diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/README.md
index bf73eaf945..89a92b0a8c 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185438
- [Article L610](article_l610.md)
- [Article L610-1](article_l610-1.md)
+- [Article L610-2](article_l610-2.md)
- [Article L611](article_l611.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_l610-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_l610-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..14d4907d81
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_l610-2.md
@@ -0,0 +1,165 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-07-16
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693786
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X610L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693786.xml
+---
+
+
Article L610-2
+
+La préparation et la délivrance de médicaments vétérinaires préparés
+extemporanément ne sont autorisées que pour un animal ou un petit nombre
+d'animaux d'une même exploitation ou tout ou partie d'un lot d'animaux d'un même
+élevage lorsqu'il n'existe pas de médicament approprié bénéficiant de
+l'autorisation prévue à l'article L. 617-1, à condition, si le médicament est
+administré à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la
+consommation humaine, qu'il comporte seulement des substances actives contenues
+dans un médicament vétérinaire autorisé chez de tels animaux et que le
+vétérinaire prescripteur fixe un temps d'attente approprié tel que défini à
+l'article L. 617-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CONCORDE cible
+
+ -
+ LOI no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L611 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1982-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1992-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1994-02-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2021-10-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2021-10-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CONCORDE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_l610.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_l610.md
index a2d4ad25ae..2e9b493ecb 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_l610.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_l610.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-05-30
-Date de fin: 1992-07-16
-Identifiant: LEGIARTI000006693782
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X610L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693782.xml
+Date de début: 1992-07-16
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693783
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X610L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693783.xml
---
Article L610
-Seuls peuvent préparer extemporanément les médicaments vétérinaires, les détenir
-en vue de leur cession aux utilisateurs et les délivrer au détail, à titre
-gratuit ou onéreux [*compétence*] :
+Seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux
+utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments
+vétérinaires [*compétence*] :
a) Les pharmaciens titulaires d'une officine ;
-b) Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les docteurs
-vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, lorsqu'il s'agit des animaux
-auxquels ils donnent personnellement leurs soins dans le cadre de leur clientèle
-ou de leur activité à temps plein au sein des élevages de groupements tels que
-mentionnés à l'article L. 612.
+b) Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les
+vétérinaires ayant satisfait aux obligations du titre VIII du livre II du code
+rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux,
+lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou
+dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés.
La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie
des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en
@@ -28,7 +28,7 @@ consultation ou hospitalisés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en
vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit
-ou onéreux, de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des
+ou onéreux, des produits antiparasitaires destinés au traitement externe des
animaux de compagnie [*domestiques*].
@@ -39,177 +39,45 @@ animaux de compagnie [*domestiques*].
-
- Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-01-19 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L617-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
+ LOI no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-06 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-07-20 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1988-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1999-07-04 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2022-03-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1994-02-11 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 309-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2004-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1998-07-02 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L610-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L612 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L612 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1998-07-02 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L612 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1992-09-10 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-10 au 1993-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Arrêté du 22 février 1990 relatif aux carnets à souches pour commandes de stupéfiants par les pharmaciens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-07 CITATION source
-
- -
- Loi n°82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-15 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1999-07-04 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-15 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1999-07-04 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1992-09-10 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-10 au 1993-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-04-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-21 au 1994-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de déontologie vétérinaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de déontologie vétérinaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-22 au 1994-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06 CONCORDE cible
Textes faisant référence à l'article
@@ -222,21 +90,24 @@ animaux de compagnie [*domestiques*].
1975-05-29 SPEC_APPLI source LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
-
- 1975-05-29 CREATION source LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
-
-
- 1978-07-06 MODIFICATION source LOI n° 78-699 du 6 juillet 1978 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique
-
1982-10-20 CITATION cible Loi n°82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-06-22
1990-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 1990 relatif aux carnets à souches pour commandes de stupéfiants par les pharmaciens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-07
+
+ 1992-07-13 MODIFICATION source LOI no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+
2999-01-01 CITATION cible Code de déontologie vétérinaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-07
+
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03
+
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03
@@ -246,9 +117,6 @@ animaux de compagnie [*domestiques*].
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L610-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L612 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L617-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16
@@ -289,7 +157,7 @@ animaux de compagnie [*domestiques*].
2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 309-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2000-06-22
- CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
+ CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_l611.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_l611.md
index 4b425f3567..a0dbdc2fe2 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_l611.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_l611.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-05-30
-Date de fin: 1992-07-16
-Identifiant: LEGIARTI000006693787
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X611L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693787.xml
+Date de début: 1992-07-16
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693788
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X611L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693788.xml
---
Article L611
La délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments
-vétérinaires visés à l'article L. 617-6 du présent code, sauf lorsqu'il s'agit
-de médicaments contenant des substances toxiques ou vénéneuses à doses
-exonérées, est subordonnée à la rédaction par un docteur vétérinaire d'une
-ordonnance qui sera obligatoirement remise à l'utilisateur.
+vétérinaires contenant des substances visées à l'article L. 617-6, à l'exception
+des substances vénéneuses à doses exonérées, ainsi que des médicaments
+vétérinaires visés à l'article L. 610-2 est subordonnée à la rédaction par un
+docteur vétérinaire d'une ordonnance qui sera obligatoirement remise à
+l'utilisateur.
+
+Pour les aliments médicamenteux, l'ordonnance ne peut prescrire qu'un seul
+traitement d'une durée au plus égale à trois mois.
@@ -24,52 +28,28 @@ ordonnance qui sera obligatoirement remise à l'utilisateur.
-
- Code de la santé publique - article R5146-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2000-07-21 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1984-11-17 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L610-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-28 au 1999-07-04 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L617-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1998-07-02 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L617-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L617-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1992-07-16 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-03-28 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2022-03-25 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2022-03-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1982-02-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-16 au 1984-11-17 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 mars 1983 relatif aux marges de distribution des spécialités vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-17 au 1999-07-04 CITATION source
+ LOI no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -77,10 +57,10 @@ ordonnance qui sera obligatoirement remise à l'utilisateur.
-
- LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire CREATION cible
+ LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire SPEC_APPLI cible
-
- LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire SPEC_APPLI cible
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -97,7 +77,10 @@ ordonnance qui sera obligatoirement remise à l'utilisateur.
1975-05-29 SPEC_APPLI source LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
-
- 1975-05-29 CREATION source LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
+ 1992-07-13 MODIFICATION source LOI no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
-
1983-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 1983 relatif aux marges de distribution des spécialités vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-01
@@ -108,6 +91,9 @@ ordonnance qui sera obligatoirement remise à l'utilisateur.
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2022-03-25
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L610-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-06-22
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L617-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1992-07-16
@@ -130,10 +116,10 @@ ordonnance qui sera obligatoirement remise à l'utilisateur.
CONCORDANCE source LOI 42-277 1942-02-08 ART. 1
-
- CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
+ CONCORDANCE source Loi 42-277 1942-02-08 art. 1
-
- CONCORDANCE source Loi 42-277 1942-02-08 art. 1
+ CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_l612.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_l612.md
index ebf55cfabc..3fbd4ae48f 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_l612.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_l612.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-05-30
-Date de fin: 1992-07-16
-Identifiant: LEGIARTI000006693789
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X612L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693789.xml
+Date de début: 1992-07-16
+Date de fin: 1998-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006693790
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X612L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693790.xml
---
Article L612
@@ -18,17 +18,18 @@ d'autre part, peuvent, s'ils sont agréés à cet effet par arrêté du ministre
l'agriculture, acheter aux établissements de préparation, de vente en gros ou de
distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice
exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires à l'exclusion de ceux
-ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre de l'article L. 617-6
-[*organismes compétents*].
+contenant des substances ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre
+de l'article L. 617-6 [*organismes compétents*].
Toutefois, ces groupements peuvent également acheter en gros et détenir ceux des
-médicaments visés à l'article L. 617-6 qui figurent sur une liste arrêtée
-conjointement par le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture et qui
-sont nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage visés
-au quatrième alinéa du présent article. Ces produits sont délivrés aux adhérents
-du groupement sur présentation d'une ordonnance du vétérinaire du groupement,
-qui revêt la forme d'une prescription détaillée, adaptant aux caractéristiques
-propres de chaque élevage, le programme sanitaire agréé.
