Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R6123-2 ###### Article R6123-2
L'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de L'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de
réanimation ne peut être accordée à un établissement de santé que s'il a réanimation ne peut être accordée à un établissement de santé que s'il a
l'autorisation de faire fonctionner une structure des urgences ou s'il obtient l'autorisation de faire fonctionner soit une structure des urgences, soit une
simultanément cette autorisation. antenne de médecine d'urgence ou s'il obtient simultanément cette autorisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R6123-9 ###### Article R6123-9
@ -13,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916756.xml
Un établissement de santé dont l'activité de médecine d'urgence est inférieure à Un établissement de santé dont l'activité de médecine d'urgence est inférieure à
un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé peut être autorisé à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé peut être autorisé à
exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1, à condition qu'il exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1, à condition qu'il
participe à une fédération médicale interhospitalière ou à un groupement de constitue une équipe commune, notamment dans le cadre d'une participation à une
coopération sanitaire afin de constituer une équipe commune avec des fédération médicale interhospitalière, ou d'un groupement de coopération
établissements autorisés pour la même activité et ayant une plus forte activité. sanitaire avec des établissements autorisés pour la même activité et ayant une
plus forte activité.<br />
L'équipe commune mentionnée au présent article ainsi qu'à l'article R. 6123-6-1
mutualise les ressources, notamment les ressources médicales.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R6123-15 ###### Article R6123-15
@ -22,5 +21,8 @@ de ce patient vers un établissement de santé.<br />
2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient 2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient
nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet.<br /> nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet.<br />
Pour l'exercice de ces missions, l'équipe d'intervention de la structure mobile Pour l'exercice de ces missions, la structure mobile d'urgence et de réanimation
d'urgence et de réanimation comprend un médecin. comprend un médecin. Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et
sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente,
l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un
infirmier.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033223198 Identifiant: LEGIARTI000048839483
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--- ---
###### Article R6123-17 ###### Article R6123-17
@ -18,7 +18,8 @@ Cette convention précise :<br />
1° Les conditions dans lesquelles les membres des équipes des structures mobiles 1° Les conditions dans lesquelles les membres des équipes des structures mobiles
d'urgence et de réanimation (SMUR) peuvent participer au fonctionnement du d'urgence et de réanimation (SMUR) peuvent participer au fonctionnement du
service d'aide médicale urgente (SAMU), et notamment à la régulation médicale et service d'aide médicale urgente (SAMU), et notamment à la régulation médicale et
au fonctionnement de la structure des urgences ;<br /> au fonctionnement de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine
d'urgence ;<br />
2° Les modalités selon lesquelles, lors d'interventions en renfort mentionnées 2° Les modalités selon lesquelles, lors d'interventions en renfort mentionnées
au 2° de l'article R. 6123-15-1, une structure mobile d'urgence et de au 2° de l'article R. 6123-15-1, une structure mobile d'urgence et de

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@ -1,16 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R6123-18 ###### Article R6123-18
Tout établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article Tout établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article
R. 6123-1 est tenu d'accueillir en permanence dans la structure des urgences R. 6123-1 est tenu d'accueillir en permanence dans la structure des urgences ou
toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est adressée, dans l'antenne de médecine d'urgence sur sa plage horaire d'ouverture toute
notamment par le SAMU. personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est adressée,
notamment par le SAMU le cas échéant selon les modalités d'organisation décrites
à l'article R. 6123-18-1 1 et R. 6123-18-2.<br />
Les horaires d'ouverture au public de l'antenne de médecine d'urgence couvrent
une amplitude d'au moins douze heures de service continu, tous les jours de
l'année. Ils sont mentionnés dans la décision d'autorisation. Durant les
horaires de fermeture au public, l'établissement siège de l'antenne de médecine
d'urgence prévoit un dispositif permettant de joindre le service d'accès aux
soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou le service d'aide médicale urgente
mentionné au 1° de l'article R. 6123-1 ou un affichage invitant à composer le 15
afin de bénéficier d'une orientation adaptée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R6123-19 ###### Article R6123-19
Pour assurer, postérieurement à son accueil, l'observation, les soins et la La prise en charge diagnostique et thérapeutique postérieure à l'accueil est
surveillance du patient jusqu'à son orientation, l'établissement organise la organisée par l'établissement de manière à assurer l'observation, les soins et
prise en charge diagnostique et thérapeutique selon le cas :<br /> la surveillance du patient jusqu'à son orientation. Cette prise en charge est
organisée selon le cas :<br />
1° Au sein de la structure des urgences ;<br /> 1° Au sein de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence
;<br />
2° Au sein de l'unité d'hospitalisation de courte durée ;<br /> 2° Au sein de l'unité d'hospitalisation de courte durée de la structure des
urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence ;<br />
3° Directement dans une structure de soins de l'établissement, notamment dans le 3° Directement dans une structure de soins de l'établissement, notamment dans le
cadre des prises en charge spécifiques prévues aux articles R. 6123-32-1 à R. cadre des prises en charge spécifiques prévues aux articles R. 6123-32-1 à R.
@ -29,6 +31,8 @@ autre établissement de santé ;<br />
apte à le prendre en charge et, si nécessaire, en assurant ou en faisant assurer apte à le prendre en charge et, si nécessaire, en assurant ou en faisant assurer
son transfert ;<br /> son transfert ;<br />
6° En l'orientant vers un médecin de ville ou vers toute autre structure 6° En l'orientant vers le service d'accès aux soins mentionné à l'article L.
sanitaire ou toute autre structure médico-sociale adaptée à son état ou à sa 6311-3 ou vers la médecine de ville ;<br />
situation.
7° En l'orientant vers toute autre structure sanitaire ou toute autre structure
médico-sociale adaptée à son état ou à sa situation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916778 Identifiant: LEGIARTI000048839457
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0200XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/94/LEGIARTI000048839457.xml
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###### Article R6123-20 ###### Article R6123-20
L'établissement organise l'orientation du patient ne nécessitant pas une prise L'établissement organise l'orientation du patient ne nécessitant pas une prise
en charge par la structure des urgences vers une autre structure de soins ou en charge par la structure des urgences ou l'antenne de médecine d'urgence vers
vers une structure sociale ou vers une structure médico-sociale, selon des une autre structure de soins ou vers une structure sociale ou vers une structure
protocoles préalablement définis entre les responsables de ces structures.<br /> médico-sociale, selon des protocoles préalablement définis entre les
responsables de ces structures. Cette organisation fait l'objet d'une convention
Cette organisation fait l'objet d'une convention entre les établissements entre les établissements concernés, qui précise les modalités et les conditions
concernés, qui précise les modalités et les conditions d'orientation du patient, d'orientation du patient, ainsi que les modalités de son évaluation médicale et
ainsi que les modalités de son évaluation médicale et administrative régulière. administrative régulière.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916780 Identifiant: LEGIARTI000048839451
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0210XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/94/LEGIARTI000048839451.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916780.xml
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###### Article R6123-21 ###### Article R6123-21
L'établissement organise la coordination de la prise en charge du patient entre L'établissement organise la coordination de la prise en charge du patient entre
la structure des urgences et les autres structures de soins de courte durée ou la structure des urgences ou l'antenne de médecine d'urgence et les autres
de suite de l'établissement lorsqu'il en est pourvu, ou, dans le cas contraire, structures de soins de courte durée ou de suite de l'établissement lorsqu'il en
d'un autre établissement.<br /> est pourvu, ou, dans le cas contraire, d'un autre établissement.<br />
A cette fin, les établissements assurent la disponibilité de leurs lits Les établissements assurent la disponibilité de leurs lits d'hospitalisation, y
d'hospitalisation, y compris ceux de leur unité d'hospitalisation de courte compris ceux de leur unité d'hospitalisation de courte durée, par l'organisation
durée, par l'organisation de la gestion de leurs capacités d'hospitalisation ou de la gestion de leurs capacités d'hospitalisation ou la sortie des patients dès
la sortie des patients dès que leur état le permet. que leur état le permet.<br />
A cette fin, l'établissement met en place un dispositif de gestion des lits,
portant sur l'activité d'hospitalisation programmée et non-programmée, ou
participe à un dispositif mis en place soit, lorsqu'il appartient à un
groupement hospitalier de territoire, par ce groupement, soit conjointement avec
d'autres établissements. L'établissement partage en son sein et avec les autres
établissements membres de son groupement hospitalier de territoire, ainsi que,
le cas échéant, avec la structure coordinatrice et les autres établissements du
territoire membres du réseau des urgences mentionné à l'article R. 6123-26, les
informations relatives à la disponibilité des lits. Il s'appuie notamment sur le
cadre défini par ce réseau.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032926028 Identifiant: LEGIARTI000048839448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/60/LEGIARTI000032926028.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/94/LEGIARTI000048839448.xml
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###### Article R6123-22 ###### Article R6123-22
A la sortie du patient de la structure des urgences, l'établissement propose A la sortie du patient de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine
qu'une prise en charge sanitaire et sociale adaptée soit organisée d'urgence, l'établissement propose qu'une prise en charge sanitaire et sociale
immédiatement, ou de manière différée si le patient le souhaite ou si son état adaptée soit organisée immédiatement, ou de manière différée si le patient le
le nécessite. souhaite ou si son état le nécessite.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916784 Identifiant: LEGIARTI000048839442
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0230XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/94/LEGIARTI000048839442.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916784.xml
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###### Article R6123-23 ###### Article R6123-23
L'établissement tient dans la structure des urgences un registre chronologique L'établissement tient dans la structure des urgences ou dans l'antenne de
continu sur lequel figurent l'identité des patients accueillis, le jour, l'heure médecine d'urgence un registre chronologique continu sur lequel figurent
et le mode de leur arrivée, l'orientation ou l'hospitalisation, le jour et l'identité des patients accueillis, le jour, l'heure et le mode de leur arrivée,
l'heure de sortie ou de transfert hors de la structure des urgences. Ce registre l'orientation ou l'hospitalisation, le jour et l'heure de sortie ou de transfert
est informatisé. hors de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence. Ce
registre est informatisé.

