diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d2212-8-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d2212-8-1.md index d34b9d731..ce6bd1082 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d2212-8-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d2212-8-1.md @@ -1,24 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-18 -Date de fin: 2024-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000048576997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/69/LEGIARTI000048576997.xml +Date de début: 2024-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049466085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/60/LEGIARTI000049466085.xml --- ###### Article D2212-8-1 Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à l'article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux -articles R. 2212-4 et R. 2212-5.
- -L'organisation de l'établissement de santé permet l'intervention, sur site et -dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d'un -médecin compétent en matière d'interruptions volontaires de grossesse par -méthode instrumentale, d'un gynécologue-obstétricien et d'un -anesthésiste-réanimateur. Elle permet la prise en charge, sur site ou par -convention avec un autre établissement de santé, des embolisations artérielles, -dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, par des -médecins justifiant d'une formation et d'une expérience dans la pratique de ces -actes. +articles R. 2212-4 et R. 2212-5. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d2212-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d2212-8.md index 411ec8f82..f14c45acd 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d2212-8.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d2212-8.md @@ -1,42 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-18 -Date de fin: 2024-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000048576995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/69/LEGIARTI000048576995.xml +Date de début: 2024-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049466092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/60/LEGIARTI000049466092.xml --- ###### Article D2212-8 -Les sages-femmes effectuant des interruptions volontaires de grossesse par -méthode instrumentale justifient du respect des conditions suivantes :
+La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode +instrumentale en établissement de santé justifie d'une compétence +professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d'une formation théorique +et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale +et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'interruption +volontaire de grossesse.
-1° Etre titulaire d'un diplôme ou disposer d'une expérience professionnelle -répondant à l'une des situations suivantes :
- -a) Etre titulaire du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique mentionné à -l'article L. 635-2 du code de l'éducation ;
- -b) Disposer d'une expérience professionnelle préalable minimale d'un an dans le -domaine de la santé de la femme, dont six mois en orthogénie, et avoir suivi une -formation théorique préalable de deux jours portant sur le geste chirurgical -d'interruption volontaire de grossesse, ses complications et l'analgésie locale -;
- -c) Etre titulaire d'un diplôme universitaire en orthogénie ;
- -2° Avoir suivi une formation pratique, dont la réalisation est validée par le -responsable du service au sein duquel est réalisée la formation, répondant aux -conditions suivantes :
- -a) L'observation d'au moins dix actes d'interruptions volontaires de grossesse -par méthode instrumentale ;
- -b) La réalisation d'au moins trente actes d'interruptions volontaires de -grossesse par méthode instrumentale, sous la supervision d'un médecin ou d'une -sage-femme, formé à cette activité et disposant d'une expérience en la matière -de plus de deux ans ou ayant réalisé plus de soixante de ces actes.
- -Le directeur de l'établissement siège de la réalisation de cette formation remet -une attestation de formation à la sage-femme. +Le directeur de l'établissement de santé au sein duquel est réalisée la +formation pratique remet une attestation de formation à la sage-femme, sur +justificatif du responsable médical du service.