Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2019-06-01
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Date de début: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000037825779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825779.xml
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###### Article L1123-7
@ -49,12 +49,12 @@ nécessité du recours à la collecte et au traitement de données à caractère
personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à l'objectif de la
recherche, préalablement à la saisine de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des
libertés peut, pour l'exercice de ses missions définies à l'article 54 de la loi
libertés peut, pour l'exercice de ses missions définies à l'article 66 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, saisir pour avis le comité d'expertise pour
les recherches, les études et l'évaluation dans le domaine de la santé.<br />
Pour les recherches impliquant la personne humaine incluant le traitement de
données à caractère personnel défini à l'article 61 de la loi n° 78-17 du 6
données à caractère personnel défini à l'article 72 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée, le comité de protection des personnes peut, selon des
modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 1123-14, saisir le comité
d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037964261
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Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-22
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###### Article L1124-1
@ -61,5 +61,5 @@ L. 1121-13, L. 1121-14, L. 1121-16, L. 1121-16-1, L. 1123-10, L. 1126-1 à L.
personne qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire
d'un tel régime.<br />
Leur sont également applicables les dispositions du 1° de l'article 64 de la loi
Leur sont également applicables les dispositions du 1° de l'article 76 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés.