Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 21): REMUNERATION.
TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE).
TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE.
TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334678
Ancien identifiant: 1DX985384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334678.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918429
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918429.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918430
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918430.xml
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###### Article R6152-201
Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 1° de
l'article L. 6152-1 et au 3° de l'article L. 6414-22 qui exercent leur activité
à temps partiel dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles
L. 6141-2 et L. 6411-5 et dans les établissements publics mentionnés au I de
Les médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 1° de l'article L.
6152-1 et au 3° de l'article L. 6414-22 qui exercent leur activité à temps
partiel dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L.
6141-2 et L. 6411-5 et dans les établissements publics mentionnés au I de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles sont régis par
la présente section. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent
leur activité sur des emplois placés hors du champ d'application des

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918417
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2730XX0A
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Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2008-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006918418
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2730XX0B
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---
###### Article R6152-273
@ -19,9 +19,8 @@ même discipline du même établissement ;<br />
- soit muté dans un emploi vacant de praticien à temps partiel de même
discipline d'un autre établissement, avec l'accord du conseil d'administration
de cet établissement, et après avis de la commission médicale d'établissement et
du conseil de département, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R.
6152-206.<br />
de cet établissement, et après avis de la commission médicale d'établissement,
par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 6152-206.<br />
S'il ne peut être pourvu d'une nouvelle affectation, l'intéressé est, soit placé
d'office dans la position de disponibilité, dans les conditions prévues à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918434
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2040XX0A
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Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918435
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2040XX0B
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---
###### Article R6152-204
@ -18,9 +18,8 @@ de recrutement et d'exercice.<br />
Le praticien hospitalier, nommé ou en fonctions sur l'un des postes mentionnés à
l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de
l'établissement de l'hospitalisation à exercer ses fonctions pendant cinq ans.
Un praticien ne peut signer plus d'un engagement de servir au cours de sa
carrière.<br />
l'établissement de santé à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien
ne peut signer plus d'un engagement de servir au cours de sa carrière.<br />
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par arrêté des
ministres chargés du budget et de la santé.

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@ -1,34 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918453
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2100XX0A
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Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918454
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2100XX0B
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---
###### Article R6152-210
Les candidats recrutés au titre des épreuves de type II du concours national de
praticien des établissements publics de santé sont nommés pour une période
probatoire d'un an à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission
paritaire régionale ou, le cas échéant, de la commission paritaire nationale, ou
bien nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, ou bien admis à
prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an dans le même
établissement ou dans un autre, ou bien licenciés pour inaptitude à l'exercice
des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Le cas des praticiens dont la nomination à titre permanent fait l'objet d'un
avis défavorable de la part de la commission paritaire régionale est soumis à la
commission paritaire nationale.<br />
probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions à l'issue de laquelle ils
sont, après avis de la commission paritaire régionale mentionnée à l'article R.
6152-215, ou bien nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, ou bien
admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an dans
le même établissement ou dans un autre, ou bien licenciés pour inaptitude à
l'exercice des fonctions en cause.<br />
Le praticien qui fait l'objet d'une prolongation de l'année probatoire peut être
invité à effectuer un stage dans les services d'un autre centre hospitalier ou
d'un centre hospitalier universitaire.<br />
L'évaluation de ce stage est transmise à la commission paritaire régionale
compétente et, le cas échéant, à la commission paritaire nationale.<br />
compétente.<br />
Les commissions paritaires disposent de l'avis de la commission médicale
La commission paritaire régionale dispose de l'avis de la commission médicale
d'établissement transmis par le directeur au préfet du département.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918456
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918456.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918457
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918457.xml
---
###### Article R6152-211
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6152-203, de l'article R.
6152-238 à l'exception des 2°, 5° et 7°, de l'article R. 6152-245, de la
sous-section 11 et de l'article R. 6152-275 ne sont pas applicables aux
sous-section 10 et de l'article R. 6152-275 ne sont pas applicables aux
praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire.<br />
Les praticiens exerçant leur activité à temps partiel nommés pour une période

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918458
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918458.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918459
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918459.xml
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###### Article R6152-212
Les praticiens des hôpitaux nommés au titre des 1° et 3° de l'article R.
