diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r6153-72.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r6153-72.md index 8afda4841e1..8786e7cdaa8 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r6153-72.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r6153-72.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-27 -Date de fin: 2021-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000029141475 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/14/LEGIARTI000029141475.xml +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044212065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/20/LEGIARTI000044212065.xml --- ###### Article R6153-72 @@ -37,9 +37,11 @@ lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.
Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille ;
-3° A un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle -prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l'intégralité -de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est versée.
+3° A un congé de maternité, un congé de naissance, un congé pour l'arrivée d'un +enfant placé en vue de son adoption, un congé d'adoption ou un congé de +paternité et d'accueil de l'enfant pour des durées et selon les modalités +prévues à l'article R. 6152-819, pendant lesquels l'intégralité de la +rémunération prévue au premier alinéa du présent article est versée.
Les prestations en espèces dues aux intéressés au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération ou de la demi-rémunération servie