LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049385823
NOR: TSSX2310018L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/58/JORFTEXT000049385823.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031927461
- [Article L1411-6](article_l1411-6.md)
- [Article L1411-6-1](article_l1411-6-1.md)
- [Article L1411-6-2](article_l1411-6-2.md)
- [Article L1411-6-3](article_l1411-6-3.md)
- [Article L1411-7](article_l1411-7.md)
- [Article L1411-8](article_l1411-8.md)
- [Article L1411-9](article_l1411-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/20/LEGIARTI000048702030.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/15/LEGIARTI000049391537.xml
---
###### Article L1411-6-2
@ -26,4 +26,10 @@ premières fragilités liées à l'âge en vue de prévenir la perte d'autonomie
conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et lorsque l'assuré est dans
l'impossibilité de se rendre à un rendez-vous physiquement, la télémédecine ou
le télésoin peut être utilisé pour faciliter l'accès à ces rendez-vous de
prévention sont définies par voie réglementaire.
prévention sont définies par voie réglementaire.<br />
Les rendez-vous de prévention proposés aux personnes âgées d'au moins soixante
ans contribuent à la mise en œuvre du programme de dépistage précoce et de
prévention de la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 1411-6-3. Ils
donnent lieu à une information sur les conséquences de la grippe en matière de
perte d'autonomie.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049389106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/91/LEGIARTI000049389106.xml
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###### Article L1411-6-3
<p align="left">
Un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des
personnes âgées d'au moins soixante ans est mis en œuvre en respectant un
cahier des charges national défini par voie réglementaire.
</p>
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités de pilotage de ce programme,
définit les acteurs concourant à sa mise en œuvre et précise les conditions
dans lesquelles ces derniers coopèrent et collectent, transmettent et
utilisent des données nominatives dans des conditions garantissant leur
confidentialité.
</p>