Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044947210
NOR: SSAH2137935D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/94/72/JORFTEXT000044947210.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018681155 Identifiant: LEGIARTI000044965151
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###### Article R6123-118 ###### Article R6123-118
L'activité de soins de suite et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R. L'activité de soins médicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de
6122-25 a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitations d'activité,
physiques, cognitives, psychologiques ou sociales des déficiences et des soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies
limitations de capacité des patients et de promouvoir leur réadaptation et leur chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces
réinsertion. Elle comprend, le cas échéant, des actes à visée diagnostique ou conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales.<br />
thérapeutique.<br />
Les patients accueillis dans une structure exerçant l'activité de soins de suite Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des
et de réadaptation y sont directement admis ; ils peuvent également être actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans
transférés d'un établissement de santé ou d'un établissement ou service le cadre du projet thérapeutique du patient.
médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018681151 Identifiant: LEGIARTI000044965148
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###### Article R6123-119 ###### Article R6123-119
L'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation ne peut I.-Les actes à visée diagnostique mentionnés dans la présente section
être accordée, en application de l'article L. 6122-1, ou renouvelée, en comprennent notamment les bilans fonctionnels préalables à la mise en œuvre du
application de l'article L. 6122-10, que si l'établissement de santé est en projet thérapeutique, l'exploration des complications et les évaluations en
mesure d'assurer :<br /> cours et à la fin de la mise en œuvre du projet thérapeutique.<br />
1° Les soins médicaux, la rééducation et la réadaptation afin de limiter les II.-Les actes à visée thérapeutique mentionnés dans la présente section
handicaps physiques, sensoriels, cognitifs et comportementaux, de prévenir comprennent notamment les actes réalisés en situation subaiguë et chronique
l'apparition d'une dépendance, de favoriser l'autonomie du patient ;<br /> impliquant une surveillance, des soins médicaux et infirmiers, des soins de
réadaptation, l'adaptation de l'environnement et des aides techniques.<br />
2° Des actions de prévention et l'éducation thérapeutique du patient et de son III.-Les actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique mentionnées
entourage ;<br /> dans la présente section comprennent toutes actions permettant la diminution des
récidives et complications, la réduction du recours aux soins curatifs aigus et
l'amélioration de la qualité de vie des patients, associant le cas échéant
l'entourage du patient.<br />
3° La préparation et l'accompagnement à la réinsertion familiale, sociale, IV.-Les actions à visée de réinsertion mentionnées dans la présente section sont
scolaire ou professionnelle. destinées à favoriser la réinsertion familiale, sociale, scolaire et
professionnelle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018681149 Identifiant: LEGIARTI000044965143
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###### Article R6123-120 ###### Article R6123-120
L'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne, le cas échéant Le titulaire de l'autorisation apporte son concours aux professionnels du
:<br /> premier recours, aux autres établissements de santé ainsi qu'aux établissements
et services médico-sociaux concernés pour organiser le bilan et l'évaluation du
patient, construire le projet thérapeutique de ce dernier et faciliter son
orientation.<br />
1° Si l'établissement de santé prend en charge des enfants ou des adolescents, à Dans ce cadre, le titulaire peut mettre en place des activités de télésanté et
titre exclusif ou non, ainsi que la ou les tranches d'âges de ces enfants parmi des équipes mobiles.
la liste suivante :<br />
- les enfants de moins de six ans ;<br />
- les enfants de plus de six ans ou les adolescents.<br />
La mention de la prise en charge des enfants ou adolescents n'est autorisée que
si l'établissement de santé assure l'ensemble des aspects sanitaire, éducatif,
psychologique et social de la prise en charge des enfants ou adolescents qu'il
accueille.<br />
2° Si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des
conséquences fonctionnelles d'une ou plusieurs des catégories d'affections
suivantes :<br />
a) Affections de l'appareil locomoteur ;<br />
b) Affections du système nerveux ;<br />
c) Affections cardio-vasculaires ;<br />
d) Affections respiratoires ;<br />
e) Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien ;<br />
f) Affections onco-hématologiques ;<br />
g) Affections des brûlés ;<br />
h) Affections liées aux conduites addictives ;<br />
i) Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de
dépendance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022068274 Identifiant: LEGIARTI000044965140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/82/LEGIARTI000022068274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965140.xml
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###### Article R6123-121 ###### Article R6123-121
L'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation selon I.-L'autorisation de soins médicaux et de réadaptation est exercée suivant les
la seule forme de l'hospitalisation à temps partiel, définie au 1° et au 3° de modalités et mentions suivantes :<br />
l'article R. 6121-4, peut être accordée à un établissement de santé à la
condition qu'il organise la prise en charge des patients dont l'état le 1° Mention “ polyvalent ” ;<br />
requerrait dans un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en
hospitalisation complète, avec lequel il passe convention. Cette convention est 2° Mention “ gériatrie ” ;<br />
transmise à l'agence régionale de santé.
