diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index acb30b6fc56..4b2febe4aa4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038886983 - [Article L1111-14](article_l1111-14.md) - [Article L1111-15](article_l1111-15.md) - [Article L1111-16](article_l1111-16.md) +- [Article L1111-17](article_l1111-17.md) - [Article L1111-18](article_l1111-18.md) - [Article L1111-19](article_l1111-19.md) - [Article L1111-21](article_l1111-21.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-17.md new file mode 100644 index 00000000000..37f6f74dd1e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-17.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044374372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/43/LEGIARTI000044374372.xml +--- + +###### Article L1111-17 + +I.-Les professionnels de santé accèdent au dossier médical partagé d'une +personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation +comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si cette personne avait +auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté +ou alimenté dans une telle situation.<br /> + +Le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels d'aide +médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 qui reçoit un appel concernant +une personne accède, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son +opposition expresse à ce que son dossier soit consulté dans une telle situation, +au dossier médical partagé de celle-ci.<br /> + +II.-Le professionnel de santé recueille, après avoir informé la personne +concernée, son consentement pour qu'un autre professionnel de santé à qui il +serait nécessaire de confier une partie de la prestation accède à son dossier +médical partagé et l'alimente.<br /> + +III.-Tout professionnel participant à la prise en charge d'une personne en +application des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 peut accéder, sous réserve du +consentement de la personne préalablement informée, au dossier médical partagé +de celle-ci et l'alimenter. L'alimentation ultérieure de son dossier médical +partagé par ce même professionnel est soumise à une simple information de la +personne prise en charge.<br /> + +IV.-Le médecin du travail chargé du suivi de l'état de santé d'une personne peut +accéder à son dossier médical partagé et l'alimenter, sous réserve de son +consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de +restreindre l'accès au contenu de son dossier.<br /> + +V.-Le médecin de sapeurs-pompiers chargé du suivi de l'état de santé d'une +personne peut accéder à son dossier médical partagé et l'alimenter, sous réserve +du consentement exprès de ladite personne et de son information préalable quant +aux possibilités de restreindre l'accès au contenu de son dossier.<br /> + +En cas d'impossibilité d'expression du consentement, le médecin de +sapeurs-pompiers chargé du suivi de l'état de santé d'une personne peut accéder +au dossier médical partagé de la personne et l'alimenter, sous réserve du +consentement exprès d'un tiers de confiance défini à l'article L. 1111-6 et de +son information préalable quant aux possibilités de restreindre l'accès au +contenu du dossier.<br /> + +En l'absence de tiers de confiance et dans le cas où le pronostic vital est +engagé, le médecin de sapeurs-pompiers chargé du suivi de l'état de santé d'une +personne peut accéder au dossier médical partagé et l'alimenter sans +autorisation préalable.