LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification des articles 73, 16, 14, 15, 9 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 95, 42. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 25-1, 26, 20-1 ; création de l'article 20-11. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 16, 4, 6. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. Ratification, par l'article 30 de la présente loi, des ordonnances n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116 ; création de l'article 116-2. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6-3. Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 34. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 9, 11, 9-6, 11 ; création après l'article 8-3 de l'article 8-4 . Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-10, 28-6. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 20, 35-3? 42-1. Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 104-1. Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 5, 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037847585 NOR: CPAX1824950L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847585.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033714908
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- [Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires.](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion.](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Examens et prévention](chapitre_iv)
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||||
- [Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement](chapitre_v)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-12-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037857911
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###### Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
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- [Article L2135-1](article_l2135-1.md)
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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-23
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000037857970
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/79/LEGIARTI000037857970.xml
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###### Article L2135-1
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||||
Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement
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et pour la réalisation d'un diagnostic, un parcours de bilan et intervention
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précoce est pris en charge par l'assurance maladie.<br />
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Le parcours est organisé par des structures désignées par arrêté du directeur
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général de l'agence régionale de santé parmi les établissements ou services
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mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
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sociale et des familles ou les établissements mentionnés à l'article L. 3221-1
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du présent code.<br />
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Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du code
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de la sécurité sociale, aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code et
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||||
les psychologues peuvent conclure avec les structures désignées au deuxième
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alinéa du présent article un contrat, conforme au contrat type défini par arrêté
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des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du handicap. Ce
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contrat prévoit notamment, pour chaque catégorie de professionnels, des
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engagements de bonnes pratiques professionnelles et les conditions de retour
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d'information à la structure désignée et au médecin traitant. Pour les
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professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 et les
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||||
psychologues, le contrat prévoit également les modalités selon lesquelles la
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structure désignée rémunère les prestations réalisées dans le cadre du
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parcours.<br />
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||||
La prise en charge du parcours est soumise à prescription médicale.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article.
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-03-07
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025454415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/44/LEGIARTI000025454415.xml
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||||
Date de début: 2018-12-23
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037950995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950995.xml
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###### Article L1151-1
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||||
La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou
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||||
thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux
|
||||
nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou
|
||||
susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées peuvent être soumises à des
|
||||
règles relatives :<br />
|
||||
thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux et
|
||||
l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement spécifique pour des
|
||||
raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées
|
||||
peuvent être soumises à des règles relatives :<br />
|
||||
|
||||
- à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou
|
||||
les mettre en œuvre conformément au code de déontologie médicale ;<br />
|
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@ -25,12 +25,13 @@ Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique.<br />
|
|||
Ces règles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et
|
||||
de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.<br />
|
||||
|
||||
L'utilisation de ces dispositifs médicaux et la pratique de ces actes, procédés,
|
||||
techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique peuvent être
|
||||
limitées pendant une période donnée à certains établissements de santé. Les
|
||||
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis de
|
||||
la Haute Autorité de santé, la liste de ces établissements ou précisent les
|
||||
critères au vu desquels les agences régionales de santé fixent cette liste.<br />
|
||||
L'utilisation de ces dispositifs médicaux, de ces médicaments et la pratique de
|
||||
ces actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou
|
||||
thérapeutique peuvent être limitées pendant une période donnée à certains
|
||||
établissements de santé. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité
|
||||
sociale arrêtent, après avis de la Haute Autorité de santé, la liste de ces
|
||||
établissements ou précisent les critères au vu desquels les agences régionales
|
||||
de santé fixent cette liste.<br />
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||||
Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des dispositions
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relatives aux recherches impliquant la personne humaine définies au titre II du
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460242.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-23
|
||||
Date de fin: 2021-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037950032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/00/LEGIARTI000037950032.xml
|
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||||
###### Article L4041-2
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||||
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@ -16,6 +16,9 @@ professionnelle de chacun de ses associés ;<br />
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||||
2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination
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||||
thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les
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||||
professionnels de santé.<br />
|
||||
professionnels de santé ;<br />
|
||||
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||||
3° Sous réserve que ses statuts le prévoient, l'exercice de la pratique avancée
|
||||
par des auxiliaires médicaux, tels que définis à l'article L. 4301-1.<br />
|
||||
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||||
Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460244.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-23
|
||||
Date de fin: 2021-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037950028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/00/LEGIARTI000037950028.xml
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###### Article L4041-3
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@ -15,6 +15,8 @@ lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliai
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médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de
|
||||
l'ordre dont elles relèvent.<br />
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||||
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ne sont pas soumises
|
||||
aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l'exercice
|
||||
individuel des professions médicales, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
|
||||
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, à l'exception de
|
||||
celles dont l'objet comprend l'exercice de la pratique mentionnée au 3° de
|
||||
l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises aux formalités préalables exigées des
|
||||
personnes candidates à l'exercice individuel des professions médicales,
|
||||
d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460256.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037950024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/00/LEGIARTI000037950024.xml
|
||||
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|
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||||
###### Article L4042-1
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|
||||
Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des
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||||
associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des
|
||||
recettes de la société et sont perçues par celle-ci.<br />
|
||||
Les rémunérations versées en contrepartie des activités professionnelles
|
||||
mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2 constituent des recettes de la
|
||||
société et sont perçues par celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un
|
||||
associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031920638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/06/LEGIARTI000031920638.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037949879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/98/LEGIARTI000037949879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6145-16-1
|
||||
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@ -24,6 +24,17 @@ publics de santé et de leurs groupements.<br />
|
|||
II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit
|
||||
ne peut avoir pour conséquence de déroger au I.<br />
|
||||
|
||||
II bis.-Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre
|
||||
d'une sécurisation des emprunts structurés détenus par les établissements
|
||||
publics de santé est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du
|
||||
Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de
|
||||
l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à
|
||||
laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de cent cinquante points
|
||||
de base.<br />
|
||||
|
||||
Les catégories d'emprunts structurés concernés sont arrêtées par les ministres
|
||||
chargés de la santé, de l'économie et du budget.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
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