diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/README.md index f048a91057..3714c11f03 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157840 ##### Chapitre 4 : Les établissements publics de santé - [Section 1 : Organisation administrative et financière](section_1) +- [Section 2 : Organes représentatifs](section_2) - [Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical](section_3) - [Section 4 : Les personnels des établissements publics de santé](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fdcf2b8cd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGISCTA000006174686 +--- + +###### Section 2 : Organes représentatifs + +- [Sous-section 1 : Commissions médicales d'établissement](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Comités techniques d'établissement](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d1e398d9c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGISCTA000006187312 +--- + +###### Sous-section 1 : Commissions médicales d'établissement + +- [Paragraphe 1 : Composition de commissions médicales d'établissement](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Dispositions diverses et modalités de fonctionnement des commissions médicales d'établissement](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux comités consultatifs médicaux](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b89fef5add --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGISCTA000006195036 +--- + +###### Paragraphe 1 : Composition de commissions médicales d'établissement + +- [I : Centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires](i) +- [II : Centres hospitaliers universitaires](ii) +- [III : Hôpitaux locaux](iii) +- [IV : Syndicats interhospitaliers](iv) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..be8d39af24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGISCTA000006198461 +--- + +###### I : Centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires + +- [Article R714-16-1](article_r714-16-1.md) +- [Article R714-16-2](article_r714-16-2.md) +- [Article R714-16-3](article_r714-16-3.md) +- [Article R714-16-4](article_r714-16-4.md) +- [Article R714-16-5](article_r714-16-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/article_r714-16-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/article_r714-16-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3b0b8d079a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/article_r714-16-1.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2002-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006803309 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01601XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803309.xml +--- + +###### Article R714-16-1 + +Sous réserve des dispositions de l'article R. 714-16-5, la commission médicale +des centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires est +composée comme suit :
+ +1° Tous les chefs de service ou de département et les coordonnateurs des +fédérations mentionnées à l'article L. 714-25 ;
+ +2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1°, des représentants des +praticiens hospitaliers titulaires régis par le décret n° 84-131 du 24 février +1984 susvisé ou par le décret du 29 mars 1985 susvisé et, le cas échéant, des +représentants des pharmaciens régis par les dispositions du décret n° 72-361 du +20 avril 1972 susvisé élus par l'ensemble des praticiens hospitaliers et +pharmaciens autres que ceux mentionnés au 1°, relevant des décrets précités, à +l'exception de ceux qui ont été nommés en application de l'article 20 du décret +n° 84-131 du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret du 29 mars 1985 ;
+ +3° Deux représentants des assistants mentionnés à l'article 2 du décret du 28 +septembre 1987 susvisé, élus par leurs collègues ;
+ +4° Le cas échéant, le pharmacien gérant ;
+ +5° Un représentant des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du 30 +mars 1981 susvisé, ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi du 31 +décembre 1985 susvisée et effectuant au moins trois vacations par semaine, élu +par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les mêmes conditions +d'activité ;
+ +6° Deux représentants des internes en médecine, des internes en pharmacie et des +résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en +pharmacie et des résidents affectés dans l'établissement ;
+ +7° Avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la +gynécologie-obstétrique, et avec voix consultative pour les autres questions : +la sage-femme surveillante-chef exerçant les fonctions de coordonnatrice ; à +défaut, une sage-femme surveillante-chef exerçant dans les structures de soins, +élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme chef d'unité, +élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme élue par +l'ensemble des sages-femmes ;
+ +Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3° à 7° +ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des +personnels siégeant au titre du 1°. Au cas où ce nombre excéderait la moitié +desdits représentants, il sera réduit dans l'ordre inverse d'énumération des +collèges visés aux 3° à 6°. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/article_r714-16-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/article_r714-16-2.md new file mode 100644 index 0000000000..5a38ce0b03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/article_r714-16-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2002-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006803313 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01602XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803313.xml +--- + +###### Article R714-16-2 + +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-16-1 :
+ +1° Lorsque le nombre de praticiens, y compris les pharmaciens, visés au 2° de +l'article R. 714-16-1 est inférieur à celui des praticiens visés au 1° du même +article, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble +des praticiens titulaires à temps plein ou à temps partiel, qu'ils soient ou non +chefs de service ou de département ou coordonnateurs de fédération, et par les +représentants des catégories de personnel prévues aux 3° à 7° de l'article R. +714-16-1, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur au quart de +celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel ;
+ +2° Lorsque l'établissement ne comporte qu'un ou deux chefs de service ou de +département ou coordonnateurs de fédération, la commission médicale +d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens titulaires et +pharmaciens à temps plein ou à temps partiel qu'ils soient ou non chefs de +service ou de département ou coordonnateurs de fédération, et par les +représentants des catégories de personnel prévues aux 3° à 7° de l'article R. +714-16-1, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur à celui des +praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel.
+ +Au cas où le nombre des membres visés aux 3° à 7° de l'article R. 714-16-1 +excéderait celui prévu aux 1° et 2° du présent article, il sera réduit dans +l'ordre inverse d'énumération des collèges visés aux 3° à 6°. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/article_r714-16-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/article_r714-16-3.md new file mode 100644 index 0000000000..92a82a09fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/article_r714-16-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2002-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006803316 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01603XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803316.xml +--- + +###### Article R714-16-3 + +Lorsqu'un établissement est associé par convention à un centre hospitalier +universitaire, en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 +susvisée, les personnels médicaux hospitalo-universitaires sont électeurs dans +le centre hospitalier universitaire considéré et électeurs et éligibles dans +l'établissement d'affectation s'ils remplissent les conditions requises. Les +personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires +mentionnés au 1° a de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 sont +classés dans la catégorie mentionnée à l'article R. 714-16-1 (1°). Il en est de +même pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers +universitaires mentionnés aux articles 1er (1°, b) et 73 du décret n° 84-135 du +24 février 1984 lorsqu'ils sont chefs de service, de département ou +coordonnateurs de fédération. Dans le cas contraire, ces derniers sont classés +dans la catégorie mentionnée à l'article R. 714-16-1 (2°). Les personnels +mentionnés à l'article 1er, 2° et 3° et 77 du même décret sont classés dans la +catégorie prévue à l'article R. 714-16-1 (3°) ; le nombre de représentants de +cette catégorie est alors porté à trois. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/article_r714-16-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/article_r714-16-4.md new file mode 100644 index 0000000000..33c930d77a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/article_r714-16-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803319 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01604XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803319.xml +--- + +###### Article R714-16-4 + +Lorsque des praticiens hospitaliers soumis aux dispositions du décret n° 84-131 +du 24 février 1984 partagent leurs activités entre deux établissements, ils +siègent de droit dans chacune des commissions médicales d'établissement ou y +sont électeurs et éligibles pour autant que l'activité qu'ils exercent dans +chacun des établissements est au moins égale à l'activité minimale exigée d'un +praticien à temps partiel dans la même discipline. S'agissant des praticiens +hospitaliers pharmaciens, cette activité minimale est de quatre demi-journées +hebdomadaires pour l'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/article_r714-16-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/article_r714-16-5.md new file mode 100644 index 0000000000..d6cc93d347 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/article_r714-16-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2002-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006803321 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01605XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803321.xml +--- + +###### Article R714-16-5 + +Lorsqu'il arrête l'organisation et le fonctionnement médical de l'établissement, +le conseil d'administration détermine, dans les formes prévues à l'article L. +714-25-2, les structures dont les responsables siègent à la commission médicale +d'établissement au titre de la catégorie faisant l'objet du 1° de l'article R. +714-16-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e012e1d3fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGISCTA000006198462 +--- + +###### II : Centres hospitaliers universitaires + +- [Article R714-16-6](article_r714-16-6.md) +- [Article R714-16-7](article_r714-16-7.md) +- [Article R714-16-8](article_r714-16-8.md) +- [Article R714-16-9](article_r714-16-9.md) +- [Article R714-16-10](article_r714-16-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/article_r714-16-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/article_r714-16-10.md new file mode 100644 index 0000000000..292f95c0ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/article_r714-16-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803335 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01610XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803335.xml +--- + +###### Article R714-16-10 + +Les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers +universitaires de Pointe-à-Pitre et de Fort-de-France sont composées +conformément aux dispositions des articles R. 714-16-1 et R. 714-16-3. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/article_r714-16-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/article_r714-16-6.md new file mode 100644 index 0000000000..7d0e7d9d2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/article_r714-16-6.md @@ -0,0 +1,130 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 1994-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006803324 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01606XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803324.xml +--- + +###### Article R714-16-6 + +Dans les centres hospitaliers universitaires, à l'exception de ceux de Paris, +Lyon, Marseille, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, la commission médicale +d'établissement comprend :
+ +1° Quinze représentants des médecins exerçant leur activité en médecine et +psychiatrie et dans les spécialités médicales et psychiatriques, dont +[*composition*] :
+ +a) Neuf professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° a +de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
+ +b) Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier mentionné au +1° b de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou un chef de +travaux des universités-praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même +décret ;
+ +c) Cinq praticiens titulaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret n° +84-131 du 24 février 1984 et au 2° de l'article 1er du décret du 29 mars 1985 +;
+ +2° Dix représentants des chirurgiens exerçant leur activité en chirurgie +générale et digestive, en spécialités chirurgicales, en gynécologie obstétrique +et des odontologistes des hôpitaux, à savoir :
+ +a) Six professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° a de +l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
+ +b) Un maître de conférences des universités - praticien hospitalier mentionné au +1° b de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou un chef de +travaux des universités - praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même +décret ;
+ +c) Trois praticiens titulaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret n° +84-131 du 24 février 1984 et au 2° de l'article 1er du décret du 29 mars 1985 +;
+ +3° Huit représentants des biologistes, dont :
+ +a) Quatre professeurs des universités - praticiens hospitaliers mentionnés au 1° +a de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
+ +b) Trois maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers +mentionnés au 1° b de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou +chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers mentionnés à +l'article 73 du même décret ;
+ +c) Un praticien titulaire mentionné au 2° de l'article 1er du décret n° 84-131 +du 24 février 1984 et au 2° de l'article 1er du décret du 29 mars 1985 ;
+ +4° Six représentants des anesthésistes-réanimateurs, dont :
+ +a) Un professeur des universités - praticien hospitalier mentionné au 1° a de +l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
+ +b) Un maître de conférences des universités - praticien hospitalier mentionné au +1° b de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou un chef de +travaux des universités - praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même +décret ;
+ +c) Quatre praticiens titulaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret n° +84-131 du 24 février 1984 et au 2° de l'article 1er du décret du 29 mars 1985 +;
+ +Les représentants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article sont élus +dans chaque discipline ou groupe de disciplines respectivement par l'ensemble +des médecins, chirurgiens, biologistes ou anesthésistes mentionnés aux articles +1er a et b et 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et par les praticiens +hospitaliers relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et du décret du 29 +mars 1985, à l'exception de ceux qui ont été respectivement nommés en +application des articles 20 et 15 desdits décrets ;
+ +5° Un pharmacien élu par l'ensemble des pharmaciens de l'établissement, à +l'exception de ceux nommés en application de l'article 20 du décret n° 84-131 du +24 février 1984 ;
+ +6° Dans les centres hospitaliers universitaires ayant passé convention avec une +unité de formation et de recherche en odontologie, deux odontologistes, dont +:
+ +a) Un professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, +d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au A a de l'article 1er du +décret du 24 janvier 1990 susvisé ou un professeur du premier ou du deuxième +grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de +traitements dentaires relevant des dispositions du décret du 22 septembre 1965 +susvisé ;
+ +b) Un maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres +de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au A b de l'article +1er du décret du 24 janvier 1990,
+ +élus par l'ensemble des odontologistes visés à l'article 1er A du décret du 24 +janvier 1990 et par les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie +dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements +dentaires ;
+ +7° Quatre représentants des personnels temporaires ou non titulaires visés aux +articles 1er (2° et 3°) et à l'article 77 du décret n° 84-135 du 24 février +1984, à l'article 1er B du décret du 24 janvier 1990 et par les assistants des +hôpitaux visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret du 28 septembre 1987, élus +par l'ensemble des personnels susvisés ;
+ +8° Deux représentants des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du +30 mars 1981, effectuant au moins trois vacations par semaine, élus par les +attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret susvisé, remplissant les +mêmes conditions d'activité ;
+ +9° Un interne en médecine ou un résident, élu par l'ensemble des internes en +médecine et des résidents affectés dans l'établissement ;
+ +10° Un interne en pharmacie élu par ses collègues ;
+ +11° Avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la +gynécologie-obstétrique, et avec voix consultative pour les autres questions : +la sage-femme surveillante-chef exerçant les fonctions de coordonnatrice ; à +défaut, une sage-femme surveillante-chef exerçant dans les structures de soins +élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme chef d'unité +élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme élue par +l'ensemble des sages-femmes ; diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/article_r714-16-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/article_r714-16-7.md new file mode 100644 index 0000000000..a84043dd98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/article_r714-16-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803329 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01607XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803329.xml +--- + +###### Article R714-16-7 + +Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges attribués, à +l'article R. 714-16-6, aux professeurs des universités - praticiens +hospitaliers, la représentation des praticiens hospitaliers de la même +discipline ou groupe de disciplines est réduite à due concurrence.
+ +Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges attribués, +aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 714-16-6, aux maîtres de conférences des +universités - praticiens hospitaliers, les sièges vacants sont attribués aux +praticiens hospitaliers de la même discipline ou groupe de disciplines. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/article_r714-16-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/article_r714-16-8.md new file mode 100644 index 0000000000..6d770b0aab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/article_r714-16-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803331 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01608XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803331.xml +--- + +###### Article R714-16-8 + +Peuvent être entendus sur leur demande et sur convocation du président, pour +toutes questions intéressant leurs fonctions hospitalières, les étudiants +membres d'un conseil d'unité de formation et de recherche de médecine, de +pharmacie ou d'odontologie. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/article_r714-16-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/article_r714-16-9.md new file mode 100644 index 0000000000..2908077755 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/article_r714-16-9.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803333 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01609XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803333.xml +--- + +###### Article R714-16-9 + +La répartition des électeurs et éligibles entre les disciplines ou groupe de +disciplines visés aux 1° à 4° de l'article R. 714-16-6 ci-dessus s'établit comme +suit :
+ +1° Pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers +universitaires, par référence aux disciplines universitaires telles qu'elles +figurent dans les sections et sous-sections du Conseil national des universités +pour les disciplines médicales et odontologiques ; toutefois, lorsqu'il n'y a +pas concordance entre la discipline universitaire et la discipline ou spécialité +hospitalière, seule cette dernière est prise en compte ; en ce qui concerne les +disciplines de type mixte, il y a lieu de se référer à l'option de l'intéressé +lors de sa prise de poste ;
+ +2° Pour les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, il y a +lieu de se référer à la discipline et spécialité dans laquelle le candidat a été +nommé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..511e0ce922 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGISCTA000006198463 +--- + +###### III : Hôpitaux locaux + +- [Article R714-16-11](article_r714-16-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/iii/article_r714-16-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/iii/article_r714-16-11.md new file mode 100644 index 0000000000..9917ab4b3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/iii/article_r714-16-11.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 1992-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000006803338 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01611XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803338.xml +--- + +###### Article R714-16-11 + +Dans les hôpitaux locaux, la commission médicale d'établissement comprend +[*composition*] :
+ +1° Cinq membres élus par les docteurs en médecine autorisés à donner des soins +dans les services de médecine de l'établissement ;
+ +2° Le cas échéant, trois médecins élus par et parmi les praticiens exerçant dans +des services ou départements dispensant des soins de suite ou de réadaptation et +des soins de longue durée ;
+ +3° Le pharmacien gérant. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..283a5d0e3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGISCTA000006198464 +--- + +###### IV : Syndicats interhospitaliers + +- [Article R714-16-12](article_r714-16-12.md) +- [Article R714-16-13](article_r714-16-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/iv/article_r714-16-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/iv/article_r714-16-12.md new file mode 100644 index 0000000000..fbbed358ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/iv/article_r714-16-12.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 1998-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006803342 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01612XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803342.xml +--- + +###### Article R714-16-12 + +La commission médicale d'établissement des syndicats inter-hospitaliers qui +gèrent un ou des services médicaux, odontologiques ou pharmaceutiques est +composée comme suit :
+ +1° L'ensemble des praticiens exerçant à titre permanent, dans les conditions +prévues par l'acte constitutif, dans les services gérés par le syndicat, qu'ils +soient ou non employés par le syndicat ;
+ +2° En nombre égal à ces derniers et au prorata du nombre de lits ou places, des +représentants des personnels médicaux des établissements adhérents au syndicat, +désignés :
+ +A. - Dans les établissements où elles existent, et en leur sein, par les +commissions médicales dont, de droit, les présidents de ces commissions ;
+ +B. - Dans les autres structures ou organismes, par la conférence médicale ou, à +défaut, par l'ensemble du personnel médical exerçant dans la structure ou +l'organisme. Chacun des établissements adhérents doit bénéficier, à ce titre, +d'au moins un siège.
+ +Toutefois, lorsque le nombre d'établissements adhérant au syndicat est supérieur +au nombre de praticiens appelés à siéger au titre du 1°, la commission médicale +d'établissement est composée des membres visés au 1° et d'un représentant de +chacun des établissements adhérents désignés dans les conditions fixées +ci-dessus.
+ +En outre :
+ +a) Si les catégories susvisées ne comprennent pas de représentants des +pharmaciens, un pharmacien élu par l'ensemble des pharmaciens des établissements +concernés siège de droit à la commission médicale d'établissement ;
+ +b) Si les services gérés par le syndicat interhospitalier concernent la +gynécologie-obstétrique, un représentant du corps des sages-femmes siège à la +commission médicale d'établissement dans les conditions prévues à l'article R. +714-16-1 (7°). Si les sages-femmes sont employées par le syndicat +interhospitalier, ce représentant est désigné dans les conditions prévues à +l'article R. 714-16-1 ; dans le cas contraire, il est élu par l'ensemble des +sages-femmes exerçant dans les services hospitaliers des établissements +concernés.
+ +Le nombre de lits ou places mentionné au 2° du présent article est constaté par +le préfet. Il n'est tenu compte que des places autorisées. Le nombre de lits de +soins de longue durée est compté pour moitié. N'entrent pas en ligne de compte +les lits qui ne répondent pas aux missions définies à l'article L. 711-3. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/iv/article_r714-16-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/iv/article_r714-16-13.md new file mode 100644 index 0000000000..e4015d7d9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/iv/article_r714-16-13.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803347 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01613XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803347.xml +--- + +###### Article R714-16-13 + +Aucun des établissements ne peut détenir la majorité absolue des sièges à la +commission médicale d'établissement.
+ +S'il apparaît, lors de la constitution de la commission médicale, qu'un +établissement détient, au titre du 1° et du 2° de l'article R. 714-16-12, la +majorité absolue des sièges à la commission, la représentation des membres des +autres établissements, siégeant au titre du 2°, est augmentée du nombre de +sièges nécessaire pour pallier cette situation. La répartition de ces sièges est +effectuée au prorata du nombre de lits ou places des établissements +intéressés.
+ +Il en sera de même si un établissement vient à détenir la majorité absolue à la +suite de l'élection des représentants des pharmaciens et des sages-femmes ou, si +pour un motif quelconque, un établissement vient à détenir la majorité absolue +des sièges en cours de mandat. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f93df3163d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGISCTA000006195038 +--- + +###### Paragraphe 2 : Dispositions diverses et modalités de fonctionnement des commissions médicales d'établissement + +- [Article R714-16-14](article_r714-16-14.md) +- [Article R714-16-15](article_r714-16-15.md) +- [Article R714-16-16](article_r714-16-16.md) +- [Article R714-16-17](article_r714-16-17.md) +- [Article R714-16-18](article_r714-16-18.md) +- [Article R714-16-19](article_r714-16-19.md) +- [Article R714-16-20](article_r714-16-20.md) +- [Article R714-16-21](article_r714-16-21.md) +- [Article R714-16-22](article_r714-16-22.md) +- [Article R714-16-23](article_r714-16-23.md) +- [Article R714-16-24](article_r714-16-24.md) +- [Article R714-16-25](article_r714-16-25.md) +- [Article R714-16-26](article_r714-16-26.md) +- [Article R714-16-27](article_r714-16-27.md) +- [Article R714-16-28](article_r714-16-28.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-14.md new file mode 100644 index 0000000000..e723a20dbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-14.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803350 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01614XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803350.xml +--- + +###### Article R714-16-14 + +Si une ou plusieurs vacances réduisent, en cours de mandat, le nombre de +représentants siégeant au titre du 1° de l'article R. 714-16-1, le nombre de +représentants prévu au 2° du même article participant aux votes lors de l'examen +des questions mentionnées à l'article R. 714-16-24 est réduit à due concurrence +dans l'ordre inverse du nombre de voix obtenues par les intéressés lors des +élections à la commission médicale d'établissement.
+ +Si une ou plusieurs nominations augmentent, en cours de mandat, le nombre de +représentants siégeant au titre du 1° de l'article R. 714-16-1, le nombre des +représentants prévus au 2° du même article est augmenté à due concurrence en +faisant appel aux suppléants de cette catégorie. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-15.md new file mode 100644 index 0000000000..7a77c9e57c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-15.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803353 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01615XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803353.xml +--- + +###### Article R714-16-15 + +Pour les sièges des commissions médicales d'établissements attribués par voie +d'élection, outre les titulaires, il est prévu des suppléants, sans qu'il y ait +de candidatures distinctes.
+ +Les élections des titulaires et suppléants ont lieu au scrutin secret uninominal +majoritaire à deux tours.
+ +Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
+ +1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
+ +2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
+ +Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que +soit le nombre de votants.
+ +Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est +acquise au plus âgé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-16.md new file mode 100644 index 0000000000..be98dad304 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-16.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803355 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01616XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803355.xml +--- + +###### Article R714-16-16 + +La durée du mandat des membres de la commission médicale d'établissement est +fixée à quatre ans. Les membres sont rééligibles.
+ +Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie ou à +la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le +suppléant de la catégorie ou de la discipline considérée qui a obtenu le plus +grand nombre de voix.
+ +En l'absence d'autre membre suppléant dans la catégorie ou la discipline +considérée, il est aussitôt pourvu au remplacement du membre suppléant devenu +titulaire, dans les conditions prévues à l'article R. 714-16-15.
+ +Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient +cessé celles des membres qu'ils remplacent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-17.md new file mode 100644 index 0000000000..c799c7d123 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2002-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006803357 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01617XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803357.xml +--- + +###### Article R714-16-17 + +La convocation des collèges électoraux et l'organisation des élections ainsi que +la proclamation des résultats incombent au directeur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-18.md new file mode 100644 index 0000000000..9f28076b22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-18.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 1995-01-11 +Identifiant: LEGIARTI000006803360 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01618XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803360.xml +--- + +###### Article R714-16-18 + +a) La commission médicale des centres hospitaliers élit son président et son +vice-président parmi les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° et 2° de +l'article R. 714-16-1 ;
+ +b) La commission médicale des centres hospitaliers universitaires élit son +président parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers +siégeant à la commission médicale d'établissement, et son vice-président parmi +les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 714-16-6 ;
+ +c) La commission médicale d'établissement des hôpitaux locaux et celle des +syndicats interhospitaliers élisent un président et un vice-président parmi +leurs membres respectifs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-19.md new file mode 100644 index 0000000000..df7826ab30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-19.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2002-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006803363 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01619XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803363.xml +--- + +###### Article R714-16-19 + +Le président et le vice-président sont élus par l'ensemble des membres des +commissions respectivement visées aux articles R. 714-16-1, R. 714-16-6, R. +714-16-11 et R. 714-16-12, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul +ne peut être élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des +électeurs. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des +suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
+ +Un même praticien hospitalier ne peut assurer les fonctions de président de la +commission médicale d'établissement au-delà de deux mandats successifs. Il peut +à nouveau exercer ces fonctions après un intervalle de quatre ans. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-20.md new file mode 100644 index 0000000000..06b091c44c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803366 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01620XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803366.xml +--- + +###### Article R714-16-20 + +En l'absence du président et du vice-président, ou jusqu'à leur élection, la +commission médicale d'établissement est présidée par le plus âgé des membres +susceptibles de remplir cette fonction. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-21.md new file mode 100644 index 0000000000..37b701a19e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803368 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01621XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803368.xml +--- + +###### Article R714-16-21 + +La procédure des élections des membres, titulaires et suppléants, des +commissions médicales d'établissement, de leur président et de leur +vice-président est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-22.md new file mode 100644 index 0000000000..342cdb2601 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-22.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2002-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006803370 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01622XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803370.xml +--- + +###### Article R714-16-22 + +Siègent avec voix consultative à la commission médicale d'établissement :
+ +a) Le directeur général, le directeur de l'établissement ou, pour les syndicats +interhospitaliers, le secrétaire général. Ils peuvent se faire représenter par +un membre du corps des personnels de direction de leur choix et être assistés +par un ou des collaborateurs de leur choix dont le directeur du service des +soins infirmiers ;
+ +b) Le représentant du comité technique d'établissement prévu à l'article L. +714-19 ;
+ +c) Le médecin inspecteur régional et le médecin inspecteur de la santé ;
+ +d) Un représentant de la commission du service de soins infirmiers élu par cette +commission au scrutin majoritaire à un tour ; en cas d'égalité de suffrages, le +plus âgé des candidats est élu ;
+ +e) Le médecin-conseil de la caisse assurant l'analyse d'activité de +l'établissement en application de l'article R. 166-5 du code de la sécurité +sociale.
+ +Toutefois, les personnes mentionnées aux b, c, d et e ci-dessus ne siègent pas +lorsque la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte +dans les cas prévus à l'article R. 714-16-24. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-23.md new file mode 100644 index 0000000000..a24e476ef2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803373 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01623XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803373.xml +--- + +###### Article R714-16-23 + +La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à +l'ordre du jour, et notamment le médecin-conseil régional de la sécurité sociale +ou son représentant ainsi que le médecin-conseil de la caisse assurant le +versement de la dotation globale allouée à l'établissement dans le cas où il ne +siégerait pas à un autre titre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-24.md new file mode 100644 index 0000000000..454224e6b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-24.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2002-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006803375 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01624XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803375.xml +--- + +###### Article R714-16-24 + +La commission médicale d'établissement siège en formation plénière.
+ +Toutefois, elle siège en formation restreinte dans les cas suivants :
+ +1° Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives au recrutement et à +la carrière des personnels médicaux.
+ +Cette formation est limitée aux professeurs des universités - praticiens +hospitaliers pour les questions relatives aux personnels de ce corps.
+ +Se joignent à eux, cumulativement et dans l'ordre fixé ci-dessous dès lors que +la commission examine les questions de leur catégorie :
+ +a) Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et les +chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers ;
+ +b) Les praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-131 du +24 février 1984 et à l'article 1er du décret du 29 mars 1985 ;
+ +c) Les personnels temporaires et non titulaires mentionnés aux articles 1er (2°, +3°) et 77 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et à l'article 1er B du décret +du 24 janvier 1990 ;
+ +d) Les assistants ;
+ +e) Les pharmaciens gérants ;
+ +f) Les attachés ou, le cas échéant, les médecins mentionnés à l'article 14 de la +loi du 31 décembre 1985 ;
+ +2° Lorsqu'elle est appelée à donner un avis sur la nomination ou le +renouvellement d'un chef de service ou de département, quelle que soit sa +catégorie statutaire. Seuls siègent alors les praticiens titulaires à temps +plein et à temps partiel.
+ +Dans les cas prévus ci-dessus, l'avis est donné hors la présence du membre de la +commission médicale d'établissement dont la situation est examinée ou de toute +personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au +quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-25.md new file mode 100644 index 0000000000..44162d5277 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-25.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803379 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01625XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803379.xml +--- + +###### Article R714-16-25 + +La commission médicale d'établissement se réunit au moins quatre fois par an +[*périodicité*].
