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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132371
### ANNEXES DE LA TROISIÈME PARTIE
- [Article Annexe 31-1](article_annexe_31-1.md)
+- [Article Annexe 31-2](article_annexe_31-2.md)
- [Article Annexe 36-1](article_annexe_36-1.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,246 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-15
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006908108
+Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X031R002AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908108.xml
+---
+
+###### Article Annexe 31-2
+
+RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE RÉDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUE MENTIONNÉ À
+L'ARTICLE D. 3121-33
+
+Préambule
+
+L'article L. 3125-1 du code de la santé publique issu de la loi du 9 août 2004
+relative à la politique de santé publique prévoit la définition d'un cadre de
+référence pour les activités de réduction des risques en direction des
+consommateurs de stupéfiants. Les acteurs, professionnels de santé ou du travail
+social ou membres d'associations, comme les personnes auxquelles s'adressent ces
+activités doivent être protégés des incriminations d'usage ou d'incitation à
+l'usage au cours de ces interventions. Les services en charge de la répression
+du trafic et de l'usage de stupéfiants doivent pouvoir clairement reconnaître
+les acteurs et les activités relevant de la réduction des risques. Les
+associations menant des actions de réduction des risques doivent se faire
+connaître du chef de projet dans le département de leur siège social. Enfin, les
+habitants des quartiers et les élus qui les représentent doivent être associés à
+ces activités en étant informés des principes qui les guident, de leurs
+modalités et de leurs résultats, afin de favoriser leur implantation et
+d'intégrer la réduction des nuisances et des tensions à leurs objectifs. La
+réduction des dommages repose à la fois sur des interventions qui visent
+directement les consommateurs et sur une mobilisation des services ou des
+associations qui peuvent favoriser leur inclusion dans la collectivité par la
+concertation et la médiation au bénéfice des usagers et de l'ensemble des
+habitants des zones de résidence concernées.
+
+I. - Objectifs des activités de réduction des risques
+
+Les actions de réduction des risques auprès des personnes qui consomment des
+stupéfiants ont pour objectifs :
+
+1° De prévenir les infections sévères, aiguës ou chroniques, en particulier
+celles liées à l'utilisation commune du matériel d'injection ;
+
+2° De prévenir les intoxications aiguës, notamment les surdoses mortelles
+résultant de la consommation de stupéfiants ou de leur association avec l'alcool
+ou des médicaments ;
+
+3° De prévenir et prendre en charge les troubles psychiatriques aigus associés à
+ces consommations ;
+
+4° D'orienter vers les services d'urgence, de soins généraux, de soins
+spécialisés et vers les services sociaux ;
+
+5° D'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion
+sociale (logement, accès aux services et aux dispositifs sociaux notamment).
+
+II. - Modalités d'intervention
+
+Les modalités d'intervention peuvent comporter :
+
+1° La prise de contact dans des lieux fréquentés par le public cible ou dans des
+locaux dédiés ;
+
+2° L'accueil ;
+
+3° La distribution et la promotion du matériel d'hygiène et de prévention ;
+
+4° L'information sur les risques associés à l'usage de drogue et leur prévention
+;
+
+5° Les conseils personnalisés sous forme d'entretiens, d'information ;
+
+6° L'orientation et l'accompagnement vers les services de soins généraux ou
+spécialisés ;
+
+7° L'orientation et l'accompagnement vers les services sociaux ;
+
+8° La mise à disposition d'espaces de repos ;
+
+9° La distribution de boissons et de nourriture ;
+
+10° L'offre de services d'hygiène : toilettes, douches, machines à laver,
+matériel de repassage, etc. ;
+
+11° L'organisation de l'entraide et du soutien par les pairs ;
+
+12° L'hébergement d'urgence ;
+
+13° L'aide à l'accès aux droits ;
+
+14° La dispensation de soins infirmiers ;
+
+15° L'éducation pour la santé ;
+
+16° La mise à disposition de consignes pour les effets personnels pour les
+personnes sans domicile ;
+
+17° La récupération du matériel usagé et le traitement des déchets septiques
+;
+
+18° L'installation de distributeurs de matériel de prévention.
+
+L'analyse des produits sur site, permettant uniquement de prédire si la
+substance recherchée est présente ou non, sans permettre une identification des
+substances entrant dans la composition des comprimés (notamment réaction
+colorimétrique de type Marquis), n'est pas autorisée.
+
+III. - Distribution de matériel de prévention
+
+Elle vise :
+
+1° La prévention de la transmission interhumaine d'agents infectieux et des
+risques septiques : tampons alcoolisés, flacons d'eau stériles, filtres
+stériles, cupules stériles, seringues, matériel pour fumer ou inhaler la
+cocaïne, le crack ou l'héroïne, pansements ;
+
+2° La prévention de la transmission sexuelle des infections :
+
+préservatifs féminins et masculins, gels lubrifiants ;
+
+3° La prévention des accidents : notamment les éthylotests.
+
+IV. - Information sur les risques associés à l'usage de drogue et leur
+prévention
+
+L'information préventive peut être diffusée par toute forme de support écrit,
+informatique, audiovisuel ou par message téléphonique. Les codes culturels et le
+langage de la population cible destinés à faciliter la compréhension et
+l'adhésion aux messages préventifs ne peuvent être utilisés que pour décrire les
+comportements, gestes et procédures de prévention, les risques des produits ou
+de leurs associations.
