Décret n° 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d'intégration des protocoles de coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santé

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022913668
NOR: SASH1019064D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/91/36/JORFTEXT000022913668.xml
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République française 2010-10-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296583
#### Livre préliminaire : Dispositions communes
- [Titre III : Représentation des professions de santé libérales](titre_iii)
- [Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé](titre_ier)

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Date de début: 2010-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022915084
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##### Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2010-10-14
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGISCTA000022915082
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###### Chapitre unique
- [Article D4011-1](article_d4011-1.md)
- [Article D4011-2](article_d4011-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-14
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000022915080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/50/LEGIARTI000022915080.xml
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###### Article D4011-1
L'intégration d'un protocole de coopération entre professionnels de santé étendu
par la Haute Autorité de santé au développement professionnel continu intervient
selon les modalités suivantes :<br />
1° Au niveau national, l'objet du protocole de coopération étendu est pris en
compte dans les orientations annuelles ou pluriannuelles du développement
professionnel continu qui sont arrêtées par le ministre chargé de la santé après
avis de chacune des commissions scientifiques indépendantes des professions
concernées par le protocole ;<br />
2° Au niveau régional, les orientations en matière de développement
professionnel continu fixées par l'agence régionale de santé, en cohérence avec
le projet régional de santé, prennent en compte l'objet du protocole de
coopération étendu si celui-ci n'a pas été retenu dans les orientations
nationales prévues au 1°.<br />
Les orientations nationales et, le cas échéant, régionales se déclinent en
programmes qui sont mis en œuvre par des organismes concourant à l'offre de
développement professionnel continu.<br />
Les employeurs publics et privés prennent les dispositions utiles pour inscrire
les protocoles de coopération étendus dans le plan de développement
professionnel continu des professionnels de santé qui mettent en œuvre ces
protocoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-14
Date de fin: 2016-10-08
Identifiant: LEGIARTI000022915078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/50/LEGIARTI000022915078.xml
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###### Article D4011-2
L'intégration d'un protocole de coopération entre professionnels de santé étendu
par la Haute Autorité de santé à la formation initiale des professionnels de
santé est subordonnée à la modification préalable des dispositions du présent
code définissant le champ d'intervention de ces professions de santé.<br />
Cette intégration met fin à l'application du protocole.<br />
Les ordres professionnels peuvent être consultés par le ministre chargé de la
santé sur l'intégration d'un protocole de coopération étendu dans les
dispositions du présent code relatives aux professions de santé.