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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157840
##### Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
- [Section 1 : Organisation administrative et financière](section_1)
+- [Section 2 : Organes représentatifs](section_2)
- [Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical](section_3)
- [Section 4 : Les personnels des établissements publics de santé](section_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGISCTA000006174686
+---
+
+###### Section 2 : Organes représentatifs
+
+- [Sous-section 1 : Commissions médicales d'établissement](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Comités techniques d'établissement](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGISCTA000006187312
+---
+
+###### Sous-section 1 : Commissions médicales d'établissement
+
+- [Paragraphe 1 : Composition de commissions médicales d'établissement](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions diverses et modalités de fonctionnement des commissions médicales d'établissement](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux comités consultatifs médicaux](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGISCTA000006195036
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Composition de commissions médicales d'établissement
+
+- [I : Centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires](i)
+- [II : Centres hospitaliers universitaires](ii)
+- [III : Hôpitaux locaux](iii)
+- [IV : Syndicats interhospitaliers](iv)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/i/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGISCTA000006198461
+---
+
+###### I : Centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires
+
+- [Article R714-16-1](article_r714-16-1.md)
+- [Article R714-16-2](article_r714-16-2.md)
+- [Article R714-16-3](article_r714-16-3.md)
+- [Article R714-16-4](article_r714-16-4.md)
+- [Article R714-16-5](article_r714-16-5.md)
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2002-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006803309
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01601XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803309.xml
+---
+
+###### Article R714-16-1
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 714-16-5, la commission médicale
+des centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires est
+composée comme suit :
+
+1° Tous les chefs de service ou de département et les coordonnateurs des
+fédérations mentionnées à l'article L. 714-25 ;
+
+2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1°, des représentants des
+praticiens hospitaliers titulaires régis par le décret n° 84-131 du 24 février
+1984 susvisé ou par le décret du 29 mars 1985 susvisé et, le cas échéant, des
+représentants des pharmaciens régis par les dispositions du décret n° 72-361 du
+20 avril 1972 susvisé élus par l'ensemble des praticiens hospitaliers et
+pharmaciens autres que ceux mentionnés au 1°, relevant des décrets précités, à
+l'exception de ceux qui ont été nommés en application de l'article 20 du décret
+n° 84-131 du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret du 29 mars 1985 ;
+
+3° Deux représentants des assistants mentionnés à l'article 2 du décret du 28
+septembre 1987 susvisé, élus par leurs collègues ;
+
+4° Le cas échéant, le pharmacien gérant ;
+
+5° Un représentant des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du 30
+mars 1981 susvisé, ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi du 31
+décembre 1985 susvisée et effectuant au moins trois vacations par semaine, élu
+par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les mêmes conditions
+d'activité ;
+
+6° Deux représentants des internes en médecine, des internes en pharmacie et des
+résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en
+pharmacie et des résidents affectés dans l'établissement ;
+
+7° Avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la
+gynécologie-obstétrique, et avec voix consultative pour les autres questions :
+la sage-femme surveillante-chef exerçant les fonctions de coordonnatrice ; à
+défaut, une sage-femme surveillante-chef exerçant dans les structures de soins,
+élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme chef d'unité,
+élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme élue par
+l'ensemble des sages-femmes ;
+
+Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3° à 7°
+ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des
+personnels siégeant au titre du 1°. Au cas où ce nombre excéderait la moitié
+desdits représentants, il sera réduit dans l'ordre inverse d'énumération des
+collèges visés aux 3° à 6°.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2002-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006803313
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01602XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803313.xml
+---
+
+###### Article R714-16-2
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-16-1 :
+
+1° Lorsque le nombre de praticiens, y compris les pharmaciens, visés au 2° de
+l'article R. 714-16-1 est inférieur à celui des praticiens visés au 1° du même
+article, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble
+des praticiens titulaires à temps plein ou à temps partiel, qu'ils soient ou non
+chefs de service ou de département ou coordonnateurs de fédération, et par les
+représentants des catégories de personnel prévues aux 3° à 7° de l'article R.
+714-16-1, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur au quart de
+celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel ;
+
+2° Lorsque l'établissement ne comporte qu'un ou deux chefs de service ou de
+département ou coordonnateurs de fédération, la commission médicale
+d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens titulaires et
+pharmaciens à temps plein ou à temps partiel qu'ils soient ou non chefs de
+service ou de département ou coordonnateurs de fédération, et par les
+représentants des catégories de personnel prévues aux 3° à 7° de l'article R.
+714-16-1, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur à celui des
+praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel.
+
+Au cas où le nombre des membres visés aux 3° à 7° de l'article R. 714-16-1
+excéderait celui prévu aux 1° et 2° du présent article, il sera réduit dans
+l'ordre inverse d'énumération des collèges visés aux 3° à 6°.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2002-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006803316
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01603XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803316.xml
+---
+
+###### Article R714-16-3
+
+Lorsqu'un établissement est associé par convention à un centre hospitalier
+universitaire, en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958
+susvisée, les personnels médicaux hospitalo-universitaires sont électeurs dans
+le centre hospitalier universitaire considéré et électeurs et éligibles dans
+l'établissement d'affectation s'ils remplissent les conditions requises. Les
+personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires
+mentionnés au 1° a de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 sont
+classés dans la catégorie mentionnée à l'article R. 714-16-1 (1°). Il en est de
+même pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers
+universitaires mentionnés aux articles 1er (1°, b) et 73 du décret n° 84-135 du
+24 février 1984 lorsqu'ils sont chefs de service, de département ou
+coordonnateurs de fédération. Dans le cas contraire, ces derniers sont classés
+dans la catégorie mentionnée à l'article R. 714-16-1 (2°). Les personnels
+mentionnés à l'article 1er, 2° et 3° et 77 du même décret sont classés dans la
+catégorie prévue à l'article R. 714-16-1 (3°) ; le nombre de représentants de
+cette catégorie est alors porté à trois.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803319
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01604XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803319.xml
+---
+
+###### Article R714-16-4
+
+Lorsque des praticiens hospitaliers soumis aux dispositions du décret n° 84-131
+du 24 février 1984 partagent leurs activités entre deux établissements, ils
+siègent de droit dans chacune des commissions médicales d'établissement ou y
+sont électeurs et éligibles pour autant que l'activité qu'ils exercent dans
+chacun des établissements est au moins égale à l'activité minimale exigée d'un
+praticien à temps partiel dans la même discipline. S'agissant des praticiens
+hospitaliers pharmaciens, cette activité minimale est de quatre demi-journées
+hebdomadaires pour l'application du présent article.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2002-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006803321
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01605XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803321.xml
+---
+
+###### Article R714-16-5
+
+Lorsqu'il arrête l'organisation et le fonctionnement médical de l'établissement,
+le conseil d'administration détermine, dans les formes prévues à l'article L.