+ +Elle établit son règlement.
+ +Son secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'établissement ou du +secrétaire général du syndicat interhospitalier.
+ +Elle peut émettre des voeux relatifs aux conditions de fonctionnement de +l'établissement.
+ +Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la +commission médicale d'établissement sont tenues à l'obligation de discrétion +professionnelle à raison de toutes les pièces et documents dont ils ont eu +connaissance à l'occasion de ces travaux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-26.md new file mode 100644 index 0000000000..42f1babb51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-26.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 1998-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006803381 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01626XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803381.xml +--- + +###### Article R714-16-26 + +La commission médicale d'établissement se réunit sur convocation de son +président. Elle doit être réunie à la demande soit du tiers au moins de ses +membres, soit du président du conseil d'administration, soit du directeur +général, du directeur de l'établissement ou du sécrétaire général du syndicat +interhospitalier, soit du préfet ou du médecin inspecteur régional de la santé. +A défaut de convocation par le président, la convocation est effectuée par le +préfet.
+ +L'envoi des convocations est assuré par le secrétariat de la commission.
+ +L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement, par le +vice-président. Il peut être fixé par le préfet lorsque ce dernier a convoqué la +commission.
+ +Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé au moins sept jours à l'avance +aux membres de la commission et aux personnes qui y siègent avec voix +consultative [*délai*].
+ +Sauf dispositions contraires, les avis émis par les commissions médicales +d'établissement et les désignations auxquelles elles procèdent, notamment la +désignation d'un représentant de la commission médicale d'établissement à la +commission du service de soins infirmiers, le sont valablement :
+ +a) Pour les commissions médicales d'établissement dont le nombre de membres +appelés à siéger est au plus égal à cinquante, lorsque plus de la moitié des +membres sont présents ;
+ +b) Pour les commissions dont le nombre de membres appelés à siéger est supérieur +à cinquante, lorsque plus du tiers des membres est présent, sans toutefois que +ce nombre puisse être inférieur à vingt-six.
+ +Lorsque, après une convocation régulière, ce quorum n'a pas été réuni, une +deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors émis +valablement quel que soit le nombre des membres présents.
+ +Sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante s'il y a +partage égal des voix.
+ +Les votes par correspondance et les votes par procuration ne sont pas admis. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-27.md new file mode 100644 index 0000000000..c8ff4fcbc3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-27.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 1997-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000006803384 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01627XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803384.xml +--- + +###### Article R714-16-27 + +Les avis et voeux de la commission médicale d'établissement sont adressés, dans +un délai maximum de quinze jours, par les soins du secrétariat au conseil +d'administration, au préfet, au médecin inspecteur régional de la santé, au +médecin inspecteur de la santé et au médecin-conseil régional de la sécurité +sociale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-28.md new file mode 100644 index 0000000000..822d1648bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-28.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803387 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01628XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803387.xml +--- + +###### Article R714-16-28 + +Le président de la commission médicale d'établissement assure l'information du +corps médical, odontologique et pharmaceutique de l'établissement en lui +communiquant, dans un délai maximum d'un mois, par l'intermédiaire du +secrétariat de la commission, les avis, décisions et éventuellement les voeux +émis par la commission médicale d'établissement dans le cadre de ses +attributions. Toutefois, s'agissant de questions mentionnées aux 1° et 2° de +l'article R. 714-16-24 du présent décret, seuls sont transmis les extraits des +avis émis. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4422a331f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGISCTA000006195040 +--- + +###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux comités consultatifs médicaux + +- [Article R714-16-29](article_r714-16-29.md) +- [Article R714-16-30](article_r714-16-30.md) +- [Article R714-16-31](article_r714-16-31.md) +- [Article R714-16-32](article_r714-16-32.md) +- [Article R714-16-33](article_r714-16-33.md) +- [Article R714-16-34](article_r714-16-34.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-29.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-29.md new file mode 100644 index 0000000000..02157840e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-29.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2002-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006803390 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01629XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803390.xml +--- + +###### Article R714-16-29 + +I. - Dans les établissements ou groupes d'établissements relevant de centres +hospitaliers universitaires, des comités consultatifs médicaux peuvent être +institués par délibération du conseil d'administration après avis de la +commission médicale d'établissement.
+ +II. - Ces comités sont composés :
+ +1° De l'ensemble des chefs de service ou de département et des coordonnateurs de +fédération ou, le cas échéant, des responsables de structures médicales +mentionnés à l'article R. 714-16-5 ;
+ +2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1°, de représentants élus +par et parmi les personnels titulaires autres que ceux mentionnés au 1° et +relevant des dispositions des décrets n°s 84-131 et 84-135 du 24 février 1984, +des décrets du 29 mars 1985 et du 24 janvier 1990 et, le cas échéant, des +dispositions des décrets n° 72-360 et n° 72-361 du 20 avril 1972 ;
+ +3° De quatre représentants élus par et parmi les catégories de personnels +mentionnés au 7° de l'article R. 714-16-6 ;
+ +4° De deux représentants élus par les attachés remplissant les conditions +définies au 8° de l'article R. 714-16-6 ;
+ +5° D'un représentant élu par et parmi chacune des catégories de personnel +mentionnées aux 9° à 11° de l'article R. 714-16-6.
+ +III. - Chaque comité consultatif médical élit un président et un vice-président. +Le président est élu parmi les professeurs des universités-praticiens +hospitaliers siégeant au comité ; toutefois lorsque cette catégorie n'est pas +représentée au sein du comité ou dans les établissements ou groupes +d'établissements assurant des soins de suite, de réadaptation ou de longue +durée, le président pourra être élu parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers +titulaires.
+ +Le vice-président est élu parmi les membres du comité mentionnés au II (1° et +2°) ci-dessus.
+ +IV. - Chaque comité consultatif médical établit un règlement intérieur qui +prévoit, notamment, les modalités selon lesquelles les travaux du comité peuvent +être préparés par des commissions et certaines de ses attributions déléguées à +un bureau. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-30.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-30.md new file mode 100644 index 0000000000..df176327dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-30.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803394 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01630XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803394.xml +--- + +###### Article R714-16-30 + +Les modalités d'élection des membres, du président et du vice-président des +comités consultatifs médicaux sont fixées par le règlement intérieur du centre +hospitalier universitaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-31.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-31.md new file mode 100644 index 0000000000..9135630834 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-31.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803396 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01631XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803396.xml +--- + +###### Article R714-16-31 + +Le directeur général, le directeur de l'établissement ou du groupe +d'établissements ou les directeurs des établissements intéressés ainsi que le +président de la commission médicale d'établissement assistent avec voix +consultative aux séances des comités consultatifs médicaux. Ils peuvent se faire +assister ou représenter.