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@ -1,22 +1,40 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916788 Identifiant: LEGIARTI000048839434
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0250XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/94/LEGIARTI000048839434.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916788.xml
--- ---
###### Article R6123-25 ###### Article R6123-25
Seuls les établissements de santé autorisés à exercer l'activité mentionnée au Seuls les établissements de santé autorisés à exercer l'activité mentionnée au
3° de l'article R. 6123-1 portent à la connaissance du public le fait qu'ils 3° de l'article R. 6123-1 portent à la connaissance du public le fait qu'ils
accueillent les urgences et affichent un panneau "urgences".<br /> accueillent les urgences et affichent un panneau "urgences", “ antenne de
médecine d'urgence ” ou “ urgences pédiatriques ”.<br />
S'il s'agit d'un établissement autorisé à faire fonctionner une structure des S'il s'agit d'un établissement autorisé à faire fonctionner une structure des
urgences une partie de l'année seulement, les périodes de fonctionnement doivent urgences une partie de l'année seulement, les périodes de fonctionnement sont
être indiquées.<br /> indiquées.<br />
Dans le cas d'une antenne de médecine d'urgence, les horaires d'ouverture au
public sont affichés sur le panneau “ Antenne de médecine d'urgence ”.<br />
Seuls les établissements de santé autorisés à faire fonctionner une structure Seuls les établissements de santé autorisés à faire fonctionner une structure
des urgences pédiatriques affichent un panneau "urgences pédiatriques". des urgences pédiatriques ou organisant un accueil pédiatrique spécifique et
permanent sur le même site géographique affichent un panneau "urgences
pédiatriques".<br />
Les établissements de santé organisant un accueil psychiatrique spécifique et
permanent au sein de la structure des urgences, de l'antenne de médecine
d'urgence ou, par dérogation au premier alinéa, les titulaires d'une
autorisation de psychiatrie qui assurent un accueil permanent des urgences
psychiatriques, affichent un panneau “ urgences psychiatriques ” et portent
cette mention sur tous leurs supports de communication. ;<br />
Les établissements de santé disposant d'un plateau technique spécialisé
mentionné à l'article R. 6123-32-2 et dont la convention est approuvée par un
arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé affichent le panneau
“ Urgences ” assorti de la mention de la spécialité et portent cette mention sur
tous leurs supports de communication.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916790 Identifiant: LEGIARTI000048839426
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0260XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/94/LEGIARTI000048839426.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916790.xml
--- ---
###### Article R6123-26 ###### Article R6123-26
@ -14,7 +13,10 @@ L'établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'articl
6123-1 met en place ou participe à un réseau avec d'autres établissements de 6123-1 met en place ou participe à un réseau avec d'autres établissements de
santé publics et privés.<br /> santé publics et privés.<br />
Ce réseau contribue à la prise en charge des urgences et de leurs suites sur le Ce réseau contribue à la prise en charge des urgences et de leurs suites et à la
territoire de santé, notamment pour assurer l'accès à des compétences, à des mise en œuvre des parcours de soins non programmés sur le territoire de santé,
techniques et à des capacités d'hospitalisation dont ne dispose pas chacun des notamment pour assurer l'accès à des compétences, à des techniques et à des
établissements membres, et coordonner leurs actions et leurs moyens. capacités d'hospitalisation dont ne dispose pas chacun des établissements
membres, et coordonner leurs actions et leurs moyens. En cas de situation
sanitaire exceptionnelle, cette contribution est assurée dans le cadre du
dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916794 Identifiant: LEGIARTI000048839420
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0280XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/94/LEGIARTI000048839420.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916794.xml
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###### Article R6123-28 ###### Article R6123-28
@ -13,11 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916794.xml
Le réseau peut également comprendre :<br /> Le réseau peut également comprendre :<br />
1° Les professionnels de la médecine de ville, notamment les médecins 1° Les professionnels de la médecine de ville, notamment les médecins
participant à la permanence des soins ;<br /> participant à la permanence des soins, les représentants des professionnels de
santé exerçant en secteur ambulatoire du service d'accès aux soins mentionné à
l'article L. 6311-3, ainsi que les représentants des communautés
professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 ;<br />
2° Les médecins intervenant à la demande du SAMU, y compris les médecins 2° Les professionnels de santé intervenant à la demande du service d'aide
correspondants du SAMU dont les missions et le cadre d'intervention sont définis médicale urgente, y compris les professionnels de santé correspondants du
par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br /> service d'aide médicale urgente, dont la liste, les missions et le cadre
d'intervention sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
3° Les officines de pharmacie ;<br /> 3° Les officines de pharmacie ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R6123-32-1 ###### Article R6123-32-1
Lorsque le patient nécessite une prise en charge médicale ou chirurgicale Lorsque le patient nécessite une prise en charge médicale ou chirurgicale
spécialisée dans un très bref délai et que son pronostic vital ou fonctionnel spécialisée dans un très bref délai et que son pronostic vital ou fonctionnel
est engagé, il est directement orienté, par le SAMU ou en liaison avec ce est engagé, il est directement orienté, par le service d'aide médicale urgente
dernier, vers le plateau technique adapté à son état. ou en liaison avec ce dernier, vers le plateau technique spécialisé adapté à son
état. Il peut aussi accéder directement à un plateau technique spécialisé adapté
à son état.