+
+Ils ne peuvent pas être utilisés pour présenter les produits sous un jour
+favorable. Le cadre juridique de l'usage de stupéfiants doit être rappelé.
+
+L'information porte sur :
+
+1° Les pathologies (notamment infection par le VIH, le VHB, le VHC), leur mode
+de transmission et de prévention ;
+
+2° Les vaccinations, notamment anti-VHB, anti-tétanique ;
+
+3° Le dépistage de l'infection VIH et des hépatites ;
+
+4° Les risques associés à la consommation de stupéfiants, à leur association
+avec l'alcool ou les médicaments ainsi que ceux spécifiques à certaines
+pratiques ou à certains modes d'administration. Dans ce cadre, les effets
+recherchés par les consommateurs peuvent être décrits ;
+
+5° Les signes sensoriels, psychologiques ou somatiques des intoxications mettant
+en danger la vigilance ou la vie du consommateur ;
+
+6° Les délais d'apparition de ces signes après la consommation ;
+
+7° Les gestes de premier secours à réaliser dans l'attente de l'intervention des
+services d'urgence ;
+
+8° Les complications de l'injection ;
+
+9° Les complications des autres modalités d'administration des produits ;
+
+10° Les gestes et procédures destinés à prévenir la transmission interhumaine
+des agents infectieux, notamment concernant la préparation et l'injection des
+substances et l'élimination des déchets potentiellement dangereux ;
+
+11° Les gestes et procédures destinés à prévenir les complications de
+l'injection ;
+
+12° Les traitements disponibles et leurs modalités ;
+
+13° Les services de soins spécialisés et leurs modalités d'accès ;
+
+14° Les services de téléphonie sociale ;
+
+15° Les numéros d'urgence ;
+
+16° Les services généraux de soins ou d'aide sociale accessibles dans le
+périmètre du site d'intervention.
+
+V. - Diffusion des alertes sanitaires
+
+Les actions de réduction des risques diffusent auprès des consommateurs présents
+dans leur site d'intervention par tous les moyens appropriés :
+
+1° Les alertes sanitaires sur la toxicité des produits lancées par les autorités
+sanitaires ou policières ;
+
+2° Les informations sur la composition des produits qui pourrait en augmenter
+les risques.
+
+VI. - Lieux d'intervention
+
+Pour faciliter les contacts avec les consommateurs afin d'en améliorer
+l'efficacité, les activités de réduction des risques sont réalisées dans la
+journée, la nuit, y compris les week-ends et jours fériés. Ces activités peuvent
+être menées dans les locaux dédiés ou dans des bus mais aussi dans :
+
+1° Des lieux publics fréquentés par les usagers (rue, espaces verts, gares,
+etc.) ;
+
+2° Des événements festifs temporaires ;
+
+3° Des lieux commerciaux ou privés dont les établissements de nuit avec l'accord
+des propriétaires ou gérants ;
+
+4° Des ensembles d'habitation en concertation avec les résidents ;
+
+5 Des locaux habités par les occupants sans titre.
+
+VII. - Intervenants participant aux activités de réduction des risques
+
+Les actions de réduction des risques sont réalisées par les professionnels du
+champ sanitaire, social et éducatif, des associations humanitaires, des
+associations de santé communautaire ou des associations spécialisées. Les
+intervenants peuvent être rémunérés ou bénévoles. Lorsque des usagers de drogue
+participent aux interventions de réduction des risques comme animateurs de
+prévention, ils s'interdisent de consommer des stupéfiants illicites pendant ces
+activités.
+
+VIII. - Confidentialité
+
+Les consommateurs sont accueillis de façon à permettre leur anonymat. Les
+échanges avec les intervenants sont confidentiels. Toute information
+individuelle écrite ou sur support informatique recueillie dans ce cadre doit
+être conservée dans les conditions matérielles qui garantissent la
+confidentialité des informations, en conformité avec la loi.
+
+IX. - Participation à la surveillance des consommations de substances
+psycho-actives et de leurs modes de consommation
+
+Les équipes de réduction de risques peuvent participer au recueil de données
+visant à assurer la surveillance de la nature et de la toxicité des produits
+consommés par les usagers et celle des comportements de consommation, de
+prévention et de recours aux soins dans le cadre de recherches ou de systèmes de
+surveillance.
+
+X. - Participation à l'expérimentation de nouveaux outils ou stratégies de
+prévention
+
+Les équipes de réduction des risques peuvent participer à l'évaluation de
+nouveaux outils ou stratégies de prévention contribuant à améliorer la
+prévention et à l'adapter à l'évolution des usages, des substances consommées et
+de leurs associations ou de la population des consommateurs.
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--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178564
- [Section 3 : Consultations de dépistage anonyme et gratuit.](section_3)
- [Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.](section_4)
- [Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.](section_5)
+- [Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.](section_6)
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190995
+---
+
+###### Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.
+
+- [Article D3121-33](article_d3121-33.md)
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d3121-33.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-15
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006911901
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0330XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911901.xml
+---
+
+###### Article D3121-33
+
+Le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de
+drogue mentionné à l'article L. 3121-5 est reproduit à l'annexe 31-2 du présent
+code.