From 4337f90d64505a2b0dd1b56affcf6ea544a014e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Apr 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B076-1004=20du=204=20novembr?= =?UTF-8?q?e=201976=20RELATIF=20AUX=20LABORATOIRES=20D'ANALYSES=20DE=20BIO?= =?UTF-8?q?LOGIE=20MEDICALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 4 : NOMBRE ET QUALIFICATION DU PERSONNEL TECHNIQUE. ART. 5 : NOMBRE DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS. ART. 6 A 9 : INSTALLATION ET EQUIPEMENT DES LABORATOIRES. ART. 10 A 14 : LABORATOIRES EXECUTANT DES ACTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES. ART. 15 A 17 : PROCEDURE D'AUTORISATION. ART. 18 A 23 : REGLES DE FONCTIONNEMENT. ART. 24 : RETRAIT DE L'AUTORISATION. ART. 25 A 27 : DEMANDES DE DEROGATION, APPLICATION DU DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000860847 Ancien identifiant: 1DX9761004 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/08/JORFTEXT000000860847.xml --- .../sous-section_1/article_r6211-25.md | 27 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r6211-25.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r6211-25.md index 917787d3c9..a9a50bc59d 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r6211-25.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r6211-25.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006919027 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6211R0250XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919027.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2016-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000022059754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059754.xml --- ###### Article R6211-25 -La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6211-2 est faite au -préfet, dans le délai d'un mois, chaque fois qu'une modification est apportée à -l'un des éléments énumérés à l'article R. 6211-1. Si le déclarant estime que -cette modification entraîne dans son activité une augmentation ou une réduction -de nature à faire varier le nombre minimum de techniciens exigé par l'article R. +La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6211-2 dans sa +rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la +biologie médicale est faite au directeur général de l'agence régionale de santé, +dans le délai d'un mois, chaque fois qu'une modification est apportée à l'un des +éléments énumérés à l'article R. 6211-1. Si le déclarant estime que cette +modification entraîne dans son activité une augmentation ou une réduction de +nature à faire varier le nombre minimum de techniciens exigé par l'article R. 6211-5 ou par l'article R. 6211-28, il fait mention dans sa déclaration du nombre annuel d'unités correspondant aux actes qu'il prévoit d'accomplir. Lorsque les résultats constatés à la fin d'une année civile entraînent une @@ -24,5 +25,5 @@ même délai.
Le volume total des analyses effectuées sur place et le volume global des analyses transmises, tel que défini à l'article R. 6211-18, le nombre de directeurs et directeurs adjoints et le nombre de techniciens sont déclarés tous -les ans, par chaque laboratoire d'analyses de biologie médicale, à la direction -départementale des affaires sanitaires et sociales. +les ans, par chaque laboratoire d'analyses de biologie médicale, à l'agence +régionale de santé.