Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1999-07-16 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-10
Date de fin: 1999-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006692009
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692009.xml
Date de début: 1999-07-16
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006692010
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D090XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692010.xml
---
<h1>Article D712-90</h1>
@ -18,10 +18,9 @@ comprend au moins 12 lits.<br />
L'unité de néonatologie est située dans le même bâtiment ou à proximité
immédiate sur le même site que l'unité d'obstétrique.<br />
En cas de création d'une nouvelle unité, de reconstruction ou de réaménagement
d'une unité existante, les locaux qui composent l'unité de néonatologie doivent
être implantés dans le même bâtiment et être contigus avec le secteur de
naissance de l'unité d'obstétrique.
En cas de création d'une unité de néonatologie, de reconstruction ou de
réaménagement d'une unité existante, les locaux qui composent cette unité sont
implantés dans le même bâtiment, à proximité de l'unité d'obstétrique.
<details>
@ -31,10 +30,7 @@ naissance de l'unité d'obstétrique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917041?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723204?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723757?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +49,7 @@ naissance de l'unité d'obstétrique.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1998-10-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723204?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723757?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917041?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-10
Date de fin: 1999-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006692026
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692026.xml
Date de début: 1999-07-16
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006692027
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D098XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692027.xml
---
<h1>Article D712-98</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ intensifs. L'unité de réanimation néonatale est située dans le même bâtime
d'obstétrique. En cas de création d'une unité de réanimation néonatale, de
reconstruction ou de réaménagement d'une unité existante, les locaux qui
composent cette unité sont implantés dans le même bâtiment, à proximité
immédiate du secteur de naissance de l'unité d'obstétrique et de l'unité de
néonatologie.
immédiate du secteur de naissance de l'unité d'obstétrique et à proximité de
l'unité de néonatologie.
<details>
@ -29,10 +29,7 @@ néonatologie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917050?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723204?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723758?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +48,7 @@ néonatologie.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1998-10-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723204?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723758?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917050?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26</a>