LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041474176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474176.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042916445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/64/LEGIARTI000042916445.xml
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###### Article L1142-24-16
@ -22,7 +22,7 @@ Lorsque le responsable désigné est l'Etat, l'offre est adressée par l'office.
Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de la personne
responsable ou de l'assureur, estime que cette offre est manifestement
insuffisante, il condamne la personne responsable ou l'assureur à verser à
l'office une somme au plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue, sans
l'office une somme au plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue, sans
préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.<br />
II.-Lorsque le collège d'experts s'est prononcé sur l'imputabilité des dommages

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041474162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474162.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042916430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/64/LEGIARTI000042916430.xml
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###### Article L1142-24-17
@ -31,4 +31,4 @@ des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article L.
Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la
demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas
échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au
plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue.
plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue.