Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de la santé publique.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699946
Ancien identifiant: 1OR9771102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699946.xml
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République française 2023-12-29 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038887948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887948.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048692132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/21/LEGIARTI000048692132.xml
---
<h1>Article L4131-5</h1>
Par dérogation à l'article L. 4111-1 et jusqu'au 31 décembre 2025, les
Par dérogation à l'article L. 4111-1 et jusqu'au 31 décembre 2030, les
directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l'Etat à
Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi que le représentant de l'Etat à
Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste ou
une sage-femme, ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° du même
article L. 4111-1 ou titulaire d'un diplôme de médecine, d'odontologie ou de
@ -21,11 +21,8 @@ Cette autorisation est délivrée par arrêté, pour une durée déterminée, ap
avis d'une commission territoriale d'autorisation d'exercice, constituée par
profession et, le cas échéant, par spécialité.<br />
Une commission territoriale d'autorisation d'exercice est constituée :<br />
1° Pour la Guyane et la Martinique ;<br />
2° Pour la Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Une seule commission territoriale d'autorisation d'exercice est constituée pour
la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Le nombre de professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du premier
alinéa du présent article est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé
@ -41,7 +38,7 @@ a) Les modalités d'établissement de l'arrêté fixant le nombre et la réparti
territoriale des professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du
présent article ;<br />
b) La composition et le fonctionnement des commissions territoriales constituées
b) La composition et le fonctionnement de la commission territoriale constituée
par profession et, le cas échéant, par spécialité ;<br />
c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer
@ -58,10 +55,19 @@ dérogatoires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886735?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892221?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503642?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,9 +86,6 @@ dérogatoires.
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042293117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2020-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049878892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
</li>
@ -113,6 +116,9 @@ dérogatoires.
<li>
2023-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048664192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2023 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049873092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables VIGUEUR</a>
</li>