+ +Assiste, en outre, aux séances des comités consultatifs médicaux un représentant +de la commission du service de soins infirmiers, élu par cette commission dans +les conditions prévues à l'article R. 714-16-22. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-32.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-32.md new file mode 100644 index 0000000000..2d35658644 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-32.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803399 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01632XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803399.xml +--- + +###### Article R714-16-32 + +Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur ou d'un des +directeurs concernés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-33.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-33.md new file mode 100644 index 0000000000..4efa9d7673 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-33.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803401 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01633XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803401.xml +--- + +###### Article R714-16-33 + +Les comités peuvent être consultés par le président du conseil d'administration, +par le président de la commission médicale d'établissement ou par le directeur +général du centre hospitalier universitaire sur toutes les questions +ressortissant aux attributions de la commission médicale d'établissement et qui +concernent le ou les établissements, ou le groupe d'établissements +considérés.
+ +Le règlement intérieur du centre hospitalier universitaire détermine les cas où +cette consultation est obligatoire.
+ +Les comités peuvent émettre des voeux sur les mêmes questions.
+ +Ils peuvent entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du +jour, et notamment les médecins inspecteurs régionaux et les médecins +inspecteurs de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-34.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-34.md new file mode 100644 index 0000000000..0e88b90843 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-34.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803403 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01634XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803403.xml +--- + +###### Article R714-16-34 + +Les avis et les voeux des comités sont adressés dans un délai maximum de quinze +jours par les directeurs responsables du secrétariat de ces comités au président +de la commission médicale d'établissement et au directeur général du centre +hospitalier universitaire, qui en assure la transmission au président du conseil +d'administration. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8c24696e54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGISCTA000006187313 +--- + +###### Sous-section 2 : Comités techniques d'établissement + +- [Paragraphe 1 : Composition des comités techniques d'établissement](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5383364f2a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGISCTA000006195041 +--- + +###### Paragraphe 1 : Composition des comités techniques d'établissement + +- [Article R714-17-1](article_r714-17-1.md) +- [Article R714-17-2](article_r714-17-2.md) +- [Article R714-17-3](article_r714-17-3.md) +- [Article R714-17-4](article_r714-17-4.md) +- [Article R714-17-5](article_r714-17-5.md) +- [Article R714-17-6](article_r714-17-6.md) +- [Article R714-17-7](article_r714-17-7.md) +- [Article R714-17-8](article_r714-17-8.md) +- [Article R714-17-9](article_r714-17-9.md) +- [Article R714-17-10](article_r714-17-10.md) +- [Article R714-17-11](article_r714-17-11.md) +- [Article R714-17-12](article_r714-17-12.md) +- [Article R714-17-13](article_r714-17-13.md) +- [Article R714-17-14](article_r714-17-14.md) +- [Article R714-17-15](article_r714-17-15.md) +- [Article R714-17-16](article_r714-17-16.md) +- [Article R714-17-17](article_r714-17-17.md) +- [Article R714-17-18](article_r714-17-18.md) +- [Article R714-17-19](article_r714-17-19.md) +- [Article R714-17-20](article_r714-17-20.md) +- [Article R714-17-21](article_r714-17-21.md) +- [Article R714-17-22](article_r714-17-22.md) +- [Article R714-17-23](article_r714-17-23.md) +- [Article R714-17-24](article_r714-17-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5b59f11b6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-1.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 1995-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006803405 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01701XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803405.xml +--- + +###### Article R714-17-1 + +Le comité technique d'établissement mentionné à l'article L. 714-17 comprend, +outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, des +représentants du personnel dont le nombre est fixé comme suit : +[*composition*]
+ +1. Dans les établissements de moins de cent agents :
+ +a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les personnels +composant le collège des agents de la catégorie A ;
+ +b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les +personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
+ +c) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les +personnels composant le collège des agents des catégories C et D.
+ +2. Dans les établissements de cent agents au moins et cinq cents agents au plus +:
+ +a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les personnels +composant le collège des agents de la catégorie A ;
+ +b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les +personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
+ +c) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les +personnels composant le collège des agents des catégories C et D.
+ +3. Dans les établissements comptant cinq cent un agents au moins et deux mille +agents au plus :
+ +a) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les +personnels composant le collège des agents de la catégorie A ;
+ +b) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les personnels +composant le collège des agents de la catégorie B ;
+ +c) Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les +personnels composant le collège des agents des catégories C et D.
+ +4. Dans les établissements de plus de deux mille agents :
+ +a) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les +personnels composant le collège des agents de la catégorie A ;
+ +b) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les +personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
+ +c) Dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels +composant le collège des agents des catégorie C et D.
+ +Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération +est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des +agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 +février 1991 susvisé, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa +de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé. Cet +effectif est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de +laquelle le comité est constitué ou renouvelé.
+ +La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à trois ans. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-10.md new file mode 100644 index 0000000000..0b650395f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2003-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006803423 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01710XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803423.xml +--- + +###### Article R714-17-10 + +Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur la +liste électorale de ce collège et qui sont en fonctions depuis au moins trois +mois dans l'établissement.
+ +Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux +qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de +fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient été relevés de leur +peine dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 7 novembre 1989 +susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités édictées par les +articles L. 5 et L. 6 du code électoral. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-11.md new file mode 100644 index 0000000000..0bb5f45cc5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-11.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2003-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006803425 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01711XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803425.xml +--- + +###### Article R714-17-11 + +Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 714-17, les +listes de candidats sont présentées par collège par les organisations +syndicales.
+ +Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes [*non cumul*].
+ +Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, +titulaires et suppléants.
+ +Les listes sont déposées à la direction de l'établissement au moins trente jours +francs avant la date fixée pour les élections [*délai*]. Elles indiquent le nom +d'un délégué de liste et d'un délégué suppléant habilités à les représenter dans +toutes les opérations électorales [*mentions obligatoires*].
+ +Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature +signée de chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le +directeur au délégué de liste ou au délégué suppléant. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-12.md new file mode 100644 index 0000000000..fdda7825be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-12.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2003-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006803427 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01712XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803427.xml +--- + +###### Article R714-17-12 + +Dans le délai de huit jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, +le directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte sans délai +les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces +derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours francs à compter de +l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications +nécessaires.
+ +Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont +aussitôt affichées dans l'établissement.
+ +Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration du délai de cinq jours +prévu au premier alinéa. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un +candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce +candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du +scrutin.
+ +Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de +candidats. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-13.md new file mode 100644 index 0000000000..c144f40a4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-13.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803429 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01713XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803429.xml +--- + +###### Article R714-17-13 + +Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations +présentant des listes, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.
+ +Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de +la liste et le nom des candidats.
+ +La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et +leur mise en place ainsi que la distribution des professions de foi sont +assumées par l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-14.md new file mode 100644 index 0000000000..68e310f517 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803430 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01714XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803430.xml +--- + +###### Article R714-17-14 + +Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacun des +collèges. Le bureau de vote est présidé par le directeur ou son représentant.
+ +Un assesseur est désigné par chaque organisation ayant présenté une liste. Le +nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas où les +organisations ayant présenté des listes n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre +suffisant, le président complète le bureau de vote en faisant appel à des +personnels en activité dans l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-15.md new file mode 100644 index 0000000000..ed50033aef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-15.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803431 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01715XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803431.xml +--- + +###### Article R714-17-15 + +En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en +sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après +consultation des organisations présentant des listes.
+ +Le directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de vote. +Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à +l'article R. 714-17-14. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-16.md new file mode 100644 index 0000000000..60733041a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803433 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01716XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803433.xml +--- + +###### Article R714-17-16 + +Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement pendant les heures +de service.