+médicaments contenant des substances visées à l'article L. 617-6 qui figurent
+sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de la santé et le ministre
+de l'agriculture et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des programmes
+sanitaires d'élevage visés au quatrième alinéa du présent article. Ces produits
+sont délivrés aux adhérents du groupement sur présentation d'une ordonnance du
+vétérinaire du groupement, qui revêt la forme d'une prescription détaillée,
+adaptant aux caractéristiques propres de chaque élevage, le programme sanitaire
+agréé.
Les groupements visés au premier alinéa devront recevoir l'agrément du ministre
de l'agriculture, sur proposition de commissions comprenant en nombre égal des
@@ -37,14 +38,15 @@ professionnelles agricoles et des représentants des vétérinaires et pharmacie
La composition de ces commissions sera fixée par décret du ministre de
l'agriculture et du ministre de la santé.
-L'agrément est, dans l'un et l'autre cas, subordonné à l'engagement de mettre en
-oeuvre un programme sanitaire d'élevage approuvé par le ministre de
-l'agriculture, après avis des commissions visées au précédent alinéa et dont
-l'exécution est placée sous la surveillance et la responsabilité effectives d'un
-docteur vétérinaire visitant personnellement et régulièrement l'élevage.
+L'agrément est subordonné à l'engagement de mettre en oeuvre un programme
+sanitaire d'élevage approuvé par le ministre de l'agriculture, après avis des
+commissions visées au précédent alinéa et dont l'exécution est placée sous la
+surveillance et la responsabilité effectives d'un docteur vétérinaire visitant
+personnellement et régulièrement l'élevage.
-Cet agrément est retiré par un arrêté du ministre de l'agriculture si les
-conditions ayant motivé son octroi ne sont plus satisfaites.
+Après mise en demeure, cet agrément est suspendu ou retiré par un arrêté du
+ministre de l'agriculture si les conditions ayant motivé son octroi ne sont plus
+satisfaites.
@@ -54,136 +56,7 @@ conditions ayant motivé son octroi ne sont plus satisfaites.
-
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-01-19 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1988-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1999-07-04 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1994-02-11 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1999-07-04 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-20 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1989-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-24 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5195 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2004-08-08 CITATION source
-
- -
- Décret n°77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-08-17 au 1981-09-02 TXT_SOURCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L610 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION source
-
- -
- Décret n°77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-29 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Décret n°77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-29 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-05 au 1999-09-09 CITATION source
-
- -
- Décret n°77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-29 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-15 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1999-07-04 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-15 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n°81-815 du 31 août 1981 définissant le programme sanitaire d'élevage prévu par l'article L. 612 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-09-02 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Décret n°81-815 du 31 août 1981 définissant le programme sanitaire d'élevage prévu par l'article L. 612 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-09-02 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°81-815 du 31 août 1981 définissant le programme sanitaire d'élevage prévu par l'article L. 612 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-09-02 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-29 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-09 CITATION source
-
- -
- Décret n°77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-29 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Décret n°77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-29 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-29 au 1979-08-17 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-09 CITATION source
-
- -
- Code de déontologie vétérinaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de déontologie vétérinaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-22 au 1994-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-14 au 2004-08-08 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-30 CITATION source
+ LOI no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -193,18 +66,9 @@ conditions ayant motivé son octroi ne sont plus satisfaites.
Décret n° 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 612 du code de la santé publique. TXT_ASSOCIE cible
-
- LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire CREATION cible
-
LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire SPEC_APPLI cible
-
- Décret n°81-815 du 31 août 1981 définissant le programme sanitaire d'élevage prévu par l'article L. 612 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 1981-09-02 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
-
-
- Décret n°77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 1977-03-29 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -222,9 +86,6 @@ conditions ayant motivé son octroi ne sont plus satisfaites.
1975-05-29 SPEC_APPLI source LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
-
- 1975-05-29 CREATION source LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
-
1977-03-24 TXT_ASSOCIE source Décret n° 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 612 du code de la santé publique.
@@ -264,6 +125,9 @@ conditions ayant motivé son octroi ne sont plus satisfaites.
1981-08-31 TXT_SOURCE cible Décret n°81-815 du 31 août 1981 définissant le programme sanitaire d'élevage prévu par l'article L. 612 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-09-02 au 2003-08-07
+
+ 1992-07-13 MODIFICATION source LOI no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
1995-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-05 au 1999-09-09
@@ -331,10 +195,10 @@ conditions ayant motivé son octroi ne sont plus satisfaites.
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la santé publique VIGUEUR
- CONCORDANCE source LOI 42-277 1942-02-08 ART. 2
+ CONCORDANCE source Loi 42-277 1942-02-08 art. 2
- CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
+ CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_1/README.md
index 52cc24d713..5aadc9db28 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185441
- [Article L615](article_l615.md)
- [Article L616](article_l616.md)
+- [Article L616-1](article_l616-1.md)
- [Article L617](article_l617.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_1/article_l615.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_1/article_l615.md
index 627ee0d76d..8be9f26baf 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_1/article_l615.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_1/article_l615.md
@@ -1,38 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-04
-Date de fin: 1992-07-16
-Identifiant: LEGIARTI000006693797
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X615L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693797.xml
+Date de début: 1992-07-16
+Date de fin: 1995-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006693798
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X615L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693798.xml
---
Article L615
-Tout établissement de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros
-de médicaments vétérinaires doit être la propriété d'un pharmacien, d'un docteur
-vétérinaire, ou d'une société à la gestion ou à la direction générale de
-laquelle participe un pharmacien ou un docteur vétérinaire. Toutefois, les
-établissements assurant la fabrication d'aliments médicamenteux ne sont pas
-tenus à cette obligation ; dans le cas où ils n'y souscrivent pas, le contrôle
-de la fabrication et de la délivrance est cependant assuré, dans des conditions
-fixées par décret, par un pharmacien ou un docteur vétérinaire. Dans tous les
-cas, ces pharmaciens ou docteurs vétérinaires sont personnellement responsables
-de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant les
-médicaments vétérinaires sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité
-solidaire de la société.
+La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de
+médicaments vétérinaires, la fabrication, l'importation et la distribution de
+médicaments soumis à des essais cliniques, ainsi que l'exploitation de
+médicaments vétérinaires, ne peuvent être effectuées que dans des établissements
+régis par la présente section.
+
+Toute entreprise qui comporte au moins un établissement visé au premier alinéa
+doit être la propriété d'un pharmacien, d'un vétérinaire ou d'une société à la
+gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien ou un
+vétérinaire.
+
+Les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés :
+" pharmaciens ou vétérinaires responsables ". Ils sont personnellement
+responsables du respect des dispositions du présent livre ayant trait à leur
+activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la
+société.
+
+Dans chaque établissement pharmaceutique de l'entreprise, un pharmacien ou un
+vétérinaire délégué veille au respect des dispositions du présent livre sous
+l'autorité du pharmacien ou du vétérinaire responsable de l'entreprise. Lorsque
+le pharmacien ou le vétérinaire responsable exerce ses fonctions dans l'un des
+établissements pharmaceutiques d'une entreprise, la désignation d'un pharmacien
+délégué ou d'un vétérinaire délégué n'est pas obligatoire dans cet
+établissement.
+
+Les pharmaciens ou vétérinaires responsables et les pharmaciens ou vétérinaires
+délégués doivent justifier d'une expérience pratique appropriée.
+
+Toutefois, les établissements assurant la fabrication ou la distribution
+d'aliments médicamenteux ne sont pas tenus aux obligations visées aux deuxième à
+cinquième alinéas ci-dessus ; dans le cas où ils n'y souscrivent pas, le
+contrôle de la fabrication et de la délivrance est cependant assuré, dans des
+conditions fixées par décret, par un pharmacien ou un vétérinaire ; ce
+pharmacien ou ce vétérinaire est personnellement responsable de l'application
+des dispositions législatives et réglementaires concernant les aliments
+médicamenteux, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de
+la société.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_1/article_l616-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_1/article_l616-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..7eadbdf7eb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_1/article_l616-1.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-07-16
+Date de fin: 1998-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006693803
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X616L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693803.xml
+---
+
+Article L616-1
+
+La fabrication, l'importation et la distribution en gros de médicaments
+vétérinaires doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques dont
+les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du
+ministre chargé de la santé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_1/article_l616.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_1/article_l616.md
index b24301ddc5..8d77ab9d16 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_1/article_l616.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_1/article_l616.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-05-30
-Date de fin: 1992-07-16
-Identifiant: LEGIARTI000006693800
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X616L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693800.xml
+Date de début: 1992-07-16
+Date de fin: 1998-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006693801
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X616L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693801.xml
---
Article L616
-Tout établissement dans lequel sont préparés, vendus en gros ou distribués en
-gros des médicaments vétérinaires, doit faire l'objet d'une autorisation
-administrative qui peut être suspendue ou supprimée en cas d'infraction aux
-dispositions du présent chapitre ou des règlements pris pour son application.
