Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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4016bedd92
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185438
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- [Article L610](article_l610.md)
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- [Article L610-1](article_l610-1.md)
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||||
- [Article L610-2](article_l610-2.md)
|
||||
- [Article L611](article_l611.md)
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@ -0,0 +1,22 @@
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-16
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693786
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X610L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693786.xml
|
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###### Article L610-2
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||||
La préparation et la délivrance de médicaments vétérinaires préparés
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||||
extemporanément ne sont autorisées que pour un animal ou un petit nombre
|
||||
d'animaux d'une même exploitation ou tout ou partie d'un lot d'animaux d'un même
|
||||
élevage lorsqu'il n'existe pas de médicament approprié bénéficiant de
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 617-1, à condition, si le médicament est
|
||||
administré à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la
|
||||
consommation humaine, qu'il comporte seulement des substances actives contenues
|
||||
dans un médicament vétérinaire autorisé chez de tels animaux et que le
|
||||
vétérinaire prescripteur fixe un temps d'attente approprié tel que défini à
|
||||
l'article L. 617-2.
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|
@ -1,26 +1,26 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-05-30
|
||||
Date de fin: 1992-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693782
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X610L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693782.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-16
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693783
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X610L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L610
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||||
|
||||
Seuls peuvent préparer extemporanément les médicaments vétérinaires, les détenir
|
||||
en vue de leur cession aux utilisateurs et les délivrer au détail, à titre
|
||||
gratuit ou onéreux [*compétence*] :<br />
|
||||
Seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux
|
||||
utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments
|
||||
vétérinaires [*compétence*] :<br />
|
||||
|
||||
a) Les pharmaciens titulaires d'une officine ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les docteurs
|
||||
vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, lorsqu'il s'agit des animaux
|
||||
auxquels ils donnent personnellement leurs soins dans le cadre de leur clientèle
|
||||
ou de leur activité à temps plein au sein des élevages de groupements tels que
|
||||
mentionnés à l'article L. 612.<br />
|
||||
b) Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les
|
||||
vétérinaires ayant satisfait aux obligations du titre VIII du livre II du code
|
||||
rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux,
|
||||
lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou
|
||||
dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés.<br />
|
||||
|
||||
La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie
|
||||
des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en
|
||||
|
@ -28,5 +28,5 @@ consultation ou hospitalisés.<br />
|
|||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en
|
||||
vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit
|
||||
ou onéreux, de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des
|
||||
ou onéreux, des produits antiparasitaires destinés au traitement externe des
|
||||
animaux de compagnie [*domestiques*].
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-05-30
|
||||
Date de fin: 1992-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693787
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X611L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693787.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-16
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693788
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X611L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L611
|
||||
|
||||
La délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments
|
||||
vétérinaires visés à l'article L. 617-6 du présent code, sauf lorsqu'il s'agit
|
||||
de médicaments contenant des substances toxiques ou vénéneuses à doses
|
||||
exonérées, est subordonnée à la rédaction par un docteur vétérinaire d'une
|
||||
ordonnance qui sera obligatoirement remise à l'utilisateur.
|
||||
vétérinaires contenant des substances visées à l'article L. 617-6, à l'exception
|
||||
des substances vénéneuses à doses exonérées, ainsi que des médicaments
|
||||
vétérinaires visés à l'article L. 610-2 est subordonnée à la rédaction par un
|
||||
docteur vétérinaire d'une ordonnance qui sera obligatoirement remise à
|
||||
l'utilisateur.<br />
|
||||
|
||||
Pour les aliments médicamenteux, l'ordonnance ne peut prescrire qu'un seul
|
||||
traitement d'une durée au plus égale à trois mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-05-30
|
||||
Date de fin: 1992-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693789
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X612L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693789.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-16
|
||||
Date de fin: 1998-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693790
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X612L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612
|
||||
|
@ -18,17 +18,18 @@ d'autre part, peuvent, s'ils sont agréés à cet effet par arrêté du ministre
|
|||
l'agriculture, acheter aux établissements de préparation, de vente en gros ou de
|
||||
distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice
|
||||
exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires à l'exclusion de ceux
|
||||
ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre de l'article L. 617-6
|
||||
[*organismes compétents*].<br />
|
||||
contenant des substances ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre
|
||||
de l'article L. 617-6 [*organismes compétents*].<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ces groupements peuvent également acheter en gros et détenir ceux des
|
||||
médicaments visés à l'article L. 617-6 qui figurent sur une liste arrêtée
|
||||
conjointement par le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture et qui
|
||||
sont nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage visés
|
||||
au quatrième alinéa du présent article. Ces produits sont délivrés aux adhérents
|
||||
du groupement sur présentation d'une ordonnance du vétérinaire du groupement,
|
||||
qui revêt la forme d'une prescription détaillée, adaptant aux caractéristiques
|
||||
propres de chaque élevage, le programme sanitaire agréé.<br />
|
||||
médicaments contenant des substances visées à l'article L. 617-6 qui figurent
|
||||
sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de la santé et le ministre
|
||||
de l'agriculture et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des programmes
|
||||
sanitaires d'élevage visés au quatrième alinéa du présent article. Ces produits
|
||||
sont délivrés aux adhérents du groupement sur présentation d'une ordonnance du
|
||||
vétérinaire du groupement, qui revêt la forme d'une prescription détaillée,
|
||||
adaptant aux caractéristiques propres de chaque élevage, le programme sanitaire
|
||||
agréé.<br />
|
||||
|
||||
Les groupements visés au premier alinéa devront recevoir l'agrément du ministre
|
||||
de l'agriculture, sur proposition de commissions comprenant en nombre égal des
|
||||
|
@ -37,11 +38,12 @@ professionnelles agricoles et des représentants des vétérinaires et pharmacie
|
|||
La composition de ces commissions sera fixée par décret du ministre de
|
||||
l'agriculture et du ministre de la santé.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est, dans l'un et l'autre cas, subordonné à l'engagement de mettre en
|
||||
oeuvre un programme sanitaire d'élevage approuvé par le ministre de
|
||||
l'agriculture, après avis des commissions visées au précédent alinéa et dont
|
||||
l'exécution est placée sous la surveillance et la responsabilité effectives d'un
|
||||
docteur vétérinaire visitant personnellement et régulièrement l'élevage.<br />
|
||||
L'agrément est subordonné à l'engagement de mettre en oeuvre un programme
|
||||
sanitaire d'élevage approuvé par le ministre de l'agriculture, après avis des
|
||||
commissions visées au précédent alinéa et dont l'exécution est placée sous la
|
||||
surveillance et la responsabilité effectives d'un docteur vétérinaire visitant
|
||||
personnellement et régulièrement l'élevage.<br />
|
||||
|
||||
Cet agrément est retiré par un arrêté du ministre de l'agriculture si les
|
||||
conditions ayant motivé son octroi ne sont plus satisfaites.
|
||||
Après mise en demeure, cet agrément est suspendu ou retiré par un arrêté du
|
||||
ministre de l'agriculture si les conditions ayant motivé son octroi ne sont plus
|
||||
satisfaites.
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185441
|
|||
|
||||
- [Article L615](article_l615.md)
|
||||
- [Article L616](article_l616.md)
|
||||
- [Article L616-1](article_l616-1.md)
|
||||
- [Article L617](article_l617.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-04
|
||||
Date de fin: 1992-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693797
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X615L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693797.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-16
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693798
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X615L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L615
|
||||
|
||||
Tout établissement de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros
|
||||
de médicaments vétérinaires doit être la propriété d'un pharmacien, d'un docteur
|
||||
vétérinaire, ou d'une société à la gestion ou à la direction générale de
|
||||
laquelle participe un pharmacien ou un docteur vétérinaire. Toutefois, les
|
||||
établissements assurant la fabrication d'aliments médicamenteux ne sont pas
|
||||
tenus à cette obligation ; dans le cas où ils n'y souscrivent pas, le contrôle
|
||||
de la fabrication et de la délivrance est cependant assuré, dans des conditions
|
||||
fixées par décret, par un pharmacien ou un docteur vétérinaire. Dans tous les
|
||||
cas, ces pharmaciens ou docteurs vétérinaires sont personnellement responsables
|
||||
de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant les
|
||||
médicaments vétérinaires sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité
|
||||
solidaire de la société.
|
||||
La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de
|
||||
médicaments vétérinaires, la fabrication, l'importation et la distribution de
|
||||
médicaments soumis à des essais cliniques, ainsi que l'exploitation de
|
||||
médicaments vétérinaires, ne peuvent être effectuées que dans des établissements
|
||||
régis par la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Toute entreprise qui comporte au moins un établissement visé au premier alinéa
|
||||
doit être la propriété d'un pharmacien, d'un vétérinaire ou d'une société à la
|
||||
gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien ou un
|
||||
vétérinaire.<br />
|
||||
|
||||
Les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés :
|
||||
" pharmaciens ou vétérinaires responsables ". Ils sont personnellement
|
||||
responsables du respect des dispositions du présent livre ayant trait à leur
|
||||
activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la
|
||||
société.<br />
|
||||
|
||||
Dans chaque établissement pharmaceutique de l'entreprise, un pharmacien ou un
|
||||
vétérinaire délégué veille au respect des dispositions du présent livre sous
|
||||
l'autorité du pharmacien ou du vétérinaire responsable de l'entreprise. Lorsque
|
||||
le pharmacien ou le vétérinaire responsable exerce ses fonctions dans l'un des
|
||||
établissements pharmaceutiques d'une entreprise, la désignation d'un pharmacien
|
||||
délégué ou d'un vétérinaire délégué n'est pas obligatoire dans cet
|
||||
établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les pharmaciens ou vétérinaires responsables et les pharmaciens ou vétérinaires
|
||||
délégués doivent justifier d'une expérience pratique appropriée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les établissements assurant la fabrication ou la distribution
|
||||
d'aliments médicamenteux ne sont pas tenus aux obligations visées aux deuxième à
|
||||
cinquième alinéas ci-dessus ; dans le cas où ils n'y souscrivent pas, le
|
||||
contrôle de la fabrication et de la délivrance est cependant assuré, dans des
|
||||
conditions fixées par décret, par un pharmacien ou un vétérinaire ; ce
|
||||
pharmacien ou ce vétérinaire est personnellement responsable de l'application
|
||||
des dispositions législatives et réglementaires concernant les aliments
|
||||
médicamenteux, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de
|
||||
la société.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-16
|
||||
Date de fin: 1998-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693803
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X616L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L616-1
|
||||
|
||||
La fabrication, l'importation et la distribution en gros de médicaments
|
||||
vétérinaires doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques dont
|
||||
les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du
|
||||
ministre chargé de la santé.
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-05-30
|
||||
Date de fin: 1992-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693800
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X616L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693800.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-16
|
||||
Date de fin: 1998-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693801
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X616L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L616
|
||||
|
||||
Tout établissement dans lequel sont préparés, vendus en gros ou distribués en
|
||||
gros des médicaments vétérinaires, doit faire l'objet d'une autorisation
|
||||
administrative qui peut être suspendue ou supprimée en cas d'infraction aux
|
||||
dispositions du présent chapitre ou des règlements pris pour son application.
|
||||
L'ouverture d'un établissement visé à l'article L. 615 est subordonnée à une
|
||||
autorisation administrative. Celle-ci peut être, après mise en demeure,
|
||||
suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire
|
||||
l'objet d'une autorisation préalable.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-04
|
||||
Date de fin: 1992-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693809
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693809.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-16
|
||||
Date de fin: 1994-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693810
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L617-1
|
||||
|
@ -15,6 +15,18 @@ Exception faite des aliments médicamenteux, aucun médicament vétérinaire ne
|
|||
le marché délivrée par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de
|
||||
l'agriculture [*interdiction, condition*].<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque la situation sanitaire l'exige, la commercialisation ou
|
||||
l'utilisation d'un médicament vétérinaire autorisé par un autre Etat membre de
|
||||
la Communauté peut être autorisée par décision conjointe du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture et du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'épizootie et sans préjudice des dispositions de l'article L. 617-4, le
|
||||
ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, par
|
||||
décision conjointe, autoriser pour une durée limitée, l'utilisation de
|
||||
médicaments vétérinaires immunologiques n'ayant pas fait l'objet d'une
|
||||
autorisation de mise sur le marché, en l'absence de médicaments vétérinaires
|
||||
adéquats.<br />
|
||||
|
||||
Aucun prémélange médicamenteux ne peut être délivré au public [*interdiction*].
|
||||
Il ne peut être utilisé pour la fabrication d'aliments médicamenteux s'il n'a
|
||||
reçu au préalable l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus. Cette autorisation
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-05-30
|
||||
Date de fin: 1992-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693815
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693815.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-16
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693816
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L617-2
|
||||
|
@ -21,8 +21,19 @@ du temps d'attente ainsi qu'à son analyse qualitative et quantitative ;<br />
|
|||
contrôle de nature à garantir la qualité du produit au stade de fabrication en
|
||||
série.<br />
|
||||
|
||||
Il faut entendre par temps d'attente le délai à observer entre l'administration
|
||||
du médicament à l'animal dans les conditions normales d'emploi et l'utilisation
|
||||
des denrées alimentaires provenant de cet animal pour garantir que ces denrées
|
||||
alimentaires ne contiennent pas de résidus pouvant présenter des dangers pour la
|
||||
santé du consommateur.
|
||||
En outre, pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la
|
||||
chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, l'autorisation de
|
||||
mise sur le marché ne peut être octroyée que si l'utilisation de la ou des
|
||||
substances capables d'action pharmacologique présentes dans le médicament
|
||||
vétérinaire a été autorisée pour d'autres médicaments vétérinaires en France
|
||||
avant le 1er janvier 1992 ou si la ou les substances capables d'action
|
||||
pharmacologique figurent à l'annexe I, II ou III du règlement n° 90-2377 (CEE)
|
||||
du conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la
|
||||
fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les
|
||||
aliments d'origine animale.<br />
|
||||
|
||||
Il faut entendre par temps d'attente le délai à observer entre la dernière
|
||||
administration du médicament à l'animal dans les conditions normales d'emploi et
|
||||
l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal, afin de garantir
|
||||
qu'elles ne contiennent pas de résidus en quantités supérieures aux limites
|
||||
maximales établies par le règlement n° 90-2377 (CEE) précité.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-05-30
|
||||
Date de fin: 1992-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693817
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693817.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-16
|
||||
Date de fin: 1994-02-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693818
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L617-3
|
||||
|
@ -13,6 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693817.xml
|
|||
L'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée de cinq ans ;
|
||||
elle est renouvelable par période quinquennale.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les médicaments contenant des substances actives figurant à l'annexe
|
||||
III du règlement n° 90-2377 (C.E.E.) précité ne sont autorisés que pour la
|
||||
période pour laquelle a été fixée la limite maximale de résidus provisoire. Au
|
||||
cas où cette période serait prolongée, l'autorisation peut être reconduite pour
|
||||
une durée équivalente.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut être suspendue ou supprimée par décision conjointe du ministre de la
|
||||
santé et du ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*].<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-04
|
||||
Date de fin: 1992-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693833
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693833.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-16
|
||||
Date de fin: 1998-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693834
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L617-6
|
||||
|
||||
Des obligations particulières seront édictées par voie réglementaire pour
|
||||
l'importation, la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre
|
||||
gratuit des substances suivantes :<br />
|
||||
Des obligations particulières sont édictées par la voie réglementaire pour
|
||||
l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, la vente ou la
|
||||
cession à titre gratuit des substances ne constituant pas des médicaments
|
||||
vétérinaires mais susceptibles d'entrer dans leur fabrication.<br />
|
||||
|
||||
a) Matières virulentes et produits d'origine microbienne destinés en diagnostic,
|
||||
à la prévention et au traitement des maladies des animaux ;<br />
|
||||
|
@ -22,7 +23,7 @@ celles qui ne renferment que des principes chimiquement connus ;<br />
|
|||
|
||||
c) Oestrogènes ;<br />
|
||||
|
||||
d) Substances toxiques et vénéneuses ;<br />
|
||||
d) Substances vénéneuses ;<br />
|
||||
|
||||
e) Produits susceptibles de demeurer à l'état de résidus toxiques ou dangereux
|
||||
dans les denrées alimentaires d'origine animale ;<br />
|
||||
|
@ -33,6 +34,11 @@ contravention à la législation sur les fraudes ;<br />
|
|||
g) Produits susceptibles d'entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant
|
||||
des animaux auxquels ils ont été administrés.<br />
|
||||
|
||||
Ces substances ne peuvent être délivrées en l'état aux éleveurs ou groupements
|
||||
agricoles visés à l'article L. 612, ou détenues ou possédées par ces éleveurs ou
|
||||
groupements, sauf si elles sont destinées à être employées pour des usages
|
||||
agricoles ou phytosanitaires autorisés.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixera la liste et les conditions particulières de délivrance des
|
||||
substances ou des catégories de substances pouvant être utilisées pour fabriquer
|
||||
des médicaments vétérinaires faisant l'objet d'un temps d'attente en application
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-05-30
|
||||
Date de fin: 1992-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693836
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693836.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-16
|
||||
Date de fin: 1994-02-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693837
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L617-7
|
||||
|
||||
Seuls les vétérinaires et les laboratoires de diagnostic agréés par le ministre
|
||||
de l'agriculture [*compétence*] ont le droit de détenir les préparations
|
||||
destinées au diagnostic, à la prévention ou au traitement de la tuberculose et
|
||||
de la brucellose des animaux et d'en faire usage dans les conditions déterminées
|
||||
par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture et
|
||||
sous un contrôle dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.
|
||||
La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit être effectuée par une
|
||||
personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation des ministres
|
||||
chargés de l'agriculture et de la santé [*compétence*].
