LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique (1)‎

Modification de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880754
Ancien identifiant: 1LX9671176
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République française 2001-07-07 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006690146
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Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2004-08-11
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---
<h1>Article L5134-1</h1>
Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 2311-4, la délivrance des
contraceptifs est exclusivement faite en pharmacie. Les contraceptifs hormonaux
et intra-utérins ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. Les
sages-femmes sont habilitées à prescrire les diaphragmes, les capes ainsi que
les contraceptifs locaux. La première pose du diaphragme ou de la cape doit être
faite par un médecin ou une sage-femme.<br />
I. - Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant,
du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou
l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.<br />
La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception
d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire
s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par
décret. Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou
un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement
accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un
protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse
caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception
d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et
veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.<br />
II. - Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne
peuvent être délivrés que sur prescription médicale et uniquement en pharmacie
ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à
l'article L. 2311-4. Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les
diaphragmes, les capes, ainsi que les contraceptifs locaux. La première pose du
diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme.<br />
L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un
médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un
établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.<br />
Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de
présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont
pas soumis à prescription obligatoire.<br />
Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent être
prescrits ou délivrés aux mineures désirant garder le secret. Leur délivrance
aux mineures s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon les conditions
définies par décret.<br />
Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un
centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement
accessible, les infirmières peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un
protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse
caractérisée, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception
d'urgence. Elles s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et
veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.
établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.
<details>
@ -46,7 +44,7 @@ veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696411?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697097?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -73,9 +71,6 @@ veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696411?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696412?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-07</a>
</li>
@ -85,6 +80,9 @@ veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.
<li>
2001-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-23 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697097?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-10 au 2004-08-08</a>
</li>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006690526
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5434L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690526.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006690527
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5434L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690527.xml
---
<h1>Article L5434-2</h1>
Le fait, de quelque manière que ce soit, de vendre ou de faire vendre, de
délivrer ou de faire délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs,
en infraction aux dispositions de l'article L. 5134-1 et du 1° de l'article L.
5134-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 en
infraction aux dispositions du premier alinéa du II dudit article et du 1° de
l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende.
<details>
@ -23,25 +23,7 @@ en infraction aux dispositions de l'article L. 5134-1 et du 1° de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2023-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696265?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-12-05 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696265?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-12-05 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960178?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-29 au 1974-12-05</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697098?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,6 +50,9 @@ en infraction aux dispositions de l'article L. 5134-1 et du 1° de l'article L.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697098?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006687572
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2311L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687572.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006687573
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2311L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687573.xml
---
<h1>Article L2311-4</h1>
Les centres de planification ou d'éducation familiale sont autorisés à délivrer,
à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs sur
prescription médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux
personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime
légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'analyses et d'examens de
laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par
les centres de planification ou d'éducation familiale.<br />
à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs
désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de
prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces
cas, les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de
prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou
d'éducation familiale.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
@ -28,196 +28,13 @@ Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690145?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054860?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035333906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-30 au 2019-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799200?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800021?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799195?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892635?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019378289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2009-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776234?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892631?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022051766?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104393?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026224089?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-27 au 2013-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918094?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-10 au 2015-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030188760?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-04 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930236?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032481713?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-06-06</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035253878?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2009-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598449?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043398390?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-18 au 2021-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380561?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-28 au 2023-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047312845?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-17 au 2023-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033606189?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-01-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837160?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696249?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1992-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033856806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2017-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915140?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634196?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-06 au 2016-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892618?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960218?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2010-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038636692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602242?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599466?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687784?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034079701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-23 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915141?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915139?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927629?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690146?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690147?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690148?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886488?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799754?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5104-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799755?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5104-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045678265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696248?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-12-05 au 1989-12-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696247?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-29 au 1974-12-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812013?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696250?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-04</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697094?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -238,6 +55,9 @@ Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697094?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>