+714-25-2, les structures dont les responsables siègent à la commission médicale
+d'établissement au titre de la catégorie faisant l'objet du 1° de l'article R.
+714-16-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/README.md
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGISCTA000006198462
+---
+
+###### II : Centres hospitaliers universitaires
+
+- [Article R714-16-6](article_r714-16-6.md)
+- [Article R714-16-7](article_r714-16-7.md)
+- [Article R714-16-8](article_r714-16-8.md)
+- [Article R714-16-9](article_r714-16-9.md)
+- [Article R714-16-10](article_r714-16-10.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803335
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01610XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803335.xml
+---
+
+###### Article R714-16-10
+
+Les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers
+universitaires de Pointe-à-Pitre et de Fort-de-France sont composées
+conformément aux dispositions des articles R. 714-16-1 et R. 714-16-3.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/ii/article_r714-16-6.md
@@ -0,0 +1,130 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 1994-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006803324
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01606XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803324.xml
+---
+
+###### Article R714-16-6
+
+Dans les centres hospitaliers universitaires, à l'exception de ceux de Paris,
+Lyon, Marseille, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, la commission médicale
+d'établissement comprend :
+
+1° Quinze représentants des médecins exerçant leur activité en médecine et
+psychiatrie et dans les spécialités médicales et psychiatriques, dont
+[*composition*] :
+
+a) Neuf professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° a
+de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
+
+b) Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier mentionné au
+1° b de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou un chef de
+travaux des universités-praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même
+décret ;
+
+c) Cinq praticiens titulaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret n°
+84-131 du 24 février 1984 et au 2° de l'article 1er du décret du 29 mars 1985
+;
+
+2° Dix représentants des chirurgiens exerçant leur activité en chirurgie
+générale et digestive, en spécialités chirurgicales, en gynécologie obstétrique
+et des odontologistes des hôpitaux, à savoir :
+
+a) Six professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° a de
+l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
+
+b) Un maître de conférences des universités - praticien hospitalier mentionné au
+1° b de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou un chef de
+travaux des universités - praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même
+décret ;
+
+c) Trois praticiens titulaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret n°
+84-131 du 24 février 1984 et au 2° de l'article 1er du décret du 29 mars 1985
+;
+
+3° Huit représentants des biologistes, dont :
+
+a) Quatre professeurs des universités - praticiens hospitaliers mentionnés au 1°
+a de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
+
+b) Trois maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers
+mentionnés au 1° b de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou
+chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers mentionnés à
+l'article 73 du même décret ;
+
+c) Un praticien titulaire mentionné au 2° de l'article 1er du décret n° 84-131
+du 24 février 1984 et au 2° de l'article 1er du décret du 29 mars 1985 ;
+
+4° Six représentants des anesthésistes-réanimateurs, dont :
+
+a) Un professeur des universités - praticien hospitalier mentionné au 1° a de
+l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
+
+b) Un maître de conférences des universités - praticien hospitalier mentionné au
+1° b de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou un chef de
+travaux des universités - praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même
+décret ;
+
+c) Quatre praticiens titulaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret n°
+84-131 du 24 février 1984 et au 2° de l'article 1er du décret du 29 mars 1985
+;
+
+Les représentants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article sont élus
+dans chaque discipline ou groupe de disciplines respectivement par l'ensemble
+des médecins, chirurgiens, biologistes ou anesthésistes mentionnés aux articles
+1er a et b et 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et par les praticiens
+hospitaliers relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et du décret du 29
+mars 1985, à l'exception de ceux qui ont été respectivement nommés en
+application des articles 20 et 15 desdits décrets ;
+
+5° Un pharmacien élu par l'ensemble des pharmaciens de l'établissement, à
+l'exception de ceux nommés en application de l'article 20 du décret n° 84-131 du
+24 février 1984 ;
+
+6° Dans les centres hospitaliers universitaires ayant passé convention avec une
+unité de formation et de recherche en odontologie, deux odontologistes, dont
+:
+
+a) Un professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
+d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au A a de l'article 1er du
+décret du 24 janvier 1990 susvisé ou un professeur du premier ou du deuxième
+grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de
+traitements dentaires relevant des dispositions du décret du 22 septembre 1965
+susvisé ;
+
+b) Un maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres
+de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au A b de l'article
+1er du décret du 24 janvier 1990,
+
+élus par l'ensemble des odontologistes visés à l'article 1er A du décret du 24
+janvier 1990 et par les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie
+dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements
+dentaires ;
+
+7° Quatre représentants des personnels temporaires ou non titulaires visés aux
+articles 1er (2° et 3°) et à l'article 77 du décret n° 84-135 du 24 février
+1984, à l'article 1er B du décret du 24 janvier 1990 et par les assistants des
+hôpitaux visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret du 28 septembre 1987, élus
+par l'ensemble des personnels susvisés ;
+
+8° Deux représentants des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du
+30 mars 1981, effectuant au moins trois vacations par semaine, élus par les
+attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret susvisé, remplissant les
+mêmes conditions d'activité ;
+
+9° Un interne en médecine ou un résident, élu par l'ensemble des internes en
+médecine et des résidents affectés dans l'établissement ;
+
+10° Un interne en pharmacie élu par ses collègues ;
+
+11° Avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la
+gynécologie-obstétrique, et avec voix consultative pour les autres questions :
+la sage-femme surveillante-chef exerçant les fonctions de coordonnatrice ; à
+défaut, une sage-femme surveillante-chef exerçant dans les structures de soins
+élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme chef d'unité
+élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme élue par
+l'ensemble des sages-femmes ;
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803329
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01607XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803329.xml
+---
+
+###### Article R714-16-7
+
+Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges attribués, à
+l'article R. 714-16-6, aux professeurs des universités - praticiens
+hospitaliers, la représentation des praticiens hospitaliers de la même
+discipline ou groupe de disciplines est réduite à due concurrence.