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@ -1,18 +1,39 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R6123-32-2 ###### Article R6123-32-2
L'établissement de santé qui dispose d'un plateau technique lui permettant Les établissements disposant de plateaux techniques spécialisés directement
d'assurer sur un site unique et de façon hautement spécialisée la prise en accessibles par les patients signent une convention avec un établissement de
charge mentionnée à l'article R. 6123-32-1 peut signer une convention avec un santé autorisé au titre du 3° de l'article R. 6123-1. Cette convention précise
établissement de santé autorisé à exercer une activité mentionnée à l'article R. l'ensemble des modalités de mise en œuvre suivantes :<br />
6123-1, visant à accueillir et à prendre en charge en permanence les patients
relevant de l'activité pour laquelle il est spécialisé. 1° La prise en charge spécialisée ou la prise en charge de toutes les affections
touchant un même organe ou altérant une même fonction et, dans des délais
compatibles avec l'état de santé des patients, sur le plateau technique autorisé
au titre des activités énumérées à l'article R. 6122-25 à l'exclusion du 14° de
cet article ;<br />
2° L'accueil des patients en permanence et sur un site géographique unique ;<br />
3° L'information des patients sur la nature et les modalités de la prise en
charge spécialisée proposée ;<br />
4° L'organisation de la réorientation pour les patients ne relevant pas de la
prise en charge spécialisée proposée vers la structure des urgences mentionnée
au premier alinéa et, le cas échéant, le transfert en lien avec le service
d'aide médicale urgente ;<br />
5° Les conditions particulières permettant d'assurer, pour la prise en charge
spécialisée considérée, la conformité au cahier des charges relatif à l'accès
direct au plateau technique spécialisé défini par arrêté du ministre chargé de
la santé ;<br />
Cette convention est approuvée par un arrêté du directeur général de l'agence
régionale de santé et est annexée à la convention constitutive du réseau.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916807 Identifiant: LEGIARTI000048839394
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--- ---
###### Article R6123-32-5 ###### Article R6123-32-5
L'établissement mentionné à l'article R. 6123-32-2 ayant signé la convention L'établissement mentionné à l'article R. 6123-32-2 porte à la connaissance du
mentionnée à cet article porte à la connaissance du public le fait qu'il assure public le fait qu'il assure une prise en charge permanente des patients relevant
une prise en charge permanente des patients relevant de l'activité pour laquelle de l'activité pour laquelle il est spécialisé par l'affichage défini à l'article
il est spécialisé. R. 6123-25.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916809 Identifiant: LEGIARTI000048839387
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--- ---
###### Article R6123-32-7 ###### Article R6123-32-7
Lorsqu'elle n'a pas lieu dans une structure des urgences pédiatriques mentionnée Lorsqu'elle n'a pas lieu dans une structure des urgences ou une antenne de
au 3° de l'article R. 6123-1, la prise en charge des enfants dans une structure médecine d'urgence pédiatriques mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1, la
des urgences est organisée en collaboration avec une structure de pédiatrie prise en charge des enfants dans une structure des urgences ou une antenne de
située ou non dans l'établissement autorisé à la faire fonctionner ou avec les médecine d'urgence est organisée en collaboration avec une structure de
spécialistes concernés d'un établissement de santé privé, selon une filière pédiatrie située ou non dans l'établissement autorisé à la faire fonctionner ou
d'accueil et de soins séparée.<br /> avec les spécialistes concernés d'un établissement de santé privé, selon une
filière d'accueil et de soins séparée.<br />
Lorsque l'activité le justifie, l'accueil des enfants est organisé dans des Lorsque l'activité le justifie, l'accueil des enfants est organisé dans des
locaux individualisés de manière à permettre une prise en charge adaptée à leur locaux individualisés de manière à permettre une prise en charge adaptée à leur