6152-206 sont classés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur situation
antérieure. Ils conservent leur ancienneté d'échelon.<br />
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés au titre des 1° et 3° de
l'article R. 6152-206 sont classés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur
situation antérieure. Ils conservent leur ancienneté d'échelon.<br />
Les praticiens nommés au titre des 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-206 sont
classés dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel compte tenu :<br />
@ -30,9 +30,11 @@ praticien associé, d'assistant et d'assistant associé des hôpitaux, de pratic
contractuel, de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier à titre
provisoire pour la période comprise entre la date de publication de la liste
d'aptitude et la date d'installation dans les fonctions et dans la limite d'une
année, d'attaché ou d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à
raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements de
santé ;<br />
année, d'attaché, d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à
raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements
publics de santé, de praticien attaché et de praticien attaché associé, sous
réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six demi-journées hebdomadaires
dans un ou plusieurs établissements publics de santé ;<br />
4° De la durée des fonctions exercées dans les établissements ou organismes
français de transfusion sanguine, dans un emploi de chercheur au Centre national
@ -44,7 +46,8 @@ d'étude de biologie prénatale ou en qualité de médecin, de pharmacien ou de
chirurgien-dentiste de l'administration pénitentiaire ;<br />
5° De la durée des fonctions exercées au titre du service de santé des armées en
qualité de praticien ;<br />
qualité de praticien à l'exception des fonctions accomplies en qualité de
vétérinaire ;<br />
6° De la durée des services accomplis en qualité de médecin ou de pharmacien
inspecteur de santé publique ;<br />
@ -62,7 +65,15 @@ service public hospitalier ;<br />
9° Dans la discipline pharmaceutique, des services effectués par les pharmaciens
gérants, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de quatre
demi-journées hebdomadaires ou leur équivalent, pour la moitié de leur durée,
dans la limite de quatre années.<br />
dans la limite de quatre années ;<br />
10° Des services accomplis en qualité de médecin vacataire départemental
exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales. Dès lors qu'ils ont
été accomplis, au titre d'un ou plusieurs secteurs psychiatriques, à raison
d'une durée mensuelle moyenne comprise entre 60 et 120 heures, ces services sont
pris en compte sur la base de six demi-journées. Lorsqu'ils ont été accomplis à
raison d'une durée mensuelle moyenne excédant 120 heures, ces services sont pris
en compte comme des services à temps plein.<br />
Les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur
durée. Les services accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur
@ -75,4 +86,15 @@ mentionnés au 9° .<br />
Les services accomplis en qualité d'interne ne sont pas pris en compte.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui justifient de services, équivalents à ceux
énumérés ci-dessus, accomplis dans des établissements, administrations ou
organismes de l'un de ces Etats dont les missions sont comparables à celles des
établissements, administrations ou organismes mentionnés ci-dessus. La durée de
la formation requise pour l'obtention du diplôme de spécialité médicale, quels
que soient le statut du praticien durant la formation et la durée de cette
dernière dans le pays d'obtention du diplôme de spécialité, n'est pas prise en
compte.<br />
Les décisions de classement sont prononcées par arrêté du préfet de région.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918461
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918461.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918462
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918462.xml
---
###### Article R6152-213
@ -17,11 +17,11 @@ médecin inspecteur régional de santé publique, après avis de la commission
médicale d'établissement et du directeur de l'établissement.<br />
Le praticien ainsi recruté perçoit la rémunération correspondant au 1er échelon
des praticiens des hôpitaux.<br />
des praticiens des hôpitaux à temps partiel.<br />
Toutefois, si l'intéressé relève du présent statut et se trouve en instance de
réintégration, il perçoit la rémunération correspondant à sa situation
Toutefois, si l'intéressé relève de la présente section et se trouve en instance
de réintégration, il perçoit la rémunération correspondant à sa situation
statutaire. Est considéré comme étant en instance de réintégration le praticien
relevant du présent statut et recruté à titre provisoire sur un poste dont la
vacance a été publiée et sur lequel il a fait acte de candidature conformément
aux dispositions de l'article R. 6152-206.
relevant de la présente section et recruté à titre provisoire sur un poste dont
la vacance a été publiée et sur lequel il a fait acte de candidature
conformément aux dispositions de l'article R. 6152-206.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918464
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918464.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918465
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918465.xml
---
###### Article R6152-214
Les dispositions des articles R. 6152-201, R. 6152-202, des premier et second
alinéas de l'article R. 6152-203, des articles R. 6152-204, R. 6152-213, R.
6152-220 à l'exception des 6° et 7°, des articles R. 6152-223 à R. 6152-233 à
l'exception des 4°, 5° et 6° de l'article R. 6152-227 et de l'article R.
