From 43ca989d06476d362e372480fd630daac253350b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 16 May 1997 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2053-1001=20du=205=20octo?= =?UTF-8?q?bre=201953=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20la=20sant=C3=A9=20=E2=80=8Epublique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎ ‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎ ‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎ ‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎ ‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎ ‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎ ‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎ ‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎ ‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎ ‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml --- .../chapitre_4/section_3/article_r5148.md | 46 +++++++++---------- 1 file changed, 22 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5148.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5148.md index b509da55d0..9c821018da 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5148.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5148.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-11-28 -Date de fin: 1997-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006801064 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5148R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801064.xml +Date de début: 1997-05-16 +Date de fin: 1998-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801065 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5148R0000XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801065.xml ---

Article R5148

@@ -25,6 +25,13 @@ ou à l'organisme compétent.
Avec l'accord du bénéficiaire ou de son mandataire, le prélèvement de la vignette peut être effectué par le pharmacien lui-même.
+Toutefois, les vignettes des médicaments dont il est demandé le remboursement ou +la prise en charge à l'aide de feuilles de soins sur support papier n'ont pas à +être collées sur la feuille de soins dès lors que leur image électronique est +communiquée aux organismes servant les prestations de base d'assurance maladie +dans des conditions agréées par ces derniers. Les vignettes sont alors +estampillées.
+ La présence d'une vignette dans le conditionnement d'un médicament ne crée pas par elle-même un droit aux bénéficiaires des prestations en ce qui concerne la possibilité de prise en charge non plus qu'en ce qui concerne le taux de @@ -38,25 +45,13 @@ participation. @@ -74,6 +69,12 @@ participation.
  • 1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique
  • +
  • + 1997-05-13 MODIFICATION source Décret no 97-480 du 13 mai 1997 relatif aux modalités de transmission des vignettes des médicaments remboursables et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1997-12-30 ABROGATION source Décret no 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 1997-12-30 CITATION cible Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01
  • @@ -89,9 +90,6 @@ participation.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 1998-04-15
  • -
  • - MODIFICATION source Décret 61-39 1961-01-12 art. 2 JORF 13 janvier 1961 -
  • CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)