Décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

L'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (2000-1257), insère dans le code de la santé publique (CSP) les articles L. 4001-l et L. 4001-2 qui portent création d'un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique dont les ressources sont constituées par une fraction de la contribution prévue aux articles L. 2451 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Ce fonds est placé par la loi auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
L'article 4001-2 du CSP prévoit que les ressources du fonds sont constituées par une fraction de la contribution sur la promotion pharmaceutique, qui sera fixée par arrêté, dans une limite de 10%.
L'objectif de la loi est de créer une source d'information des prescripteurs indépendante de l'industrie pharmaceutique. En effet, l'information des médecins est aujourd'hui principalement assurée par les laboratoires, sous forme promotionnelle. 
Le présent décret a pour objet de définir les conditions de fonctionnement et de gestion de ce fonds, ainsi que les conditions dans lesquelles sont arrêtées les actions d'information et de communication en matière de bon usage des produits de santé et de stratégie thérapeutique que le fonds finance ou au financement desquelles il participe.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588741
NOR: MESS0123731D
Ancien identifiant: 1DS0011083
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588741.xml
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République française 2004-08-08 00:00:00 +00:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132386
- [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Professions de la pharmacie](livre_ii/README.md)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux](livre_iii/README.md)
- [Livre préliminaire : Information des professionnels de santé](livre_preliminaire/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006145485
---
<h1>Livre préliminaire : Information des professionnels de santé</h1>
- [Chapitre unique : Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique](chapitre_unique/README.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006160991
---
<h1>Chapitre unique : Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique</h1>
- [Section 1 : Missions.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Comité d'orientation des actions de promotion de l'information médicale et médico-économique.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Fonctionnement et gestion du fonds.](section_4/README.md)

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---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006178597
---
<h1>Section 1 : Missions.</h1>
- [Article D4000-1](article_d4000-1.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912445
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912445.xml
---
<h1>Article D4000-1</h1>
Conformément à l'article L. 4001-1, le fonds de promotion de l'information
médicale et médico-économique a pour mission de fournir une information
objective aux professionnels de santé sur les produits de santé admis au
remboursement.<br />
Il vise, en particulier, à mettre à disposition des professionnels de santé une
information en matière de stratégie thérapeutique et de prescription
médicamenteuse sous une forme adaptée à leurs besoins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4001-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688643?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4001-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688643?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4001-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2004-08-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006178598
---
<h1>Section 2 : Comité d'orientation des actions de promotion de l'information médicale et médico-économique.</h1>
- [Article D4000-2](article_d4000-2.md)
- [Article D4000-3](article_d4000-3.md)

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912446
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912446.xml
---
<h1>Article D4000-2</h1>
Le Comité d'orientation des actions de promotion de l'information médicale et
médico-économique à destination des professionnels de santé est chargé :<br />
1° De définir les thèmes prioritaires des actions du fonds, notamment en
identifiant les besoins en matière d'information à destination des
professionnels de santé et en recensant les actions déjà engagées dans ce
domaine ;<br />
2° D'arrêter les actions financées par le fonds ou bénéficiaires d'une
participation financière du fonds ainsi que les conditions de cette
participation ;<br />
3° De voter le budget annuel du fonds et d'approuver le tableau des emplois, le
compte financier et le rapport d'activité du fonds ;<br />
4° De déterminer les conditions d'évaluation de l'impact des actions auxquelles
a participé le fonds.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912447
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912447.xml
---
<h1>Article D4000-3</h1>
Le comité est composé comme suit :<br />
1° Le directeur général de la santé ou son représentant, qui en assure la
présidence ;<br />
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
3° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés ou son représentant ;<br />
5° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ;<br />
6° Le directeur de la Caisse centrale de mutualité agricole ou son représentant
;<br />
7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant ;<br />
8° Trois personnes qualifiées, désignées par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale en raison de leurs compétences en matière de
communication et d'information en santé.<br />
Il se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande de l'un de ses
membres. Il peut associer à ses travaux les autres ministres intéressés ainsi
que des représentants des professions de santé, des représentants des
établissements de santé et des institutions sociales et médico-sociales, des
représentants des instances ordinales des professionnels de santé et de toute
autre personnalité ou organisme compétent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006178599
---
<h1>Section 3 : Groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé.</h1>
- [Article D4000-4](article_d4000-4.md)