+
+Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges attribués,
+aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 714-16-6, aux maîtres de conférences des
+universités - praticiens hospitaliers, les sièges vacants sont attribués aux
+praticiens hospitaliers de la même discipline ou groupe de disciplines.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803331
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01608XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803331.xml
+---
+
+###### Article R714-16-8
+
+Peuvent être entendus sur leur demande et sur convocation du président, pour
+toutes questions intéressant leurs fonctions hospitalières, les étudiants
+membres d'un conseil d'unité de formation et de recherche de médecine, de
+pharmacie ou d'odontologie.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803333
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01609XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803333.xml
+---
+
+###### Article R714-16-9
+
+La répartition des électeurs et éligibles entre les disciplines ou groupe de
+disciplines visés aux 1° à 4° de l'article R. 714-16-6 ci-dessus s'établit comme
+suit :
+
+1° Pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers
+universitaires, par référence aux disciplines universitaires telles qu'elles
+figurent dans les sections et sous-sections du Conseil national des universités
+pour les disciplines médicales et odontologiques ; toutefois, lorsqu'il n'y a
+pas concordance entre la discipline universitaire et la discipline ou spécialité
+hospitalière, seule cette dernière est prise en compte ; en ce qui concerne les
+disciplines de type mixte, il y a lieu de se référer à l'option de l'intéressé
+lors de sa prise de poste ;
+
+2° Pour les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, il y a
+lieu de se référer à la discipline et spécialité dans laquelle le candidat a été
+nommé.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGISCTA000006198463
+---
+
+###### III : Hôpitaux locaux
+
+- [Article R714-16-11](article_r714-16-11.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 1992-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006803338
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01611XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803338.xml
+---
+
+###### Article R714-16-11
+
+Dans les hôpitaux locaux, la commission médicale d'établissement comprend
+[*composition*] :
+
+1° Cinq membres élus par les docteurs en médecine autorisés à donner des soins
+dans les services de médecine de l'établissement ;
+
+2° Le cas échéant, trois médecins élus par et parmi les praticiens exerçant dans
+des services ou départements dispensant des soins de suite ou de réadaptation et
+des soins de longue durée ;
+
+3° Le pharmacien gérant.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGISCTA000006198464
+---
+
+###### IV : Syndicats interhospitaliers
+
+- [Article R714-16-12](article_r714-16-12.md)
+- [Article R714-16-13](article_r714-16-13.md)
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 1998-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006803342
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01612XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803342.xml
+---
+
+###### Article R714-16-12
+
+La commission médicale d'établissement des syndicats inter-hospitaliers qui
+gèrent un ou des services médicaux, odontologiques ou pharmaceutiques est
+composée comme suit :
+
+1° L'ensemble des praticiens exerçant à titre permanent, dans les conditions
+prévues par l'acte constitutif, dans les services gérés par le syndicat, qu'ils
+soient ou non employés par le syndicat ;
+
+2° En nombre égal à ces derniers et au prorata du nombre de lits ou places, des
+représentants des personnels médicaux des établissements adhérents au syndicat,
+désignés :
+
+A. - Dans les établissements où elles existent, et en leur sein, par les
+commissions médicales dont, de droit, les présidents de ces commissions ;
+
+B. - Dans les autres structures ou organismes, par la conférence médicale ou, à
+défaut, par l'ensemble du personnel médical exerçant dans la structure ou
+l'organisme. Chacun des établissements adhérents doit bénéficier, à ce titre,
+d'au moins un siège.
+
+Toutefois, lorsque le nombre d'établissements adhérant au syndicat est supérieur
+au nombre de praticiens appelés à siéger au titre du 1°, la commission médicale
+d'établissement est composée des membres visés au 1° et d'un représentant de
+chacun des établissements adhérents désignés dans les conditions fixées
+ci-dessus.
+
+En outre :
+
+a) Si les catégories susvisées ne comprennent pas de représentants des
+pharmaciens, un pharmacien élu par l'ensemble des pharmaciens des établissements
+concernés siège de droit à la commission médicale d'établissement ;
+
+b) Si les services gérés par le syndicat interhospitalier concernent la
+gynécologie-obstétrique, un représentant du corps des sages-femmes siège à la
+commission médicale d'établissement dans les conditions prévues à l'article R.
+714-16-1 (7°). Si les sages-femmes sont employées par le syndicat
+interhospitalier, ce représentant est désigné dans les conditions prévues à
+l'article R. 714-16-1 ; dans le cas contraire, il est élu par l'ensemble des
+sages-femmes exerçant dans les services hospitaliers des établissements
+concernés.
+
+Le nombre de lits ou places mentionné au 2° du présent article est constaté par
+le préfet. Il n'est tenu compte que des places autorisées. Le nombre de lits de
+soins de longue durée est compté pour moitié. N'entrent pas en ligne de compte
+les lits qui ne répondent pas aux missions définies à l'article L. 711-3.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803347
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01613XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803347.xml
+---
+
+###### Article R714-16-13
+
+Aucun des établissements ne peut détenir la majorité absolue des sièges à la
+commission médicale d'établissement.
+
+S'il apparaît, lors de la constitution de la commission médicale, qu'un
+établissement détient, au titre du 1° et du 2° de l'article R. 714-16-12, la
+majorité absolue des sièges à la commission, la représentation des membres des
+autres établissements, siégeant au titre du 2°, est augmentée du nombre de
+sièges nécessaire pour pallier cette situation. La répartition de ces sièges est
+effectuée au prorata du nombre de lits ou places des établissements
+intéressés.
+
+Il en sera de même si un établissement vient à détenir la majorité absolue à la
+suite de l'élection des représentants des pharmaciens et des sages-femmes ou, si
+pour un motif quelconque, un établissement vient à détenir la majorité absolue
+des sièges en cours de mandat.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGISCTA000006195038
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Dispositions diverses et modalités de fonctionnement des commissions médicales d'établissement
+
+- [Article R714-16-14](article_r714-16-14.md)
+- [Article R714-16-15](article_r714-16-15.md)
+- [Article R714-16-16](article_r714-16-16.md)
+- [Article R714-16-17](article_r714-16-17.md)
+- [Article R714-16-18](article_r714-16-18.md)
+- [Article R714-16-19](article_r714-16-19.md)
+- [Article R714-16-20](article_r714-16-20.md)
+- [Article R714-16-21](article_r714-16-21.md)
+- [Article R714-16-22](article_r714-16-22.md)
+- [Article R714-16-23](article_r714-16-23.md)
+- [Article R714-16-24](article_r714-16-24.md)
+- [Article R714-16-25](article_r714-16-25.md)
+- [Article R714-16-26](article_r714-16-26.md)
+- [Article R714-16-27](article_r714-16-27.md)
+- [Article R714-16-28](article_r714-16-28.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-14.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803350
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01614XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803350.xml
+---
+
+###### Article R714-16-14
+
+Si une ou plusieurs vacances réduisent, en cours de mandat, le nombre de
+représentants siégeant au titre du 1° de l'article R. 714-16-1, le nombre de
+représentants prévu au 2° du même article participant aux votes lors de l'examen
+des questions mentionnées à l'article R. 714-16-24 est réduit à due concurrence
+dans l'ordre inverse du nombre de voix obtenues par les intéressés lors des
+élections à la commission médicale d'établissement.
+
+Si une ou plusieurs nominations augmentent, en cours de mandat, le nombre de
+représentants siégeant au titre du 1° de l'article R. 714-16-1, le nombre des
+représentants prévus au 2° du même article est augmenté à due concurrence en
+faisant appel aux suppléants de cette catégorie.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-15.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803353
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01615XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803353.xml
+---
+
+###### Article R714-16-15
+
+Pour les sièges des commissions médicales d'établissements attribués par voie
+d'élection, outre les titulaires, il est prévu des suppléants, sans qu'il y ait
+de candidatures distinctes.
+
+Les élections des titulaires et suppléants ont lieu au scrutin secret uninominal
+majoritaire à deux tours.
+
+Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
+
+1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
+
+2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
+
+Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que
+soit le nombre de votants.
+
+Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est
+acquise au plus âgé.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-16.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803355
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01616XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803355.xml
+---
+
+###### Article R714-16-16
+
+La durée du mandat des membres de la commission médicale d'établissement est
+fixée à quatre ans. Les membres sont rééligibles.
+
+Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie ou à
+la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le
+suppléant de la catégorie ou de la discipline considérée qui a obtenu le plus
+grand nombre de voix.
+
+En l'absence d'autre membre suppléant dans la catégorie ou la discipline
+considérée, il est aussitôt pourvu au remplacement du membre suppléant devenu
+titulaire, dans les conditions prévues à l'article R. 714-16-15.
+
+Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient
+cessé celles des membres qu'ils remplacent.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2002-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006803357
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01617XXAA
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+---
+
+###### Article R714-16-17
+
+La convocation des collèges électoraux et l'organisation des élections ainsi que
+la proclamation des résultats incombent au directeur de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 1995-01-11
+Identifiant: LEGIARTI000006803360
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01618XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803360.xml
+---
+
+###### Article R714-16-18
+
+a) La commission médicale des centres hospitaliers élit son président et son
+vice-président parmi les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° et 2° de
+l'article R. 714-16-1 ;
+
+b) La commission médicale des centres hospitaliers universitaires élit son
+président parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers
+siégeant à la commission médicale d'établissement, et son vice-président parmi
+les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 714-16-6 ;
+
+c) La commission médicale d'établissement des hôpitaux locaux et celle des
+syndicats interhospitaliers élisent un président et un vice-président parmi
+leurs membres respectifs.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2002-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006803363
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01619XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803363.xml
+---
+
+###### Article R714-16-19
+
+Le président et le vice-président sont élus par l'ensemble des membres des
+commissions respectivement visées aux articles R. 714-16-1, R. 714-16-6, R.
+714-16-11 et R. 714-16-12, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul
+ne peut être élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des
+électeurs. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des
+suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
+
+Un même praticien hospitalier ne peut assurer les fonctions de président de la
+commission médicale d'établissement au-delà de deux mandats successifs. Il peut
+à nouveau exercer ces fonctions après un intervalle de quatre ans.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803366
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01620XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803366.xml
+---
+
+###### Article R714-16-20
+
+En l'absence du président et du vice-président, ou jusqu'à leur élection, la
+commission médicale d'établissement est présidée par le plus âgé des membres
+susceptibles de remplir cette fonction.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803368
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01621XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803368.xml
+---
+
+###### Article R714-16-21
+
+La procédure des élections des membres, titulaires et suppléants, des
+commissions médicales d'établissement, de leur président et de leur
+vice-président est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2002-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006803370
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01622XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803370.xml
+---
+
+###### Article R714-16-22
+
+Siègent avec voix consultative à la commission médicale d'établissement :
+
+a) Le directeur général, le directeur de l'établissement ou, pour les syndicats
+interhospitaliers, le secrétaire général. Ils peuvent se faire représenter par
+un membre du corps des personnels de direction de leur choix et être assistés
+par un ou des collaborateurs de leur choix dont le directeur du service des
+soins infirmiers ;
+
+b) Le représentant du comité technique d'établissement prévu à l'article L.
+714-19 ;
+
+c) Le médecin inspecteur régional et le médecin inspecteur de la santé ;
+
+d) Un représentant de la commission du service de soins infirmiers élu par cette
+commission au scrutin majoritaire à un tour ; en cas d'égalité de suffrages, le
+plus âgé des candidats est élu ;
+
+e) Le médecin-conseil de la caisse assurant l'analyse d'activité de
+l'établissement en application de l'article R. 166-5 du code de la sécurité
+sociale.
+
+Toutefois, les personnes mentionnées aux b, c, d et e ci-dessus ne siègent pas
+lorsque la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte
+dans les cas prévus à l'article R. 714-16-24.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-23.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803373
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01623XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803373.xml
+---
+
+###### Article R714-16-23
+
+La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à
+l'ordre du jour, et notamment le médecin-conseil régional de la sécurité sociale
+ou son représentant ainsi que le médecin-conseil de la caisse assurant le
+versement de la dotation globale allouée à l'établissement dans le cas où il ne
+siégerait pas à un autre titre.
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2002-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006803375
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01624XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803375.xml
+---
+
+###### Article R714-16-24
+
+La commission médicale d'établissement siège en formation plénière.
+
+Toutefois, elle siège en formation restreinte dans les cas suivants :
+
+1° Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives au recrutement et à
+la carrière des personnels médicaux.
+
+Cette formation est limitée aux professeurs des universités - praticiens
+hospitaliers pour les questions relatives aux personnels de ce corps.
+
+Se joignent à eux, cumulativement et dans l'ordre fixé ci-dessous dès lors que
+la commission examine les questions de leur catégorie :
+
+a) Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et les
+chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers ;
+
+b) Les praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-131 du
+24 février 1984 et à l'article 1er du décret du 29 mars 1985 ;
+
+c) Les personnels temporaires et non titulaires mentionnés aux articles 1er (2°,
+3°) et 77 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et à l'article 1er B du décret
+du 24 janvier 1990 ;
+
+d) Les assistants ;
+
+e) Les pharmaciens gérants ;
+
+f) Les attachés ou, le cas échéant, les médecins mentionnés à l'article 14 de la
+loi du 31 décembre 1985 ;
+
+2° Lorsqu'elle est appelée à donner un avis sur la nomination ou le
+renouvellement d'un chef de service ou de département, quelle que soit sa
+catégorie statutaire. Seuls siègent alors les praticiens titulaires à temps
+plein et à temps partiel.
+
+Dans les cas prévus ci-dessus, l'avis est donné hors la présence du membre de la
+commission médicale d'établissement dont la situation est examinée ou de toute
+personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au
+quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803379
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01625XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803379.xml
+---
+
+###### Article R714-16-25
+
+La commission médicale d'établissement se réunit au moins quatre fois par an
+[*périodicité*].
