Décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021974343
NOR: SASH1005637D
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République française 2010-03-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914913 Identifiant: LEGIARTI000021989482
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###### Article R5121-160 ###### Article R5121-160
@ -19,8 +18,7 @@ a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant ;<br /> de santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son c) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche d) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale ou son représentant ;<br /> médicale ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2012-05-01
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--- ---
###### Article R5132-109 ###### Article R5132-109
@ -14,8 +13,7 @@ Le comité comprend :<br />
1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br /> 1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
3° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits 3° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant ;<br /> de santé ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021020275 Identifiant: LEGIARTI000021989430
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###### Article R5212-8 ###### Article R5212-8
@ -15,7 +15,7 @@ La commission comprend :<br />
a) Le directeur général de la santé ;<br /> a) Le directeur général de la santé ;<br />
b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;<br /> b) Le directeur général de l'offre de soins ;<br />
c) Le président de l'Etablissement français du sang ;<br /> c) Le président de l'Etablissement français du sang ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006916367 Identifiant: LEGIARTI000021989472
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--- ---
###### Article R5222-6 ###### Article R5222-6
@ -19,8 +18,7 @@ a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant ;<br /> de santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son c) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.<br />
représentant.<br />
2° Vingt-deux membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée 2° Vingt-deux membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée
de trois ans renouvelable :<br /> de trois ans renouvelable :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006916431 Identifiant: LEGIARTI000021989470
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--- ---
###### Article R5322-1 ###### Article R5322-1
@ -22,8 +21,7 @@ ministère chargé de la santé, ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br /> c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son d) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br /> répression des fraudes ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019069790 Identifiant: LEGIARTI000021989445
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###### Article D2142-45 ###### Article D2142-45
@ -15,7 +15,7 @@ La commission est composée de :<br />
a) Le directeur général de la santé ;<br /> a) Le directeur général de la santé ;<br />
b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;<br /> b) Le directeur général de l'offre de soins ;<br />
c) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ;<br /> c) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021282552 Identifiant: LEGIARTI000021989426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/25/LEGIARTI000021282552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989426.xml
--- ---
###### Article R1111-11 ###### Article R1111-11
@ -32,11 +32,11 @@ systèmes d'information et de nouvelles technologies ;<br />
c) Une personne choisie en raison de ses compétences dans le domaine économique c) Une personne choisie en raison de ses compétences dans le domaine économique
et financier.<br /> et financier.<br />
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins , le
l'organisation des soins, le directeur général des patrimoines, le directeur directeur général des patrimoines, le directeur général des entreprises et le
général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
consommation et de la répression des fraudes, ou leurs représentants, assistent fraudes, ou leurs représentants, assistent aux séances du comité avec voix
aux séances du comité avec voix consultative.<br /> consultative.<br />
II.-Les membres du comité d'agrément, dont celui qui, parmi eux, exercera la II.-Les membres du comité d'agrément, dont celui qui, parmi eux, exercera la
présidence du comité, sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de présidence du comité, sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-14 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000018334046 Identifiant: LEGIARTI000021989449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/40/LEGIARTI000018334046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989449.xml
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###### Article R1114-5 ###### Article R1114-5
@ -16,8 +16,7 @@ composée comme suit :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br /> a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
c) Le directeur de la vie associative, de l'emploi et de la formation ou son c) Le directeur de la vie associative, de l'emploi et de la formation ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021747012 Identifiant: LEGIARTI000021989414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/70/LEGIARTI000021747012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989414.xml
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###### Article R1142-43 ###### Article R1142-43
@ -17,8 +17,7 @@ a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br /> b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son c) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br /> d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-19 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006908718 Identifiant: LEGIARTI000021989500
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0380XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/95/LEGIARTI000021989500.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908718.xml
--- ---
###### Article R1211-38 ###### Article R1211-38
@ -16,8 +15,7 @@ La commission est composée de :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br /> a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant ;<br /> de santé ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-19 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006908837 Identifiant: LEGIARTI000021989497
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0300XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989497.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908837.xml
--- ---
###### Article R1221-30 ###### Article R1221-30
@ -19,8 +18,7 @@ La Commission nationale d'hémovigilance comprend :<br />
-le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits -le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant ;<br /> de santé ou son représentant ;<br />
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son -le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
-le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;<br /> -le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;<br />