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912448
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912448.xml
---
<h1>Article D4000-4</h1>
Le Groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des
professionnels de santé a pour mission de donner un avis sur les actions
d'information financées par le fonds. Ce groupe se fonde sur les données
scientifiques validées, notamment celles émanant de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé, de la Commission de la transparence,
de l'Observatoire national des prescriptions et des consommations de médicaments
dans les secteurs ambulatoire et hospitalier, de l'Agence nationale
d'accréditation et d'évaluation en santé, des sociétés savantes ainsi que de la
littérature nationale et internationale. Le comité d'orientation peut confier au
groupe confraternel le suivi de certaines actions de communication.<br />
Le groupe est composé de douze personnes, médecins ou pharmaciens, dont au moins
la moitié exerce une activité libérale à titre principal. Ses membres sont
nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale, après appel à candidature. Ils ne peuvent exercer
plus de trois mandats consécutifs. Son président est désigné par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006178600
---
<h1>Section 4 : Fonctionnement et gestion du fonds.</h1>
- [Article D4000-5](article_d4000-5.md)
- [Article D4000-6](article_d4000-6.md)
- [Article D4000-7](article_d4000-7.md)
- [Article D4000-8](article_d4000-8.md)
- [Article D4000-9](article_d4000-9.md)
- [Article D4000-10](article_d4000-10.md)
- [Article D4000-11](article_d4000-11.md)
- [Article D4000-12](article_d4000-12.md)
- [Article D4000-13](article_d4000-13.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912458
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912458.xml
---
<h1>Article D4000-10</h1>
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé rend compte au comité d'orientation, chaque année en mars et septembre, de
l'état de consommation des crédits du fonds de promotion. L'état établi en mars
comporte un bilan de l'exécution budgétaire de l'année précédente et l'état
établi en septembre comporte une état prévisionnel des dépenses de l'année
suivante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724981?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724981?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724981?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724981?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912459
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912459.xml
---
<h1>Article D4000-11</h1>
Un compte financier du fonds est établi à l'issue de chaque exercice comptable.
Il est approuvé par le comité d'orientation. Le résultat de l'exercice est
affecté au fonds. Ce résultat est retracé dans une ligne spécifique du bilan
annuel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,134 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912460
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912460.xml
---
<h1>Article D4000-12</h1>
Pour l'application de l'article L. 4001-2, le produit de contribution pris en
compte pour opérer le versement au profit du fonds mentionné à l'article L.
4001-1 est celui dû par les entreprises au titre du dernier exercice clos,
conformément au premier alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité
sociale.<br />
Les modalités de ce versement sont déterminées par une convention conclue entre
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4001-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392623?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688645?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4001-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688643?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4001-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397160?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013568?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034079602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688643?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4001-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688645?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4001-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912461
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912461.xml
---
<h1>Article D4000-13</h1>
Les délibérations du comité d'orientation prévues aux articles D. 4000-6 et D.
4000-11 sont transmises aux ministres chargés du budget, de la santé et de la
sécurité sociale. Elles sont exécutoires en l'absence d'opposition des ministres
dans un délai d'un mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912450?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912459?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912459?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912450?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912449
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912449.xml
---
<h1>Article D4000-5</h1>
Le fonds est géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé. Conformément au tableau des emplois arrêté par le comité d'orientation,
l'agence procède au recrutement du personnel nécessaire au fonctionnement du
fonds. L'équipe de gestion du fonds est chargée, sous l'autorité du directeur
général de l'agence :<br />
1° De préparer le cahier des charges des actions d'information financées par le
fonds ;<br />
2° De proposer les critères de sélection des actions pouvant bénéficier d'une
participation financière du fonds, d'organiser la sélection et de proposer la
liste des actions ;<br />
3° De suivre la réalisation des actions retenues par le comité d'orientation
;<br />
4° De préparer le budget annuel du fonds, le tableau des emplois et le rapport
d'activité du fonds.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912450
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912450.xml
---
<h1>Article D4000-6</h1>
Le comité d'orientation vote chaque année le budget autonome du fonds de
promotion de l'information médicale et médico-économique en équilibre, sur
proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912451
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912451.xml
---
<h1>Article D4000-7</h1>
Les dépenses du fonds sont notamment constituées par :<br />
1° Le financement ou la participation au financement, après avis du groupe
confraternel prévu à l'article D. 4000-4, des actions d'information et de
communication retenues par le comité d'orientation prévu à l'article D. 4000-2
;<br />
2° Les charges des personnels assurant la gestion du fonds au sein de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé ;<br />
3° Le remboursement forfaitaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé des dépenses en dehors de celles prévues au 2° qu'elle expose
pour la gestion du fonds et dont le montant est fixé après avis du directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par
arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale
;<br />
4° Les autres frais de fonctionnement du fonds, y compris l'indemnisation des
membres du groupe confraternel prévu à l'article D. 4000-4 dont le montant est
fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité
sociale ;<br />
5° Les dépenses occasionnées par l'évaluation des actions d'information et de
communication au financement desquelles le fonds a participé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912448?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912448?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912452
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912452.xml
---
<h1>Article D4000-8</h1>
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées
par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé. Le paiement est effectué par l'agent comptable de l'agence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912453
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912453.xml
---
<h1>Article D4000-9</h1>
Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle
financier de l'Etat dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables à
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le contrôleur
financier de l'agence assiste, sans voix délibérative, aux réunions du comité
d'orientation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724980?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724980?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724980?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724980?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
</ul>
</details>