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916810 Identifiant: LEGIARTI000048839382
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916810.xml
--- ---
###### Article R6123-32-8 ###### Article R6123-32-8
@ -20,10 +19,11 @@ admission directe dans une structure de médecine gériatrique aiguë ;<br />
permanence médicale, dans toute structure de spécialité correspondant à la permanence médicale, dans toute structure de spécialité correspondant à la
pathologie aiguë du patient ;<br /> pathologie aiguë du patient ;<br />
3° Ou dans la structure des urgences lorsque l'état de santé du patient 3° Ou dans la structure des urgences ou l'antenne de médecine d'urgence lorsque
l'exige.<br /> l'état de santé du patient l'exige.<br />
Lorsque la prise en charge est assurée selon l'une des deux dernières modalités, Lorsque la prise en charge est assurée selon l'une des deux dernières modalités,
il doit pouvoir être fait appel à un gériatre ou à un médecin formé à la prise il doit pouvoir être fait appel à un gériatre ou à un médecin formé à la prise
en charge des personnes âgées, en vue d'organiser la prise en charge sanitaire en charge des personnes âgées, afin de réaliser l'évaluation gériatrique de
et médico-sociale du patient. manière précoce, en vue d'organiser la prise en charge sanitaire et
médico-sociale du patient.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916813 Identifiant: LEGIARTI000048839325
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0320XX9A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/93/LEGIARTI000048839325.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916813.xml
--- ---
###### Article R6123-32-9 ###### Article R6123-32-9
L'établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. L'établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R.
6123-1 organise la prise en charge des personnes nécessitant des soins 6123-1 organise la prise en charge des personnes nécessitant des soins
psychiatriques se présentant dans la structure des urgences :<br /> psychiatriques se présentant dans la structure des urgences ou l'antenne de
médecine d'urgence :<br />
1° Avec sa structure de psychiatrie, lorsqu'il est autorisé à exercer l'activité 1° Avec sa structure de psychiatrie, lorsqu'il est autorisé à exercer l'activité
de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 ;<br /> de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481549 Identifiant: LEGIARTI000048839371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/15/LEGIARTI000032481549.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/93/LEGIARTI000048839371.xml
--- ---
###### Article R6123-32-10 ###### Article R6123-32-10
@ -26,4 +26,9 @@ secouristes et de tout personnel dont la profession requiert une telle formation
extraites du système d'information des structures de médecine d'urgence, en lien extraites du système d'information des structures de médecine d'urgence, en lien
avec l' Agence nationale de santé publique ;<br /> avec l' Agence nationale de santé publique ;<br />
4° Participe aux actions de prévention et d'éducation à la santé. 4° Participe aux actions de prévention et d'éducation à la santé ;<br />
5° S'assure du recueil des données d'activité à partir des informations
extraites des systèmes d'information des structures de médecine d'urgence
autorisées, permettant l'analyse des pratiques professionnelles et la gestion
des risques.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046888734 Identifiant: LEGIARTI000048839790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/87/LEGIARTI000046888734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/97/LEGIARTI000048839790.xml
--- ---
###### Article R6123-36 ###### Article R6123-36
@ -49,4 +49,10 @@ c) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de médecine, adapté
l'âge ;<br /> l'âge ;<br />
d) Sur site ou par convention, d'un secteur opératoire à disposition avec des d) Sur site ou par convention, d'un secteur opératoire à disposition avec des
moyens de surveillance post-interventionnelle. moyens de surveillance post-interventionnelle.<br />
IV. Si la typologie des prises en charge ou la spécialisation de l'activité le
justifient, le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder, à
titre dérogatoire, une autorisation pour la mention 1° sous la modalité soins
critiques adultes à un demandeur ne remplissant pas la condition mentionnée au a
du I.

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@ -1,24 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916938 Identifiant: LEGIARTI000048840254
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0010XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/02/LEGIARTI000048840254.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916938.xml
--- ---
###### Article D6124-1 ###### Article D6124-1
Les médecins d'une structure de médecine d'urgence sont titulaires du diplôme Les médecins d'une structure de médecine d'urgence sont titulaires du diplôme
d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence ou sont praticiens d'études spécialisées de médecine d'urgence ou du diplôme d'études spécialisées
hospitaliers de médecine polyvalente d'urgence.<br /> complémentaires en médecine d'urgence ou ou d'un diplôme sanctionnant une
formation universitaire en médecine d'urgence ou justifient d'une expérience
Les médecins titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire en professionnelle équivalente à au moins trois ans dans un service ou une
médecine d'urgence ou les médecins justifiant d'une expérience professionnelle structure de médecine d'urgence.<br />
équivalente à au moins trois ans dans un service ou une structure de médecine
d'urgence peuvent également exercer leur fonction dans une structure de médecine
d'urgence.<br />
D'autres médecins peuvent également exercer leurs fonctions au sein de cette D'autres médecins peuvent également exercer leurs fonctions au sein de cette
structure, dès lors qu'ils s'engagent corrélativement dans une formation structure, dès lors qu'ils s'engagent corrélativement dans une formation
@ -26,9 +22,9 @@ universitaire en médecine d'urgence. Cette dernière condition n'est pas exigé
des personnels enseignants et hospitaliers qui participent à l'enseignement en des personnels enseignants et hospitaliers qui participent à l'enseignement en
médecine d'urgence.<br /> médecine d'urgence.<br />
En outre, tout médecin peut participer à la continuité des soins de la structure En outre, tout médecin peut exercer au sein de la structure de médecine
de médecine d'urgence après inscription au tableau de service validé par le d'urgence après inscription au tableau de service validé par le responsable ou
responsable ou le coordonnateur de la structure.<br /> le coordonnateur de la structure.<br />
Des dispositions spécifiques, précisées à l'article D. 6124-26-3, sont Des dispositions spécifiques, précisées à l'article D. 6124-26-3, sont
applicables aux structures des urgences pédiatriques mentionnées au 3° de applicables aux structures des urgences pédiatriques mentionnées au 3° de

