Décret n°82-634 du 8 juillet 1982 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES REMUNERATIONS DES PRATICIENS,A LA TARIFICATION DES CONSULTATIONS EXTERNES ET AU CONTROLE DE L'ACTIVITE MEDICALE HOSPITALIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ET DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

FIXATION DES DEPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION DES BUDGETS DE CES ETABLISSEMENTS,FIXATION DU PRIX DES JOURNEES,REGLEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION.
CONTROLE DE L'ACTION MEDICALE HOSPITALIERE.
MODIFICATION DES ART. 35 ET 44 (6EMEMENT) DU DECRET 581202 DU 11-12-1958,DES ART. 20 A 22 DU DECRET 591510 DU 29-12-1959,DE L'ART. 18 (AL. 3) DU DECRET 74401 DU 09-05-1974,DES ART. 11, 15 A 17 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976.
ABROGATION DU DECRET 601377 DU 21-12-1960,DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 7 (2EMEMENT) DU DECRET 74393 DU 03-05-1974.DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 37 (2EMEMENT) DU DECRET 78257 DU 08-03-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699277
Ancien identifiant: 1DX982634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699277.xml
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@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196965
- [Article R6145-26](article_r6145-26.md)
- [Article R6145-27](article_r6145-27.md)
- [Article R6145-28](article_r6145-28.md)
- [Article R6145-29](article_r6145-29.md)
- [Article R6145-30](article_r6145-30.md)
- [Article R6145-31](article_r6145-31.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917744
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917744.xml
---
###### Article R6145-29
Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux malades hospitalisés, en sus
du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le
secteur privé des praticiens à temps plein et dans les structures médicales
prévues à l'article L. 6146-10.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196966
###### Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
- [Article R6145-29](article_r6145-29.md)
- [Article R6145-32](article_r6145-32.md)
- [Article R6145-33](article_r6145-33.md)
- [Article R6145-34](article_r6145-34.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917745
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917745.xml
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###### Article R6145-29
L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les propositions de tarifs
mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont votés par le
conseil d'administration et transmis au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation au plus tard le 15 mars de l'année à laquelle ils se
rapportent ou dans un délai de 30 jours suivant la notification des décisions
mentionnées à l'article R. 162-42-4 du même code et à l'article R. 6145-26 du
présent code, si ce délai expire après le 15 mars.<br />
Il est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 6145-19.<br />
Les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, au
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagnées des documents
mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6145-19 et, en tant que de besoin,
aux 4°, 5° et 6° du même article.<br />
A défaut d'approbation expresse, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant
la notification des décisions prévues à l'article R. 162-42-4 du code de la
sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 du présent code ou d'un délai de
trente jours suivant la réception de l'état des prévisions de recettes et de
dépenses lorsque cette date est postérieure à la date de notification de ces
décisions, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait
connaître son opposition au projet d'état des prévisions de recettes et de
dépenses il est exécutoire. Il est transmis sans délai au comptable de
l'établissement.<br />
Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête les tarifs de
prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale dans
le délai de 30 jours mentionné au quatrième alinéa.<br />
La décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est motivée.