+
+Elle établit son règlement.
+
+Son secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'établissement ou du
+secrétaire général du syndicat interhospitalier.
+
+Elle peut émettre des voeux relatifs aux conditions de fonctionnement de
+l'établissement.
+
+Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la
+commission médicale d'établissement sont tenues à l'obligation de discrétion
+professionnelle à raison de toutes les pièces et documents dont ils ont eu
+connaissance à l'occasion de ces travaux.
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 1998-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006803381
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01626XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803381.xml
+---
+
+###### Article R714-16-26
+
+La commission médicale d'établissement se réunit sur convocation de son
+président. Elle doit être réunie à la demande soit du tiers au moins de ses
+membres, soit du président du conseil d'administration, soit du directeur
+général, du directeur de l'établissement ou du sécrétaire général du syndicat
+interhospitalier, soit du préfet ou du médecin inspecteur régional de la santé.
+A défaut de convocation par le président, la convocation est effectuée par le
+préfet.
+
+L'envoi des convocations est assuré par le secrétariat de la commission.
+
+L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement, par le
+vice-président. Il peut être fixé par le préfet lorsque ce dernier a convoqué la
+commission.
+
+Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé au moins sept jours à l'avance
+aux membres de la commission et aux personnes qui y siègent avec voix
+consultative [*délai*].
+
+Sauf dispositions contraires, les avis émis par les commissions médicales
+d'établissement et les désignations auxquelles elles procèdent, notamment la
+désignation d'un représentant de la commission médicale d'établissement à la
+commission du service de soins infirmiers, le sont valablement :
+
+a) Pour les commissions médicales d'établissement dont le nombre de membres
+appelés à siéger est au plus égal à cinquante, lorsque plus de la moitié des
+membres sont présents ;
+
+b) Pour les commissions dont le nombre de membres appelés à siéger est supérieur
+à cinquante, lorsque plus du tiers des membres est présent, sans toutefois que
+ce nombre puisse être inférieur à vingt-six.
+
+Lorsque, après une convocation régulière, ce quorum n'a pas été réuni, une
+deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors émis
+valablement quel que soit le nombre des membres présents.
+
+Sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante s'il y a
+partage égal des voix.
+
+Les votes par correspondance et les votes par procuration ne sont pas admis.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-27.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 1997-02-16
+Identifiant: LEGIARTI000006803384
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01627XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803384.xml
+---
+
+###### Article R714-16-27
+
+Les avis et voeux de la commission médicale d'établissement sont adressés, dans
+un délai maximum de quinze jours, par les soins du secrétariat au conseil
+d'administration, au préfet, au médecin inspecteur régional de la santé, au
+médecin inspecteur de la santé et au médecin-conseil régional de la sécurité
+sociale.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-28.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-28.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803387
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01628XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803387.xml
+---
+
+###### Article R714-16-28
+
+Le président de la commission médicale d'établissement assure l'information du
+corps médical, odontologique et pharmaceutique de l'établissement en lui
+communiquant, dans un délai maximum d'un mois, par l'intermédiaire du
+secrétariat de la commission, les avis, décisions et éventuellement les voeux
+émis par la commission médicale d'établissement dans le cadre de ses
+attributions. Toutefois, s'agissant de questions mentionnées aux 1° et 2° de
+l'article R. 714-16-24 du présent décret, seuls sont transmis les extraits des
+avis émis.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGISCTA000006195040
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux comités consultatifs médicaux
+
+- [Article R714-16-29](article_r714-16-29.md)
+- [Article R714-16-30](article_r714-16-30.md)
+- [Article R714-16-31](article_r714-16-31.md)
+- [Article R714-16-32](article_r714-16-32.md)
+- [Article R714-16-33](article_r714-16-33.md)
+- [Article R714-16-34](article_r714-16-34.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-29.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-29.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-29.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2002-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006803390
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01629XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803390.xml
+---
+
+###### Article R714-16-29
+
+I. - Dans les établissements ou groupes d'établissements relevant de centres
+hospitaliers universitaires, des comités consultatifs médicaux peuvent être
+institués par délibération du conseil d'administration après avis de la
+commission médicale d'établissement.
+
+II. - Ces comités sont composés :
+
+1° De l'ensemble des chefs de service ou de département et des coordonnateurs de
+fédération ou, le cas échéant, des responsables de structures médicales
+mentionnés à l'article R. 714-16-5 ;
+
+2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1°, de représentants élus
+par et parmi les personnels titulaires autres que ceux mentionnés au 1° et
+relevant des dispositions des décrets n°s 84-131 et 84-135 du 24 février 1984,
+des décrets du 29 mars 1985 et du 24 janvier 1990 et, le cas échéant, des
+dispositions des décrets n° 72-360 et n° 72-361 du 20 avril 1972 ;
+
+3° De quatre représentants élus par et parmi les catégories de personnels
+mentionnés au 7° de l'article R. 714-16-6 ;
+
+4° De deux représentants élus par les attachés remplissant les conditions
+définies au 8° de l'article R. 714-16-6 ;
+
+5° D'un représentant élu par et parmi chacune des catégories de personnel
+mentionnées aux 9° à 11° de l'article R. 714-16-6.
+
+III. - Chaque comité consultatif médical élit un président et un vice-président.
+Le président est élu parmi les professeurs des universités-praticiens
+hospitaliers siégeant au comité ; toutefois lorsque cette catégorie n'est pas
+représentée au sein du comité ou dans les établissements ou groupes
+d'établissements assurant des soins de suite, de réadaptation ou de longue
+durée, le président pourra être élu parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers
+titulaires.
+
+Le vice-président est élu parmi les membres du comité mentionnés au II (1° et
+2°) ci-dessus.
+
+IV. - Chaque comité consultatif médical établit un règlement intérieur qui
+prévoit, notamment, les modalités selon lesquelles les travaux du comité peuvent
+être préparés par des commissions et certaines de ses attributions déléguées à
+un bureau.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803394
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01630XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803394.xml
+---
+
+###### Article R714-16-30
+
+Les modalités d'élection des membres, du président et du vice-président des
+comités consultatifs médicaux sont fixées par le règlement intérieur du centre
+hospitalier universitaire.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803396
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01631XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803396.xml
+---
+
+###### Article R714-16-31
+
+Le directeur général, le directeur de l'établissement ou du groupe
+d'établissements ou les directeurs des établissements intéressés ainsi que le
+président de la commission médicale d'établissement assistent avec voix
+consultative aux séances des comités consultatifs médicaux. Ils peuvent se faire
+assister ou représenter.
