diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-2.md index f3d4c6e6f00..d4cae64d7d3 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-16 -Date de fin: 2020-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000033615788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/57/LEGIARTI000033615788.xml +Date de début: 2020-01-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041477177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/71/LEGIARTI000041477177.xml --- ###### Article R6147-2 @@ -13,8 +13,8 @@ L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont dirigés par un directeur général.<br /> -Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assisté d'un -directeur général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Le -directeur général des Hospices civils de Lyon et le directeur général de -l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont assistés chacun par deux -directeurs généraux adjoints et par un secrétaire général. +Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assisté de +trois directeurs généraux adjoints. Le directeur général des Hospices civils de +Lyon et le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont +assistés chacun par deux directeurs généraux adjoints et par un secrétaire +général. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-3.md index 4a66a9cb5c5..665e202dc36 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-3.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-3.md @@ -1,26 +1,73 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2020-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000022152582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152582.xml +Date de début: 2020-01-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041477173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/71/LEGIARTI000041477173.xml --- ###### Article R6147-3 -Pour l'application à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris des dispositions de -l'article L. 6143-7-5 relatives à la composition du directoire :<br /> +I. - Le directoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est composé des +membres suivants :<br /> -1° Le vice-président doyen est nommé par le directeur général, sur proposition -conjointe de l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche -médicale des universités d'Ile-de-France ;<br /> +1° Le directeur général, président du directoire ;<br /> -2° Le vice-président chargé de la recherche est nommé par le directeur général, -sur proposition conjointe du président de l'Institut national de la santé et de -la recherche médicale, des présidents des universités d'Ile-de-France comportant -une unité de formation et de recherche médicale et du vice-président doyen.<br /> +2° Le président de la commission médicale d'établissement, premier +vice-président, chargé des affaires médicales ;<br /> + +3° Le vice-président doyen, nommé par le directeur général parmi les directeurs +des unités de formation et de recherche médicale des universités +d'Ile-de-France, sur proposition conjointe de l'ensemble de ces directeurs ;<br /> + +4° Le vice-président chargé de la recherche, nommé par le directeur général sur +proposition conjointe du président de l'Institut national de la santé et de la +recherche médicale, des présidents des universités d'Ile-de-France comportant +une unité de formation et de recherche médicale et du vice-président doyen ;<br /> + +5° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et +médico-techniques ;<br /> + +6° Le vice-président de la commission médicale d'établissement ;<br /> + +7° Un président de commission médicale d'établissement locale, désigné par le +directeur général sur proposition conjointe du président de la commission +médicale d'établissement et du président du comité de coordination de +l'enseignement médical ;<br /> + +8° Un directeur d'un groupement d'hôpitaux, désigné par le directeur général +;<br /> + +9° Un représentant de la direction générale, nommé par le directeur général.<br /> En cas d'absence de proposition conjointe dans le délai d'un mois à compter de -la date à laquelle les personnes mentionnées au 1° et au 2° ont été invitées à -la formuler, le directeur général procède aux nominations. +la date à laquelle les personnes mentionnées aux 3°, 4° et 7° ont été invitées à +la formuler, le directeur général procède aux nominations.<br /> + +II. - Participent aux séances du directoire, avec voix consultative :<br /> + +1° Les présidents de commissions médicales d'établissement locales autres que +celui mentionné au 7° ci-dessus ;<br /> + +2° Les directeurs de groupements d'hôpitaux autres que celui mentionné au 8° +ci-dessus ;<br /> + +3° Les directeurs d'unités de formation et de recherche médicale des universités +d'Ile-de-France ou, lorsqu'une de ces unités est intégrée dans un regroupement +de composantes universitaires, le directeur de ce regroupement ;<br /> + +4° Deux membres de la direction générale nommés par le directeur général ;<br /> + +5° Trois membres des professions médicales nommés par le directeur général sur +proposition conjointe du président de la commission médicale d'établissement et +du vice-président doyen du directoire.<br /> + +En cas d'absence de proposition conjointe dans le délai d'un mois à compter de +la date à laquelle les personnes mentionnées au 5° ont été invitées à la +formuler, le directeur général procède aux nominations.<br /> + +Le directeur général peut en outre, après avis conforme du président de la +commission médicale d'établissement et du directoire, désigner au plus cinq +personnalités qualifiées qui participent avec voix consultative aux séances du +directoire. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-5.md index 4250e9cddc3..120de718d9a 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-5.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-5.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2020-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000022152569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152569.xml +Date de début: 2020-01-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041477170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/71/LEGIARTI000041477170.xml --- ###### Article R6147-5 -Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur d'un pôle d'intérêt -commun, au directeur d'un groupement d'hôpitaux ainsi qu'au directeur d'un -hôpital ne faisant pas partie d'un groupement. +Le directeur général peut déléguer sa signature aux directeurs généraux +adjoints, au directeur d'un pôle d'intérêt commun, au directeur d'un groupement +d'hôpitaux ainsi qu'au directeur d'un hôpital ne faisant pas partie d'un +groupement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md index 53e59bf33e2..4424749b397 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041477167 ###### Sous-section 2 : Instances représentatives -- [Article R6147-6](article_r6147-6.md) +- [Paragraphe 1er : Instances centrales](paragraphe_1er) - [Paragraphe 2 : Instances locales](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md new file mode 100644 index 00000000000..750325cf017 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2020-01-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041443940 +--- + +###### Paragraphe 1er : Instances centrales + +- [Article R6147-5-1](article_r6147-5-1.md) +- [Article R6147-5-2](article_r6147-5-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r6147-5-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r6147-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8e6d3fe471f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r6147-5-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041443942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/39/LEGIARTI000041443942.xml +--- + +###### Article R6147-5-1 + +Pour l'application des dispositions de l'article R. 6144-3-1 relatives à la +composition de la commission médicale d'établissement à l'Assistance +publique-hôpitaux de Paris, les représentants des structures internes mentionnés +au 2° du I sont remplacés par les présidents et vice-présidents des commissions +médicales d'établissement locales prévues au 1° de l'article R. 6147-6 et un +membre de chacune de ces commissions, élu en son sein parmi les personnels +enseignants et hospitaliers titulaires de l'établissement.<br /> + +Pour l'application des dispositions du même article aux Hospices civils de Lyon +et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, les représentants des +structures internes mentionnés au 2° du I sont remplacés par les présidents des +commissions médicales d'établissement locales. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r6147-5-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r6147-5-2.md new file mode 100644 index 00000000000..5f06e261fd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r6147-5-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041443944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/39/LEGIARTI000041443944.xml +--- + +###### Article R6147-5-2 + +Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. +6146-12, les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et +médico-techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont élus par les +membres titulaires des commissions locales de soins infirmiers, de rééducation +et médico-techniques prévues au 3° de l'article R. 6147-6.<br /> + +Chacun des trois collèges de chaque commission locale désigne en son sein, au +scrutin uninominal majoritaire à un tour, un nombre de membres de la commission +centrale fixé par le règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index f58ae97ccaf..cb905d1dc3a 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000041443946 ###### Paragraphe 2 : Instances locales +- [Article R6147-6](article_r6147-6.md) - [Article R6147-7](article_r6147-7.md) +- [Article R6147-7-1](article_r6147-7-1.md) +- [Article R6147-7-2](article_r6147-7-2.md) - [Article R6147-8](article_r6147-8.md) - [Article R6147-9](article_r6147-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r6147-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6147-6.md similarity index 73% rename from partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r6147-6.md rename to partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6147-6.md index d572e937c8f..c9f06b884c4 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r6147-6.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6147-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2020-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000022152562 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152562.xml +Date de début: 2020-01-09 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041477151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/71/LEGIARTI000041477151.xml --- ###### Article R6147-6 @@ -30,10 +30,5 @@ obéissent aux mêmes règles que celles du comité technique d'établissement, définies à la section II du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie.<br /> -Pour l'application des dispositions de l'article R. 6144-3-1 relatives à la -composition de la commission médicale d'établissement, les représentants des -structures internes mentionnés au b du I sont remplacés par les présidents des -commissions médicales d'établissement locales.<br /> - Le directeur général institue également un comité technique d'établissement local pour un ou plusieurs pôles d'intérêt commun. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6147-7-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6147-7-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6fd2a3ac1c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6147-7-1.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041444005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/40/LEGIARTI000041444005.xml +--- + +###### Article R6147-7-1 + +La commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de +Paris peut déléguer à la commission médicale d'établissement locale d'un +groupement d'hôpitaux ou d'un hôpital, pour l'examen des questions relatives à +ce groupement ou cet hôpital et selon les modalités définies par le règlement +intérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, tout ou partie des +compétences suivantes :<br /> + +A.-Compétence pour être consultée sur :<br /> + +1° L'organisation interne de l'établissement, tel que prévu au 4° du I de +l'article R. 6144-1, sauf pour ce qui concerne l'organisation des pôles et des +structures communes à plusieurs groupes hospitaliers ;<br /> + +2° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, tel que prévu au 6° +du I de l'article R. 6144-1 ;<br /> + +3° La politique de recrutement des emplois médicaux, tel que prévu au 5° du II +de l'article R. 6144-1 ;<br /> + +B.-Emission d'un avis conforme sur la fin du contrat d'un assistant des hôpitaux +en cas d'insuffisance professionnelle, tel que prévu à l'article R. 6152-532 +;<br /> + +C.-Emission des avis suivants :<br /> + +1° Avis sur la rupture du contrat d'un praticien contractuel en cas de faute ou +d'insuffisance professionnelle, prévu à l'article R. 6152-413 ;<br /> + +2° Avis sur le licenciement d'un praticien contractuel bénéficiant d'un contrat +à durée indéterminée, prévu à l'article R. 6152-413-1 ;<br /> + +3° Avis sur la convention permettant à un assistant des hôpitaux d'exercer son +activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article R. 6152-501 ;<br /> + +4° Avis sur la sanction encourue par un praticien attaché, prévu à l'article R. +6152-626 ;<br /> + +5° Avis sur le licenciement d'un praticien attaché, prévu à l'article R. +6152-629.<br /> + +Chaque commission médicale d'établissement locale est en outre informée :<br /> + +1° Des contrats de pôles signés au sein de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux +;<br /> + +2° Du bilan annuel des tableaux de service ;<br /> + +3° Du bilan de recrutement des emplois médicaux ;<br /> + +4° De la programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition +d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des +soins.<br /> + +Les commissions médicales d'établissement locales rendent compte à la commission +médicale d'établissement et au directeur général du bilan des actions et de la +synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des compétences qui leur ont été +déléguées dans les conditions définies par le présent article. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6147-7-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6147-7-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f51b464ee00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6147-7-2.md @@ -0,0 +1,202 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-09 +Date de fin: 2022-02-07 +Identifiant: LEGIARTI000041444007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/40/LEGIARTI000041444007.xml +--- + +###### Article R6147-7-2 + +Le président de la commission médicale d'établissement de l'Assistance +publique-hôpitaux de Paris peut déléguer au président de la commission médicale +d'établissement locale d'un groupement d'hôpitaux ou d'un hôpital, pour l'examen +des questions relatives à ce groupement ou cet hôpital et selon les modalités +définies par le règlement intérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, +tout ou partie des compétences suivantes :<br /> + +A.-Compétence pour proposer, conjointement avec le chef de pôle ou le +responsable de service, d'unité fonctionnelle ou de toute autre structure +interne, le recrutement d'un praticien contractuel, prévue à l'article R. +6152-411 ;<br /> + +B.-Examen, à sa demande, de la situation individuelle d'un interne, tel que +prévu à l'article R. 6153-2-4 ;<br /> + +C.-Compétence pour être informée sur le tableau des congés des praticiens +attachés, prévue à l'article R. 6152-613 ;<br /> + +D.-Emission d'un avis conforme sur la réintégration d'un praticien hospitalier +dans son poste après détachement, prévu à l'article R. 6152-59 ;<br /> + +E.-Emission des avis suivants :<br /> + +1° Avis préalable à la fin, dans l'intérêt du service, des fonctions d'un +responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle, prévu à +l'article R. 6146-5 ;<br /> + +2° Avis sur la convention permettant à un praticien hospitalier d'exercer son +activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article R. 6152-4 ;<br /> + +3° Avis sur la nomination d'un praticien des hôpitaux à temps partiel dans un +poste à temps plein, prévu à l'article R. 6152-9 ;<br /> + +4° Avis préalable à la saisine du comité médical par le directeur général, prévu +à l'article R. 6152-36 ;<br /> + +5° Avis préalable au placement du praticien hospitalier en position de mission +temporaire prévu à l'article R. 6152-48 ;<br /> + +6° Avis sur la mise à disposition d'un praticien hospitalier, prévu à l'article +R. 6152-50 ;<br /> + +7° Avis sur la demande de placement en recherche d'affectation, prévu aux +deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6152-50-1 ;<br /> + +8° Avis sur l'affectation d'un praticien hospitalier en recherche d'affectation, +prévu à l'article R. 6152-50-5 ;<br /> + +9° Avis sur le détachement d'un praticien hospitalier et son premier +renouvellement, prévu à l'article R. 6152-52 ;<br /> + +10° Avis sur le détachement d'office d'un praticien hospitalier, prévu à +l'article R. 6152-54 ;<br /> + +11° Avis sur le placement en disponibilité d'un praticien hospitalier et son +premier renouvellement, prévu à l'article R. 6152-65 ;<br /> + +12° Avis sur la convention permettant à un praticien hospitalier à temps partiel +d'exercer son activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article R. +6152-201 ;<br /> + +13° Avis préalable à la saisine du comité médical par le directeur général sur +la situation d'un praticien hospitalier à temps partiel, conformément à +l'article R. 6152-228 ;<br /> + +14° Avis préalable au placement du praticien hospitalier à temps partiel en +position de mission temporaire prévu à l'article R. 6152-236 ;<br /> + +15° Avis sur la demande de placement en recherche d'affectation d'un praticien +hospitalier à temps partiel, sur demande de celui-ci, prévu au deuxième alinéa +de l'article R. 6152-236-1 ;<br /> + +16° Avis sur l'affectation d'un praticien hospitalier à temps partiel en +recherche d'affectation, prévu à l'article R. 6152-236-5 ;<br /> + +17° Avis sur le détachement d'un praticien hospitalier à temps partiel et son +premier renouvellement, prévu à l'article R. 6152-240 ;<br /> + +18° Avis sur la réintégration d'un praticien hospitalier à temps partiel dans +son poste après détachement, prévu à l'article R. 6152-241 ;<br /> + +19° Avis sur le placement en disponibilité d'un praticien hospitalier à temps +partiel et son premier renouvellement, prévu à l'article R. 6152-246 ;<br /> + +20° Avis sur la prolongation d'activité d'un praticien hospitalier, prévu à +l'article R. 6152-329 ;<br /> + +21° Avis sur le non-renouvellement d'une prolongation d'activité prévu à +l'article R. 6152-332 ;<br /> + +22° Avis sur la convention permettant à un praticien contractuel d'exercer son +activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article R. 6152-404 ;<br /> + +23° Avis sur la convention d'engagement de carrière hospitalière conclue avec un +praticien contractuel, prévu à l'article R. 6152-404-1 ;<br /> + +24° Avis sur la résiliation du contrat d'un praticien contractuel en cas de +faute grave ou d'insuffisance professionnelle, en l'absence d'avis de la +commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu +à l'article R. 6152-413 ;<br /> + +25° Avis sur le licenciement d'un praticien contractuel bénéficiant d'un contrat +à durée indéterminée, en l'absence d'avis de la commission médicale +d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R. +6152-413-1 ;<br /> + +26° Avis sur la suspension d'un praticien contractuel, prévu à l'article R. +6152-414 ;<br /> + +27° Avis sur la prolongation d'activité d'un praticien contractuel, prévu à +l'article R. 6152-424 ;<br /> + +28° Avis sur la convention permettant à un assistant des hôpitaux d'exercer son +activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article R. 6152-501 ;<br /> + +29° Avis sur la mise à disposition d'un assistant des hôpitaux, prévu à +l'article R. 6152-502 ;<br /> + +30° Avis sur la décision de suspendre la participation d'un assistant des +hôpitaux à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, prévu à +l'article R. 6152-505 ;<br /> + +31° Avis sur le recrutement d'un assistant des hôpitaux prévu à l'article R. +6152-510 ;<br /> + +32° Avis sur la sanction pouvant être infligée à un assistant des hôpitaux, en +l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de +sa convocation, prévu à l'article R. 6152-530 ;<br /> + +33° Avis sur la résiliation du contrat d'un assistant des hôpitaux en cas +d'insuffisance professionnelle, en l'absence d'avis de la commission médicale +d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R. +6152-532 ;<br /> + +34° Avis sur la convention permettant à un praticien attaché d'exercer son +activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article R. 6152-604 ;<br /> + +35° Avis sur la décision de suspendre la participation d'un praticien attaché à +la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, prévu à l'article R. +6152-607 ;<br /> + +36° Avis sur le recrutement d'un praticien attaché prévu à l'article R. 6152-609 +;<br /> + +37° Avis sur la modification de la quotité de travail, de la structure ou du +lieu d'affectation d'un praticien attaché, prévu à l'article R. 6152-610 ;<br /> + +38° Avis sur le congé non rémunéré pouvant être accordé à un praticien attaché, +prévu à l'article R. 6152-615 ;<br /> + +39° Avis sur la sanction pouvant être infligée à un praticien attaché, en +l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de +sa convocation, prévu à l'article R. 6152-626 ;<br /> + +40° Avis sur la suspension d'un praticien attaché faisant l'objet d'une +procédure disciplinaire ou d'une procédure pour insuffisance professionnelle, +prévu à l'article R. 6152-627 ;<br /> + +41° Avis sur la mesure prise à l'égard d'un praticien attaché en cas +d'insuffisance professionnelle, en l'absence d'avis de la commission médicale +d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R. +6152-628 ;<br /> + +42° Avis sur la résiliation du contrat d'un praticien recruté en application du +3° de l'article L. 6152-1, prévu à l'article R. 6152-711 ;<br /> + +43° Avis sur la saisine du comité médical à propos de la situation d'un interne, +prévu à l'article R. 6153-19.<br /> + +En outre, les présidents des commissions médicales d'établissement locales +peuvent exercer par délégation du président de la commission médicale +d'établissement, pour les groupements d'hôpitaux et hôpitaux concernés, la +compétence qui est dévolue à celui-ci par l'article R. 6146-4. Toutefois, en cas +d'avis défavorable du chef de pôle sur la proposition du président de la +commission médicale d'établissement locale de nomination d'un chef de service, +la proposition de nomination est faite par le président de la commission +médicale d'établissement.<br /> + +Les présidents des commissions médicales d'établissement locales peuvent +également exercer par délégation du président de la commission médicale +d'établissement, pour les groupements d'hôpitaux et hôpitaux concernés, la +compétence qui est dévolue à celui-ci par les articles R. 6152-13 et R. +6152-210. Toutefois, lorsqu'il entend émettre un avis défavorable à une +nomination dans un emploi de praticien à titre permanent, le président de la +commission médicale d'établissement local saisit le président de la commission +médicale d'établissement qui rend l'avis prévu par ces dispositions.<br /> + +Les présidents des commissions médicales d'établissement locales rendent compte +au président de la commission médicale d'établissement et au directeur général +du bilan des actions et de la synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des +compétences qu'ils ont exercées en application du présent article.