+ +Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le directeur +après consultation des organisations ayant présenté des listes. Le scrutin doit +être ouvert sans interruption pendant au moins dix heures.
+ +Le vote peut avoir lieu par correspondance.
+ +Le vote par procuration n'est pas admis. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-17.md new file mode 100644 index 0000000000..13be608861 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-17.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2003-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006803434 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01717XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803434.xml +--- + +###### Article R714-17-17 + +En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une +première enveloppe vierge de toute inscription et fournie par l'établissement. +Cette enveloppe est placée, cachetée, dans une seconde enveloppe signée par +l'agent, portant au verso la mention du collège ainsi que l'identité de +l'électeur. L'ensemble est adressé par voie postale au directeur de +l'établissement, au plus tard deux jours francs avant la date fixée pour +l'ouverture du scrutin [*délai*]. Les bulletins expédiés après cette date limite +sont nuls, le cachet de la poste faisant foi.
+ +Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-18.md new file mode 100644 index 0000000000..3a4752d58c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-18.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803436 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01718XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803436.xml +--- + +###### Article R714-17-18 + +Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par +chaque électeur votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement +dans le cas du vote par correspondance.
+ +Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation ni +adjonction de noms et sans modification.
+ +Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-19.md new file mode 100644 index 0000000000..6a799090c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-19.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2003-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006803437 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01719XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803437.xml +--- + +###### Article R714-17-19 + +Le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas +échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.
+ +Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas +échéant, par les sections de vote, en même temps et dans les mêmes conditions +que les votes sur place après qu'il a été procédé au recensement dans les +conditions fixées à l'article R. 714-17-20.
+ +Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est +émargée par un membre du bureau au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes +extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de +l'électeur.
+ +L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne +contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.
+ +Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
+ +a) Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
+ +b) Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après le +délai fixé à l'article R. 714-17-17 ;
+ +c) Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom, +écrit lisiblement ;
+ +d) Les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même +électeur ;
+ +e) Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;
+ +f) Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
+ +Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-2.md new file mode 100644 index 0000000000..4195c1b0bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803408 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01702XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803408.xml +--- + +###### Article R714-17-2 + +Lorsque le nombre d'électeurs dans un collège est inférieur à cinq, ceux-ci sont +rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure. Le +nombre de représentants du collège ainsi constitué est celui du collège avec +lequel la fusion a été opérée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-20.md new file mode 100644 index 0000000000..c431df0982 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-20.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803439 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01720XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803439.xml +--- + +###### Article R714-17-20 + +Le bureau de vote procède successivement :
+ +1. Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau +;
+ +2. Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de +vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un procès-verbal établi +dans les conditions prévues à l'article R. 714-17-22 ;
+ +3. A la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus +par chaque liste.
+ +Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages +valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire dans +chaque collège. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-21.md new file mode 100644 index 0000000000..33e8ac8b29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803440 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01721XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803440.xml +--- + +###### Article R714-17-21 + +Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la +proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. En cas +d'égalité des suffrages obtenus entre deux ou plusieurs listes, le dernier siège +est attribué au candidat le plus âgé de ces listes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-22.md new file mode 100644 index 0000000000..eae60f9216 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-22.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 1998-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006803441 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01722XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803441.xml +--- + +###### Article R714-17-22 + +Le bureau de vote proclame les résultats.
+ +Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé +par les membres du bureau de vote et, le cas échéant, de chaque section de vote. +Dans ce dernier cas, le bureau de vote établit le procès-verbal +récapitulatif.
+ +Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins +contestés doivent être annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou +contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes +d'annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par le +directeur de l'établissement.
+ +Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi qu'au +préfet du département.
+ +La publicité des résultats du scrutin est assurée par l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-23.md new file mode 100644 index 0000000000..6bd926ee19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 1998-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006803444 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01723XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803444.xml +--- + +###### Article R714-17-23 + +Les contestations de la validité des élections sont portées dans un délai de +cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de +l'établissement [*autorité compétente*]. Celui-ci statue dans les quarante-huit +heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-24.md new file mode 100644 index 0000000000..3e2465d49b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-24.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803446 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01724XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803446.xml +--- + +###### Article R714-17-24 + +Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 714-17, il est procédé au +vote dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à huit +semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsque +aucune organisation syndicale n'a présenté de liste, soit de la date du premier +scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé par +décret. Les listes présentées doivent répondre aux conditions fixées par la +présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-3.md new file mode 100644 index 0000000000..78dee0e534 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 1995-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006803409 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01703XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803409.xml +--- + +###### Article R714-17-3 + +Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer +ses fonctions pour cause de décès, de démission ou de changement +d'établissement, ou est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à +l'article R. 714-17-10, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de la +liste au titre de laquelle il a été élu. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-4.md new file mode 100644 index 0000000000..62f9b40283 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803412 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01704XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803412.xml +--- + +###### Article R714-17-4 + +Lorsqu'un représentant titulaire ou suppléant change de catégorie, tout en +demeurant dans l'établissement, il continue à représenter le collège au titre +duquel il a été élu. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-5.md new file mode 100644 index 0000000000..20d3aaee4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803413 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01705XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803413.xml +--- + +###### Article R714-17-5 + +Lorsqu'un représentant titulaire est dans l'impossibilité d'assister à une +réunion du comité technique d'établissement, il peut être remplacé par l'un +quelconque des suppléants figurant sur la liste au titre de laquelle il a été +élu. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-6.md new file mode 100644 index 0000000000..6a668042ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 1995-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006803414 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01706XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803414.xml +--- + +###### Article R714-17-6 + +La date des élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé au +moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en fonctions [*délai*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-7.md new file mode 100644 index 0000000000..a34c6cde26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2003-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006803417 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01707XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803417.xml +--- + +###### Article R714-17-7 + +Sont électeurs dans chacun des collèges énumérés à l'article R. 714-17-1 les +fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un +emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents +contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 +février 1991 susvisé ; ces derniers sont classés dans le collège correspondant +aux fonctions qu'ils exercent.
+ +Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et +recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article +4 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé n'ont pas la qualité +d'électeur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-8.md new file mode 100644 index 0000000000..6c0d2ddddc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2003-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006803419 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01708XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803419.xml +--- + +###### Article R714-17-8 + +Le directeur de l'établissement dresse la liste électorale. La qualité +d'électeur est appréciée à la date du scrutin. Dans le cas prévu à l'article R. +714-17-15 ci-après, une liste électorale est établie pour chaque section de +vote.