+L'ouverture d'un établissement visé à l'article L. 615 est subordonnée à une
+autorisation administrative. Celle-ci peut être, après mise en demeure,
+suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent livre.
+
+Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire
+l'objet d'une autorisation préalable.
@@ -23,175 +25,19 @@ dispositions du présent chapitre ou des règlements pris pour son application.
-
- Code de la santé publique - article R5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 1999-07-04 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-01-19 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-10 au 2019-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2022-03-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-07-04 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-03-28 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2005-05-31 TXT_SOURCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2022-03-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1997-05-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2000-07-21 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1992-09-10 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-10 au 1993-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2005-05-31 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2005-05-31 TXT_SOURCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2005-05-31 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2005-05-31 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2005-05-31 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2005-05-31 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2005-05-31 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2005-05-31 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2005-05-31 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-18 au 2019-11-07 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-28 au 1999-07-04 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-12-11 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 19 mai 2005 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2012-05-05 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 octobre 1977 relatif à l'autorisation administrative délivrée aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-22 au 1995-05-13 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20 CONCORDANCE source
+ LOI no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -204,7 +50,7 @@ dispositions du présent chapitre ou des règlements pris pour son application.
1975-05-29 SPEC_APPLI source LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
- 1975-05-29 CREATION source LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
+ 1992-07-13 MODIFICATION source LOI no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
1995-01-31 CITATION cible Décret n°95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-12-11
@@ -266,6 +112,9 @@ dispositions du présent chapitre ou des règlements pris pour son application.
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L5441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1982-12-04
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L617-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16
@@ -303,10 +152,10 @@ dispositions du présent chapitre ou des règlements pris pour son application.
CONCORDANCE source LOI 42-277 1942-02-08 ART. 6
- CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
+ CONCORDANCE source Loi 42-277 1942-02-08 art. 6
- CONCORDANCE source Loi 42-277 1942-02-08 art. 6
+ CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-1.md
index e0c2b37d4c..f5b3db334a 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-04
-Date de fin: 1992-07-16
-Identifiant: LEGIARTI000006693809
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693809.xml
+Date de début: 1992-07-16
+Date de fin: 1994-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006693810
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693810.xml
---
Article L617-1
@@ -15,6 +15,18 @@ Exception faite des aliments médicamenteux, aucun médicament vétérinaire ne
le marché délivrée par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de
l'agriculture [*interdiction, condition*].
+Toutefois, lorsque la situation sanitaire l'exige, la commercialisation ou
+l'utilisation d'un médicament vétérinaire autorisé par un autre Etat membre de
+la Communauté peut être autorisée par décision conjointe du ministre chargé de
+l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
+
+En cas d'épizootie et sans préjudice des dispositions de l'article L. 617-4, le
+ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, par
+décision conjointe, autoriser pour une durée limitée, l'utilisation de
+médicaments vétérinaires immunologiques n'ayant pas fait l'objet d'une
+autorisation de mise sur le marché, en l'absence de médicaments vétérinaires
+adéquats.
+
Aucun prémélange médicamenteux ne peut être délivré au public [*interdiction*].
