Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006908595
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908595.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025860113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/01/LEGIARTI000025860113.xml
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###### Article R1142-27
Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux
sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1421-3-1.
sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006910798
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0250XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910798.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025860130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/01/LEGIARTI000025860130.xml
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###### Article R1413-25-1
Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils
n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et
commissions siégeant auprès de l'institut, aux personnes qui leur apportent leur
concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.
commissions siégeant auprès de l'institut ainsi qu'aux personnes collaborant
occasionnellement à leurs travaux.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911032
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911032.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025860126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/01/LEGIARTI000025860126.xml
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###### Article R1417-19
Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils
n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et
commissions siégeant auprès de l'institut, aux personnes qui leur apportent leur
concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.
commissions siégeant auprès de l'institut ainsi qu'aux personnes collaborant
occasionnellement à leurs travaux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911080
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911080.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025860122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/01/LEGIARTI000025860122.xml
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###### Article R1418-40
Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils
n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et
commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur
concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.
commissions siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant
occasionnellement à leurs travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006912093
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3135R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912093.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025860092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/00/LEGIARTI000025860092.xml
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###### Article R3135-6
@ -23,8 +22,7 @@ Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présent
représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
Les membres du conseil ne peuvent prendre part à la délibération lorsqu'ils ont
un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet.<br />
Les membres du conseil sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1.<br />
Assistent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur
général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent