Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-01
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###### Article L5141-5-1 ###### Article L5141-5-1
@ -33,4 +32,5 @@ prescription d'un vétérinaire et administré sous sa responsabilité ;<br />
utilisés pour les poissons d'aquarium, oiseaux d'appartements, pigeons utilisés pour les poissons d'aquarium, oiseaux d'appartements, pigeons
voyageurs, animaux de terrarium, petits rongeurs, furets et lapins de compagnie voyageurs, animaux de terrarium, petits rongeurs, furets et lapins de compagnie
exclusivement, sous réserve que ces médicaments ne contiennent pas de substances exclusivement, sous réserve que ces médicaments ne contiennent pas de substances
mentionnées aux I et II de l'article L. 234-2 du code rural. mentionnées aux I et II de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche
maritime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-17 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-06-18
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###### Article L5141-5-2 ###### Article L5141-5-2
@ -26,10 +26,10 @@ Par dérogation au premier alinéa, un médicament vétérinaire contenant des
substances pharmacologiquement actives ne figurant pas à l'annexe I, II ou III substances pharmacologiquement actives ne figurant pas à l'annexe I, II ou III
du règlement précité peut être autorisé pour les animaux particuliers du règlement précité peut être autorisé pour les animaux particuliers
appartenant à la famille des équidés qui ont été identifiés conformément à appartenant à la famille des équidés qui ont été identifiés conformément à
l'article L. 212-9 du code rural et qui ont été déclarés comme n'étant pas l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime et qui ont été déclarés
destinés à l'abattage pour la consommation humaine. Ces médicaments vétérinaires comme n'étant pas destinés à l'abattage pour la consommation humaine. Ces
ne contiennent pas de substances pharmacologiquement actives figurant à l'annexe médicaments vétérinaires ne contiennent pas de substances pharmacologiquement
IV du règlement mentionné ci-dessus et ne sont pas destinés à être utilisés pour actives figurant à l'annexe IV du règlement mentionné ci-dessus et ne sont pas
le traitement d'affections telles que spécifiées dans le résumé des destinés à être utilisés pour le traitement d'affections telles que spécifiées
caractéristiques du produit, pour lesquelles un médicament vétérinaire est dans le résumé des caractéristiques du produit, pour lesquelles un médicament
autorisé pour soigner les animaux de la famille des équidés. vétérinaire est autorisé pour soigner les animaux de la famille des équidés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2022-03-25
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###### Article L5141-7 ###### Article L5141-7
Comme il est dit au VII de l'article L. 234-2 du code rural, ci-après reproduit Comme il est dit au VII de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche
:<br /> maritime, ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 234-2.-VII.-Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur " Art.L. 234-2.-VII.-Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur
le marché en application de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique ne le marché en application de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique ne

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2022-03-25
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###### Article L5142-4 ###### Article L5142-4
@ -19,5 +18,5 @@ prescription d'un vétérinaire dans des conditions fixées par décret.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut acquérir directement auprès de ces Le ministre chargé de l'agriculture peut acquérir directement auprès de ces
établissements et peut faire utiliser par ses agents habilités à cet effet les établissements et peut faire utiliser par ses agents habilités à cet effet les
médicaments vétérinaires et produits nécessaires à la réalisation des missions médicaments vétérinaires et produits nécessaires à la réalisation des missions
dont il est chargé au titre des dispositions de l'article L. 221-1 du code dont il est chargé au titre des dispositions de l'article L. 221-1 du code rural
rural. et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-10-15
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--- ---
###### Article L5143-2 ###### Article L5143-2
@ -23,9 +22,10 @@ animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs
soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement
confiés. Pour ces animaux, la même faculté est également accordée aux confiés. Pour ces animaux, la même faculté est également accordée aux
vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du
livre II du code rural et exerçant la médecine et la chirurgie des animaux au livre II du code rural et de la pêche maritime et exerçant la médecine et la
sein du même domicile professionnel administratif ou d'exercice, tel que défini chirurgie des animaux au sein du même domicile professionnel administratif ou
dans le code de déontologie prévu à l'article L. 242-3 du code rural.<br /> d'exercice, tel que défini dans le code de déontologie prévu à l'article L.
242-3 du code rural et de la pêche maritime.<br />
La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie
des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-01
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--- ---
###### Article L5143-4 ###### Article L5143-4
@ -61,14 +60,14 @@ considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sant
après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br /> après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux équidés identifiés conformément à Le précédent alinéa ne s'applique pas aux équidés identifiés conformément à
l'article L. 212-9 du code rural et déclarés comme n'étant pas destinés à l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime et déclarés comme
l'abattage pour la consommation humaine. En outre, par exception au même alinéa, n'étant pas destinés à l'abattage pour la consommation humaine. En outre, par
le vétérinaire peut prescrire et administrer à un équidé identifié conformément exception au même alinéa, le vétérinaire peut prescrire et administrer à un
à l'article L. 212-9 du code rural et déclaré comme étant destiné à l'abattage équidé identifié conformément à l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche
pour la consommation humaine un médicament contenant des substances à action maritime et déclaré comme étant destiné à l'abattage pour la consommation
pharmacologique ne figurant dans aucune des annexes I, II, III ou IV du humaine un médicament contenant des substances à action pharmacologique ne
règlement CEE n° 2377/90 du Conseil si les conditions suivantes sont respectées figurant dans aucune des annexes I, II, III ou IV du règlement CEE n° 2377/90 du
:<br /> Conseil si les conditions suivantes sont respectées :<br />
a) Les substances à action pharmacologique qu'il contient sont inscrites sur la a) Les substances à action pharmacologique qu'il contient sont inscrites sur la
liste fixée par le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre liste fixée par le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000019227536 Identifiant: LEGIARTI000022292545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/25/LEGIARTI000022292545.xml
--- ---
###### Article L5145-3 ###### Article L5145-3
@ -21,4 +21,4 @@ diffusion d'un rectificatif ;<br />
3° Retirer l'autorisation de publicité en faveur de médicaments présentés comme 3° Retirer l'autorisation de publicité en faveur de médicaments présentés comme
favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement de maladies favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement de maladies
contagieuses figurant à la nomenclature prévue à l'article L. 223-2 du code contagieuses figurant à la nomenclature prévue à l'article L. 223-2 du code
rural. rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021941240 Identifiant: LEGIARTI000022288687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/86/LEGIARTI000022288687.xml
--- ---
###### Article L5146-1 ###### Article L5146-1
@ -19,7 +19,7 @@ son domaine de compétence ;<br />
2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;<br /> 2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;<br />
3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code 3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code
rural ;<br /> rural et de la pêche maritime ;<br />
4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et 4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes.<br /> de la répression des fraudes.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021941248 Identifiant: LEGIARTI000022288719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/87/LEGIARTI000022288719.xml
--- ---
###### Article L5146-2 ###### Article L5146-2
@ -18,7 +18,7 @@ présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application
2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;<br /> 2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;<br />
3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code 3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code
rural ;<br /> rural et de la pêche maritime ;<br />
4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et 4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006686390 Identifiant: LEGIARTI000022287982
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--- ---
###### Article L1321-2 ###### Article L1321-2
@ -64,9 +63,9 @@ Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui ont
acquis des terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée acquis des terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée
de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines
peuvent, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au peuvent, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au
titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces
preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver
ressource en eau.<br /> la qualité de la ressource en eau.<br />
Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal administratif Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal administratif
est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686964 Identifiant: LEGIARTI000022288028
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L05XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/80/LEGIARTI000022288028.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686964.xml
--- ---
###### Article L1413-5 ###### Article L1413-5
@ -19,16 +18,16 @@ possession relative à de tels risques ;<br />
2° Tout laboratoire de biologie médicale public ou privé, ainsi que tout 2° Tout laboratoire de biologie médicale public ou privé, ainsi que tout
laboratoire agréé ou reconnu en application des articles L. 224-2-1 et L. 231-4 laboratoire agréé ou reconnu en application des articles L. 224-2-1 et L. 231-4
du code rural, tout laboratoire désigné par arrêté en application de l'article du code rural et de la pêche maritime, tout laboratoire désigné par arrêté en
R. 215-18 du code de la consommation ou agréé en application de l'article R. application de l'article R. 215-18 du code de la consommation ou agréé en
215-18-1 du même code, tout laboratoire procédant aux contrôles sanitaires ou à application de l'article R. 215-18-1 du même code, tout laboratoire procédant
l'autosurveillance prévus par les titres II et III du livre III de la première aux contrôles sanitaires ou à l'autosurveillance prévus par les titres II et III
partie du présent code est tenu de transmettre aux centres nationaux de du livre III de la première partie du présent code est tenu de transmettre aux
référence mentionnés à l'article L. 1413-4 ou aux laboratoires désignés, les centres nationaux de référence mentionnés à l'article L. 1413-4 ou aux
souches d'agent infectieux ou le matériel biologique de toute origine en sa laboratoires désignés, les souches d'agent infectieux ou le matériel biologique
possession en rapport avec de tels risques. Un arrêté du ministre chargé de la de toute origine en sa possession en rapport avec de tels risques. Un arrêté du
santé et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe les conditions de ministre chargé de la santé et, le cas échéant, des autres ministres intéressés
cette transmission.<br /> fixe les conditions de cette transmission.<br />
L'institut accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret L'institut accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret
médical ou le secret en matière commerciale et industrielle dans des conditions médical ou le secret en matière commerciale et industrielle dans des conditions

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020897646 Identifiant: LEGIARTI000022292556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/76/LEGIARTI000020897646.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/25/LEGIARTI000022292556.xml
--- ---
###### Article L1434-6 ###### Article L1434-6
@ -18,12 +18,12 @@ soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux.<br />
Au titre de ses actions de prévention, l'agence régionale de santé attribue, Au titre de ses actions de prévention, l'agence régionale de santé attribue,
dans des conditions fixées par les conventions d'objectifs et de gestion dans des conditions fixées par les conventions d'objectifs et de gestion
mentionnées au II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, à mentionnées au II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, à
l'article L. 611-7 du même code et à l'article L. 723-12 du code rural, des l'article L. 611-7 du même code et à l'article L. 723-12 du code rural et de la
crédits provenant des fonds constitués au sein de la Caisse nationale de pêche maritime, des crédits provenant des fonds constitués au sein de la Caisse
l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse
social des indépendants et de la Caisse centrale de la mutualité sociale nationale du régime social des indépendants et de la Caisse centrale de la
agricole et destinés à financer des actions de prévention, d'éducation et mutualité sociale agricole et destinés à financer des actions de prévention,
d'information sanitaires. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la d'éducation et d'information sanitaires. Un arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale fixe, chaque année, le montant de la contribution de chaque santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, le montant de la
caisse nationale d'assurance maladie à chaque agence régionale de santé au titre contribution de chaque caisse nationale d'assurance maladie à chaque agence
des actions de prévention. régionale de santé au titre des actions de prévention.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022178667 Identifiant: LEGIARTI000022288056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/80/LEGIARTI000022288056.xml
--- ---
###### Article L1515-6 ###### Article L1515-6
@ -24,8 +24,8 @@ direction générale des finances publiques ;<br />
16 du code de procédure pénale, et les agents de police judiciaire désignés à 16 du code de procédure pénale, et les agents de police judiciaire désignés à
l'article 20 dudit code ;<br /> l'article 20 dudit code ;<br />
3° Les agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 du code rural, les préposés 3° Les agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche
sanitaires, les agents techniques sanitaires ;<br /> maritime, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires ;<br />
4° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de 4° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de
santé publique ;<br /> santé publique ;<br />

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@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006691099 Identifiant: LEGIARTI000022288751
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691099.xml
--- ---
###### Article L6148-2 ###### Article L6148-2
Un bien immobilier appartenant à un établissement public de santé ou à une Un bien immobilier appartenant à un établissement public de santé ou à une
structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut
faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural
en vue de l'accomplissement, pour le compte de l'établissement ou de la et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de
structure, d'une mission concourant à l'exercice du service public dont ils sont l'établissement ou de la structure, d'une mission concourant à l'exercice du
chargés ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant service public dont ils sont chargés ou en vue de la réalisation d'une opération
de leur compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique d'intérêt général relevant de leur compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé
administratif.<br /> bail emphytéotique administratif.<br />
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison
notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940320 Identifiant: LEGIARTI000022288091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940320.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/80/LEGIARTI000022288091.xml
--- ---
###### Article L3121-2 ###### Article L3121-2
@ -28,10 +28,10 @@ par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Les dépenses afférentes aux missions énoncées dans le présent article sont Les dépenses afférentes aux missions énoncées dans le présent article sont
prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des
dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche
l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les
remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à
l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi
mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.<br /> qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687845 Identifiant: LEGIARTI000022288100
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L05XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/81/LEGIARTI000022288100.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687845.xml
--- ---
###### Article L3121-5 ###### Article L3121-5
@ -20,11 +19,11 @@ Les dépenses afférentes aux missions des centres mentionnés par le présent
article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans préjudice d'autres article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans préjudice d'autres
participations, notamment des collectivités territoriales. Pour le financement participations, notamment des collectivités territoriales. Pour le financement
de ces dépenses, il n'est pas fait application des dispositions du code de la de ces dépenses, il n'est pas fait application des dispositions du code de la
sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à
prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au
garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de
servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait
174-4 du code de la sécurité sociale.<br /> mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.<br />
Les actions de réduction des risques sont conduites selon les orientations Les actions de réduction des risques sont conduites selon les orientations
définies par un document national de référence approuvé par décret.<br /> définies par un document national de référence approuvé par décret.<br />

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@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020895388 Identifiant: LEGIARTI000022288150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/53/LEGIARTI000020895388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/81/LEGIARTI000022288150.xml
--- ---
###### Article L3512-4 ###### Article L3512-4
Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, aux articles L. Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, aux articles L.
8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail et au III de l'article L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail et au III de l'article L.
231-2 du code rural veillent au respect des dispositions de l'article L. 3511-7 231-2 du code rural et de la pêche maritime veillent au respect des dispositions
du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent à la de l'article L. 3511-7 du présent code et des règlements pris pour son
recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions.<br /> application et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à
ces dispositions.<br />
Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui
leur sont reconnues par les articles L. 1312-1 du présent code, L. 8113-1 à L. leur sont reconnues par les articles L. 1312-1 du présent code, L. 8113-1 à L.
8113-5 et L. 8113-7 du code du travail, et L. 231-2-1 du code rural et par les 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail, et L. 231-2-1 du code rural et de la
textes pris pour leur application. pêche maritime et par les textes pris pour leur application.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020775630 Identifiant: LEGIARTI000022288930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/89/LEGIARTI000022288930.xml
--- ---
###### Article R5124-44 ###### Article R5124-44
@ -19,6 +19,7 @@ usage professionnel sur commande écrite, les médicaments figurant sur les list
prévues aux articles R. 5141-122 et R. 5141-122-1 ;<br /> prévues aux articles R. 5141-122 et R. 5141-122-1 ;<br />
2° Aux organismes autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, en 2° Aux organismes autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, en
application du code rural sur commande écrite justifiée, les médicaments à usage application du code rural et de la pêche maritime sur commande écrite justifiée,
humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription
à l'article R. 5121-77 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché. restreinte mentionnées à l'article R. 5121-77 bénéficiant d'une autorisation de
mise sur le marché.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915650 Identifiant: LEGIARTI000022288980
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0620XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/89/LEGIARTI000022288980.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915650.xml
--- ---
###### Article R5132-62 ###### Article R5132-62
L'emploi des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du L'emploi des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du
code rural contenant des substances mentionnées à l'article R. 5132-58 du code rural et de la pêche maritime contenant des substances mentionnées à
présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du l'article R. 5132-58 du présent code est réglementé dans les conditions prévues
titre V du livre II du code rural. par le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche
maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022289148 Identifiant: LEGIARTI000029778845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/91/LEGIARTI000022289148.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/88/LEGIARTI000029778845.xml
--- ---
###### Article R5141-111 ###### Article R5141-111

View file

@ -1,39 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-29 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915956 Identifiant: LEGIARTI000022289165
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1150XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/91/LEGIARTI000022289165.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915956.xml
--- ---
###### Article R5141-115 ###### Article R5141-115
Comme il est dit à l'article R. 234-7 du code rural ainsi reproduit :<br /> Comme il est dit à l'article R. 234-7 du code rural et de la pêche maritime
ainsi reproduit :<br />
"L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article R. 234-6 " L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article D. 234-6
aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à
l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur. Ces l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur. Ces
traitements sont enregistrés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. traitements sont enregistrés dans le registre d'élevage prévu à l'article L.
234-1 et dans celui prévu à l'article R. 5146-53-4 du code de la santé 234-1 du code rural et de la pêche maritime et dans celui prévu à l'article R.
publique.<br /> 5141-120 du code de la santé publique.<br />
Toutefois peuvent être administrés sous la responsabilité du vétérinaire Toutefois, peuvent être administrés, sous la responsabilité du vétérinaire
prescripteur des médicaments vétérinaires comportant :<br /> prescripteur, des médicaments vétérinaires comportant :<br />
- des hormones, à l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés, -des hormones, à l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou de ses dérivés
pour la synchronisation du cycle oestral, la préparation au don et à estérifiés, pour la synchronisation du cycle œstral, la préparation au don et à
l'implantation d'embryons ;<br /> l'implantation d'embryons ;<br />
- du trembolone allyle par voie orale, chez les équidés et les les animaux de -du trembolone allyle par voie orale, chez les équidés ;<br />
compagnie ;<br />
- de substances bêta-agonistes chez les équidés et les les animaux de -des substances bêta-agonistes, chez les équidés.<br />
compagnie.<br />
Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans les conditions prévues à Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans les conditions prévues à
l'article R. 5146-51 du code de la santé publique, une ordonnance non l'article R. 5141-111 du code de la santé publique, une ordonnance non
renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1
du code rural, le nom et la fonction de la personne qui administre le du code rural et de la pêche maritime, le nom et la fonction de la personne qui
médicament." administre le médicament. "

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@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020775675 Identifiant: LEGIARTI000022292378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/23/LEGIARTI000022292378.xml
--- ---
###### Article R5141-118 ###### Article R5141-118
Les entreprises qui produisent des substances mentionnées au II de l'article L. Les entreprises qui produisent des substances mentionnées au II de l'article L.