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916956 Identifiant: LEGIARTI000048840212
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0100XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/02/LEGIARTI000048840212.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916956.xml
--- ---
###### Article D6124-10 ###### Article D6124-10
Lorsqu'une équipe commune est constituée dans le cadre d'une fédération médicale Lorsqu'une équipe commune est constituée pour exercer l'activité de médecine
interhospitalière ou dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire pour d'urgence, notamment dans le cadre d'une fédération médicale interhospitalière
exercer l'activité de médecine d'urgence, la permanence sur chacun des sites ou dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, la permanence sur
autorisés est organisée conformément aux dispositions de l'article D. 6124-3. chacun des sites autorisés est organisée conformément aux dispositions de
l'article D. 6124-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916940 Identifiant: LEGIARTI000048840248
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0020XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/02/LEGIARTI000048840248.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916940.xml
--- ---
###### Article D6124-2 ###### Article D6124-2
@ -15,7 +14,8 @@ cette structure puisse assurer ses missions.<br />
L'effectif est adapté au nombre d'appels adressés au SAMU, au nombre de sorties L'effectif est adapté au nombre d'appels adressés au SAMU, au nombre de sorties
de la structure mobile d'urgence et de réanimation, dénommée SMUR, ou au nombre de la structure mobile d'urgence et de réanimation, dénommée SMUR, ou au nombre
de passages de patients dans la structure des urgences.<br /> de passages de patients dans la structure des urgences ou l'antenne de médecine
d'urgence.<br />
L'effectif du personnel médical et non médical est renforcé pendant les périodes L'effectif du personnel médical et non médical est renforcé pendant les périodes
où une activité particulièrement soutenue est régulièrement observée. où une activité particulièrement soutenue est régulièrement observée.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916942 Identifiant: LEGIARTI000048840241
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0030XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/02/LEGIARTI000048840241.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916942.xml
--- ---
###### Article D6124-3 ###### Article D6124-3
L'effectif de l'équipe médicale de la structure de médecine d'urgence comprend L'effectif de l'équipe médicale de la structure de médecine d'urgence, ou de
un nombre de médecins suffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent l'antenne de médecine d'urgence sur sa plage horaire d'ouverture comprend un
en permanence. nombre de médecins suffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en
permanence.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033548195 Identifiant: LEGIARTI000048840232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/81/LEGIARTI000033548195.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/02/LEGIARTI000048840232.xml
--- ---
###### Article D6124-6 ###### Article D6124-6
La structure de médecine d'urgence est, dans les établissements de santé publics La structure de médecine d'urgence est, dans les établissements de santé publics
et privés d'intérêt collectif, placée sous la responsabilité d'un praticien et privés d'intérêt collectif, placée sous la responsabilité d'un praticien
hospitalier de médecine polyvalente d'urgence ou d'un médecin justifiant d'une hospitalier de médecine d'urgence ou d'un médecin justifiant d'une expérience
expérience professionnelle équivalente à au moins deux ans dans cette discipline professionnelle équivalente à au moins deux ans dans cette discipline et
et titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine titulaire du diplôme d'études spécialisées en médecine d'urgence ou du diplôme
d'urgence. Dans les établissements publics, ce médecin est, en outre, praticien d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence. Dans les
titulaire et exerce effectivement ses fonctions dans la ou les structures de établissements publics, ce médecin est, en outre, praticien titulaire et exerce
médecine d'urgence de l'établissement.<br /> effectivement ses fonctions dans la ou les structures de médecine d'urgence de
l'établissement.<br />
Dans les autres établissements de santé, la structure de médecine d'urgence est Dans les autres établissements de santé, la structure de médecine d'urgence est
coordonnée par un médecin justifiant de l'expérience minimale mentionnée à coordonnée par un médecin justifiant de l'expérience minimale mentionnée à

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916952 Identifiant: LEGIARTI000048840220
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0080XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/02/LEGIARTI000048840220.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916952.xml
--- ---
###### Article D6124-8 ###### Article D6124-8
@ -14,8 +13,8 @@ Dans un établissement de santé privé autorisé à exercer l'activité mention
3° de l'article R. 6123-1 et afin d'assurer la permanence médicale mentionnée à 3° de l'article R. 6123-1 et afin d'assurer la permanence médicale mentionnée à
l'article D. 6124-3, un tableau de présence des médecins exerçant à titre l'article D. 6124-3, un tableau de présence des médecins exerçant à titre
libéral est élaboré chaque mois, et validé par le médecin coordonnateur de la libéral est élaboré chaque mois, et validé par le médecin coordonnateur de la
structure des urgences, puis transmis à la caisse primaire d'assurance structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence, puis transmis à la
maladie.<br /> caisse primaire d'assurance maladie.<br />
Un médecin inscrit sur ce tableau de présence ne peut être inscrit simultanément Un médecin inscrit sur ce tableau de présence ne peut être inscrit simultanément
à une même date sur le tableau départemental de permanence en médecine à une même date sur le tableau départemental de permanence en médecine

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916960 Identifiant: LEGIARTI000048840197
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0120XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/01/LEGIARTI000048840197.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916960.xml
--- ---
###### Article D6124-12 ###### Article D6124-12
@ -16,13 +15,20 @@ conducteur ou pilote, ainsi que du matériel, nécessaires à l'utilisation des
moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes prévus au chapitre II du moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes prévus au chapitre II du
titre Ier du livre III de la présente partie.<br /> titre Ier du livre III de la présente partie.<br />
Les moyens de transports sanitaires terrestres mentionnés au premier alinéa
doivent permettre leur géolocalisation par les services d'aide médicale urgente
de la région d'implantation de la structure mobile d'urgence et de
réanimation.<br />
Les personnels et les moyens de transports sanitaires mentionnés au premier Les personnels et les moyens de transports sanitaires mentionnés au premier
alinéa peuvent être mis à la disposition de l'établissement autorisé dans le alinéa peuvent être mis à la disposition de l'établissement autorisé dans le
cadre de conventions entre cet établissement et des organismes publics et cadre de conventions entre cet établissement et des organismes publics et
privés. Des entreprises de transport sanitaire privé, des associations agréées privés. Des entreprises de transport sanitaire privé, des associations agréées
de sécurité civile ou les services départementaux d'incendie et de secours de sécurité civile ou les services départementaux d'incendie et de secours
peuvent mettre à disposition, par voie de convention avec cet établissement de peuvent mettre à disposition, par voie de convention avec cet établissement de
santé, certains de leurs moyens.<br /> santé, certains de leurs moyens. Toutefois, la structure mobile d'urgence et de
réanimation dispose d'au moins un moyen de transport terrestre pour le transport
de l'équipe et du patient allongé.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature et les Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature et les
caractéristiques exigées des moyens de transports ainsi que leurs conditions caractéristiques exigées des moyens de transports ainsi que leurs conditions

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@ -1,20 +1,33 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article D6124-13 ###### Article D6124-13
L'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation La structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin, un
comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote.<br /> infirmier et un conducteur ou pilote.<br />
Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du
médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention
peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier.<br />
Dans le cadre des prises en charge mentionnées au 1° de l'article R. 6123-15,
l'équipage SMUR peut être renforcé par des professionnels de santé disposant
d'une compétence spécialisée, notamment par des sages-femmes.<br />
Le conducteur remplit les conditions prévues au 1° de l'article R. 6312-7.<br /> Le conducteur remplit les conditions prévues au 1° de l'article R. 6312-7.<br />
Le médecin régulateur de la structure d'aide médicale urgente adapte, le cas Le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente adapte, le cas échéant
échéant en tenant compte des indications données par le médecin présent auprès en tenant compte des indications données par le médecin présent auprès du
du patient, la composition de l'équipe d'intervention aux besoins du patient. patient, la composition de l'équipe d'intervention aux besoins du patient.<br />
Dans le cas de transports héliportés, le médecin régulateur tient compte, le cas
échéant, des contraintes opérationnelles signalées par le pilote. L'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation peut être
réduite au seul médecin pendant une durée limitée si la sécurité de
l'hélicoptère l'impose.

