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@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022665086
- [Article D6323-8](article_d6323-8.md)
- [Article D6323-9](article_d6323-9.md)
- [Article D6323-10](article_d6323-10.md)
+- [Article D6323-11](article_d6323-11.md)
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@@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-01
-Date de fin: 2015-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000022665064
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/50/LEGIARTI000022665064.xml
+Date de début: 2015-05-31
+Date de fin: 2018-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000030651501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/65/15/LEGIARTI000030651501.xml
---
###### Article D6323-10
-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate que les
-conditions de fonctionnement du centre de santé ne permettent pas d'assurer la
-qualité et la sécurité des soins, il le notifie par courrier au gestionnaire du
-centre de santé et lui demande de faire connaître, dans les quinze jours suivant
-la date de réception, ses observations ainsi que les mesures correctrices
-adoptées ou envisagées.
+Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate un
+manquement aux règles de fonctionnement du centre de santé compromettant la
+qualité et la sécurité des soins, il enjoint au gestionnaire d'y mettre fin dans
+un délai déterminé, notifié par tout moyen permettant de déterminer la date de
+réception.
-En cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante dans ce délai, il enjoint
-le gestionnaire du centre de santé de prendre toutes dispositions nécessaires à
-la cessation des manquements dans un délai déterminé. Il en constate
-l'exécution.
+Cette notification précise la nature des manquements constatés, la suspension
+encourue en cas de persistance des manquements ainsi que le délai dans lequel le
+gestionnaire peut présenter ses observations écrites ou demander à être
+entendu.
+
+Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate la
+cessation des manquements, il le notifie au gestionnaire du centre de santé par
+tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d6323-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d6323-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d6323-11.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-31
+Date de fin: 2018-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000030651497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/65/14/LEGIARTI000030651497.xml
+---
+
+###### Article D6323-11
+
+En cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante, d'absence de mise en
+conformité ou de mise en conformité partielle dans les délais requis aux termes
+de la notification mentionnée à l'article D. 6323-10 ou en cas d'urgence tenant
+à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé
+peut décider la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du
+centre, assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements constatés.
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la suspension
+totale ou partielle de l'activité du centre, lorsqu'il constate la cessation
+totale des manquements, prouvée par tout moyen par le gestionnaire du centre.
+
+Toute décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre
+totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, de lever cette
+suspension ou de la maintenir totalement ou partiellement est notifiée au
+gestionnaire du centre par tout moyen permettant de déterminer la date de
+réception. Une copie de la notification est adressée à la caisse primaire
+d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté le centre de santé.