Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
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République française 1988-01-05 00:00:00 +01:00
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- [Article L630-2](article_l630-2.md) - [Article L630-2](article_l630-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07 Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1988-01-05 Date de fin: 1992-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006693905 Identifiant: LEGIARTI000006693906
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L00AXXAA Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L00AXXAB
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###### Article L627 ###### Article L627
Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans et d'une amende de 5.000 Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans [*durée*] et d'une amende
F à 50.000.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront de 5.000 F à 50.000.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement,
contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique prévus à ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements d'administration
l'article précédent et concernant les substances ou plantes vénéneuses classées publique prévus à l'article précédent et concernant les substances ou plantes
comme stupéfiants par voie réglementaire. Lorsque le délit aura consisté dans vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire. Lorsque le délit
l'importation, la fabrication, ou l'exportation illicite desdites substances ou aura consisté dans l'importation, la fabrication, ou l'exportation illicite
plantes, la peine d'emprisonnement sera de dix à vingt ans.<br /> desdites substances ou plantes, la peine d'emprisonnement sera de dix à vingt
ans.<br />
La tentative d'une des infractions réprimées par l'alinéa précédent sera punie La tentative d'une des infractions réprimées par l'alinéa précédent sera punie
comme le délit consommé. Il en sera de même de l'association ou de l'entente en comme le délit consommé. Il en sera de même de l'association ou de l'entente en
vue de commettre ces infractions.<br /> vue de commettre ces infractions. Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix
ans et d'une amende de 5 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement ceux qui, par tout moyen frauduleux, auront facilité ou tenté de
faciliter la justification mensongère de l'origine des ressources ou des biens
de l'auteur de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent
article ou ceux qui auront sciemment apporté leur concours à toute opération de
placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'une telle
infraction.<br />
Les peines prévues aux deux alinéas précédents pourront être prononcées alors Les peines prévues aux trois alinéas précédents pourront être prononcées alors
même que les divers actes qui constituent les éléments de l'infraction auront même que les divers actes qui constituent les éléments de l'infraction auront
été accomplis dans des pays différents [*à l'étranger*].<br /> été accomplis dans des pays différents [*à l'étranger*].<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-03 Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1988-01-05 Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693933 Identifiant: LEGIARTI000006693934
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X629L01AXXAA Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X629L01AXXAB
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###### Article L629-1 ###### Article L629-1
En cas de poursuites exercées pour l'un des délits prévus aux articles L. 627 et En cas de poursuites pour l'un des délits prévus par les articles L. 627, L.
L. 628 [*opérations ou usage illicite de stupéfiants*], le juge d'instruction 627-2 et L. 628 [*opérations ou usage illicite de stupéfiants*], le juge
pourra ordonner à titre provisoire, pour une durée de trois mois au plus, la d'instruction pourra ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au
fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, plus, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons,
club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes, ou lieu quelconque restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes, ou lieu
ouvert au public ou utilisé par le public, où ont été commis ces délits par quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, où ont été commis ces
l'exploitant ou avec sa complicité.<br /> délits par l'exploitant ou avec sa complicité.<br />
Cette fermeture pourra, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de Cette fermeture pourra, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de
renouvellement dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus renouvellement dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693936
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X629L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693936.xml
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###### Article L629-2
En cas d'infraction aux articles L. 627, L. 627-2 ou L. 628 du présent code, la
fermeture administrative des lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
629-1 [*hôtel, maison meublée, pension, débit de boisson, restaurant, club,
cercle, dancing, lieu de spectacle*] peut être ordonnée par le commissaire de la
République [*autorité compétente*] pour une durée n'excédant pas trois mois.<br />
Le ministre de l'intérieur peut, dans les mêmes conditions, ordonner la
fermeture de ces mêmes lieux pour une durée pouvant aller jusqu'à un an ; dans
ce cas, la durée de la fermeture prononcée par le commissaire de la République
s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.<br />
Les mesures prévues par les deux alinéas qui précèdent cessent de plein droit de
produire effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. La durée de la
fermeture par l'autorité administrative s'impute sur celle de la fermeture
prononcée en application de l'article L. 629-1.<br />
Quiconque aura contrevenu à une décision de fermeture prononcée en application
du présent article sera puni d'une amende de 3 000 F à 15 000 F [*montant*] et
d'un emprisonnement de six jours à deux mois [*durée*] ou de l'une de ces deux
peines seulement.