6152-228, des articles R. 6152-235, R. 6152-269 à R. 6152-271, R. 6152-275 et R.
6152-276 sont applicables aux praticiens recrutés à titre provisoire.<br />
Les dispositions des articles R. 6152-201, R. 6152-202, du premier alinéa de
l'article R. 6152-203, des articles R. 6152-213, R. 6152-220, à l'exception des
6° et 7°, des articles R. 6152-223 à R. 6152-227, à l'exception des 4°, 5° et 6°
de l'article R. 6152-227, des articles R. 6152-235, R. 6152-248, R. 6152-269 à
R. 6152-271 et R. 6152-277 sont applicables aux praticiens recrutés à titre
provisoire.<br />
Les praticiens recrutés à titre provisoire bénéficient des congés de maladie,
d'accident du travail et de maladie professionnelle, de maternité, de paternité,

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196782
###### Sous-section 4 : Commissions statutaires.
- [Article R6152-215](article_r6152-215.md)
- [Article R6152-216](article_r6152-216.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918472
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918472.xml
---
###### Article R6152-216
Une commission paritaire nationale, présidée par un conseiller d'Etat en
activité ou honoraire, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition
du vice-président du Conseil d'Etat, comprend :<br />
1° En qualité des représentants de l'administration :<br />
a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
c) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant
;<br />
d) Deux médecins inspecteurs régionaux de santé publique ou leurs suppléants,
ayant la même qualité ou, pour la discipline pharmaceutique, deux pharmaciens
inspecteurs régionaux de santé publique ou leurs suppléants ayant la même
qualité ;<br />
e) Un membre de conseil d'administration ou un directeur d'établissement public
de santé, désigné par le ministre chargé de la santé après avis de la Fédération
hospitalière de France.<br />
2° En qualité de représentants des praticiens des hôpitaux régis par la présente
section, six membres titulaires ou leurs suppléants élus, pour chaque
discipline, au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon
la règle de la plus forte moyenne, par un collège national composé des membres
titulaires et suppléants des commissions paritaires régionales prévues à
l'article R. 6152-215.<br />
Les membres élus doivent appartenir au collège électoral.<br />
Le mandat de la commission est de cinq ans.<br />
Les modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des
élections, de désignation des membres autres que le président et son suppléant,
ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196777
###### Sous-section 6 : Rémunération.
- [Article R6152-220](article_r6152-220.md)
- [Article R6152-221](article_r6152-221.md)
- [Article R6152-222](article_r6152-222.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918397
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918397.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918398
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918398.xml
---
###### Article R6152-220
Les praticiens des hôpitaux perçoivent après service fait :<br />
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel perçoivent après service fait :<br />
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée
des obligations hebdomadaires de service hospitalier et fixés par arrêté des

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199523
###### 1. Fonctions.
- [Article R6152-221](article_r6152-221.md)
- [Article R6152-222](article_r6152-222.md)
- [Article R6152-223](article_r6152-223.md)
- [Article R6152-224](article_r6152-224.md)
- [Article R6152-225](article_r6152-225.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918403
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918403.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918404
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918404.xml
---
###### Article R6152-221
Les médecins, biologistes et odontologistes régis par la présente section ont la
Les médecins et odontologistes régis par la présente section ont la
responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les
autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par la
présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence
@ -31,15 +31,16 @@ domicile.<br />
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur
proposition du médecin inspecteur départemental de santé publique ou du
directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale
d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des
soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le
dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à
l'issue de cette période, ils ne sont pas autorisés à participer de nouveau à la
continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, leur situation doit
faire l'objet d'un examen, soit dans le cadre de celles prévues par l'article R.
