LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions ‎relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), ‎chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section ‎‎2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à ‎‎19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, ‎chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières ‎‎(article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : ‎dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à ‎‎33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire ‎et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198392
NOR: MESX9900011L
Ancien identifiant: 1LX999641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198392.xml
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République française 2002-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006689228
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L13XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689228.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006689229
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L13XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689229.xml
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###### Article L4311-13
@ -14,7 +14,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir des
actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention
chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant
cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant
le 28 juillet 1999, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des
le 28 juillet 1999, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2003, à des
épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat.<br />