diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r6211-25.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r6211-25.md index 917787d3c92..a9a50bc59da 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r6211-25.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r6211-25.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006919027 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6211R0250XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919027.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2016-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000022059754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059754.xml --- ###### Article R6211-25 -La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6211-2 est faite au -préfet, dans le délai d'un mois, chaque fois qu'une modification est apportée à -l'un des éléments énumérés à l'article R. 6211-1. Si le déclarant estime que -cette modification entraîne dans son activité une augmentation ou une réduction -de nature à faire varier le nombre minimum de techniciens exigé par l'article R. +La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6211-2 dans sa +rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la +biologie médicale est faite au directeur général de l'agence régionale de santé, +dans le délai d'un mois, chaque fois qu'une modification est apportée à l'un des +éléments énumérés à l'article R. 6211-1. Si le déclarant estime que cette +modification entraîne dans son activité une augmentation ou une réduction de +nature à faire varier le nombre minimum de techniciens exigé par l'article R. 6211-5 ou par l'article R. 6211-28, il fait mention dans sa déclaration du nombre annuel d'unités correspondant aux actes qu'il prévoit d'accomplir. Lorsque les résultats constatés à la fin d'une année civile entraînent une @@ -24,5 +25,5 @@ même délai.
Le volume total des analyses effectuées sur place et le volume global des analyses transmises, tel que défini à l'article R. 6211-18, le nombre de directeurs et directeurs adjoints et le nombre de techniciens sont déclarés tous -les ans, par chaque laboratoire d'analyses de biologie médicale, à la direction -départementale des affaires sanitaires et sociales. +les ans, par chaque laboratoire d'analyses de biologie médicale, à l'agence +régionale de santé.