Il ne peut être utilisé pour la fabrication d'aliments médicamenteux s'il n'a
reçu au préalable l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus. Cette autorisation
@@ -29,12 +41,17 @@ des résidus dans les denrées alimentaires provenant des animaux traités.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-2.md
index a60a6a93bc..8b4ffed3e8 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-05-30
-Date de fin: 1992-07-16
-Identifiant: LEGIARTI000006693815
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693815.xml
+Date de début: 1992-07-16
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693816
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693816.xml
---
Article L617-2
@@ -21,11 +21,22 @@ du temps d'attente ainsi qu'à son analyse qualitative et quantitative ;
contrôle de nature à garantir la qualité du produit au stade de fabrication en
série.
-Il faut entendre par temps d'attente le délai à observer entre l'administration
-du médicament à l'animal dans les conditions normales d'emploi et l'utilisation
-des denrées alimentaires provenant de cet animal pour garantir que ces denrées
-alimentaires ne contiennent pas de résidus pouvant présenter des dangers pour la
-santé du consommateur.
+En outre, pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la
+chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, l'autorisation de
+mise sur le marché ne peut être octroyée que si l'utilisation de la ou des
+substances capables d'action pharmacologique présentes dans le médicament
+vétérinaire a été autorisée pour d'autres médicaments vétérinaires en France
+avant le 1er janvier 1992 ou si la ou les substances capables d'action
+pharmacologique figurent à l'annexe I, II ou III du règlement n° 90-2377 (CEE)
+du conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la
+fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les
+aliments d'origine animale.
+
+Il faut entendre par temps d'attente le délai à observer entre la dernière
+administration du médicament à l'animal dans les conditions normales d'emploi et
+l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal, afin de garantir
+qu'elles ne contiennent pas de résidus en quantités supérieures aux limites
+maximales établies par le règlement n° 90-2377 (CEE) précité.
@@ -35,94 +46,19 @@ santé du consommateur.
-
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-01-19 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-18 au 2022-03-25 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-06-18 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-03-28 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-28 au 1999-07-04 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-03-28 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-28 au 1999-07-04 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18 CITATION source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-18 au 2022-03-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-17 au 1999-07-10 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L610-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1998-07-02 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-06-18 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-03-28 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-28 au 1999-07-04 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1992-07-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-03-28 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-28 au 1999-07-04 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 août 1971 relatif à l'interdiction de certaines substances pour le traitement et la nourriture des animaux. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-05-04 CITATION source
+ LOI no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -130,7 +66,7 @@ santé du consommateur.
-
- LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire CREATION cible
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -146,15 +82,21 @@ santé du consommateur.
-
1971-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 1971 relatif à l'interdiction de certaines substances pour le traitement et la nourriture des animaux. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-05-04
- -
- 1975-05-29 CREATION source LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
-
-
1984-07-16 CITATION cible Loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-17 au 1999-07-10
+ -
+ 1992-07-13 MODIFICATION source LOI no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L5511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13
@@ -186,7 +128,10 @@ santé du consommateur.
2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22
-
- CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
+ CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
+
+ -
+ CITATION source Réglement (CEE) Conseil 90-2377 1990-06-26 annexe I, annexe II, annexe III
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-3.md
index 5c167fef94..099ccd0556 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-05-30
-Date de fin: 1992-07-16
-Identifiant: LEGIARTI000006693817
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693817.xml
+Date de début: 1992-07-16
+Date de fin: 1994-02-11
+Identifiant: LEGIARTI000006693818
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693818.xml
---
Article L617-3
@@ -13,6 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693817.xml
L'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée de cinq ans ;
elle est renouvelable par période quinquennale.
+Toutefois, les médicaments contenant des substances actives figurant à l'annexe
+III du règlement n° 90-2377 (C.E.E.) précité ne sont autorisés que pour la
+période pour laquelle a été fixée la limite maximale de résidus provisoire. Au
+cas où cette période serait prolongée, l'autorisation peut être reconduite pour
+une durée équivalente.
+
Elle peut être suspendue ou supprimée par décision conjointe du ministre de la
santé et du ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*].
@@ -36,28 +42,13 @@ autorisation sous une autre dénomination [*motif*].