+ +La liste électorale est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans +les établissements annexes, trente-cinq jours francs au moins avant la date +fixée pour le scrutin. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-9.md new file mode 100644 index 0000000000..de885045ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2003-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006803421 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01709XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803421.xml +--- + +###### Article R714-17-9 + +Dans un délai de vingt jours francs suivant l'affichage [*délai*], les électeurs +peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de +l'établissement des demandes d'inscription ou des réclamations contre les +inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
+ +Le directeur statue sur les réclamations dans les trois jours par décision +motivée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b3fda5a57a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGISCTA000006195042 +--- + +###### Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement + +- [Article R714-18-1](article_r714-18-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r714-18-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r714-18-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bc487c6bf6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r714-18-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803448 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01801XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803448.xml +--- + +###### Article R714-18-1 + +Pour l'application du 6° de l'article L. 714-18, le comité technique +d'établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de +service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fe7479c62b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGISCTA000006195043 +--- + +###### Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement + +- [Article R714-18-2](article_r714-18-2.md) +- [Article R714-18-3](article_r714-18-3.md) +- [Article R714-18-4](article_r714-18-4.md) +- [Article R714-18-5](article_r714-18-5.md) +- [Article R714-18-6](article_r714-18-6.md) +- [Article R714-18-7](article_r714-18-7.md) +- [Article R714-18-8](article_r714-18-8.md) +- [Article R714-18-9](article_r714-18-9.md) +- [Article R714-18-10](article_r714-18-10.md) +- [Article R714-18-11](article_r714-18-11.md) +- [Article R714-18-12](article_r714-18-12.md) +- [Article R714-18-13](article_r714-18-13.md) +- [Article R714-18-14](article_r714-18-14.md) +- [Article R714-18-15](article_r714-18-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-10.md new file mode 100644 index 0000000000..e9ffe95e78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803460 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01810XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803460.xml +--- + +###### Article R714-18-10 + +Le comité technique d'établissement doit, dans un délai de deux mois, être +informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des +suites données à ses avis ou voeux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-11.md new file mode 100644 index 0000000000..e6143692aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-11.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803461 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01811XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803461.xml +--- + +###### Article R714-18-11 + +Les séances du comité technique d'établissement ne sont pas publiques. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-12.md new file mode 100644 index 0000000000..c6b1f15f3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803462 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01812XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803462.xml +--- + +###### Article R714-18-12 + +Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs +fonctions. Communication doit leur être donnée des pièces et documents +nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours +avant la date de la séance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-13.md new file mode 100644 index 0000000000..cfaca2fd68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803463 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01813XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803463.xml +--- + +###### Article R714-18-13 + +Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité +technique d'établissement sont tenues à l'obligation de discrétion +professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à +l'occasion de ces travaux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-14.md new file mode 100644 index 0000000000..c2b0a69a4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803464 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01814XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803464.xml +--- + +###### Article R714-18-14 + +Les membres titulaires et suppléants du comité technique d'établissement et les +experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans +ce comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de +séjour dans les conditions fixées par la réglementation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-15.md new file mode 100644 index 0000000000..416ac8ad61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 1995-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006803465 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01815XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803465.xml +--- + +###### Article R714-18-15 + +Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux +établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des +personnes incarcérées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-2.md new file mode 100644 index 0000000000..6d22e46613 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803450 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01802XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803450.xml +--- + +###### Article R714-18-2 + +Le comité technique d'établissement élit parmi les membres titulaires un +secrétaire.
+ +Un procès-verbal de chaque séance est établi. Il est signé par le président et +le secrétaire et transmis dans un délai de trente jours aux membres du comité. +Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-3.md new file mode 100644 index 0000000000..3eb7fbea2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803451 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01803XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803451.xml +--- + +###### Article R714-18-3 + +Chaque comité établit son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-4.md new file mode 100644 index 0000000000..9f99c6de15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 1995-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006803452 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01804XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803452.xml +--- + +###### Article R714-18-4 + +Les réunions du comité technique d'établissement ont lieu sur convocation de son +président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au +moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité +doit être réuni dans un délai d'un mois.
+ +La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
+ +Le comité se réunit au moins une fois par trimestre [*trimestre*] . diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-5.md new file mode 100644 index 0000000000..5401aa28b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803454 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01805XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803454.xml +--- + +###### Article R714-18-5 + +L'ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites +les questions entrant dans la compétence du comité d'établissement dont l'examen +a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-6.md new file mode 100644 index 0000000000..68b2ddd4ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 1995-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006803455 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01806XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803455.xml +--- + +###### Article R714-18-6 + +Le président du comité technique d'établissement, à son initiative ou à la +demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils +soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
+ +Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie +des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer +au vote.
+ +Lorsque l'ordre du jour du comité comporte des questions intéressant l'hygiène, +la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail assiste avec +voix consultative à la réunion du comité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-7.md new file mode 100644 index 0000000000..ae810d880f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803457 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01807XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803457.xml +--- + +###### Article R714-18-7 + +Le comité technique d'établissement ne délibère valablement que si la moitié au +moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture +de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est +organisée dans un délai de huit jours. Le comité siège alors valablement sur le +même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-8.md new file mode 100644 index 0000000000..26dc6cb9ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803458 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01808XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803458.xml +--- + +###### Article R714-18-8 + +Le comité technique d'établissement émet des avis ou des voeux à la majorité des +suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, +sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret. Le président ne prend pas part +au vote.
+ +En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la +proposition formulée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-9.md new file mode 100644 index 0000000000..3fe1c14517 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006803459 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01809XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803459.xml +--- + +###### Article R714-18-9 + +Les avis ou voeux émis par le comité technique d'établissement sont portés par +le président à la connaissance du conseil d'administration de +l'établissement.
+ +Ils sont également portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de +l'établissement, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 821bc6229e..974fd88da1 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155146 ##### Chapitre IV : Les établissements publics de santé - [Section 1 : Organisation administrative et financière](section_1) +- [Section 2 : organes représentatifs](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..00ed9b77a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2000-12-15 +Identifiant: LEGISCTA000006171636 +--- + +###### Section 2 : organes représentatifs + +- [Sous-section 1 : Elections aux comités techniques d'établissement](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Fonctionnement des commissions médicales et des comités techniques d'établissement](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a1a4534aac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2000-12-15 +Identifiant: LEGISCTA000006185365 +--- + +###### Sous-section 1 : Elections aux comités techniques d'établissement + +- [Article D714-17-1](article_d714-17-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d714-17-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d714-17-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4f540c970e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d714-17-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2000-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000006692076 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D017XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692076.xml +--- + +###### Article D714-17-1 + +Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 714-17, le taux de +participation est fixé à 30 p. 100 du nombre des électeurs inscrits. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6f1ab58d79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2000-12-15 +Identifiant: LEGISCTA000006185366 +--- + +###### Sous-section 2 : Fonctionnement des commissions médicales et des comités techniques d'établissement + +- [Article D714-19-1](article_d714-19-1.md) +- [Article D714-19-2](article_d714-19-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d714-19-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d714-19-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f1a764907c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d714-19-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2000-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000006692078 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D019XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692078.xml +--- + +###### Article D714-19-1 + +La désignation des représentants visés au premier alinéa de l'article L. 714-19 +procède d'un vote à bulletin secret de chacune des assemblées concernées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d714-19-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d714-19-2.md new file mode 100644 index 0000000000..8a76e6a43a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d714-19-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-05-20 +Date de fin: 2000-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000006692080 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D019XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692080.xml +--- + +###### Article D714-19-2 + +Dans le cadre de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration +de chaque établissement public de santé détermine, annuellement, les moyens mis +à la disposition de la commission médicale d'établissement et du comité +technique d'établissement pour remplir leurs missions.