@ -30,9 +28,9 @@ représentant.<br />
2° Vingt-trois membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée 2° Vingt-trois membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée
de trois ans renouvelable dont :<br /> de trois ans renouvelable dont :<br />
- cinq personnes choisies en raison de leurs compétences cliniques ou -cinq personnes choisies en raison de leurs compétences cliniques ou biologiques
biologiques en anesthésie-réanimation, en hématologie, en immunologie, en en anesthésie-réanimation, en hématologie, en immunologie, en infectiologie ou
infectiologie ou en virologie ;<br /> en virologie ;<br />
-cinq personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des -cinq personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des
prélèvements, de la qualification biologique, de la préparation, de la prélèvements, de la qualification biologique, de la préparation, de la
@ -58,8 +56,8 @@ l'Etablissement français du sang après avis de la personne responsable ;<br />
centre de transfusion sanguine des armées désignée sur proposition du directeur centre de transfusion sanguine des armées désignée sur proposition du directeur
du centre de transfusion sanguine des armées ;<br /> du centre de transfusion sanguine des armées ;<br />
- deux personnes exerçant les fonctions de coordonnateur régional -deux personnes exerçant les fonctions de coordonnateur régional d'hémovigilance
d'hémovigilance ;<br /> ;<br />
-un médecin ou pharmacien inspecteur de santé publique ;<br /> -un médecin ou pharmacien inspecteur de santé publique ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006908891 Identifiant: LEGIARTI000021989495
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989495.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908891.xml
--- ---
###### Article R1222-1 ###### Article R1222-1
@ -17,8 +16,7 @@ le président de l'établissement :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br /> a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au
ministère de la santé ou son représentant ;<br /> ministère de la santé ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019497822 Identifiant: LEGIARTI000021989440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/78/LEGIARTI000019497822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989440.xml
--- ---
###### Article R1243-40 ###### Article R1243-40
@ -15,8 +15,7 @@ La commission comprend :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br /> a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant ;<br /> de santé ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2011-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021747010 Identifiant: LEGIARTI000021989417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/70/LEGIARTI000021747010.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989417.xml
--- ---
###### Article D1411-38 ###### Article D1411-38
@ -13,8 +13,7 @@ Assistent à la conférence, sans voix délibérative :<br />
-le directeur général de la santé ou son représentant ;<br /> -le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
-le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son -le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
-le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br /> -le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021747008 Identifiant: LEGIARTI000021989419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/70/LEGIARTI000021747008.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989419.xml
--- ---
###### Article R1411-47 ###### Article R1411-47
@ -13,9 +13,9 @@ Le collège est composé de membres de droit, des présidents des commissions
spécialisées et de dix personnalités qualifiées.<br /> spécialisées et de dix personnalités qualifiées.<br />
Les membres de droit du collège sont le directeur général de la santé, le Les membres de droit du collège sont le directeur général de la santé, le
directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de directeur général de l'offre de soins , le directeur de la sécurité sociale, le
la sécurité sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le
et des statistiques, le directeur général de la cohésion sociale , le directeur directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'Union nationale des
de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le président du collège de caisses d'assurance maladie, le président du collège de la Haute Autorité de
la Haute Autorité de santé et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. santé et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ces membres de droit
Ces membres de droit peuvent se faire représenter. peuvent se faire représenter.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-23 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910776 Identifiant: LEGIARTI000021989493
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0050XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989493.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910776.xml
--- ---
###### Article R1413-5 ###### Article R1413-5
@ -16,8 +15,7 @@ Le conseil d'administration comprend, outre son président :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br /> a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
du ministère de la santé ou son représentant ;<br /> du ministère de la santé ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021747003 Identifiant: LEGIARTI000021989421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/70/LEGIARTI000021747003.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989421.xml
--- ---
###### Article R1417-2 ###### Article R1417-2
@ -15,8 +15,7 @@ Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br /> a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
c) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br /> c) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021282689 Identifiant: LEGIARTI000021989424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/26/LEGIARTI000021282689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989424.xml
--- ---
###### Article R1418-6 ###### Article R1418-6
@ -15,8 +15,7 @@ Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br /> a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
c) Le secrétaire général, du personnel et du budget au ministère chargé de la c) Le secrétaire général, du personnel et du budget au ministère chargé de la
santé ou son représentant ;<br /> santé ou son représentant ;<br />

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190374
###### Section 1 : Services centraux du ministère de la santé ###### Section 1 : Services centraux du ministère de la santé
- [Sous-section 1 : Direction générale de la santé.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Direction générale de la santé.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Direction générale de l'offre de soins.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Liens avec les entreprises.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Liens avec les entreprises.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Direction générale de l'offre de soins.](sous-section_2)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021986463
###### Sous-section 2 : Direction générale de l'offre de soins. ###### Sous-section 2 : Direction générale de l'offre de soins.
