diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5148.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5148.md index b509da55d02..9c821018da3 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5148.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5148.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-11-28 -Date de fin: 1997-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006801064 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5148R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801064.xml +Date de début: 1997-05-16 +Date de fin: 1998-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801065 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5148R0000XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801065.xml ---

Article R5148

@@ -25,6 +25,13 @@ ou à l'organisme compétent.
Avec l'accord du bénéficiaire ou de son mandataire, le prélèvement de la vignette peut être effectué par le pharmacien lui-même.
+Toutefois, les vignettes des médicaments dont il est demandé le remboursement ou +la prise en charge à l'aide de feuilles de soins sur support papier n'ont pas à +être collées sur la feuille de soins dès lors que leur image électronique est +communiquée aux organismes servant les prestations de base d'assurance maladie +dans des conditions agréées par ces derniers. Les vignettes sont alors +estampillées.
+ La présence d'une vignette dans le conditionnement d'un médicament ne crée pas par elle-même un droit aux bénéficiaires des prestations en ce qui concerne la possibilité de prise en charge non plus qu'en ce qui concerne le taux de @@ -38,25 +45,13 @@ participation. @@ -74,6 +69,12 @@ participation.
  • 1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique
  • +
  • + 1997-05-13 MODIFICATION source Décret no 97-480 du 13 mai 1997 relatif aux modalités de transmission des vignettes des médicaments remboursables et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1997-12-30 ABROGATION source Décret no 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 1997-12-30 CITATION cible Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01
  • @@ -89,9 +90,6 @@ participation.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 1998-04-15
  • -
  • - MODIFICATION source Décret 61-39 1961-01-12 art. 2 JORF 13 janvier 1961 -
  • CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)