diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 244930c981..a3854e3814 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178687 - [Section 6 : Hôpitaux de proximité](section_6) - [Section 7 : Soins aux détenus](section_7) - [Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé](section_8) +- [Section 9 : Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé](section_9) - [Section 5 : Mise à la disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f61444705c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2021-08-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043972637 +--- + +###### Section 9 : Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé + +- [Article R6111-50](article_r6111-50.md) +- [Article R6111-51](article_r6111-51.md) +- [Article R6111-52](article_r6111-52.md) +- [Article R6111-53](article_r6111-53.md) +- [Article R6111-54](article_r6111-54.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r6111-50.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r6111-50.md new file mode 100644 index 0000000000..975056eb6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r6111-50.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043972639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/26/LEGIARTI000043972639.xml +--- + +###### Article R6111-50 + +En application de l'article L. 6111-1-6, les établissements de santé peuvent +proposer à leurs patients, sur prescription médicale d'un praticien exerçant en +leur sein, une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou +en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins.
+ +Tout établissement de santé prévoyant de proposer la prestation mentionnée au +premier alinéa la déclare, au moins trente jours avant la date de sa mise en +place, auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente, en +indiquant le cas échéant le tiers délégataire de la prestation.
+ +La prestation d'hébergement temporaire est programmée dans le cadre du parcours +de soins du patient. Elle ne peut excéder trois nuits consécutives sans acte ou +prestation assuré par l'établissement de santé dont relève le praticien +prescripteur de l'hébergement temporaire non médicalisé. La prestation +d'hébergement temporaire en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ne peut +dépasser vingt-et-une nuits dans sa totalité, séjour hospitalier exclu.
+ +Aucun soin n'est réalisé dans ce lieu d'hébergement temporaire par +l'établissement de santé mentionné au deuxième alinéa, exceptés ceux prévus aux +articles L. 6316-1 et L. 6316-2 et ceux réalisés en situation d'urgence.
+ +Les seuils mentionnés au troisième alinéa ne sont pas applicables à +l'hébergement de patients transférés entre les territoires et collectivités +mentionnés à l'article 73 de la Constitution, les territoires de +Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ainsi qu'à +l'hébergement de patients transférés de ces territoires vers la France +métropolitaine ou de la France métropolitaine vers ces territoires. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r6111-51.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r6111-51.md new file mode 100644 index 0000000000..42a50d3123 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r6111-51.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043972641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/26/LEGIARTI000043972641.xml +--- + +###### Article R6111-51 + +La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée par +l'établissement de santé ou être confiée à un tiers par voie de convention. Le +tiers délégataire, qui est choisi par l'établissement de santé mentionné à +l'article R. 6111-50, peut être un autre établissement de santé ou toute autre +personne morale de droit public ou privé.
+ +La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein +de l'établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces +de soins et d'hospitalisation. Elle peut également être réalisée en dehors de +l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à +proximité de l'établissement. Les locaux doivent répondre aux obligations +prévues à l'article R. 164-1 du code de la construction et de l'habitation.
+ +Si la prestation est déléguée à un tiers, une convention est conclue entre +l'établissement de santé et le tiers, précisant notamment les modalités d'accès +de la personne hébergée et de son ou ses éventuels accompagnants mentionnés à +l'article R. 6111-52, leurs modalités d'hébergement et, le cas échéant, de +restauration, les conditions de nettoyage et d'hygiène des locaux, les +conditions financières de la délégation, les règles de sécurité et les +responsabilités respectives en cas de non-respect des engagements réciproques +pris dans le cadre de la convention. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r6111-52.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r6111-52.md new file mode 100644 index 0000000000..7c5fb1d847 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r6111-52.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043972643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/26/LEGIARTI000043972643.xml +--- + +###### Article R6111-52 + +La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être proposée au +patient dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou +paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation +médicale technique lourde, mais nécessite des soins itératifs ou spécifiques +pendant une certaine durée, et dont le maintien à proximité de l'établissement +de santé est nécessaire pour au moins l'une des raisons suivantes :
+ +1° En cas d'éloignement du domicile par rapport à l'établissement de santé ou +d'accessibilité insuffisante de ce dernier ;
+ +2° En cas d'inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de +l'état de santé du patient ;
+ +3° En cas d'isolement géographique ou social du patient.
+ +La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ne peut être proposée que +si le patient est autonome ou s'il peut être accompagné.
+ +Le patient bénéficiant de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé +peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec +deux accompagnants.
+ +Les critères d'éligibilité mentionnés au présent article sont précisés par +arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de +santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r6111-53.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r6111-53.md new file mode 100644 index 0000000000..43a5d5b371 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r6111-53.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043972645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/26/LEGIARTI000043972645.xml +--- + +###### Article R6111-53 + +Le patient auquel est proposée la prestation d'hébergement temporaire reçoit une +information complète sur les caractéristiques de celle-ci, notamment sur la +contribution financière susceptible d'être mise à sa charge en ce qui le +concerne et au titre de son ou de ses accompagnants éventuels et sur le +règlement intérieur de la structure d'hébergement.
+ +Son consentement éclairé est recueilli par tout moyen, y compris sous forme +dématérialisée. Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré.
+ +Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de +l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par +l'établissement de santé dont relève le professionnel médical prescripteur de +l'hébergement temporaire non médicalisé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r6111-54.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r6111-54.md new file mode 100644 index 0000000000..0c4cce8eac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r6111-54.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043972647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/26/LEGIARTI000043972647.xml +--- + +###### Article R6111-54 + +En vue de sauvegarder la santé et la sécurité des personnes hébergées, du public +et du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il +a connaissance de faits pouvant être regardés comme susceptibles de les +compromettre, peut prononcer la suspension de l'exercice de la prestation +d'hébergement temporaire non médicalisé dans les locaux considérés, après avoir +notifié son intention, par tout moyen donnant date certaine à cette +notification, à l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6111-50 et +l'avoir invité à présenter des observations dans un délai de huit jours à +compter de la réception de la notification. Si la prestation d'hébergement +temporaire a été déléguée à un tiers par voie de convention en application de +l'article R. 6111-51, l'établissement de santé prescripteur informe son +prestataire, sans délai et par tout moyen donnant date certaine à cette +information, de la mise en œuvre de cette procédure.
+ +Le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la suspension +prévue au premier alinéa lorsqu'il dispose d'éléments nouveaux établissant que +les faits qui l'avaient justifiée ont cessé.
+ +Si, à l'expiration d'un délai de trois mois, l'établissement de santé n'a pas +pris les mesures permettant de mettre fin aux faits ayant justifié la +suspension, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer +l'arrêt de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé après avoir +informé de son intention par tout moyen donnant date certaine l'établissement de +santé et l'avoir invité à présenter des observations dans un délai de huit jours +à compter de cette notification. Si la prestation d'hébergement temporaire a été +déléguée à un tiers par voie de convention en application de l'article R. +6111-51, l'établissement de santé prescripteur informe son prestataire, sans +délai et par tout moyen donnant date certaine à cette information, de cette +décision.