- [Article R1421-2](article_r1421-2.md) - [Article D1421-2](article_d1421-2.md)

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@ -0,0 +1,102 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021986465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/64/LEGIARTI000021986465.xml
---
###### Article D1421-2
La direction générale de l'offre de soins participe à l'élaboration et à la mise
en œuvre de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1. Elle est
chargée de l'élaboration, du pilotage et de l'évaluation de la politique de
l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de
santé.A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du
ministère et des autres départements ministériels, les caisses d'assurance
maladie et les organismes publics et privés intervenant dans le domaine de
l'offre de soins :<br />
1° Elle assure le respect de la dignité et des droits des usagers de l'offre de
soins.<br />
2° Elle est responsable de la régulation de l'offre de soins, notamment des
établissements de santé. Elle assure, à cet effet, l'égal accès aux soins ainsi
que la qualité et la sécurité des soins en veillant à réduire les inégalités
territoriales. Elle est compétente pour toute question relative à la
détermination et à l'emploi des ressources nécessaires à l'offre de soins,
notamment en matière de ressources humaines, de régulation financière ou
d'organisation territoriale.<br />
3° Elle contribue à la mise en œuvre des plans de santé publique qui intéressent
l'offre de soins.<br />
4° Elle définit et évalue les politiques relatives à l'accès aux soins de
premier recours, à la prise en charge continue des malades ainsi qu'à
l'adaptation des parcours de soins, notamment ceux des malades chroniques, et
veille à la cohérence des politiques d'offre de soins développées dans les
champs sanitaire et médico-social.<br />
5° Elle est chargée de la réglementation relative aux pharmacies et aux
laboratoires de biologie médicale et veille à son application.<br />
6° Elle est responsable de l'organisation de l'offre de soins au bénéfice des
personnes détenues et retenues.<br />
7° Elle est chargée des questions relatives à la déontologie, aux règles
d'organisation et d'exercice et à la démographie des professions de santé. Elle
organise et anime le dialogue social avec les professionnels de santé et définit
les modalités de leur représentation. Elle détermine les conditions d'exercice
et les besoins de formation des professions médicales et paramédicales, en
liaison avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la
recherche, ainsi que l'usage des titres relevant du ministère chargé de la
santé.<br />
8° Elle oriente et anime les politiques de ressources humaines des
établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux,
en lien pour ces derniers avec la direction générale de la cohésion sociale, y
compris s'agissant de la prévention des risques professionnels. Elle élabore les
règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux praticiens
hospitaliers ainsi qu'au personnel hospitalo-universitaire pour ce qui concerne
leur mission hospitalière et veille à leur application.<br />
9° Elle assure la conception, la mise en œuvre et le suivi des règles de
tarification et de régulation financière des établissements de santé, publics et
privés. Elle est consultée sur les conditions de rémunération des structures et
des professionnels de santé exerçant en dehors des établissements de santé.<br />
10° Elle est responsable du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de
soins, qu'ils exercent en cabinet ou en structure de soins, à titre libéral ou
salarié, ou dans des établissements. Elle concourt à l'élaboration, au contrôle
et à l'évaluation des règles et des procédures garantissant la qualité et la
sécurité des soins et leur efficience médico-économique. Elle promeut le
développement des coopérations et des mutualisations entre les acteurs de
l'offre de soins. Elle élabore les mesures d'organisation et de fonctionnement
applicables aux activités de soins des établissements de santé. Elle élabore les
règles relatives à l'organisation générale et à la gestion des établissements
publics de santé.<br />
11° Elle veille à l'expression des besoins d'information de l'ensemble des
acteurs de l'offre de soins et à la définition des normes et des règles de
gestion de l'information médicale et médico-économique ainsi qu'au développement
de l'utilisation efficiente des systèmes d'information par les professionnels et
les établissements de santé.<br />
12° Elle définit les principes d'organisation permettant de garantir le haut
niveau des activités de soins et de recherche associées aux activités de
formation universitaire, en lien avec les ministères chargés de l'enseignement
supérieur et de la recherche.<br />
13° Elle contribue à la définition des priorités de la recherche, en particulier
sur le champ clinique, et veille à la conduite d'études prospectives sur l'offre
de soins. Elle favorise et oriente le développement et la diffusion des
processus de soins et des produits de santé innovants.<br />
14° Elle assure la tutelle d'établissements publics nationaux et d'organismes
nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'offre de soins.<br />
15° Elle participe à la définition de la position française au sein des
instances européennes et internationales pour les questions relatives à l'offre
de soins, notamment s'agissant de la qualité et de la sécurité des soins, et
celles concernant les professionnels de santé.