6152-228 soit dans le cadre de celles prévues par les sous-sections 9 et 10 de
la présente section ;<br />
pharmacien inspecteur départemental de santé publique ou du directeur de
l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement,
peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des soins ou à la
permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les
jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette
période, ils ne sont pas autorisés à participer de nouveau à la continuité des
soins ou à la permanence pharmaceutique, leur situation doit faire l'objet d'un
examen, soit dans le cadre de celles prévues par l'article R. 6152-228 soit dans
le cadre de celles prévues par les sous-sections 9 et 10 de la présente section
;<br />
2° Participer au remplacement des praticiens à temps plein, ou à temps partiel,
imposé par les différents congés, dans les conditions définies par l'article R.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918406
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918406.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918407
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918407.xml
---
###### Article R6152-222
Les praticiens des hôpitaux régis par le présent statut peuvent exercer une
Les praticiens des hôpitaux régis par la présente section peuvent exercer une
activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires définies par les
articles R. 6152-221, R. 6152-223 et R. 6152-224 en respectant, pour les
médecins, les conditions de l'article R. 4127-98 et, pour les

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@ -1,25 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918488
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918488.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918489
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918489.xml
---
###### Article R6152-226
Les praticiens des hôpitaux doivent entretenir et perfectionner leurs
connaissances.<br />
Ceux d'entre eux qui sont médecins ou biologistes titulaires d'un diplôme
permettant l'exercice de la profession de médecin doivent satisfaire à
l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 4133-1 et en justifier
auprès de la commission médicale d'établissement. Cette formation est organisée
dans les conditions prévues à l'article L. 6144-1.<br />
En ce qui concerne les biologistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice
de la profession de pharmacien, les pharmaciens et les odontologistes, la
formation continue est organisée par la commission médicale d'établissement dans
les conditions prévues au 3° de l'article R. 6144-1.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel doivent entretenir et perfectionner
leurs connaissances. Leur formation continue est organisée par la commission
médicale d'établissement selon les dispositions prévues au 3° de l'article R.
6144-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918490
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918490.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918491
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918491.xml
---
###### Article R6152-227
@ -42,15 +42,11 @@ perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-220
7° A des congés de formation dans les conditions prévues à l'article R. 6152-235
;<br />
8° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après
:<br />
8° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et dans les conditions
prévus au 8° de l'article R. 6152-35 ;<br />
a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ;<br />
9° A un congé non rémunéré d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans
les conditions fixées par l'article R. 6152-35-1 ;<br />
b) Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;<br />
c) Trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant
adopté ou confié en vue de son adoption ;<br />
d) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint,
des père, mère et enfants.
10° A un congé de présence parentale non rémunéré, dans les conditions fixées
par l'article R. 6152-35-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918493
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918493.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918494
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918494.xml
---
###### Article R6152-229
@ -16,7 +16,7 @@ par décision du directeur de l'établissement.<br />
Le praticien en congé de maladie conserve la totalité des émoluments prévus au
1° de l'article R. 6152-220, pendant une durée de trois mois ; ces émoluments
sont réduits à moitié pendant les neuf mois suivants.<br />
sont réduits à la moitié pendant les neuf mois suivants.<br />
Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé
de maladie, un praticien est inapte à reprendre son service, le comité médical
@ -33,4 +33,4 @@ Au cas où un praticien est atteint d'une affection ou d'une infirmité entraîn
une incapacité professionnelle, le préfet de région peut prononcer d'office la
mise en disponibilité du praticien en cause sur proposition du médecin
inspecteur régional de santé publique, après avis du comité médical et dans les
conditions fixées à l'article R. 6152-244.
conditions fixées aux articles R. 6152-242, R. 6152-244 et R. 6152-246.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918501
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918501.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918502
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2310XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918502.xml
---
###### Article R6152-231
@ -19,7 +19,7 @@ Le congé de longue durée ne peut être accordé pour une durée inférieure à
mois ou supérieure à six mois. Il peut être renouvelé à concurrence d'un total
de cinq années. Au-delà de ce total de congés, le praticien qui ne peut
reprendre son service est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux
articles R. 6152-242 et R. 6152-244.<br />
articles R. 6152-242, R. 6152-244 et R. 6152-246.<br />
Le praticien placé en congé de longue durée a droit au maintien de la totalité
de ses émoluments pendant trois ans, et de la moitié pendant deux ans.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918506
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918506.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918507
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918507.xml
---
###### Article R6152-235
Les praticiens des hôpitaux ont droit à un congé de formation d'une durée de six
jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances. Les droits à
congé au titre de deux années peuvent être cumulés. Un arrêté du ministre chargé
de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de formation.<br />
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel ont droit à un congé de formation
d'une durée de six jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs
connaissances. Les droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du
droit à congé de formation.<br />
Au cours de leur congé de formation, les praticiens des hôpitaux, en position
d'activité, continuent à percevoir les émoluments mentionnés au 1° de l'article

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918508
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918508.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918509
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2360XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918509.xml
---
###### Article R6152-236
Les praticiens des hôpitaux relevant du présent statut peuvent être placés par
le préfet de région, à leur demande, en position de mission temporaire pour une
durée maximale de trois mois, par période de deux ans, après avis du directeur
de l'établissement.<br />
Les praticiens des hôpitaux relevant de la présente section peuvent être placés
par le préfet de région, à leur demande, en position de mission temporaire pour
une durée maximale de trois mois, par période de deux ans, après avis du
directeur de l'établissement.<br />
Ils conservent dans cette position le bénéfice des émoluments mentionnés au 1°
de l'article R. 6152-220, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt
exclusif de l'établissement de santé.<br />
Le nombre de praticiens des hôpitaux placés en position de mission temporaire ne
peut excéder, au titre d'une même année, 5 % de leurs effectifs budgétaires
régionaux.
