diff --git a/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/README.md b/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/README.md index 6040869f4ba..dfd4d6cd4b6 100644 --- a/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/README.md +++ b/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132371 ### ANNEXES DE LA TROISIÈME PARTIE - [Article Annexe 31-1](article_annexe_31-1.md) +- [Article Annexe 31-2](article_annexe_31-2.md) - [Article Annexe 36-1](article_annexe_36-1.md) diff --git a/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/article_annexe_31-2.md b/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/article_annexe_31-2.md new file mode 100644 index 00000000000..24fc6dc1ce2 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/article_annexe_31-2.md @@ -0,0 +1,246 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-15 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006908108 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X031R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908108.xml +--- + +###### Article Annexe 31-2 + +RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE RÉDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUE MENTIONNÉ À +L'ARTICLE D. 3121-33
+ +Préambule
+ +L'article L. 3125-1 du code de la santé publique issu de la loi du 9 août 2004 +relative à la politique de santé publique prévoit la définition d'un cadre de +référence pour les activités de réduction des risques en direction des +consommateurs de stupéfiants. Les acteurs, professionnels de santé ou du travail +social ou membres d'associations, comme les personnes auxquelles s'adressent ces +activités doivent être protégés des incriminations d'usage ou d'incitation à +l'usage au cours de ces interventions. Les services en charge de la répression +du trafic et de l'usage de stupéfiants doivent pouvoir clairement reconnaître +les acteurs et les activités relevant de la réduction des risques. Les +associations menant des actions de réduction des risques doivent se faire +connaître du chef de projet dans le département de leur siège social. Enfin, les +habitants des quartiers et les élus qui les représentent doivent être associés à +ces activités en étant informés des principes qui les guident, de leurs +modalités et de leurs résultats, afin de favoriser leur implantation et +d'intégrer la réduction des nuisances et des tensions à leurs objectifs. La +réduction des dommages repose à la fois sur des interventions qui visent +directement les consommateurs et sur une mobilisation des services ou des +associations qui peuvent favoriser leur inclusion dans la collectivité par la +concertation et la médiation au bénéfice des usagers et de l'ensemble des +habitants des zones de résidence concernées.
+ +I. - Objectifs des activités de réduction des risques
+ +Les actions de réduction des risques auprès des personnes qui consomment des +stupéfiants ont pour objectifs :
+ +1° De prévenir les infections sévères, aiguës ou chroniques, en particulier +celles liées à l'utilisation commune du matériel d'injection ;
+ +2° De prévenir les intoxications aiguës, notamment les surdoses mortelles +résultant de la consommation de stupéfiants ou de leur association avec l'alcool +ou des médicaments ;
+ +3° De prévenir et prendre en charge les troubles psychiatriques aigus associés à +ces consommations ;
+ +4° D'orienter vers les services d'urgence, de soins généraux, de soins +spécialisés et vers les services sociaux ;
+ +5° D'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion +sociale (logement, accès aux services et aux dispositifs sociaux notamment).
+ +II. - Modalités d'intervention
+ +Les modalités d'intervention peuvent comporter :
+ +1° La prise de contact dans des lieux fréquentés par le public cible ou dans des +locaux dédiés ;
+ +2° L'accueil ;
+ +3° La distribution et la promotion du matériel d'hygiène et de prévention ;
+ +4° L'information sur les risques associés à l'usage de drogue et leur prévention +;
+ +5° Les conseils personnalisés sous forme d'entretiens, d'information ;
+ +6° L'orientation et l'accompagnement vers les services de soins généraux ou +spécialisés ;
+ +7° L'orientation et l'accompagnement vers les services sociaux ;
+ +8° La mise à disposition d'espaces de repos ;
+ +9° La distribution de boissons et de nourriture ;
+ +10° L'offre de services d'hygiène : toilettes, douches, machines à laver, +matériel de repassage, etc. ;
+ +11° L'organisation de l'entraide et du soutien par les pairs ;
+ +12° L'hébergement d'urgence ;
+ +13° L'aide à l'accès aux droits ;
+ +14° La dispensation de soins infirmiers ;
+ +15° L'éducation pour la santé ;
+ +16° La mise à disposition de consignes pour les effets personnels pour les +personnes sans domicile ;
+ +17° La récupération du matériel usagé et le traitement des déchets septiques +;
+ +18° L'installation de distributeurs de matériel de prévention.
+ +L'analyse des produits sur site, permettant uniquement de prédire si la +substance recherchée est présente ou non, sans permettre une identification des +substances entrant dans la composition des comprimés (notamment réaction +colorimétrique de type Marquis), n'est pas autorisée.
+ +III. - Distribution de matériel de prévention
+ +Elle vise :
+ +1° La prévention de la transmission interhumaine d'agents infectieux et des +risques septiques : tampons alcoolisés, flacons d'eau stériles, filtres +stériles, cupules stériles, seringues, matériel pour fumer ou inhaler la +cocaïne, le crack ou l'héroïne, pansements ;
+ +2° La prévention de la transmission sexuelle des infections :
+ +préservatifs féminins et masculins, gels lubrifiants ;
+ +3° La prévention des accidents : notamment les éthylotests.
+ +IV. - Information sur les risques associés à l'usage de drogue et leur +prévention
+ +L'information préventive peut être diffusée par toute forme de support écrit, +informatique, audiovisuel ou par message téléphonique. Les codes culturels et le +langage de la population cible destinés à faciliter la compréhension et +l'adhésion aux messages préventifs ne peuvent être utilisés que pour décrire les +comportements, gestes et procédures de prévention, les risques des produits ou +de leurs associations.
+ +Ils ne peuvent pas être utilisés pour présenter les produits sous un jour +favorable. Le cadre juridique de l'usage de stupéfiants doit être rappelé.
+ +L'information porte sur :
+ +1° Les pathologies (notamment infection par le VIH, le VHB, le VHC), leur mode +de transmission et de prévention ;
+ +2° Les vaccinations, notamment anti-VHB, anti-tétanique ;
+ +3° Le dépistage de l'infection VIH et des hépatites ;
+ +4° Les risques associés à la consommation de stupéfiants, à leur association +avec l'alcool ou les médicaments ainsi que ceux spécifiques à certaines +pratiques ou à certains modes d'administration. Dans ce cadre, les effets +recherchés par les consommateurs peuvent être décrits ;
+ +5° Les signes sensoriels, psychologiques ou somatiques des intoxications mettant +en danger la vigilance ou la vie du consommateur ;
+ +6° Les délais d'apparition de ces signes après la consommation ;
+ +7° Les gestes de premier secours à réaliser dans l'attente de l'intervention des +services d'urgence ;
+ +8° Les complications de l'injection ;
+ +9° Les complications des autres modalités d'administration des produits ;
+ +10° Les gestes et procédures destinés à prévenir la transmission interhumaine +des agents infectieux, notamment concernant la préparation et l'injection des +substances et l'élimination des déchets potentiellement dangereux ;
+ +11° Les gestes et procédures destinés à prévenir les complications de +l'injection ;
+ +12° Les traitements disponibles et leurs modalités ;
+ +13° Les services de soins spécialisés et leurs modalités d'accès ;
+ +14° Les services de téléphonie sociale ;
+ +15° Les numéros d'urgence ;
+ +16° Les services généraux de soins ou d'aide sociale accessibles dans le +périmètre du site d'intervention.
+ +V. - Diffusion des alertes sanitaires
+ +Les actions de réduction des risques diffusent auprès des consommateurs présents +dans leur site d'intervention par tous les moyens appropriés :
+ +1° Les alertes sanitaires sur la toxicité des produits lancées par les autorités +sanitaires ou policières ;
+ +2° Les informations sur la composition des produits qui pourrait en augmenter +les risques.
+ +VI. - Lieux d'intervention
+ +Pour faciliter les contacts avec les consommateurs afin d'en améliorer +l'efficacité, les activités de réduction des risques sont réalisées dans la +journée, la nuit, y compris les week-ends et jours fériés. Ces activités peuvent +être menées dans les locaux dédiés ou dans des bus mais aussi dans :
+ +1° Des lieux publics fréquentés par les usagers (rue, espaces verts, gares, +etc.) ;
+ +2° Des événements festifs temporaires ;
+ +3° Des lieux commerciaux ou privés dont les établissements de nuit avec l'accord +des propriétaires ou gérants ;
+ +4° Des ensembles d'habitation en concertation avec les résidents ;
+ +5 Des locaux habités par les occupants sans titre.
+ +VII. - Intervenants participant aux activités de réduction des risques
+ +Les actions de réduction des risques sont réalisées par les professionnels du +champ sanitaire, social et éducatif, des associations humanitaires, des +associations de santé communautaire ou des associations spécialisées. Les +intervenants peuvent être rémunérés ou bénévoles. Lorsque des usagers de drogue +participent aux interventions de réduction des risques comme animateurs de +prévention, ils s'interdisent de consommer des stupéfiants illicites pendant ces +activités.
+ +VIII. - Confidentialité
+ +Les consommateurs sont accueillis de façon à permettre leur anonymat. Les +échanges avec les intervenants sont confidentiels. Toute information +individuelle écrite ou sur support informatique recueillie dans ce cadre doit +être conservée dans les conditions matérielles qui garantissent la +confidentialité des informations, en conformité avec la loi.
+ +IX. - Participation à la surveillance des consommations de substances +psycho-actives et de leurs modes de consommation
+ +Les équipes de réduction de risques peuvent participer au recueil de données +visant à assurer la surveillance de la nature et de la toxicité des produits +consommés par les usagers et celle des comportements de consommation, de +prévention et de recours aux soins dans le cadre de recherches ou de systèmes de +surveillance.
+ +X. - Participation à l'expérimentation de nouveaux outils ou stratégies de +prévention
+ +Les équipes de réduction des risques peuvent participer à l'évaluation de +nouveaux outils ou stratégies de prévention contribuant à améliorer la +prévention et à l'adapter à l'évolution des usages, des substances consommées et +de leurs associations ou de la population des consommateurs. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 1bcf2c38af3..99734f39ba0 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178564 - [Section 3 : Consultations de dépistage anonyme et gratuit.](section_3) - [Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.](section_4) - [Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.](section_5) +- [Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5bc87d312ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190995 +--- + +###### Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue. + +- [Article D3121-33](article_d3121-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d3121-33.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d3121-33.md new file mode 100644 index 00000000000..82322c993fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d3121-33.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-15 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911901 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0330XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911901.xml +--- + +###### Article D3121-33 + +Le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de +drogue mentionné à l'article L. 3121-5 est reproduit à l'annexe 31-2 du présent +code.