours par décision du
directeur général de l'Agence nationale de santé publique et à cent-quatre-vingt
jours par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
II.-La durée des périodes de formation ne peut excéder vingt jours cumulés par II.-La durée des périodes de formation ne peut excéder vingt jours cumulés par
année civile ; cette durée peut être exceptionnellement portée à quarante année civile ; cette durée peut être exceptionnellement portée à quarante jours
jours.<br /> par décision du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
Les prolongations des périodes d'emploi et de formation sont décidées par le
directeur général de l'Agence nationale de santé publique.