+
+Assiste, en outre, aux séances des comités consultatifs médicaux un représentant
+de la commission du service de soins infirmiers, élu par cette commission dans
+les conditions prévues à l'article R. 714-16-22.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803399
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01632XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803399.xml
+---
+
+###### Article R714-16-32
+
+Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur ou d'un des
+directeurs concernés.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803401
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01633XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803401.xml
+---
+
+###### Article R714-16-33
+
+Les comités peuvent être consultés par le président du conseil d'administration,
+par le président de la commission médicale d'établissement ou par le directeur
+général du centre hospitalier universitaire sur toutes les questions
+ressortissant aux attributions de la commission médicale d'établissement et qui
+concernent le ou les établissements, ou le groupe d'établissements
+considérés.
+
+Le règlement intérieur du centre hospitalier universitaire détermine les cas où
+cette consultation est obligatoire.
+
+Les comités peuvent émettre des voeux sur les mêmes questions.
+
+Ils peuvent entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du
+jour, et notamment les médecins inspecteurs régionaux et les médecins
+inspecteurs de la santé.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r714-16-34.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803403
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01634XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803403.xml
+---
+
+###### Article R714-16-34
+
+Les avis et les voeux des comités sont adressés dans un délai maximum de quinze
+jours par les directeurs responsables du secrétariat de ces comités au président
+de la commission médicale d'établissement et au directeur général du centre
+hospitalier universitaire, qui en assure la transmission au président du conseil
+d'administration.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGISCTA000006187313
+---
+
+###### Sous-section 2 : Comités techniques d'établissement
+
+- [Paragraphe 1 : Composition des comités techniques d'établissement](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement](paragraphe_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGISCTA000006195041
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Composition des comités techniques d'établissement
+
+- [Article R714-17-1](article_r714-17-1.md)
+- [Article R714-17-2](article_r714-17-2.md)
+- [Article R714-17-3](article_r714-17-3.md)
+- [Article R714-17-4](article_r714-17-4.md)
+- [Article R714-17-5](article_r714-17-5.md)
+- [Article R714-17-6](article_r714-17-6.md)
+- [Article R714-17-7](article_r714-17-7.md)
+- [Article R714-17-8](article_r714-17-8.md)
+- [Article R714-17-9](article_r714-17-9.md)
+- [Article R714-17-10](article_r714-17-10.md)
+- [Article R714-17-11](article_r714-17-11.md)
+- [Article R714-17-12](article_r714-17-12.md)
+- [Article R714-17-13](article_r714-17-13.md)
+- [Article R714-17-14](article_r714-17-14.md)
+- [Article R714-17-15](article_r714-17-15.md)
+- [Article R714-17-16](article_r714-17-16.md)
+- [Article R714-17-17](article_r714-17-17.md)
+- [Article R714-17-18](article_r714-17-18.md)
+- [Article R714-17-19](article_r714-17-19.md)
+- [Article R714-17-20](article_r714-17-20.md)
+- [Article R714-17-21](article_r714-17-21.md)
+- [Article R714-17-22](article_r714-17-22.md)
+- [Article R714-17-23](article_r714-17-23.md)
+- [Article R714-17-24](article_r714-17-24.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-1.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 1995-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006803405
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01701XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803405.xml
+---
+
+###### Article R714-17-1
+
+Le comité technique d'établissement mentionné à l'article L. 714-17 comprend,
+outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, des
+représentants du personnel dont le nombre est fixé comme suit :
+[*composition*]
+
+1. Dans les établissements de moins de cent agents :
+
+a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les personnels
+composant le collège des agents de la catégorie A ;
+
+b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les
+personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
+
+c) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les
+personnels composant le collège des agents des catégories C et D.
+
+2. Dans les établissements de cent agents au moins et cinq cents agents au plus
+:
+
+a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les personnels
+composant le collège des agents de la catégorie A ;
+
+b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les
+personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
+
+c) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les
+personnels composant le collège des agents des catégories C et D.
+
+3. Dans les établissements comptant cinq cent un agents au moins et deux mille
+agents au plus :
+
+a) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les
+personnels composant le collège des agents de la catégorie A ;
+
+b) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les personnels
+composant le collège des agents de la catégorie B ;
+
+c) Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les
+personnels composant le collège des agents des catégories C et D.
+
+4. Dans les établissements de plus de deux mille agents :
+
+a) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les
+personnels composant le collège des agents de la catégorie A ;
+
+b) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les
+personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
+
+c) Dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels
+composant le collège des agents des catégorie C et D.
+
+Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération
+est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des
+agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6
+février 1991 susvisé, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa
+de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé. Cet
+effectif est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de
+laquelle le comité est constitué ou renouvelé.
+
+La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à trois ans.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-10.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2003-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006803423
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01710XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803423.xml
+---
+
+###### Article R714-17-10
+
+Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur la
+liste électorale de ce collège et qui sont en fonctions depuis au moins trois
+mois dans l'établissement.
+
+Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux
+qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de
+fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient été relevés de leur
+peine dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 7 novembre 1989
+susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités édictées par les
+articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-11.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-11.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2003-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006803425
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01711XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803425.xml
+---
+
+###### Article R714-17-11
+
+Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 714-17, les
+listes de candidats sont présentées par collège par les organisations
+syndicales.
+
+Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes [*non cumul*].
+
+Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir,
+titulaires et suppléants.
+
+Les listes sont déposées à la direction de l'établissement au moins trente jours
+francs avant la date fixée pour les élections [*délai*]. Elles indiquent le nom
+d'un délégué de liste et d'un délégué suppléant habilités à les représenter dans
+toutes les opérations électorales [*mentions obligatoires*].
+
+Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature
+signée de chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le
+directeur au délégué de liste ou au délégué suppléant.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-12.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2003-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006803427
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01712XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803427.xml
+---
+
+###### Article R714-17-12
+
+Dans le délai de huit jours francs suivant la date limite de dépôt des listes,
+le directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte sans délai
+les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces
+derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours francs à compter de
+l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications
+nécessaires.
+
+Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont
+aussitôt affichées dans l'établissement.
+
+Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration du délai de cinq jours
+prévu au premier alinéa. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un
+candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce
+candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du
+scrutin.
+
+Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de
+candidats.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-13.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803429
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01713XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803429.xml
+---
+
+###### Article R714-17-13
+
+Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations
+présentant des listes, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.
+
+Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de
+la liste et le nom des candidats.
+
+La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et
+leur mise en place ainsi que la distribution des professions de foi sont
+assumées par l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-14.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-14.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803430
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01714XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803430.xml
+---
+
+###### Article R714-17-14
+
+Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacun des
+collèges. Le bureau de vote est présidé par le directeur ou son représentant.