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@ -1,83 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-13
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006911089
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911089.xml
---
###### Article R1421-2
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins participe à
l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de santé définie à
l'article L. 1411-1. Elle est chargée de l'élaboration de la politique
d'organisation de l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de
la politique de santé.<br />
A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du
ministère et des autres départements ministériels :<br />
1° Elle est chargée de l'organisation de l'offre de soins, y compris les soins
destinés aux détenus ;<br />
2° Elle est responsable des questions relatives à la déontologie, aux règles
d'organisation et à la démographie des professions de santé. Elle définit
notamment les conditions d'exercice et les besoins de formation des professions
médicales, pharmaceutiques et paramédicales en liaison avec les services du
ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
3° Elle oriente et anime les politiques de ressources humaines des
établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Elle élabore les
règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux praticiens
hospitaliers et veille à leur application. Elle élabore également les règles
relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de
santé ;<br />
4° Elle assure la conception, la mise en oeuvre et le suivi des règles de
tarification et de régulation financière des établissements de santé, publics et
privés, et des activités et services de soins pour personnes âgées ;<br />
5° Elle définit les mesures d'organisation applicables aux activités de soins
des établissements de santé. Elle concourt à l'élaboration et à l'évaluation des
règles et procédures, notamment d'accréditation des médecins et des équipes
médicales et de certification des établissements de santé, garantissant la
qualité et la sécurité des soins et des installations. Elle s'assure du respect
de ces règles ainsi que des droits des personnes malades et des usagers du
système de santé ;<br />
6° Elle anime, coordonne et contrôle l'activité des agences régionales de
l'hospitalisation ; elle assure la tutelle d'établissements publics nationaux et
d'organismes nationaux exerçant leur activité dans le domaine de
l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;<br />
7° Elle contribue à la définition des règles de gestion de l'information
médicale ainsi qu'au développement et à l'utilisation des systèmes d'information
par les professionnels et les établissements de santé. Elle élabore des systèmes
d'information sur les moyens de fonctionnement et l'activité de ces
établissements et coordonne sa mise en oeuvre ;<br />
8° Elle est chargée de la réglementation relative aux officines de pharmacie et
aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et veille à son application
;<br />
9° Elle coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines relevant
de sa compétence ;<br />
10° Elle exerce la tutelle sur le Centre national de gestion ;<br />
11° La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le
secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux, du Conseil supérieur des
professions paramédicales, du Conseil supérieur de la fonction publique
hospitalière, du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, de la
Commission nationale permanente de la biologie médicale, du Conseil supérieur de
la pharmacie, des commissions d'autorisation d'exercice des professions
médicales, de la Commission des préparateurs en pharmacie et du Conseil de
l'hospitalisation. Elle assure également le secrétariat des différentes
commissions et conseils nationaux relatifs aux personnels de la fonction
publique hospitalière.<br />
12° Elle participe à la définition de la position française lors de l'examen des
questions relatives à l'offre de soins et aux professionnels de santé au sein
des instances européennes et internationales.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGIARTI000020953742 Identifiant: LEGIARTI000021989437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989437.xml
--- ---
###### Article R4111-15 ###### Article R4111-15
@ -14,8 +14,7 @@ professions.<br />
Elle comprend :<br /> Elle comprend :<br />
1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président 1° Le directeur général de l'offre de soins , président ;<br />
;<br />
2° Le directeur général de la santé ;<br /> 2° Le directeur général de la santé ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-11 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006912512 Identifiant: LEGIARTI000021986705
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111R0160XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/67/LEGIARTI000021986705.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912512.xml
--- ---
###### Article R4111-16 ###### Article R4111-16
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912512.xml
La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal,
celle du président est prépondérante.<br /> celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre
et de l'organisation des soins. de soins.

