diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index 556ee8e46d4..1b967126275 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022665086 - [Article D6323-8](article_d6323-8.md) - [Article D6323-9](article_d6323-9.md) - [Article D6323-10](article_d6323-10.md) +- [Article D6323-11](article_d6323-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d6323-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d6323-10.md index 7f76611cf13..5a6c687578b 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d6323-10.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d6323-10.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-01 -Date de fin: 2015-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000022665064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/50/LEGIARTI000022665064.xml +Date de début: 2015-05-31 +Date de fin: 2018-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000030651501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/65/15/LEGIARTI000030651501.xml --- ###### Article D6323-10 -Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate que les -conditions de fonctionnement du centre de santé ne permettent pas d'assurer la -qualité et la sécurité des soins, il le notifie par courrier au gestionnaire du -centre de santé et lui demande de faire connaître, dans les quinze jours suivant -la date de réception, ses observations ainsi que les mesures correctrices -adoptées ou envisagées.
+Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate un +manquement aux règles de fonctionnement du centre de santé compromettant la +qualité et la sécurité des soins, il enjoint au gestionnaire d'y mettre fin dans +un délai déterminé, notifié par tout moyen permettant de déterminer la date de +réception.
-En cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante dans ce délai, il enjoint -le gestionnaire du centre de santé de prendre toutes dispositions nécessaires à -la cessation des manquements dans un délai déterminé. Il en constate -l'exécution. +Cette notification précise la nature des manquements constatés, la suspension +encourue en cas de persistance des manquements ainsi que le délai dans lequel le +gestionnaire peut présenter ses observations écrites ou demander à être +entendu.
+ +Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate la +cessation des manquements, il le notifie au gestionnaire du centre de santé par +tout moyen permettant de déterminer la date de réception. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d6323-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d6323-11.md new file mode 100644 index 00000000000..81d15e62a4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d6323-11.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-31 +Date de fin: 2018-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000030651497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/65/14/LEGIARTI000030651497.xml +--- + +###### Article D6323-11 + +En cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante, d'absence de mise en +conformité ou de mise en conformité partielle dans les délais requis aux termes +de la notification mentionnée à l'article D. 6323-10 ou en cas d'urgence tenant +à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé +peut décider la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du +centre, assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements constatés.
+ +Le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la suspension +totale ou partielle de l'activité du centre, lorsqu'il constate la cessation +totale des manquements, prouvée par tout moyen par le gestionnaire du centre.
+ +Toute décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre +totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, de lever cette +suspension ou de la maintenir totalement ou partiellement est notifiée au +gestionnaire du centre par tout moyen permettant de déterminer la date de +réception. Une copie de la notification est adressée à la caisse primaire +d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté le centre de santé.