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@ -1,24 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D6124-16 ###### Article D6124-16
La structure d'aide médicale urgente dispose notamment :<br /> La structure mobile d'urgence et de réanimation dispose notamment :<br />
1° D'une salle dotée de moyens de télécommunications lui permettant d'être en 1° D'une salle dotée de moyens de télécommunications lui permettant d'être en
liaison permanente avec le SAMU et avec ses propres équipes d'intervention ;<br /> liaison permanente avec le SAMU et avec ses propres équipes d'intervention ;<br />
2° Lorsqu'il est détenteur des moyens de transport sanitaire mentionnés à 2° D'un garage destiné aux moyens de transports terrestres et aux véhicules de
l'article D. 6124-12, d'un garage destiné à ces moyens de transports terrestres liaison ;<br />
et aux véhicules de liaison ;<br />
3° D'un local sécurisé permettant le stockage des dotations de dispositifs 3° D'un local sécurisé permettant le stockage dans des conditions appropriées à
médicaux et de médicaments pour besoins urgents dans des conditions appropriées leur conservation et à la maintenance des dotations de dispositifs médicaux, de
à leur conservation. médicaments et d'équipements de protection individuelle nécessaires à la prise
en charge des patients en urgence, notamment lors de situations sanitaires
exceptionnelles, selon les objectifs fixés dans le cadre du dispositif “ ORSAN ”
mentionné à l'article L. 3131-11.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D6124-17 ###### Article D6124-17
L'effectif de l'équipe médicale de la structure des urgences comprend un nombre L'effectif de l'équipe médicale de la structure des urgences ou de l'antenne de
médecine d'urgence sur sa plage horaire d'ouverture comprend un nombre
d'infirmiers suffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en d'infirmiers suffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en
permanence. permanence.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article D6124-18 ###### Article D6124-18
Lorsque l'activité de la structure des urgences le justifie, l'équipe comprend Lorsque l'activité de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine
en outre un infirmier assurant une fonction d'accueil et d'organisation de la d'urgence le justifie, l'équipe comprend en outre un infirmier assurant une
prise en charge du patient.<br /> fonction d'accueil et d'organisation de la prise en charge du patient.<br />
Cet infirmier met en oeuvre, par délégation du médecin présent dans la Cet infirmier met en oeuvre, par délégation du médecin présent dans la
structure, les protocoles d'orientation et coordonne la prise en charge du structure, les protocoles d'orientation et coordonne la prise en charge du

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916975 Identifiant: LEGIARTI000048840161
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--- ---
###### Article D6124-19 ###### Article D6124-19
Lorsque l'activité de la structure des urgences le justifie, l'équipe comprend Lorsque l'activité de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine
également des puéricultrices, des aides-soignants et, le cas échéant, des d'urgence le justifie, l'équipe comprend également des puéricultrices, des
auxiliaires de puériculture et des agents des services hospitaliers aides-soignants et, le cas échéant, des auxiliaires de puériculture et des
qualifiés.<br /> agents des services hospitaliers qualifiés.<br />
L'équipe dispose en tant que de besoin de personnels chargés du brancardage. L'équipe dispose en tant que de besoin de personnels chargés du brancardage.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916979 Identifiant: LEGIARTI000048840153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916979.xml
--- ---
###### Article D6124-21 ###### Article D6124-21
Un assistant de service social est affecté pour tout ou partie de son temps à la Un assistant de service social est affecté pour tout ou partie de son temps à la
structure des urgences. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les structure des urgences ou à l'antenne de médecine d'urgence. Il est notamment
dispositions de l'article R. 6123-22. chargé de mettre en oeuvre les dispositions de l'article R. 6123-22.

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916981 Identifiant: LEGIARTI000048840147
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0220XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/01/LEGIARTI000048840147.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916981.xml
--- ---
###### Article D6124-22 ###### Article D6124-22
La structure des urgences dispose notamment :<br /> La structure des urgences et l'antenne de médecine d'urgence comprennent :<br />
D'une salle d'accueil préservant la confidentialité ;<br /> Une salle d'accueil préservant la confidentialité ;<br />
D'un espace d'examen et de soins ;<br /> Un espace d'examen et de soins ;<br />
D'au moins une salle d'accueil des urgences vitales comportant les moyens Au moins une salle d'accueil des urgences vitales comportant les moyens
nécessaires à la réanimation immédiate ;<br /> nécessaires à la réanimation immédiate ;<br />
4° D'une unité d'hospitalisation de courte durée comportant au moins deux lits, 4° Une unité d'hospitalisation de courte durée comportant au moins deux lits,
dont la capacité est adaptée à l'activité de la structure.<br /> dont la capacité est adaptée à l'activité de la structure. Dans le cas d'une
antenne de médecine d'urgence, les horaires de fonctionnement de cette unité
sont adaptés aux horaires d'ouverture de l'antenne.<br />
Lorsque l'analyse de l'activité des urgences fait apparaître un nombre important Lorsque l'analyse de l'activité des urgences fait apparaître un nombre important
de passages d'enfants ou de patients nécessitant des soins psychiatriques, de passages d'enfants ou de patients nécessitant des soins psychiatriques,