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_l617-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_l617-6.md
index d5c43bbb48..44713e7e82 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_l617-6.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_l617-6.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-04
-Date de fin: 1992-07-16
-Identifiant: LEGIARTI000006693833
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693833.xml
+Date de début: 1992-07-16
+Date de fin: 1998-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006693834
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693834.xml
---
Article L617-6
-Des obligations particulières seront édictées par voie réglementaire pour
-l'importation, la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre
-gratuit des substances suivantes :
+Des obligations particulières sont édictées par la voie réglementaire pour
+l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, la vente ou la
+cession à titre gratuit des substances ne constituant pas des médicaments
+vétérinaires mais susceptibles d'entrer dans leur fabrication.
a) Matières virulentes et produits d'origine microbienne destinés en diagnostic,
à la prévention et au traitement des maladies des animaux ;
@@ -22,7 +23,7 @@ celles qui ne renferment que des principes chimiquement connus ;
c) Oestrogènes ;
-d) Substances toxiques et vénéneuses ;
+d) Substances vénéneuses ;
e) Produits susceptibles de demeurer à l'état de résidus toxiques ou dangereux
dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
@@ -33,6 +34,11 @@ contravention à la législation sur les fraudes ;
g) Produits susceptibles d'entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant
des animaux auxquels ils ont été administrés.
+Ces substances ne peuvent être délivrées en l'état aux éleveurs ou groupements
+agricoles visés à l'article L. 612, ou détenues ou possédées par ces éleveurs ou
+groupements, sauf si elles sont destinées à être employées pour des usages
+agricoles ou phytosanitaires autorisés.
+
Un décret fixera la liste et les conditions particulières de délivrance des
substances ou des catégories de substances pouvant être utilisées pour fabriquer
des médicaments vétérinaires faisant l'objet d'un temps d'attente en application
@@ -47,76 +53,13 @@ de l'article L. 617-2 du présent code [*alinéa rajouté par la loi du 3 décem
-
- Code rural (ancien) - article 256 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-01-19 CITATION source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-28 au 1999-07-04 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2014-10-15 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L611 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L611 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-03-28 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-14 au 2004-08-08 CITATION source
+ LOI no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_l617-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_l617-7.md
index affaf62a38..0aa98ccd2f 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_l617-7.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_l617-7.md
@@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-05-30
-Date de fin: 1992-07-16
-Identifiant: LEGIARTI000006693836
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693836.xml
+Date de début: 1992-07-16
+Date de fin: 1994-02-11
+Identifiant: LEGIARTI000006693837
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693837.xml
---
Article L617-7
-Seuls les vétérinaires et les laboratoires de diagnostic agréés par le ministre
-de l'agriculture [*compétence*] ont le droit de détenir les préparations
-destinées au diagnostic, à la prévention ou au traitement de la tuberculose et
-de la brucellose des animaux et d'en faire usage dans les conditions déterminées
-par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture et
-sous un contrôle dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.
+La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit être effectuée par une
+personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation des ministres
+chargés de l'agriculture et de la santé [*compétence*].
@@ -25,85 +22,13 @@ sous un contrôle dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.
-
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-01-19 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-55-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2004-08-08 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-55-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2004-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-55-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-08-08 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-55-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-08-08 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-55-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-08-08 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-55-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-08-08 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-03-28 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-03-28 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2022-03-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5141-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 2000-06-22 CITATION source
+ LOI no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_l617-18.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_l617-18.md
index 08f3eab680..5eaf6245e1 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_l617-18.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_l617-18.md
@@ -1,60 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-05-30
-Date de fin: 1992-07-16
-Identifiant: LEGIARTI000006693854
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693854.xml
+Date de début: 1992-07-16
+Date de fin: 1994-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006693855
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693855.xml
---
Article L617-18
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin :
-Les droits et obligations de la personne responsable au sein de la société au
-sens de l'article L. 615 et les conditions dans lesquelles les pharmaciens ou
-docteurs vétérinaires responsables peuvent se faire assister ou remplacer par
-d'autres pharmaciens ou docteurs vétérinaires ;
+1° Les droits et obligations des pharmaciens et des vétérinaires responsables et
+des pharmaciens et vétérinaires délégués mentionnés à l'article L. 615, la durée
+et le contenu de l'expérience pratique dont ils doivent justifier, et les
+conditions dans lesquelles ils peuvent se faire remplacer ou assister par
+d'autres pharmaciens ou vétérinaires ;
-Les règles concernant le conditionnement, l'étiquetage et la dénomination des
+2° Les conditions d'utilisation des préparations extemporanées ;
+
+3° Les règles concernant la distribution et la délivrance des aliments
+médicamenteux ;
+
+4° Les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations de fabriquer
+les autovaccins visés à l'article L. 617-7 ;
+
+5° Les règles concernant le conditionnement, l'étiquetage et la dénomination des
médicaments vétérinaires et des aliments supplémentés mentionnés aux articles L.