3° Mention “ locomoteur ” ;<br />
4° Mention “ système nerveux ” ;<br />
5° Mention “ cardio-vasculaire ” ;<br />
6° Mention “ pneumologie ” ;<br />
7° Mention “ système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ” ;<br />
8° Mention “ brûlés ” ;<br />
9° Mention “ conduites addictives ” ;<br />
10° Modalité “ pédiatrie ” comprenant les mentions suivantes :<br />
a) Mention “ enfants et adolescents ” ;<br />
b) Mention “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” ;<br />
11° Modalité “ cancers ” comprenant les mentions suivantes :<br />
a) Mention “ oncologie ” ;<br />
b) Mention “ oncologie et hématologie ”.<br />
II.-Seuls les titulaires de l'autorisation “ enfants et adolescents ” sont
autorisés à la prise en charge des mineurs de 4 ans et plus.<br />
III.-Les titulaires de l'autorisation “ jeunes enfants, enfants et adolescents ”
sont autorisés, outre à la prise en charge prévue au II, à la prise en charge
des mineurs de moins de 4 ans.<br />
IV.-Les titulaires de l'autorisation “ brûlés ” sont autorisés à la prise en
charge des mineurs, en passant convention avec un titulaire de l'autorisation “
jeunes enfants, enfants et adolescents ”.<br />
V.-Par exception au II, tout titulaire de l'autorisation de soins médicaux et de
réadaptation peut prendre en charge un mineur à partir de 16 ans, en accord avec
le titulaire de l'autorité parentale qui doit préalablement recueillir l'avis de
l'enfant. Le titulaire de l'autorisation en informe l'agence régionale de santé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034405756 Identifiant: LEGIARTI000044965133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/57/LEGIARTI000034405756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965133.xml
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###### Article R6123-122 ###### Article R6123-122
Constitue, au sens de l'article L. 2321-2, une maison d'enfants à caractère I.-Le titulaire de l'autorisation organise un mode de prise en charge en
sanitaire permanent un établissement dont l'activité, qui s'exerce pendant plus hospitalisation complète et à temps partiel.<br />
de neuf mois par an, se caractérise notamment par des prises en charge longues,
qui peuvent être répétées, en dehors des périodes de scolarisation et qui
nécessitent un recours à des professionnels socioéducatifs.<br />
Constitue une maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire un établissement Si le titulaire ne peut proposer qu'un seul mode de prise en charge, il propose
dont l'activité fait l'objet d'une fermeture au moins trois mois par an et l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisé pour
remplit les autres conditions prévues au premier alinéa.<br /> celui-ci.<br />
La qualification de maison d'enfants à caractère sanitaire permanent ou II.-Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent
temporaire est inscrit dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de relever que de la seule hospitalisation complète, une autorisation dérogeant au
l'établissement. I peut être accordée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018681141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681141.xml
---
###### Article R6123-123
L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation participe au réseau de prise en charge des urgences prévu par les
articles R. 6123-26 à R. 6123-32, dans les conditions que détermine la
convention constitutive du réseau.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018681137 Identifiant: LEGIARTI000044965126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681137.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965126.xml
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###### Article R6123-124 ###### Article R6123-124
L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de Le titulaire de l'autorisation participe au réseau de prise en charge des
réadaptation organise, par convention avec d'autres établissements de santé, urgences prévu par les articles R. 6123-26 à R. 6123-32, dans les conditions que
pour les cas où l'état de santé des patients le nécessiterait :<br /> détermine la convention constitutive du réseau.
1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée
ou de longue durée mentionnés à l'article L. 6111-2 ;<br />
2° Leur prise en charge dans les structures de soins de suite et de réadaptation
accueillant les catégories de patients ou affections mentionnées à l'article R.
6123-120, dont il ne dispose pas lui-même.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044957639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/76/LEGIARTI000044957639.xml
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###### Article R6123-125-1
Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R. 6123-121, à
l'exception de celle portant la mention “ polyvalent ”, assure dans son domaine
de compétence par voie de convention :<br />
1° Une activité de conseil et d'expertise auprès d'autres titulaires
d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation ;<br />
2° La prise en charge des patients en provenance d'autres établissements
autorisés à dispenser des soins médicaux et de réadaptation pour les modes de
prise en charge que ces derniers ne peuvent pas proposer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044957643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/76/LEGIARTI000044957643.xml
---
###### Article R6123-125-2
Le titulaire de l'autorisation peut assurer des prises en charges spécifiques
nécessitant une expertise particulière, dont la liste est arrêtée par le
ministre chargé de la santé. Celles-ci font l'objet d'une inscription dans le
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044957819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/78/LEGIARTI000044957819.xml
---
###### Article R6123-125-3
Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins. Il garantit par
l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai
compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à
plusieurs établissements de santé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018681133 Identifiant: LEGIARTI000044965118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965118.xml
--- ---
###### Article R6123-125 ###### Article R6123-125
L'établissement de santé autorisé au titre de l'article R. 6123-120 assure Le titulaire de l'autorisation organise, par convention avec d'autres
auprès d'autres établissements de santé et auprès des établissements et services établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la
médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas
des familles un rôle d'expertise ou de recours. où l'état de santé des patients le nécessiterait :<br />
1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée
ou de longue durée ;<br />
2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment
par l'admission en établissement ou en service médico-social.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022068270 Identifiant: LEGIARTI000044965114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/82/LEGIARTI000022068270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965114.xml
--- ---
###### Article R6123-126 ###### Article R6123-126
L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de Constitue, au sens de l'article L. 2321-2, une maison d'enfants à caractère
réadaptation organise, au moyen de conventions, les coopérations avec les sanitaire permanent un établissement dont l'activité, qui s'exerce pendant plus
établissements, services ou personnes mentionnés au code de la santé publique ou de neuf mois par an, se caractérise notamment par des prises en charge longues,
au code de l'action sociale et des familles que nécessitent :<br /> qui peuvent être répétées, en dehors des périodes de scolarisation et qui
nécessitent un recours à des professionnels socioéducatifs.<br />
1° La mise en œuvre de sa mission de préparation et d'accompagnement à la Constitue une maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire un établissement
réinsertion prévue au 3° de l'article R. 6123-119, notamment l'admission en dont l'activité s'exerce au plus neuf mois par an et remplit les autres
établissement ou en service médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du conditions prévues au premier alinéa.<br />
code de l'action sociale et des familles ;<br />
2° La coordination de la prise en charge et du suivi des patients.<br /> La qualification de maison d'enfants à caractère sanitaire permanent ou
temporaire est inscrite dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Ces conventions sont transmises à l'agence régionale de santé. l'établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018681019 Identifiant: LEGIARTI000044972222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/10/LEGIARTI000018681019.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/22/LEGIARTI000044972222.xml
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###### Article D6124-177-1 ###### Article D6124-177-1
I. - Le titulaire de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation Tout site autorisé pour une activité de soins médicaux et de réadaptation
constitue une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires qui prennent en charge comprend :<br />
les patients et dont les membres détiennent les compétences médicales,
paramédicales, psychologiques, sociales et éducatives nécessaires à la mise en
œuvre de l'activité de soins autorisée.<br />
II. - L'équipe pluridisciplinaire comprend au moins les compétences de médecin, 1° Une ou plusieurs salles dédiées à la réadaptation, adaptées à la nature de la
d'infirmier et d'assistant de service social. Elle comprend également, en tant prise en charge et au projet thérapeutique mis en œuvre, permettant l'accueil de
que de besoin, les auxiliaires médicaux, le personnel des professions sociales plusieurs patients ;<br />
et éducatives et les psychologues, nécessaires à la prise en charge des patients
que le titulaire de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation
accueille.<br />
III. - L'équipe pluridisciplinaire réalise pour chaque patient un bilan initial 2° Une ou plusieurs salles de convivialité ;<br />
et élabore avec lui un projet thérapeutique, en liaison avec le médecin ayant
prescrit les soins de suite et de réadaptation. Les objectifs et la durée
prévisible du projet thérapeutique sont déterminés et périodiquement réévalués.
Le projet thérapeutique est réévalué lorsque le séjour du patient au titre des
soins de suite et de réadaptation a dépassé trois mois.<br />
IV. - Si la mise en œuvre du projet thérapeutique le nécessite, des membres de 3° Un secteur d'hospitalisation pour les sites proposant la prise en charge en
l'équipe pluridisciplinaire se déplacent et interviennent dans les lieux de vie hospitalisation complète et facilitant l'accompagnement du patient par son
du patient ou dans les structures de soins de suite et de réadaptation ou de entourage ;<br />
soins de longue durée, les structures médico-sociales ou les structures sociales
qui l'accueillent ou sont susceptibles de l'accueillir, avec son accord et en 4° Un secteur de repos pour les sites proposant la prise en charge en
lien avec son médecin traitant ou à la demande des structures d'accueil. hospitalisation à temps partiel et facilitant l'accompagnement du patient par
son entourage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-23 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026306008 Identifiant: LEGIARTI000044965663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306008.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/56/LEGIARTI000044965663.xml
--- ---
###### Article D6124-303 ###### Article D6124-303
@ -20,7 +20,7 @@ des prises en charge, la présence minimale permanente :<br />
1° D'un médecin qualifié ;<br /> 1° D'un médecin qualifié ;<br />
2° D'un infirmier diplômé d'Etat ou, pour l'activité de soins de suite et de 2° D'un infirmier diplômé d'Etat ou, pour l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'un masseur-kinésithérapeute réadaptation, d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'un masseur-kinésithérapeute
diplômé d'Etat ;<br /> diplômé d'Etat ;<br />