234-2 du code rural, à savoir des substances bêta-agonistes, oestrogènes, 234-2 du code rural et de la pêche maritime, à savoir des substances
androgènes ou gestagènes, et celles qui font commerce desdites substances ainsi bêta-agonistes, oestrogènes, androgènes ou gestagènes, et celles qui font
que les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 enregistrent, par ordre commerce desdites substances ainsi que les établissements mentionnés à l'article
chronologique, par tout système d'enregistrement approprié permettant une L. 5142-1 enregistrent, par ordre chronologique, par tout système
édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des
modification des données après validation de leur enregistrement :<br /> autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après
validation de leur enregistrement :<br />
1° Le nom et les quantités des substances précitées qui sont produites, 1° Le nom et les quantités des substances précitées qui sont produites,
acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020775679 Identifiant: LEGIARTI000022292391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775679.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/23/LEGIARTI000022292391.xml
--- ---
###### Article R5141-122 ###### Article R5141-122
@ -24,7 +24,7 @@ arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé. Cette liste pe
pour des motifs de sécurité ou de santé publique, réserver l'emploi de tout ou pour des motifs de sécurité ou de santé publique, réserver l'emploi de tout ou
partie des médicaments qu'elle mentionne aux vétérinaires exerçant dans partie des médicaments qu'elle mentionne aux vétérinaires exerçant dans
certaines des catégories de domiciles professionnels autorisés par l'article R. certaines des catégories de domiciles professionnels autorisés par l'article R.
242-54 du code rural.<br /> 242-54 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Un médicament à usage humain mentionné au premier alinéa est retiré de la liste Un médicament à usage humain mentionné au premier alinéa est retiré de la liste
établie par arrêté :<br /> établie par arrêté :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006915983 Identifiant: LEGIARTI000022292402
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1230XX3B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/24/LEGIARTI000022292402.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915983.xml
--- ---
###### Article R5141-123-3 ###### Article R5141-123-3
@ -60,9 +59,10 @@ l'article L. 5142-2.<br />
2° Pour les médicaments vétérinaires importés en vue d'un essai non clinique, la 2° Pour les médicaments vétérinaires importés en vue d'un essai non clinique, la
justification et le protocole de l'expérimentation, la copie de l'autorisation justification et le protocole de l'expérimentation, la copie de l'autorisation
d'expérimenter prévue par l'article R. 214-93 du code rural obtenue par le d'expérimenter prévue par l'article R. 214-93 du code rural et de la pêche
responsable de l'expérimentation et la copie de l'agrément de l'établissement maritime obtenue par le responsable de l'expérimentation et la copie de
d'expérimentation prévue par l'article R. 214-103 du même code.<br /> l'agrément de l'établissement d'expérimentation prévue par l'article R. 214-103
du même code.<br />
3° Pour les médicaments vétérinaires relevant de la réglementation des 3° Pour les médicaments vétérinaires relevant de la réglementation des
stupéfiants ou des psychotropes, une copie de l'autorisation du directeur stupéfiants ou des psychotropes, une copie de l'autorisation du directeur

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-08 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776480 Identifiant: LEGIARTI000022292431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/64/LEGIARTI000018776480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/24/LEGIARTI000022292431.xml
--- ---
###### Article R5141-126 ###### Article R5141-126
Les vétérinaires prestataires de services mentionnés à l'article L. 5141-15 qui Les vétérinaires prestataires de services mentionnés à l'article L. 5141-15 qui
satisfont aux dispositions de l'article L. 241-3 du code rural peuvent utiliser satisfont aux dispositions de l'article L. 241-3 du code rural et de la pêche
en France les médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques bénéficiant maritime peuvent utiliser en France les médicaments vétérinaires autres
d'une autorisation de mise sur le marché dans l'Etat membre où ils exercent qu'immunologiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans
lorsque ces médicaments ne sont pas autorisés en France, en respectant les l'Etat membre où ils exercent lorsque ces médicaments ne sont pas autorisés en