Le nombre de praticiens des hôpitaux à temps partiel placés en position de
mission temporaire ne peut excéder, au titre d'une même année, 5 % de leurs
effectifs budgétaires régionaux.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918513
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918513.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918514
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2370XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918514.xml
---
###### Article R6152-237
Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public
de santé peuvent, avec leur accord, et en demeurant dans cette position
statutaire, être mis à disposition d'une administration de l'Etat, d'un
établissement public de l'Etat, d'un syndicat interhospitalier ou d'un
groupement de coopération sanitaire dont est membre leur établissement
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel en position d'activité dans un
établissement public de santé peuvent, avec leur accord, et en demeurant dans
cette position statutaire, être mis à disposition d'une administration de
l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un syndicat interhospitalier ou
d'un groupement de coopération sanitaire dont est membre leur établissement
d'affectation, dès lors que ce syndicat ou ce groupement est autorisé à exercer
les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage
intérieur ou d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918517
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918517.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918518
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2380XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918518.xml
---
###### Article R6152-238
Les praticiens des hôpitaux peuvent être placés en position de détachement, sur
leur demande, sous réserve qu'ils comptent au moins deux années de fonctions
dans leur emploi. Cette condition n'est pas applicable aux cas de détachements
prononcés en application des 2°, 5° et 7° du présent article.<br />
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être placés en position de
détachement, sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au moins deux années
de fonctions dans leur emploi. Cette condition n'est pas applicable aux cas de
détachements prononcés en application des 2°, 5° et 7° du présent article.<br />
Ils peuvent être détachés :<br />
@ -23,9 +23,9 @@ présent statut ;<br />
2° Auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non lucratif
participant au service public hospitalier ou d'un établissement privé entrant
dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action
sociale et des familles. Ces praticiens sont régis par le présent statut et leur
rémunération est déterminée dans les conditions prévues par la présente section
;<br />
sociale et des familles. Ces praticiens sont rémunérés sur la base des
émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220, éventuellement majorés,
dans la limite de 15 % ;<br />
3° Auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de
l'Etat ou d'une entreprise publique ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918527
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918527.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918528
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2420XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918528.xml
---
###### Article R6152-242
Les praticiens des hôpitaux peuvent être mis en disponibilité soit d'office,
dans les cas prévus aux articles R. 6152-229 à R. 6152-232, R. 6152-243, R.
6152-273 et R. 6152-274, soit sur leur demande.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être mis en disponibilité
soit d'office, dans les cas prévus aux articles R. 6152-229 à R. 6152-232, R.
6152-243, R. 6152-273 et R. 6152-274, soit sur leur demande.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918530
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918530.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918531
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2430XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918531.xml
---
###### Article R6152-243
Les praticiens des hôpitaux faisant l'objet d'une interdiction temporaire
d'exercer la médecine ou de donner des soins aux assurés sociaux sont placés en
disponibilité d'office pendant toute la durée de cette interdiction.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel faisant l'objet d'une interdiction
temporaire d'exercer la médecine ou de donner des soins aux assurés sociaux sont
placés en disponibilité d'office pendant toute la durée de cette interdiction.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918542
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918542.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918543
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2470XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918543.xml
---
###### Article R6152-247
Les praticiens hospitaliers en fonctions dans un département d'outre-mer et à
Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :<br />
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel en fonctions dans un département
d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle
égale :<br />
a) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de
Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220 ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918545
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918545.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918546
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2480XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918546.xml
---
###### Article R6152-248
Le droit syndical est reconnu aux praticiens hospitaliers des hôpitaux.<br />
Le droit syndical est reconnu aux praticiens des hôpitaux à temps partiel.<br />
Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des
mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en