-607 et L. 608 du présent code, ainsi que les conditions d'acquisition, de
-détention, de délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L.
-612 ;
+607 et L. 608, ainsi que les conditions d'acquisition, de détention, de
+délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L. 612 ;
-Les conditions d'inscription au tableau de l'ordre de tous les pharmaciens visés
-par la loi n° 75-409 du 29 mai 1975, autres que les pharmaciens visés à
-l'article L. 610 ;
+6° Les conditions d'inscription au tableau de l'Ordre de tous les pharmaciens
+visés par la loi n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la
+santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire, autres que les
+pharmaciens visés à l'article L. 610 ;
-Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui
+7° Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui
doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le
-marché et qui comprennent obligatoirement la vérification, par des experts
-agréés ou désignés par le ministre de l'agriculture, de l'existence des
-propriétés définies à l'article L. 617-2 ;
+marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des
+propriétés définies à l'article L. 617-2 par des experts possédant les
+qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;
-Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
+8° Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
renouvelant, suspendant ou supprimant une autorisation administrative telle que
prévue par l'article L. 616 ou une autorisation de mise sur le marché ainsi que
les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites
décisions ;
-Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;
+9° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;
-Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de
-mise sur le marché ;
+10° Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation
+de mise sur le marché ;
-Les conditions auxquelles est subordonné la publicité concernant les médicaments
-vétérinaires et les établissements mentionnés à l'article L. 615 ;
+11° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les
+médicaments vétérinaires et les établissements mentionnés à l'article L. 615
+;
-Les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la
+12° Les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la
vente ou la cession à titre gratuit des substances énumérées à l'article L.
617-6 ;
-Les modalités de contrôle de la détention et de l'usage des préparations
-mentionnées à l'article L. 617-7 ;
+13° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments
+vétérinaires ;
-Les conditions d'application du présent chapitre aux départements d'outre-mer.
+14° Les conditions d'application du présent chapitre aux départements
+d'outre-mer.
@@ -64,28 +75,7 @@ Les conditions d'application du présent chapitre aux départements d'outre-mer.
@@ -95,9 +85,6 @@ Les conditions d'application du présent chapitre aux départements d'outre-mer.
LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire CITATION cible
-
- LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire CREATION cible
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -113,7 +100,7 @@ Les conditions d'application du présent chapitre aux départements d'outre-mer.
1975-05-29 CITATION source LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
- 1975-05-29 CREATION source LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
+ 1992-07-13 MODIFICATION source LOI no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L607 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1982-12-04
@@ -152,7 +139,7 @@ Les conditions d'application du présent chapitre aux départements d'outre-mer.
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5146-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08
- CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
+ CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_l617-19.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_l617-19.md
index 53317b67d2..c87140ef7b 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_l617-19.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_l617-19.md
@@ -1,16 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-05-30
-Date de fin: 1992-07-16
-Identifiant: LEGIARTI000006693859
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693859.xml
+Date de début: 1992-07-16
+Date de fin: 1998-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006693860
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L19AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693860.xml
---
Article L617-19
-Des décrets fixent les autres modalités d'application du présent chapitre.
+Des décrets fixent les autres modalités d'application du présent chapitre.
+
+Des dérogations aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordées par
+arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la
+santé pour la délivrance et l'utilisation des produits destinés à la capture et
+à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et
+services publics habilités à cet effet, des produits anticonceptionnels destinés
+à lutter contre la prolifération des pigeons, des médicaments vétérinaires
+employés par des établissements de recherche scientifique autorisés à pratiquer
+l'expérimentation animale pour traiter des animaux dans le cadre de leurs
+travaux.
@@ -20,16 +30,13 @@ Des décrets fixent les autres modalités d'application du présent chapitre.
Textes faisant référence à l'article