Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2005-05-05 00:00:00 +00:00
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partie_reglementaire/quatrieme_partie
livre_ier/titre_v/chapitre_ier
livre_iii/titre_viii

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132374
<h1>ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE</h1>
- [Article Annexe 41-1](article_annexe_41-1.md)
- [Article Annexe 41-2](article_annexe_41-2.md)

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@ -0,0 +1,115 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2008-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006908113
Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X041R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908113.xml
---
<h1>Article Annexe 41-2</h1>
<p align="center">
AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES
MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-18 ET D. 4383-1
</p>
<br />
1. Taux minimaux des bourses d'études<br />
ÉCHELONS DES BOURSES<br />
TAUX MINIMAUX ANNUELS (en euros)<br />
1er échelon : 1 315<br />
2e échelon : 1 982<br />
3e échelon : 2 540<br />
4e échelon : 3 097<br />
5e échelon : 3 554<br />
2. Plafonds de ressources minimaux<br />
POINTS DE CHARGE<br />
PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS<br />
(tableau non reproduit)<br />
3. Points de charge minimaux<br />
CHARGES DE L'ÉLÈVES OU DE L'ÉTUDIANT<br />
POINTS<br />
L'élève ou l'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection
particulière : 1<br />
L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une
tierce personne : 2<br />
L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris
en charge à 100 % en internat : 2<br />
L'élève ou l'étudiant a des enfants à sa charge : 1 x nombre d'enfants<br />
L'élève ou l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les
revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte : 1<br />
Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est
éloigné du domicile de 30 à 250 km : 2<br />
Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est
éloigné du domicile de plus de 250 km : 3<br />
CHARGES FAMILIALES<br />
POINTS<br />
Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement
supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse) : 3 x nombre
d'enfants<br />
Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève ou
l'étudiant demandant une bourse) : 1 x nombre d'enfants<br />
Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants : 1
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740167?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178618
- [Section 1 : Diplôme d'Etat](section_1/README.md)
- [Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants.](section_3/README.md)
- [Section 2 : Titre de sage-femme anesthésiste.](section_2/README.md)
- [Section 4 : Aides aux étudiants.](section_4/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190576
---
<h1>Section 4 : Aides aux étudiants.</h1>
- [Article D4151-18](article_d4151-18.md)

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2008-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006913446
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913446.xml
---
<h1>Article D4151-18</h1>
Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de
bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à
cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre
part, une liste de points de charges minimaux de l'étudiant.<br />
A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.<br />
Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'étudiant peut
être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux
mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu'à la
distance qui sépare son domicile de son école de formation.<br />
Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des
personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de
l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.<br />
Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux
ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'étudiant sont définis dans
l'annexe 41-2. Ils font l'objet d'un réexamen annuel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043117714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019384623?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-29 au 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020466725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020466691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043117714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019384623?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-29 au 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161010
<h1>Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région](chapitre_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178647
---
<h1>Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région</h1>
- [Article D4383-1](article_d4383-1.md)

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006914639
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914639.xml
---
<h1>Article D4383-1</h1>
Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de
bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à
cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre
part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant.<br />
A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.<br />
Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'élève ou
l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa
famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi
qu'à la distance qui sépare son domicile de son institut ou école de
formation.<br />
Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des
personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de
l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.<br />
Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux
ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant
sont ceux définis dans l'annexe 41-2. Ils font l'objet d'un réexamen annuel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043117714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043117714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740175?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689564?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4383-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>