conditions suivantes :<br /> France, en respectant les conditions suivantes :<br />
1° Assurer eux-mêmes le transport des médicaments vétérinaires, la gamme et la 1° Assurer eux-mêmes le transport des médicaments vétérinaires, la gamme et la
quantité des médicaments vétérinaires transportés ne devant pas excéder le quantité des médicaments vétérinaires transportés ne devant pas excéder le

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916071 Identifiant: LEGIARTI000022292440
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1410XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/24/LEGIARTI000022292440.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916071.xml
--- ---
###### Article R5141-141 ###### Article R5141-141
@ -17,7 +16,8 @@ usage vétérinaire que dans les conditions du 4° de l'article L. 5143-4, prép
Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 5141-12 ne peut céder un Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 5141-12 ne peut céder un
autovaccin à usage vétérinaire qu'au vétérinaire prescripteur ou à tout autre autovaccin à usage vétérinaire qu'au vétérinaire prescripteur ou à tout autre
vétérinaire ayant déclaré, lors de son inscription à l'ordre, le même domicile vétérinaire ayant déclaré, lors de son inscription à l'ordre, le même domicile
professionnel, tel que défini à l'article R. 242-52 du code rural.<br /> professionnel, tel que défini à l'article R. 242-52 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Un autovaccin à usage vétérinaire ne peut être administré qu'aux animaux élevés Un autovaccin à usage vétérinaire ne peut être administré qu'aux animaux élevés
sur le lieu où a été prélevé l'agent pathogène. sur le lieu où a été prélevé l'agent pathogène.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-29 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-04-14
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--- ---
###### Article R5141-11 ###### Article R5141-11
Comme il est dit à l'article R. 234-4 du code rural ainsi reproduit :<br /> Comme il est dit à l'article R. 234-4 du code rural et de la pêche maritime
ainsi reproduit :<br />
" I.-Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai " I.-Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai
clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 ne clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 ne

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-29 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2023-11-25
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--- ---
###### Article R5141-12 ###### Article R5141-12
Comme il est dit à l'article R. 234-5 du code rural ainsi reproduit :<br /> Comme il est dit à l'article R. 234-5 du code rural et de la pêche maritime
ainsi reproduit :<br />
" Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont " Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont
la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-04-14
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--- ---
###### Article R5141-2 ###### Article R5141-2
@ -40,8 +40,8 @@ Les essais respectent, selon le cas, les bonnes pratiques de laboratoire ou les
bonnes pratiques cliniques mentionnées à l'article L. 5141-4. En outre, tous les bonnes pratiques cliniques mentionnées à l'article L. 5141-4. En outre, tous les
essais menés sur les animaux de laboratoire sont réalisés en conformité avec les essais menés sur les animaux de laboratoire sont réalisés en conformité avec les
dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du
livre II du code rural relatives aux expérimentations pratiquées sur les livre II du code rural et de la pêche maritime relatives aux expérimentations
animaux.<br /> pratiquées sur les animaux.<br />
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
peut, sur demande, attester de la conformité, d'une part, des essais non peut, sur demande, attester de la conformité, d'une part, des essais non

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-08 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000018776082 Identifiant: LEGIARTI000022289011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/60/LEGIARTI000018776082.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/90/LEGIARTI000022289011.xml
--- ---
###### Article R5141-26 ###### Article R5141-26
@ -20,7 +20,7 @@ de l'article L. 5143-5.<br />
Elle indique, le cas échéant, que le médicament ne peut être délivré qu'aux Elle indique, le cas échéant, que le médicament ne peut être délivré qu'aux
vétérinaires habilités à les administrer selon les dispositions de l'article L. vétérinaires habilités à les administrer selon les dispositions de l'article L.
