Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-17
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Date de fin: 2222-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000032906195
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/61/LEGIARTI000032906195.xml
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Date de début: 2222-02-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023755046
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755046.xml
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<h1>Article L5121-5</h1>
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La préparation, l'importation, l'exportation, la distribution en gros et
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l'activité de courtage de médicaments ainsi que la pharmacovigilance, doivent
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être réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont
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définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
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produits de santé.<br />
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l'activité de courtage de médicaments doivent être réalisées en conformité avec
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des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence
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nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
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Pour les préparations de thérapie génique et les préparations de thérapie
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cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1,
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@ -27,11 +26,11 @@ La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments
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de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 doivent être
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réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées au premier alinéa
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du présent article ou avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis
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par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
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après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, lorsque ces
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bonnes pratiques concernent des médicaments de thérapie cellulaire somatique,
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des produits issus de l'ingénierie tissulaire ou des médicaments combinés de
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thérapie innovante.<br />
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par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
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santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, lorsque
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ces bonnes pratiques concernent des médicaments de thérapie cellulaire
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somatique, des produits issus de l'ingénierie tissulaire ou des médicaments
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combinés de thérapie innovante.<br />
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La dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être
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réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis
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@ -49,10 +48,10 @@ des médicaments.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032906295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032896542?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -85,15 +84,18 @@ des médicaments.
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2010-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022933815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L. 1121-13 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22</a>
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</li>
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<li>
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2011-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a>
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</li>
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2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2013-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027594512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16</a>
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</li>
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2013-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027594508?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16</a>
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</li>
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2016-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032896542?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036782201?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a>
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</li>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-26
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Date de fin: 2222-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000028655444
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/54/LEGIARTI000028655444.xml
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||||
Date de début: 2222-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023755060
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755060.xml
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<h1>Article L5124-1</h1>
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@ -14,8 +14,8 @@ médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, la
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fabrication, l'importation et la distribution des médicaments expérimentaux, à
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l'exception des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie
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cellulaire xénogénique, ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques
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ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8°,
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||||
9° et 10° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être effectuées que dans des
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||||
ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8°,9°
|
||||
et 10° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être effectuées que dans des
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établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre.<br />
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La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments
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@ -34,13 +34,22 @@ l'article L. 5124-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026806784?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896333?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028351957?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930514?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028653084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753610?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026806500?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028653084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -82,17 +91,23 @@ l'article L. 5124-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.
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<li>
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2009-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032660590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2016-06-18</a>
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</li>
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<li>
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2011-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a>
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</li>
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<li>
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2011-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044965336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
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</li>
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<li>
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2012-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050482562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10</a>
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</li>
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<li>
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2012-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026806500?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2013-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038072278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a>
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</li>
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<li>
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2014-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028653084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2014-02-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028653084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044808700?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-01-06</a>
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@ -127,9 +142,6 @@ l'article L. 5124-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690001?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026806784?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515754?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
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||||
</li>
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@ -1,24 +1,23 @@
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||||
État: ABROGE_DIFF
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||||
État: VIGUEUR_DIFF
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-08-07
|
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Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689018
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4211L10XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689018.xml
|
||||
Date de début: 2222-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023755034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755034.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L4211-10</h1>
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||||
La personne responsable des activités mentionnées aux articles L. 4211-8 et L.
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||||
4211-9 est nécessairement un pharmacien, un médecin ou une personne autorisée à
|
||||
exercer la profession de médecin ou de pharmacien, ou une personne disposant
|
||||
d'une formation scientifique adaptée.<br />
|
||||
La personne responsable des activités mentionnées aux articles L. 4211-8, L.
|
||||
4211-9 et L. 4211-9-1 est nécessairement un pharmacien, un médecin ou une
|
||||
personne autorisée à exercer la profession de médecin ou de pharmacien, ou une
|
||||
personne disposant d'une formation scientifique adaptée.<br />
|
||||
|
||||
Ces personnes doivent justifier de titres et travaux spécifiques dans les
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||||
domaines d'activité portant sur les préparations de thérapie génique et sur les
|
||||
préparations de thérapie cellulaire xénogénique ainsi que de compétences
|
||||
acquises dans ces domaines.<br />
|
||||
domaines d'activité portant sur les préparations de thérapie génique, sur les
|
||||
préparations de thérapie cellulaire xénogénique et sur les médicaments de
|
||||
thérapie innovante ainsi que de compétences acquises dans ces domaines.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des titres et diplômes pouvant
|
||||
être exigés pour justifier la formation scientifique adaptée mentionnée au
|
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@ -32,16 +31,16 @@ premier alinéa.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139223?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689019?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689015?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689016?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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@ -66,7 +65,7 @@ premier alinéa.
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2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
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2004-08-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689019?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a>
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@ -74,8 +73,5 @@ premier alinéa.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689015?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a>
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