+
+Un assesseur est désigné par chaque organisation ayant présenté une liste. Le
+nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas où les
+organisations ayant présenté des listes n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre
+suffisant, le président complète le bureau de vote en faisant appel à des
+personnels en activité dans l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-15.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-15.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803431
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01715XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803431.xml
+---
+
+###### Article R714-17-15
+
+En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en
+sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après
+consultation des organisations présentant des listes.
+
+Le directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de vote.
+Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à
+l'article R. 714-17-14.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803433
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01716XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803433.xml
+---
+
+###### Article R714-17-16
+
+Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement pendant les heures
+de service.
+
+Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le directeur
+après consultation des organisations ayant présenté des listes. Le scrutin doit
+être ouvert sans interruption pendant au moins dix heures.
+
+Le vote peut avoir lieu par correspondance.
+
+Le vote par procuration n'est pas admis.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2003-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006803434
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01717XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803434.xml
+---
+
+###### Article R714-17-17
+
+En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une
+première enveloppe vierge de toute inscription et fournie par l'établissement.
+Cette enveloppe est placée, cachetée, dans une seconde enveloppe signée par
+l'agent, portant au verso la mention du collège ainsi que l'identité de
+l'électeur. L'ensemble est adressé par voie postale au directeur de
+l'établissement, au plus tard deux jours francs avant la date fixée pour
+l'ouverture du scrutin [*délai*]. Les bulletins expédiés après cette date limite
+sont nuls, le cachet de la poste faisant foi.
+
+Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803436
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01718XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803436.xml
+---
+
+###### Article R714-17-18
+
+Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par
+chaque électeur votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement
+dans le cas du vote par correspondance.
+
+Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation ni
+adjonction de noms et sans modification.
+
+Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2003-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006803437
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01719XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803437.xml
+---
+
+###### Article R714-17-19
+
+Le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas
+échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.
+
+Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas
+échéant, par les sections de vote, en même temps et dans les mêmes conditions
+que les votes sur place après qu'il a été procédé au recensement dans les
+conditions fixées à l'article R. 714-17-20.
+
+Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est
+émargée par un membre du bureau au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes
+extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de
+l'électeur.
+
+L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne
+contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.
+
+Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
+
+a) Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
+
+b) Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après le
+délai fixé à l'article R. 714-17-17 ;
+
+c) Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom,
+écrit lisiblement ;
+
+d) Les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même
+électeur ;
+
+e) Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;
+
+f) Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
+
+Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803408
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01702XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803408.xml
+---
+
+###### Article R714-17-2
+
+Lorsque le nombre d'électeurs dans un collège est inférieur à cinq, ceux-ci sont
+rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure. Le
+nombre de représentants du collège ainsi constitué est celui du collège avec
+lequel la fusion a été opérée.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803439
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01720XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803439.xml
+---
+
+###### Article R714-17-20
+
+Le bureau de vote procède successivement :
+
+1. Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau
+;
+
+2. Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de
+vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un procès-verbal établi
+dans les conditions prévues à l'article R. 714-17-22 ;
+
+3. A la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus
+par chaque liste.
+
+Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages
+valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire dans
+chaque collège.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803440
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01721XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803440.xml
+---
+
+###### Article R714-17-21
+
+Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la
+proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. En cas
+d'égalité des suffrages obtenus entre deux ou plusieurs listes, le dernier siège
+est attribué au candidat le plus âgé de ces listes.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 1998-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006803441
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01722XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803441.xml
+---
+
+###### Article R714-17-22
+
+Le bureau de vote proclame les résultats.
+
+Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé
+par les membres du bureau de vote et, le cas échéant, de chaque section de vote.
+Dans ce dernier cas, le bureau de vote établit le procès-verbal
+récapitulatif.
+
+Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins
+contestés doivent être annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou
+contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes
+d'annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par le
+directeur de l'établissement.
+
+Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi qu'au
+préfet du département.
+
+La publicité des résultats du scrutin est assurée par l'établissement.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 1998-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006803444
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01723XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803444.xml
+---
+
+###### Article R714-17-23
+
+Les contestations de la validité des élections sont portées dans un délai de
+cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de
+l'établissement [*autorité compétente*]. Celui-ci statue dans les quarante-huit
+heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803446
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01724XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803446.xml
+---
+
+###### Article R714-17-24
+
+Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 714-17, il est procédé au
+vote dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à huit
+semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsque
+aucune organisation syndicale n'a présenté de liste, soit de la date du premier
+scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé par
+décret. Les listes présentées doivent répondre aux conditions fixées par la
+présente sous-section.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 1995-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006803409
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01703XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803409.xml
+---
+
+###### Article R714-17-3
+
+Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer
+ses fonctions pour cause de décès, de démission ou de changement
+d'établissement, ou est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à
+l'article R. 714-17-10, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de la
+liste au titre de laquelle il a été élu.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803412
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01704XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803412.xml
+---
+
+###### Article R714-17-4
+
+Lorsqu'un représentant titulaire ou suppléant change de catégorie, tout en
+demeurant dans l'établissement, il continue à représenter le collège au titre
+duquel il a été élu.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-5.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803413
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01705XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803413.xml
+---
+
+###### Article R714-17-5
+
+Lorsqu'un représentant titulaire est dans l'impossibilité d'assister à une
+réunion du comité technique d'établissement, il peut être remplacé par l'un
+quelconque des suppléants figurant sur la liste au titre de laquelle il a été
+élu.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-6.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 1995-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006803414
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01706XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803414.xml
+---
+
+###### Article R714-17-6
+
+La date des élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé au
+moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en fonctions [*délai*].
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-7.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2003-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006803417
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01707XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803417.xml
+---
+
+###### Article R714-17-7
+
+Sont électeurs dans chacun des collèges énumérés à l'article R. 714-17-1 les
+fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un
+emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents
+contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6
+février 1991 susvisé ; ces derniers sont classés dans le collège correspondant
+aux fonctions qu'ils exercent.
+
+Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et
+recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article
+4 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé n'ont pas la qualité
+d'électeur.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-8.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2003-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006803419
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01708XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803419.xml
+---
+
+###### Article R714-17-8
+
+Le directeur de l'établissement dresse la liste électorale. La qualité
+d'électeur est appréciée à la date du scrutin. Dans le cas prévu à l'article R.
+714-17-15 ci-après, une liste électorale est établie pour chaque section de
+vote.
+
+La liste électorale est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans
+les établissements annexes, trente-cinq jours francs au moins avant la date
+fixée pour le scrutin.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r714-17-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2003-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006803421
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01709XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803421.xml
+---
+
+###### Article R714-17-9
+
+Dans un délai de vingt jours francs suivant l'affichage [*délai*], les électeurs
+peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de
+l'établissement des demandes d'inscription ou des réclamations contre les
+inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
+
+Le directeur statue sur les réclamations dans les trois jours par décision
+motivée.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGISCTA000006195042
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement
+
+- [Article R714-18-1](article_r714-18-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r714-18-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803448
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01801XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803448.xml
+---
+
+###### Article R714-18-1
+
+Pour l'application du 6° de l'article L. 714-18, le comité technique
+d'établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de
+service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGISCTA000006195043
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement
+
+- [Article R714-18-2](article_r714-18-2.md)
+- [Article R714-18-3](article_r714-18-3.md)
+- [Article R714-18-4](article_r714-18-4.md)
+- [Article R714-18-5](article_r714-18-5.md)
+- [Article R714-18-6](article_r714-18-6.md)
+- [Article R714-18-7](article_r714-18-7.md)
+- [Article R714-18-8](article_r714-18-8.md)
+- [Article R714-18-9](article_r714-18-9.md)
+- [Article R714-18-10](article_r714-18-10.md)
+- [Article R714-18-11](article_r714-18-11.md)
+- [Article R714-18-12](article_r714-18-12.md)
+- [Article R714-18-13](article_r714-18-13.md)
+- [Article R714-18-14](article_r714-18-14.md)
+- [Article R714-18-15](article_r714-18-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-10.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803460
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01810XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803460.xml
+---
+
+###### Article R714-18-10
+
+Le comité technique d'établissement doit, dans un délai de deux mois, être
+informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des
+suites données à ses avis ou voeux.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-11.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-11.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803461
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01811XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803461.xml
+---
+
+###### Article R714-18-11
+
+Les séances du comité technique d'établissement ne sont pas publiques.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803462
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01812XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803462.xml
+---
+
+###### Article R714-18-12
+
+Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs
+fonctions. Communication doit leur être donnée des pièces et documents
+nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours
+avant la date de la séance.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-13.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803463
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01813XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803463.xml
+---
+
+###### Article R714-18-13
+
+Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité
+technique d'établissement sont tenues à l'obligation de discrétion
+professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à
+l'occasion de ces travaux.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803464
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01814XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803464.xml
+---
+
+###### Article R714-18-14
+
+Les membres titulaires et suppléants du comité technique d'établissement et les
+experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans
+ce comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de
+séjour dans les conditions fixées par la réglementation.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 1995-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006803465
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01815XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803465.xml
+---
+
+###### Article R714-18-15
+
+Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux
+établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des
+personnes incarcérées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-2.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803450
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01802XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803450.xml
+---
+
+###### Article R714-18-2
+
+Le comité technique d'établissement élit parmi les membres titulaires un
+secrétaire.
+
+Un procès-verbal de chaque séance est établi. Il est signé par le président et
+le secrétaire et transmis dans un délai de trente jours aux membres du comité.
+Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803451
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01803XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803451.xml
+---
+
+###### Article R714-18-3
+
+Chaque comité établit son règlement intérieur.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 1995-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006803452
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01804XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803452.xml
+---
+
+###### Article R714-18-4
+
+Les réunions du comité technique d'établissement ont lieu sur convocation de son
+président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au
+moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité
+doit être réuni dans un délai d'un mois.
+
+La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
+
+Le comité se réunit au moins une fois par trimestre [*trimestre*] .
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-5.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803454
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01805XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803454.xml
+---
+
+###### Article R714-18-5
+
+L'ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites
+les questions entrant dans la compétence du comité d'établissement dont l'examen
+a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-6.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-6.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 1995-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006803455
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01806XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803455.xml
+---
+
+###### Article R714-18-6
+
+Le président du comité technique d'établissement, à son initiative ou à la
+demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils
+soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
+
+Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie
+des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer
+au vote.
+
+Lorsque l'ordre du jour du comité comporte des questions intéressant l'hygiène,
+la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail assiste avec
+voix consultative à la réunion du comité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-7.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803457
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01807XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803457.xml
+---
+
+###### Article R714-18-7
+
+Le comité technique d'établissement ne délibère valablement que si la moitié au
+moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture
+de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est
+organisée dans un délai de huit jours. Le comité siège alors valablement sur le
+même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-8.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r714-18-8.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803458
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01808XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803458.xml
+---
+
+###### Article R714-18-8
+
+Le comité technique d'établissement émet des avis ou des voeux à la majorité des
+suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée,
+sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret. Le président ne prend pas part
+au vote.
+
+En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la
+proposition formulée.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803459
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01809XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803459.xml
+---
+
+###### Article R714-18-9
+
+Les avis ou voeux émis par le comité technique d'établissement sont portés par
+le président à la connaissance du conseil d'administration de
+l'établissement.
+
+Ils sont également portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de
+l'établissement, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours.
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155146
##### Chapitre IV : Les établissements publics de santé
- [Section 1 : Organisation administrative et financière](section_1)
+- [Section 2 : organes représentatifs](section_2)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2000-12-15
+Identifiant: LEGISCTA000006171636
+---
+
+###### Section 2 : organes représentatifs
+
+- [Sous-section 1 : Elections aux comités techniques d'établissement](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Fonctionnement des commissions médicales et des comités techniques d'établissement](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2000-12-15
+Identifiant: LEGISCTA000006185365
+---
+
+###### Sous-section 1 : Elections aux comités techniques d'établissement
+
+- [Article D714-17-1](article_d714-17-1.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2000-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006692076
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D017XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692076.xml
+---
+
+###### Article D714-17-1
+
+Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 714-17, le taux de
+participation est fixé à 30 p. 100 du nombre des électeurs inscrits.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2000-12-15
+Identifiant: LEGISCTA000006185366
+---
+
+###### Sous-section 2 : Fonctionnement des commissions médicales et des comités techniques d'établissement
+
+- [Article D714-19-1](article_d714-19-1.md)
+- [Article D714-19-2](article_d714-19-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d714-19-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d714-19-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d714-19-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2000-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006692078
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D019XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692078.xml
+---
+
+###### Article D714-19-1
+
+La désignation des représentants visés au premier alinéa de l'article L. 714-19
+procède d'un vote à bulletin secret de chacune des assemblées concernées.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d714-19-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-05-20
+Date de fin: 2000-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006692080
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D019XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692080.xml
+---
+
+###### Article D714-19-2
+
+Dans le cadre de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration
+de chaque établissement public de santé détermine, annuellement, les moyens mis
+à la disposition de la commission médicale d'établissement et du comité
+technique d'établissement pour remplir leurs missions.