234-2 du code rural.<br /> 234-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
L'autorisation peut être assortie de l'obligation de mentionner sur le L'autorisation peut être assortie de l'obligation de mentionner sur le
conditionnement primaire ou sur le conditionnement extérieur ainsi que sur la conditionnement primaire ou sur le conditionnement extérieur ainsi que sur la

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-08 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000018776125 Identifiant: LEGIARTI000022289122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/61/LEGIARTI000018776125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/91/LEGIARTI000022289122.xml
--- ---
###### Article R5141-73 ###### Article R5141-73
@ -54,9 +54,9 @@ marché ;<br />
13° S'il y a lieu, la mention " à ne délivrer que sur ordonnance ", accompagnée 13° S'il y a lieu, la mention " à ne délivrer que sur ordonnance ", accompagnée
de la mention de la durée minimale de conservation de l'ordonnance fixée par de la mention de la durée minimale de conservation de l'ordonnance fixée par
l'arrêté prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 234-1 du code rural et de l'arrêté prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 234-1 du code rural et de
toute mention découlant des dispositions prises en application du quatrième la pêche maritime et de toute mention découlant des dispositions prises en
alinéa de l'article R. 5141-26 ; ces mentions peuvent ne figurer que sur le application du quatrième alinéa de l'article R. 5141-26 ; ces mentions peuvent
conditionnement extérieur ;<br /> ne figurer que sur le conditionnement extérieur ;<br />
14° La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unités de 14° La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unités de
prise ; ces mentions peuvent ne figurer que sur le conditionnement extérieur.<br /> prise ; ces mentions peuvent ne figurer que sur le conditionnement extérieur.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006915907 Identifiant: LEGIARTI000022289135
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0860XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/91/LEGIARTI000022289135.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915907.xml
--- ---
###### Article R5141-86 ###### Article R5141-86
@ -14,5 +13,5 @@ Est subordonnée à une autorisation préalable du directeur général de l'Agen
française de sécurité sanitaire des aliments la publicité sous quelque forme que française de sécurité sanitaire des aliments la publicité sous quelque forme que
ce soit en faveur des médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la ce soit en faveur des médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la
prévention ou le traitement des maladies contagieuses figurant à la nomenclature prévention ou le traitement des maladies contagieuses figurant à la nomenclature
prévue à l'article L. 223-2 du code rural ou dans les textes pris en application prévue à l'article L. 223-2 du code rural et de la pêche maritime ou dans les
de l'article L. 223-3 du même code. textes pris en application de l'article L. 223-3 du même code.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006916085 Identifiant: LEGIARTI000022292455
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/24/LEGIARTI000022292455.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916085.xml
--- ---
###### Article R5142-7 ###### Article R5142-7
@ -15,7 +14,7 @@ sollicite l'avis du préfet du département de l'implantation de l'établissemen
lorsque l'autorisation concerne un établissement mentionné au 11° ou au 12° de lorsque l'autorisation concerne un établissement mentionné au 11° ou au 12° de
l'article R. 5142-1 comprenant tout ou partie des locaux et des équipements l'article R. 5142-1 comprenant tout ou partie des locaux et des équipements
constitutifs d'un établissement agréé ou enregistré en application des articles constitutifs d'un établissement agréé ou enregistré en application des articles
L. 235-1 et L. 236-1 du code rural.<br /> L. 235-1 et L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Si le préfet n'a pas fait connaître son avis dans un délai de deux mois, le Si le préfet n'a pas fait connaître son avis dans un délai de deux mois, le
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916103 Identifiant: LEGIARTI000022292465
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0220XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/24/LEGIARTI000022292465.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916103.xml
--- ---
###### Article R5142-22 ###### Article R5142-22
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916103.xml
Un pharmacien ou vétérinaire responsable ou délégué s'inscrit à l'ordre dont il Un pharmacien ou vétérinaire responsable ou délégué s'inscrit à l'ordre dont il
dépend, fait enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à l'article L. dépend, fait enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à l'article L.
4221-16 pour les pharmaciens ou dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 4221-16 pour les pharmaciens ou dans les conditions prévues à l'article L. 241-1
du code rural pour les vétérinaires.<br /> du code rural et de la pêche maritime pour les vétérinaires.<br />
Le diplôme du pharmacien ou du vétérinaire responsable ne peut être enregistré Le diplôme du pharmacien ou du vétérinaire responsable ne peut être enregistré
que pour une seule entreprise.<br /> que pour une seule entreprise.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916104 Identifiant: LEGIARTI000022292479
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0230XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/24/LEGIARTI000022292479.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916104.xml
--- ---
###### Article R5142-23 ###### Article R5142-23
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916104.xml
Un pharmacien ou vétérinaire assurant un remplacement s'inscrit pour ce faire à Un pharmacien ou vétérinaire assurant un remplacement s'inscrit pour ce faire à
l'ordre dont il dépend et fait enregistrer son diplôme, dans les conditions l'ordre dont il dépend et fait enregistrer son diplôme, dans les conditions
prévues à l'article L. 4221-16 pour les pharmaciens ou dans les conditions prévues à l'article L. 4221-16 pour les pharmaciens ou dans les conditions
prévues à l'article L. 241-1 du code rural pour les vétérinaires.<br /> prévues à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime pour les
vétérinaires.<br />
Le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire et le pharmacien ou Le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire et le pharmacien ou
vétérinaire délégué intérimaire mentionnés aux articles R. 5142-26 et R. 5142-27 vétérinaire délégué intérimaire mentionnés aux articles R. 5142-26 et R. 5142-27

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006916119 Identifiant: LEGIARTI000022292491
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0370XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/24/LEGIARTI000022292491.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916119.xml
--- ---
###### Article R5142-37 ###### Article R5142-37
@ -15,4 +14,4 @@ responsable sont qualifiés de pharmaciens et vétérinaires adjoints. Ils sont
inscrits respectivement au tableau de la section D ou de la section E de l'ordre inscrits respectivement au tableau de la section D ou de la section E de l'ordre
des pharmaciens ou au tableau de l'ordre des vétérinaires. Leurs diplômes sont des pharmaciens ou au tableau de l'ordre des vétérinaires. Leurs diplômes sont
enregistrés dans les conditions prévues à l'article L. 4221-16 ou à l'article L. enregistrés dans les conditions prévues à l'article L. 4221-16 ou à l'article L.