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033366455 Identifiant: LEGIARTI000048840136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/64/LEGIARTI000033366455.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/01/LEGIARTI000048840136.xml
--- ---
###### Article D6124-23 ###### Article D6124-23
@ -14,7 +14,8 @@ l'article R. 6123-1 :<br />
1° Met en place les aménagements de locaux et d'équipements permettant l'accès 1° Met en place les aménagements de locaux et d'équipements permettant l'accès
des personnes vulnérables, notamment handicapées, et organise spécifiquement des personnes vulnérables, notamment handicapées, et organise spécifiquement
leur accueil au sein de la structure des urgences ;<br /> leur accueil au sein de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine
d'urgence ;<br />
2° Prévoit des modalités d'accueil adaptées, d'une part pour les personnes 2° Prévoit des modalités d'accueil adaptées, d'une part pour les personnes
gardées à vue et, d'autre part, s'il est désigné pour dispenser des soins gardées à vue et, d'autre part, s'il est désigné pour dispenser des soins
@ -22,11 +23,20 @@ d'urgence aux détenus en application de l'article R. 6111-27, pour ces
personnes, conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre personnes, conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre
Ier du livre Ier de la présente partie.<br /> Ier du livre Ier de la présente partie.<br />
3° Prévoit, dans le plan blanc pris en application de l'article L. 3110-7, un 3° Prévoit, dans le plan mentionné à l'article L. 3131-7, une organisation au
lieu qui permette d'accueillir des patients ou des victimes se présentant sein du réseau mentionné à l'article R. 6123-26 qui permette de répondre aux
massivement à la structure des urgences et situé, dans la mesure du possible, à objectifs de prise en charge des patients ou des victimes définis dans le cadre
proximité de la structure des urgences ;<br /> du dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11, notamment :<br />
4° Prévoit des modalités d'accueil et de prise en charge adaptées pour les a) Les modalités d'accueil et de prise en charge des patients ou des victimes se
patients victimes d'un accident nucléaire, radiologique, chimique ou suspects présentant massivement à la structure des urgences ou à l'antenne de médecine
d'une pathologie biologique à risque contagieux. d'urgence dans un lieu situé, dans la mesure du possible, à proximité de la
structure des urgences ou de l'antenne ;<br />
b) Les modalités d'accueil et de prise en charge adaptées pour les patients
victimes d'un accident nucléaire, radiologique ou chimique ou suspectés d'avoir
contracté une pathologie biologique à risque contagieux ;<br />
c) Les équipements de protection individuelle, produits de santé et équipements,
dispositifs médicaux et médicaments nécessaires à la prise en charge de ces
patients.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916985 Identifiant: LEGIARTI000048840126
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0240XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/01/LEGIARTI000048840126.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916985.xml
--- ---
###### Article D6124-24 ###### Article D6124-24
@ -14,7 +13,8 @@ L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° d
l'article R. 6123-1 organise en son sein ou par convention avec un autre l'article R. 6123-1 organise en son sein ou par convention avec un autre
établissement ou dans le cadre du réseau mentionné à l'article R. 6123-26, établissement ou dans le cadre du réseau mentionné à l'article R. 6123-26,
l'accès en permanence et sans délai des patients accueillis dans la structure l'accès en permanence et sans délai des patients accueillis dans la structure
des urgences :<br /> des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence à ses horaires d'ouverture
:<br />
1° Aux équipements d'imagerie ainsi qu'aux professionnels compétents de 1° Aux équipements d'imagerie ainsi qu'aux professionnels compétents de
l'imagerie ;<br /> l'imagerie ;<br />
@ -27,5 +27,6 @@ d'échographie, de scanographie, d'IRM et d'imagerie interventionnelle ou des
examens et analyses en biochimie, hématologie, hémobiologie, microbiologie, examens et analyses en biochimie, hématologie, hémobiologie, microbiologie,
toxicologie, hémostase et gaz du sang, et leur interprétation par toxicologie, hémostase et gaz du sang, et leur interprétation par
l'établissement ou la structure conventionné mentionné au premier alinéa, sont l'établissement ou la structure conventionné mentionné au premier alinéa, sont
transmis à la structure des urgences dans les meilleurs délais, et en tout état transmis à la structure des urgences ou à l'antenne de médecine d'urgence dans
de cause, dans des délais compatibles avec l'état de santé du patient. les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans des délais compatibles avec
l'état de santé du patient.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916991 Identifiant: LEGIARTI000048840113
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0260XX1A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/01/LEGIARTI000048840113.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916991.xml
--- ---
###### Article D6124-26-1 ###### Article D6124-26-1
@ -20,6 +19,7 @@ pédiatre de cette structure pédiatrique ou d'un médecin remplissant les
conditions prévues à l'article D. 6124-1 qui justifie d'une expérience en conditions prévues à l'article D. 6124-1 qui justifie d'une expérience en
pédiatrie.<br /> pédiatrie.<br />
Les moyens humains et techniques de la structure des urgences et de la structure Les moyens humains et techniques de la structure des urgences ou de l'antenne de
de pédiatrie mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6123-32-7 peuvent être médecine d'urgence et de la structure de pédiatrie mentionnée au premier alinéa
mis en commun pour la réalisation de ces prises en charge. de l'article R. 6123-32-7 peuvent être mis en commun pour la réalisation de ces
prises en charge.

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@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916996 Identifiant: LEGIARTI000048840105
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0260XX6A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/01/LEGIARTI000048840105.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916996.xml
--- ---
###### Article D6124-26-6 ###### Article D6124-26-6
Lorsque l'analyse de l'activité d'une structure des urgences fait apparaître un Lorsque l'analyse de l'activité d'une structure des urgences ou d'une antenne de
nombre important de passages de patients nécessitant des soins psychiatriques, médecine d'urgence fait apparaître un nombre important de passages de patients
la structure comprend en permanence un psychiatre.<br /> nécessitant des soins psychiatriques, la structure ou l'antenne comprend en
permanence un psychiatre.<br />
Lorsque ce psychiatre n'appartient pas à l'équipe de la structure des urgences, Lorsque ce psychiatre n'appartient pas à l'équipe de la structure des urgences
il intervient dans le cadre de la convention prévue à l'article D. 6124-26-8.<br /> ou de l'antenne de médecine d'urgence, il intervient dans le cadre de la
convention prévue à l'article D. 6124-26-8.<br />
Dans le cas autre que celui prévu au premier alinéa, un psychiatre peut être Dans le cas autre que celui prévu au premier alinéa, un psychiatre peut être
joint et intervenir, en tant que de besoin, dans les meilleurs délais, dans le joint et intervenir, en tant que de besoin, dans les meilleurs délais, dans le

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916997 Identifiant: LEGIARTI000048840093
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0260XX7A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/00/LEGIARTI000048840093.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916997.xml
--- ---
###### Article D6124-26-7 ###### Article D6124-26-7
Outre les membres mentionnés aux articles D. 6124-17 à D. 6124-21, le personnel Outre les membres mentionnés aux articles D. 6124-17 à D. 6124-21, le personnel
de la structure des urgences d'un établissement de santé comprend au moins selon de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence d'un
le cas :<br /> établissement de santé comprend au moins selon le cas :<br />
1° Un infirmier ayant acquis une expérience professionnelle dans une structure 1° Un infirmier ayant acquis une expérience professionnelle dans une structure
de psychiatrie ;<br /> de psychiatrie ;<br />