|
||||
|
|
|
@ -1,57 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-05-30
|
||||
Date de fin: 1992-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693854
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693854.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-16
|
||||
Date de fin: 1994-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693855
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L617-18
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin :<br />
|
||||
|
||||
Les droits et obligations de la personne responsable au sein de la société au
|
||||
sens de l'article L. 615 et les conditions dans lesquelles les pharmaciens ou
|
||||
docteurs vétérinaires responsables peuvent se faire assister ou remplacer par
|
||||
d'autres pharmaciens ou docteurs vétérinaires ;<br />
|
||||
1° Les droits et obligations des pharmaciens et des vétérinaires responsables et
|
||||
des pharmaciens et vétérinaires délégués mentionnés à l'article L. 615, la durée
|
||||
et le contenu de l'expérience pratique dont ils doivent justifier, et les
|
||||
conditions dans lesquelles ils peuvent se faire remplacer ou assister par
|
||||
d'autres pharmaciens ou vétérinaires ;<br />
|
||||
|
||||
Les règles concernant le conditionnement, l'étiquetage et la dénomination des
|
||||
2° Les conditions d'utilisation des préparations extemporanées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les règles concernant la distribution et la délivrance des aliments
|
||||
médicamenteux ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations de fabriquer
|
||||
les autovaccins visés à l'article L. 617-7 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les règles concernant le conditionnement, l'étiquetage et la dénomination des
|
||||
médicaments vétérinaires et des aliments supplémentés mentionnés aux articles L.
|
||||
607 et L. 608 du présent code, ainsi que les conditions d'acquisition, de
|
||||
détention, de délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L.
|
||||
612 ;<br />
|
||||
607 et L. 608, ainsi que les conditions d'acquisition, de détention, de
|
||||
délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L. 612 ;<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'inscription au tableau de l'ordre de tous les pharmaciens visés
|
||||
par la loi n° 75-409 du 29 mai 1975, autres que les pharmaciens visés à
|
||||
l'article L. 610 ;<br />
|
||||
6° Les conditions d'inscription au tableau de l'Ordre de tous les pharmaciens
|
||||
visés par la loi n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la
|
||||
santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire, autres que les
|
||||
pharmaciens visés à l'article L. 610 ;<br />
|
||||
|
||||
Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui
|
||||
7° Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui
|
||||
doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le
|
||||
marché et qui comprennent obligatoirement la vérification, par des experts
|
||||
agréés ou désignés par le ministre de l'agriculture, de l'existence des
|
||||
propriétés définies à l'article L. 617-2 ;<br />
|
||||
marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des
|
||||
propriétés définies à l'article L. 617-2 par des experts possédant les
|
||||
qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
|
||||
8° Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
|
||||
renouvelant, suspendant ou supprimant une autorisation administrative telle que
|
||||
prévue par l'article L. 616 ou une autorisation de mise sur le marché ainsi que
|
||||
les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites
|
||||
décisions ;<br />
|
||||
|
||||
Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;<br />
|
||||
9° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;<br />
|
||||
|
||||
Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de
|
||||
mise sur le marché ;<br />
|
||||
10° Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation
|
||||
de mise sur le marché ;<br />
|
||||
|
||||
Les conditions auxquelles est subordonné la publicité concernant les médicaments
|
||||
vétérinaires et les établissements mentionnés à l'article L. 615 ;<br />
|
||||
11° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les
|
||||
médicaments vétérinaires et les établissements mentionnés à l'article L. 615
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la
|
||||
12° Les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la
|
||||
vente ou la cession à titre gratuit des substances énumérées à l'article L.
|
||||
617-6 ;<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de contrôle de la détention et de l'usage des préparations
|
||||
mentionnées à l'article L. 617-7 ;<br />
|
||||
13° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments
|
||||
vétérinaires ;<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent chapitre aux départements d'outre-mer.
|
||||
14° Les conditions d'application du présent chapitre aux départements
|
||||
d'outre-mer.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-05-30
|
||||
Date de fin: 1992-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693859
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L19AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693859.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-16
|
||||
Date de fin: 1998-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693860
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L19AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L617-19
|
||||
|
||||
Des décrets fixent les autres modalités d'application du présent chapitre.
|
||||
Des décrets fixent les autres modalités d'application du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Des dérogations aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordées par
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la
|
||||
santé pour la délivrance et l'utilisation des produits destinés à la capture et
|
||||
à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et
|
||||
services publics habilités à cet effet, des produits anticonceptionnels destinés
|
||||
à lutter contre la prolifération des pigeons, des médicaments vétérinaires
|
||||
employés par des établissements de recherche scientifique autorisés à pratiquer
|
||||
l'expérimentation animale pour traiter des animaux dans le cadre de leurs
|
||||
travaux.
|
||||
|
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