241-1 du code rural, selon le cas. 241-1 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020775694 Identifiant: LEGIARTI000022292512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/56/LEGIARTI000020775694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/25/LEGIARTI000022292512.xml
--- ---
###### Article R5441-1 ###### Article R5441-1
@ -52,10 +52,10 @@ des aliments prévu au dernier alinéa de l'article R. 5141-85 ;<br />
12° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de 12° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
médicaments vétérinaires présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention médicaments vétérinaires présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention
ou le traitement des maladies contagieuses prévues à l'article L. 223-2 du code ou le traitement des maladies contagieuses prévues à l'article L. 223-2 du code
rural ou dans les textes pris en application de l'article L. 223-3 du même code, rural et de la pêche maritime ou dans les textes pris en application de
sans avoir obtenu l'autorisation préalable du directeur général de l'Agence l'article L. 223-3 du même code, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du
française de sécurité sanitaire des aliments mentionnée à l'article R. 5141-86 directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
;<br /> mentionnée à l'article R. 5141-86 ;<br />
13° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1, de remettre 13° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1, de remettre
directement ou indirectement aux utilisateurs et aux personnes habilitées à directement ou indirectement aux utilisateurs et aux personnes habilitées à

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910464 Identifiant: LEGIARTI000022288766
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0120XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/87/LEGIARTI000022288766.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910464.xml
--- ---
###### Article R1335-12 ###### Article R1335-12
Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont acheminées Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont acheminées
vers les établissements d'équarrissage conformément aux dispositions du code vers les établissements d'équarrissage conformément aux dispositions du code
rural. rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-08 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018087890 Identifiant: LEGIARTI000022288864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/78/LEGIARTI000018087890.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/88/LEGIARTI000022288864.xml
--- ---
###### Article R1341-10 ###### Article R1341-10
@ -20,7 +20,7 @@ et L. 5141-2 ;<br />
3° (Abrogé) ;<br /> 3° (Abrogé) ;<br />
4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1 4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1
du code rural ;<br /> du code rural et de la pêche maritime ;<br />
5° Aux denrées alimentaires et leurs composants ;<br /> 5° Aux denrées alimentaires et leurs composants ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000022053844 Identifiant: LEGIARTI000022288826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/38/LEGIARTI000022053844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/88/LEGIARTI000022288826.xml
--- ---
###### Article R1341-7 ###### Article R1341-7
@ -25,5 +25,5 @@ Lorsqu'est en cause la protection des travailleurs, l'organisme agréé est
travail, aux médecins inspecteurs du travail, aux ingénieurs conseils des travail, aux médecins inspecteurs du travail, aux ingénieurs conseils des
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnés à l'article R. caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnés à l'article R.
422-4 du code de la sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la 422-4 du code de la sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la
prévention, agréés et assermentés, mentionnés à l'article L. 724-8 du code prévention, agréés et assermentés, mentionnés à l'article L. 724-8 du code rural
rural. et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-08 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018087897 Identifiant: LEGIARTI000022288901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/78/LEGIARTI000018087897.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/89/LEGIARTI000022288901.xml
--- ---
###### Article R1342-20 ###### Article R1342-20
@ -19,7 +19,7 @@ et L. 5141-2 ;<br />
3° Abrogé<br /> 3° Abrogé<br />
4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1 4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1
du code rural ;<br /> du code rural et de la pêche maritime ;<br />
5° Aux substances mises sur le marché après le 18 septembre 1981 qui sont régies 5° Aux substances mises sur le marché après le 18 septembre 1981 qui sont régies
par l'article L. 231-7 du code du travail ou par le titre II du livre V du code par l'article L. 231-7 du code du travail ou par le titre II du livre V du code