Loi n°50-7 du 5 janvier 1950 RENDANT OBLIGATOIRE POUR CERTAINES CATEGORIES DE LA POPULATION LA VACCINATION PAR LE VACCIN ANTITUBERCULEUX BCG

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705041
Ancien identifiant: 1LX9507
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/50/JORFTEXT000000705041.xml
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République française 1970-12-31 22:15:05 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155183
##### Chapitre 1 : Prophylaxie
- [Section 1 : Vaccination par le B.C.G. et dispositions pénales.](section_1)
- [Section 2 : Dispensaires antituberculeux](section_2)
- [Section 3 : Placements familiaux surveillés.](section_3)

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006171689
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###### Section 1 : Vaccination par le B.C.G. et dispositions pénales.
- [Article L215](article_l215.md)
- [Article L216](article_l216.md)
- [Article L217](article_l217.md)
- [Article L218](article_l218.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692668
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X215L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692668.xml
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###### Article L215
Sont soumises à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux B.C.G.,
sauf contre-indications médicales reconnues dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 217-3 ci-après, les personnes
comprises dans les catégories de la population ci-après :<br />
1° Les enfants du premier âge et du deuxième âge placés en maisons maternelles,
crèches, pouponnières ou en nourrice ;<br />
2° Les enfants vivant dans un foyer où vit également un tuberculeux recevant, à
ce titre, des prestations des collectivités publiques ou des organismes de
sécurité sociale ;<br />
3° Les enfants d'âge scolaire fréquentant les établissements d'enseignement et
d'éducation de tous ordres, visés par le titre II du livre II du présent code
;<br />
4° Les étudiants se préparant au certificat de physique-chimie-biologie, les
étudiants en médecine et en art dentaire, les élèves des écoles d'infirmiers,
d'infirmières, d'assistants, d'assistantes sociales ou de sages-femmes ;<br />
4° bis Les étudiants ou élèves des divers ordres d'enseignement autres que ceux
mentionnés au 4° ci-dessus, qui sont inscrits dans un des établissements, écoles
ou classes, définis par l'article 566 du Code de la sécurité sociale.<br />
5° Les personnels des établissements hospitaliers publics et privés ;<br />
6° Les personnels des administrations publiques ;<br />
7° Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;<br />
8° Les personnels des entreprises industrielles et commerciales et,
particulièrement, les personnes travaillant dans un milieu insalubre ou qui
manipulent des denrées alimentaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006692671
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X216L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692671.xml
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###### Article L216
Les personnes visées à l'article L. 215 ci-dessus ne sont soumises à la
vaccination que si elles présentent des réactions tuberculiniques négatives.
Toutefois, les nouveau-nés peuvent être vaccinés sans que cette condition soit
remplie.<br />
Les personnes âgées de plus de vingt-cinq ans ne sont pas soumises à la
vaccination obligatoire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006692673
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X217L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692673.xml
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###### Article L217
Des centres de vaccination sont organisés par le ministre de la Santé publique
et de la Population.<br />
La vaccination dispensée dans ces centres est gratuite.<br />
Les assujettis à la vaccination conservent la faculté de se faire vacciner à
leurs frais en dehors des centres prévus par le premier alinéa du présent
article.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006692678
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X218L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/26/LEGIARTI000006692678.xml
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###### Article L218
Sera puni des sanctions prévues à l'article 471 du Code pénal quiconque refuse
de se soumettre ou de soumettre ceux dont il a la garde ou la tutelle, aux
prescriptions des articles de la présente section ou qui en aura entravé
l'exécution.<br />
En cas de récidive, les sanctions applicables seront celles prévues par
l'article 475 du même code.