Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2023-05-21 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125348
- [Livre préliminaire : Dispositions communes](livre_preliminaire)
- [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier)
- [Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale](livre_ii)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires](livre_iii)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale](livre_iii)
- [Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](livre_iv)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006689177
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4241L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689177.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/86/LEGIARTI000047568645.xml
---
###### Article L4241-1
@ -13,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689177.xml
Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de
l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la
délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la
médecine vétérinaire.<br />
médecine vétérinaire. Ils peuvent administrer certains vaccins sous la
supervision d'un pharmacien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris
après avis de la Haute Autorité de santé, détermine la liste des vaccins
relevant du présent alinéa, la liste des personnes susceptibles de bénéficier de
ces vaccins et les conditions dans lesquelles les préparateurs en pharmacie
peuvent administrer ces vaccins.<br />
Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un
pharmacien. Leur responsabilité pénale demeure engagée.

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006689181
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4241L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689181.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/86/LEGIARTI000047568637.xml
---
###### Article L4241-4
Est qualifiée préparateur en pharmacie toute personne titulaire du brevet
professionnel institué au présent chapitre.
Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre
toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à
la suite d'une formation lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires
à l'exercice de cette profession. Ces diplômes, ces certificats et ces titres
sont définis par voie réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGISCTA000031929964
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047568711
---
#### Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
#### Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- [Titre préliminaire : Exercice en pratique avancée](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière](titre_ier)
@ -15,4 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031929964
- [Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées](titre_vi)
- [Titre VII : Profession de diététicien](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région](titre_viii)
- [Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires](titre_ix)
- [Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale](titre_ix)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000045293687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/36/LEGIARTI000045293687.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/84/LEGIARTI000047568490.xml
---
###### Article L4321-1
@ -46,6 +46,18 @@ substituts nicotiniques, nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste d
ces produits de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale, après avis de l'Académie nationale de médecine.<br />
Par dérogation au neuvième alinéa du présent article, dans les établissements de
santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code, dans les établissements
et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L.
344-1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des
structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1
et L. 6323-3 du présent code, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans
prescription médicale, dans la limite de huit séances par patient, dans le cas
où celui-ci n'a pas eu de diagnostic médical préalable. Un bilan initial et un
compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont
systématiquement adressés au médecin traitant du patient ainsi qu'à ce dernier
et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci.<br />
Le masseur-kinésithérapeute peut renouveler et adapter, sauf indication
contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'activité physique
adaptée, dans des conditions définies par décret.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000043424051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/40/LEGIARTI000043424051.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/85/LEGIARTI000047568519.xml
---
###### Article L4341-1
@ -29,6 +29,22 @@ sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un
an.<br />
Par dérogation au cinquième alinéa, dans les établissements de santé mentionnés
à l'article L. 6111-1, dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action
sociale et des familles et dans le cadre des structures d'exercice coordonné
mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du
présent code, l'orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Un
bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l'orthophoniste sont
adressés au médecin traitant du patient ainsi qu'à ce dernier et reportés dans
le dossier médical partagé de celui-ci. A défaut, les actes réalisés par
l'orthophoniste sont mis à sa charge.<br />
Dans le cadre des structures prévues à l'article L. 1434-12, le sixième alinéa
du présent article s'applique à la condition que les modalités de prise en
charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le
projet de santé de la structure.<br />
En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, l'orthophoniste est habilité à
accomplir les soins nécessaires en orthophonie en dehors d'une prescription
médicale. Un compte rendu du bilan et des actes accomplis dans ces conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGISCTA000031929961
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047568708
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##### Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
##### Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- [Chapitre Ier : Aides-soignants](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Auxiliaires de puériculture](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031929989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/99/LEGIARTI000031929989.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/85/LEGIARTI000047568537.xml
---
###### Article L4393-8
@ -13,7 +13,10 @@ La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste o
le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité
professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre,
l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour
la santé dans le domaine bucco-dentaire.<br />
la santé dans le domaine bucco-dentaire. Sous réserve d'avoir obtenu un titre de
formation complémentaire prévu par l'arrêté mentionné à l'article L. 4393-9, il
peut contribuer aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes
prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux.<br />
L'assistant dentaire est soumis au secret professionnel.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031930207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/02/LEGIARTI000031930207.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/86/LEGIARTI000047568690.xml
---
###### Article L4362-11
@ -17,7 +17,7 @@ Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L.
2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 4362-10 ;<br />
3° Les conditions des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas de
3° Les conditions des adaptations prévues aux deuxième à quatrième alinéas de
l'article L. 4362-10 et la durée au cours de laquelle elles peuvent être
effectuées. Cette durée peut varier notamment en fonction de l'âge ou de l'état
de santé du patient ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006689541
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689541.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/86/LEGIARTI000047568666.xml
---
###### Article L4371-3
Le diplôme mentionné à l'article L. 4371-2 est le diplôme d'Etat français de
diététicien.<br />
Les diplômes, les certificats ou les titres mentionnés à l'article L. 4371-2
sont ceux qui figurent sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la
santé et de l'enseignement supérieur.<br />
Les modalités de la formation, ses conditions d'accès, ses modalités
d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'Etat sont
fixées par voie réglementaire.
Les modalités de la formation, les conditions d'accès, les modalités
d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes, de ces
certificats ou de ces titres sont fixées par voie réglementaire.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006689545
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689545.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/86/LEGIARTI000047568652.xml
---
###### Article L4371-6
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4371-2, peuvent continuer à
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4371-2, peuvent continuer à
exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien,
accompagné ou non d'un qualificatif :<br />
@ -30,9 +29,11 @@ brevet de technicien supérieur de diététique ;<br />
technologie, spécialité biologie appliquée ou génie biologique, option
diététique.<br />
II. - Les personnes ayant commencé une formation aux diplômes ou titres
mentionnés aux 3° et 4° du I, avant la date d'entrée en vigueur de l'acte
réglementaire fixant le programme de formation au diplôme d'Etat français de
diététicien figurant à l'article L. 4371-3 peuvent, sous réserve d'avoir obtenu
ces diplômes ou titres, exercer la profession de diététicien et porter le titre
de diététicien dans des conditions fixées par voie réglementaire.
II.-Les personnes ayant commencé une formation aux diplômes ou titres mentionnés
aux 3° et 4° du I, avant la date d'entrée en vigueur de l'acte réglementaire
fixant le programme de formation au diplôme d'Etat français de diététicien
figurant à l'article L. 4371-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la
confiance aux professionnels de santé, peuvent, sous réserve d'avoir obtenu ces
diplômes ou titres, exercer la profession de diététicien et porter le titre de
diététicien dans des conditions fixées par voie réglementaire.