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916999 Identifiant: LEGIARTI000048840078
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0260XX8A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/00/LEGIARTI000048840078.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916999.xml
--- ---
###### Article D6124-26-8 ###### Article D6124-26-8
Lorsqu'il n'est pas autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie, Lorsqu'il n'est pas autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie,
l'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences et un ou l'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences ou une
plusieurs établissements mentionnés au 1° de l'article L. 3221-1 intervenant antenne de médecine d'urgence conclut une convention avec un ou plusieurs
dans le territoire de santé de médecine d'urgence concluent entre eux une établissements mentionnés au 1° de l'article L. 3221-1 intervenant dans le
convention.<br /> territoire de santé de médecine d'urgence.<br />
Cette convention précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions des Cette convention précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions des
articles D. 6124-26-6 et D. 6124-26-7.<br /> articles D. 6124-26-6 et D. 6124-26-7.<br />
Cette convention indique également les modalités selon lesquelles la structure Cette convention indique également les modalités selon lesquelles la structure
des urgences assure ou fait assurer, s'il y a lieu, le transfert des patients des urgences ou l'antenne de médecine d'urgence assure ou fait assurer, s'il y a
dont l'état exige qu'ils soient pris en charge par un établissement de santé lieu, le transfert des patients dont l'état exige qu'ils soient pris en charge
autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie, dans le respect des par un établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de
dispositions du second alinéa de l'article L. 3211-1 et de l'article L. 3222-1. psychiatrie, dans le respect des dispositions du second alinéa de l'article L.
3211-1 et de l'article L. 3222-1.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917000 Identifiant: LEGIARTI000048840069
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0260XX9A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/00/LEGIARTI000048840069.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/70/LEGIARTI000006917000.xml
--- ---
###### Article D6124-26-9 ###### Article D6124-26-9
Lorsque l'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences Lorsque l'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences
est également autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie, le ou une antenne de médecine d'urgence est également autorisé à exercer l'activité
responsable de la structure des urgences et le responsable de la structure de de soins de psychiatrie, le responsable de la structure des urgences et le
psychiatrie définissent un protocole de prise en charge des patients nécessitant responsable de la structure de psychiatrie définissent un protocole de prise en
des soins psychiatriques.<br /> charge des patients nécessitant des soins psychiatriques.<br />
Si l'établissement ne dispose pas de l'habilitation mentionnée à l'article L. Si l'établissement ne dispose pas de l'habilitation mentionnée à l'article L.
3222-1, il conclut une convention avec un établissement de santé autorisé à 3222-1, il conclut une convention avec un établissement de santé autorisé à
@ -22,7 +21,8 @@ exercer l'activité de soins de psychiatrie et disposant de cette
habilitation.<br /> habilitation.<br />
Cette convention précise les modalités selon lesquelles la structure des Cette convention précise les modalités selon lesquelles la structure des
urgences assure ou fait assurer, s'il y a lieu, le transfert des patients dont urgences ou l'antenne de médecine d'urgence assure ou fait assurer, s'il y a
l'état exige qu'ils soient pris en charge par un établissement de santé autorisé lieu, le transfert des patients dont l'état exige qu'ils soient pris en charge
à exercer l'activité de soins de psychiatrie, dans le respect des dispositions par un établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de
du second alinéa de l'article L. 3211-1 et de l'article L. 3222-1. psychiatrie, dans le respect des dispositions du second alinéa de l'article L.
3211-1 et de l'article L. 3222-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917148 Identifiant: LEGIARTI000048869907
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D1390XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/99/LEGIARTI000048869907.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917148.xml
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###### Article D6124-139 ###### Article D6124-139
@ -31,4 +30,4 @@ intracrânienne ;<br />
Les interventions de radiochirurgie intracrânienne et extracrânienne en Les interventions de radiochirurgie intracrânienne et extracrânienne en
conditions stéréotaxiques nécessitent l'accès, éventuellement par convention conditions stéréotaxiques nécessitent l'accès, éventuellement par convention
avec un autre établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire, à avec un autre établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire, à
un appareil de radiochirurgie dédié. un appareil de radiochirurgie.

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@ -1,29 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-13 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034169214 Identifiant: LEGIARTI000048839334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/92/LEGIARTI000034169214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/93/LEGIARTI000048839334.xml
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###### Article R6312-28-1 ###### Article R6312-28-1
Le transport infirmier interhospitalier est organisé par les établissements de Le transport infirmier interhospitalier est organisé par les établissements de
santé et réalisé soit par leurs moyens propres agréés, soit par des conventions santé et réalisé soit par leurs moyens propres agréés, soit avec les moyens de
avec des entreprises de transport sanitaire.<br /> la structure mobile d'urgence et de réanimation, soit par des conventions avec
des entreprises de transport sanitaire.<br />
Il est assuré, en liaison avec le SAMU, par une équipe composée d'un conducteur Il est assuré par une équipe composée d'un conducteur ou d'un pilote titulaire
ou d'un pilote titulaire du titre délivré par le ministre chargé de la santé, et du titre délivré par le ministre chargé de la santé, et d'un infirmier qui
d'un infirmier qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. intervient dans les conditions prévues à l'article R. 4311-7.<br />
4311-7.<br />
Pour le transport infirmier interhospitalier de patients stables ventilés, Pour le transport infirmier interhospitalier de patients stables ventilés,
intubés ou sédatés, l'infirmier composant l'équipe mentionnée à l'alinéa intubés ou sédatés, l'infirmier composant l'équipe mentionnée à l'alinéa
précédent est un infirmier ou une infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.<br /> précédent est un infirmier ou une infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.<br />
Cette équipe peut être placée sous l'autorité d'un médecin responsable d'une Dans le cas d'un patient nécessitant un acte diagnostic ou thérapeutique urgent
structure de médecine d'urgence.<br /> et ne pouvant être réalisé sur place, le transport est décidé et organisé par le
service d'aide médicale urgente. L'équipe est alors placée sous l'autorité d'un
médecin responsable d'une structure de médecine d'urgence.<br />
L'organisation et le fonctionnement des transports infirmiers interhospitaliers L'organisation et le fonctionnement des transports infirmiers interhospitaliers
font l'objet d'une évaluation annuelle. font l'objet d'une évaluation annuelle.