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006916555 Identifiant: LEGIARTI000021989468
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0120XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989468.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916555.xml
--- ---
###### Article R*6112-12 ###### Article R*6112-12
La commission est composée du haut fonctionnaire à la défense auprès du ministre La commission est composée du haut fonctionnaire à la défense auprès du ministre
chargé de la santé, président, du directeur général de la santé ou de son chargé de la santé, président, du directeur général de la santé ou de son
représentant, du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins représentant, du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant,
ou de son représentant, du directeur de la sécurité sociale ou de son du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant et de quatre
représentant et de quatre représentants du service de santé des armées désignés représentants du service de santé des armées désignés par le ministre de la
par le ministre de la défense. défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-26 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018845391 Identifiant: LEGIARTI000021986697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/66/LEGIARTI000021986697.xml
--- ---
###### Article R6113-37 ###### Article R6113-37
@ -13,8 +13,7 @@ Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br /> 1° Six représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
au ministère de la santé ou son représentant ;<br /> au ministère de la santé ou son représentant ;<br />
@ -23,12 +22,11 @@ c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
d) Le directeur du budget ou son représentant ;<br /> d) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
e) Un sous-directeur de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation e) Un sous-directeur de la direction générale de l'offre de soins, désigné par
des soins, désigné par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation le directeur général de l'offre de soins , ou son représentant ;<br />
des soins, ou son représentant ;<br />
f) Un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, désigné par le f) Un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, désigné par le
directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;<br /> directeur général de l'offre de soins ;<br />
2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de 2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :<br /> la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :<br />
@ -46,5 +44,5 @@ Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par
règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix
consultative.<br /> consultative.<br />
Le conseil d'administration est présidé par le directeur de l'hospitalisation et Le conseil d'administration est présidé par le directeur général de l'offre de
de l'organisation des soins ou son représentant. soins ou son représentant.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006916629 Identifiant: LEGIARTI000021989465
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0460XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989465.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916629.xml
--- ---
###### Article R6113-46 ###### Article R6113-46
@ -31,10 +30,9 @@ Le comité peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.<br />
Le directeur de l'agence, ou son représentant, assiste aux séances du comité. Il Le directeur de l'agence, ou son représentant, assiste aux séances du comité. Il
peut s'y faire assister de tout collaborateur de son choix.<br /> peut s'y faire assister de tout collaborateur de son choix.<br />
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la recherche, des
de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou leurs
la santé ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux séances du représentants assistent avec voix consultative aux séances du comité.<br />
comité.<br />
Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président
ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président du conseil ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président du conseil

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918033 Identifiant: LEGIARTI000021989463
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0760XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989463.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918033.xml
--- ---
###### Article R6147-76 ###### Article R6147-76
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918033.xml
Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil
d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'administration d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'administration
pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au
ministère de la justice, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation ministère de la justice, le directeur général de l'offre de soins et le
des soins et le directeur général de la santé. directeur général de la santé.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918034 Identifiant: LEGIARTI000021989460
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0770XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989460.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918034.xml
--- ---
###### Article R6147-77 ###### Article R6147-77
Par dérogation à l'article L. 6144-4, le comité technique d'établissement Par dérogation à l'article L. 6144-4, le comité technique d'établissement
comprend, d'une part, le président du conseil d'administration, le directeur de comprend, d'une part, le président du conseil d'administration, le directeur de
l'administration pénitentiaire ou son représentant, le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, le directeur général de
l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, le l'offre de soins ou son représentant, le directeur de l'établissement et,
directeur de l'établissement et, d'autre part, quatre représentants du personnel d'autre part, quatre représentants du personnel de l'établissement relevant du
de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires.<br /> titre IV du statut général des fonctionnaires.<br />
Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut siéger Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut siéger
qu'en remplacement de ce dernier. qu'en remplacement de ce dernier.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2017-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006918918 Identifiant: LEGIARTI000021986701
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154R0210XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/67/LEGIARTI000021986701.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918918.xml
--- ---
###### Article R6154-21 ###### Article R6154-21
La commission est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission La commission est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission
est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des est assuré par la direction générale de l'offre de soins.<br />
soins.<br />
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-11 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2011-09-07
Identifiant: LEGIARTI000019158110 Identifiant: LEGIARTI000021989443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/15/81/LEGIARTI000019158110.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989443.xml
--- ---
###### Article R3135-2 ###### Article R3135-2
@ -17,8 +17,8 @@ Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend
-le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son -le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
-le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère -le directeur général de l'offre de soins au ministère chargé de la santé ou son
chargé de la santé ou son représentant ;<br /> représentant ;<br />
-le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale -le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale
ou son représentant ;<br /> ou son représentant ;<br />