Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026304936
NOR: AFSH1222673D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/30/49/JORFTEXT000026304936.xml
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@ -7,11 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190821
###### Section 3 : Structures de soins alternatives à l'hospitalisation
- [Article D6124-301](article_d6124-301.md)
- [Article D6124-301-1](article_d6124-301-1.md)
- [Article D6124-302](article_d6124-302.md)
- [Article D6124-303](article_d6124-303.md)
- [Article D6124-304](article_d6124-304.md)
- [Article D6124-305](article_d6124-305.md)
- [Article D6124-306](article_d6124-306.md)
- [Article D6124-307](article_d6124-307.md)
- [Article D6124-308](article_d6124-308.md)
- [Article D6124-310](article_d6124-310.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026305664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/56/LEGIARTI000026305664.xml
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###### Article D6124-301-1
Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit et les
structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires dispensent les
prises en charge prévues à l'article R. 6121-4, d'une durée inférieure ou égale
à douze heures, ne comprenant pas d'hébergement, au bénéfice de patients dont
l'état de santé correspond à ces modes de prise en charge.<br />
Les prestations délivrées équivalent par leur nature, leur complexité et la
surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement
effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet.<br />
Ces structures doivent être aisément identifiables par leurs usagers et font
l'objet d'une organisation spécifique. Elles sont organisées en une ou plusieurs
unités de soins individualisées et disposent de moyens dédiés en locaux et en
matériel. Elles disposent également d'une équipe médicale et paramédicale dont
les fonctions et les tâches sont définies par la charte de fonctionnement prévue
à l'article D. 6124-305 et dont tous les membres sont formés à la prise en
charge à temps partiel ou à celle d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.<br />
Cette équipe peut comprendre, dans le respect de l'organisation spécifique de la
prise en charge à temps partiel et des dispositions prévues à l'article D.
6124-303, des personnels exerçant également en hospitalisation complète sur le
même site.<br />
Toutefois lorsqu'il s'agit d'une prise en charge en anesthésie ou chirurgie
ambulatoires, les membres de l'équipe mentionnée au troisième alinéa
n'intervenant pas à titre principal en secteur opératoire sont affectés à la
seule structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires pendant la durée des
prises en charge.<br />
Lorsque les prises en charge requièrent l'utilisation d'un plateau technique,
elles peuvent être réalisées avec les moyens en personnel et en matériel du ou
des plateaux techniques existant sur le site, dans le respect de l'organisation
spécifique et des contraintes de la prise en charge à temps partiel ou de celle
d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.<br />
Les structures mentionnées au présent article peuvent recourir aux éléments du
plateau technique d'un autre établissement de santé.<br />
Les unités mentionnées au troisième alinéa garantissent l'accessibilité et la
circulation d'un patient couché, appareillé et accompagné.<br />
Les conditions d'accès de ces unités aux divers éléments du plateau technique
sont organisées de manière à limiter le plus possible les déplacements des
patients.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-08-23
Identifiant: LEGIARTI000022068948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/89/LEGIARTI000022068948.xml
Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026306008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306008.xml
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###### Article D6124-303
Le nombre et la qualification des personnels médicaux, auxiliaires médicaux,
personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans
les structures et unités de soins mentionnées à l'article D. 6124-301 sont
appréciés par le directeur général de l'agence régionale de santé, au vu du
dossier mentionné au 2° de l'article R. 6122-32 en fonction de la nature et du
volume d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées, de leurs
caractéristiques techniques et de l'importance des risques encourus par les
patients.<br />
Le nombre et la qualification des personnels médicaux et auxiliaires médicaux
ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures et unités de
soins mentionnées à l'article D. 6124-301-1 sont adaptés aux besoins de santé
des patients, à la nature et au volume d'activité effectués, et aux
caractéristiques techniques des soins dispensés.<br />
Pendant les heures d'ouverture mentionnées à l'article D. 6124-301, est requise,
dans la structure, la présence minimale permanente :<br />
Pendant les heures d'ouverture, est requise, dans la structure pendant la durée
des prises en charge, la présence minimale permanente :<br />
1° D'un médecin qualifié ;<br />
2° D'un infirmier ou d'une infirmière ou, pour les soins de suite et de
réadaptation, d'un masseur-kinésithérapeute, quelle que soit la capacité
autorisée de la structure, et à tout le moins d'un infirmier ou d'une infirmière
ou, le cas échéant, d'un masseur-kinésithérapeute pour cinq patients présents
;<br />
2° D'un infirmier diplômé d'Etat ou, pour l'activité de soins de suite et de
réadaptation, d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'un masseur-kinésithérapeute
diplômé d'Etat ;<br />
3° En sus des personnels mentionnés aux 1° et 2°, d'un médecin anesthésiste
réanimateur si la structure pratique l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire et
de deux infirmiers ou infirmières supplémentaires pendant la durée d'utilisation
du secteur opératoire.
réanimateur si la structure pratique l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire
ainsi que d'un nombre d'infirmiers diplômés d'Etat adapté à l'activité pendant
la durée d'utilisation du secteur opératoire.

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@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000026305782
###### Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile
- [Article D6124-306](article_d6124-306.md)
- [Article D6124-307](article_d6124-307.md)
- [Article D6124-308](article_d6124-308.md)
- [Article D6124-309](article_d6124-309.md)
- [Article D6124-310](article_d6124-310.md)
- [Article D6124-311](article_d6124-311.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-08-23
Identifiant: LEGIARTI000022068952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/89/LEGIARTI000022068952.xml
Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000026306038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306038.xml
---
###### Article D6124-306

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-08-23
Identifiant: LEGIARTI000022068955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/89/LEGIARTI000022068955.xml
Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000026306034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306034.xml
---
###### Article D6124-307

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-08-23
Identifiant: LEGIARTI000022068957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/89/LEGIARTI000022068957.xml
Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000026306030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306030.xml
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###### Article D6124-308

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-08-23
Identifiant: LEGIARTI000022068959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/89/LEGIARTI000022068959.xml
Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000026306026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306026.xml
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###### Article D6124-310