Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034187414
NOR: AFSH1628933D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/18/74/JORFTEXT000034187414.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037085518 Identifiant: LEGIARTI000034191760
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###### Article D6152-23-1 ###### Article D6152-23-1
@ -33,9 +33,7 @@ les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.<br />
2° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et 2° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et
à la formation des personnels des établissements publics de santé.<br /> à la formation des personnels des établissements publics de santé.<br />
3° Une allocation spécifique versée aux praticiens hospitaliers ayant signé 3° (Abrogé)<br />
l'engagement prévu à l'article R. 6152-5. Cette allocation, non soumise à
cotisation de retraite complémentaire, est versée en une seule fois.<br />
4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :<br /> 4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037085648 Identifiant: LEGIARTI000034191913
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###### Article D6152-220-1 ###### Article D6152-220-1
@ -33,9 +33,7 @@ les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.<br />
2° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et 2° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et
à la formation des personnels des établissements publics de santé.<br /> à la formation des personnels des établissements publics de santé.<br />
3° Une allocation spécifique versée aux praticiens hospitaliers ayant signé 3° (Abrogé)<br />
l'engagement prévu à l'article R. 6152-204. Cette allocation, non soumise à
cotisation de retraite complémentaire, est versée en une seule fois.<br />
4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :<br /> 4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :<br />
@ -56,8 +54,9 @@ mentionnées à l'article L. 6134-1.<br />
c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des
hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.<br /> hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.<br />
Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice Une même activité ne peut donner lieu au versement de l'indemnité pour activité
territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité dans plusieurs établissements mentionné au a, au versement de la prime
d'exercice territorial mentionnée au b et au versement l'indemnité d'activité
sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte, sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte,
pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt
général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1.<br /> général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1.<br />