diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/README.md index 1650349678e..b6691c8802b 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128466 - [Titre 1 : Mesures sanitaires générales](titre_1) - [Titre 4 : Lutte contre les intoxications](titre_4) +- [Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique](titre_6) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..32bd0b549ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006142879 +--- + +#### Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique + +- [Chapitre 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification "par empreintes génétiques à des fins médicales"](chapitre_1) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1172597547a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006157720 +--- + +##### Chapitre 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification "par empreintes génétiques à des fins médicales" + +- [Article R145-15-1](article_r145-15-1.md) +- [Article R145-15-2](article_r145-15-2.md) +- [Article R145-15-3](article_r145-15-3.md) +- [Section 1 : Conditions de prescription](section_1) +- [Section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation à la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne](section_2) +- [Section 3 : Conditions de communication des résultats](section_3) +- [Section 4 : Conditions de conservation des documents](section_4) +- [Section 5 : Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ffadade5fc3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798663 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01501XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798663.xml +--- + +###### Article R145-15-1 + +L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, au +sens du présent titre, a pour objet :<br /> + +- soit de confirmer ou d'infirmer le diagnostic de maladie génétique chez une +personne qui en présente les symptômes ;<br /> + +- soit de rechercher, chez une personne asymptomatique, les caractéristiques +d'un ou plusieurs gènes susceptibles d'entraîner à terme le développement d'une +maladie chez la personne elle-même ou sa descendance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-2.md new file mode 100644 index 00000000000..14c2116e736 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798664 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01502XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798664.xml +--- + +###### Article R145-15-2 + +Les analyses de biologie médicale visées au présent titre comprennent :<br /> + +1° Dans tous les cas prévus à l'article précédent, les analyses de +cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire, et les analyses de +génétique moléculaire dont l'identification par empreintes génétiques ;<br /> + +2° En outre, pour les personnes asymptomatiques, les analyses ayant pour objet +de détecter les anomalies génétiques impliquées dans l'apparition éventuelle de +la maladie recherchée chez ces personnes et dont la liste est fixée par arrêté +du ministre chargé de la santé, après avis de la commission définie à l'article +R. 145-15-16. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5092bae4de1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798665 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01503XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798665.xml +--- + +###### Article R145-15-3 + +Les sections II à V du présent chapitre s'appliquent également aux analyses +visant à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des +fins médicales. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a53e9f7cbe7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006174468 +--- + +###### Section 1 : Conditions de prescription + +- [Article R145-15-4](article_r145-15-4.md) +- [Article R145-15-5](article_r145-15-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/article_r145-15-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/article_r145-15-4.md new file mode 100644 index 00000000000..d78f9462e08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/article_r145-15-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798666 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01504XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798666.xml +--- + +###### Article R145-15-4 + +Le consentement, prévu à l'article L. 1131-1, de la personne à qui est prescrit +l'examen de ses caractéristiques génétiques doit être libre et éclairé par une +information préalable comportant notamment des indications sur la portée de +l'examen dans le respect des dispositions de l'article 35 du décret n° 95-1000 +du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale. Ce consentement est +donné par écrit.<br /> + +Lorsque la personne concernée est un mineur, le consentement doit être donné, +dans les conditions de l'alinéa précédent, par les titulaires de l'autorité +parentale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/article_r145-15-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/article_r145-15-5.md new file mode 100644 index 00000000000..f71efcb10f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/article_r145-15-5.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798667 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01505XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798667.xml +--- + +###### Article R145-15-5 + +Chez un patient présentant un ou des symptômes d'une maladie génétique, la +prescription d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que +dans le cadre d'une consultation médicale individuelle. Lorsque l'examen doit +être effectué sur un mineur, il ne peut être prescrit que si celui-ci peut +personnellement en bénéficier dans sa prise en charge ou si des mesures +préventives ou curatives peuvent être prises pour sa famille.<br /> + +Chez une personne asymptomatique mais présentant des antécédents familiaux, la +prescription d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que +dans le cadre d'une consultation médicale individuelle. Cette consultation doit +être effectuée par un médecin oeuvrant au sein d'une équipe pluridisciplinaire +rassemblant des compétences cliniques et génétiques. Cette équipe doit se doter +d'un protocole type de prise en charge et être déclarée au ministre chargé de la +santé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br /> + +Au cours de cette consultation, la personne doit être informée des +caractéristiques de la maladie recherchée, des moyens de la détecter, des +possibilités de prévention et de traitement. Les examens ne peuvent être +prescrits chez un mineur que si ce dernier ou sa famille peuvent personnellement +bénéficier de mesures préventives ou curatives immédiates. Le médecin consulté +délivre une attestation certifiant qu'il a apporté à la personne concernée les +informations définies ci-dessus et qu'il en a recueilli le consentement dans les +conditions prévues à l'article R. 145-15-4. Cette attestation est remise au +praticien agréé réalisant l'examen ; le double de celle-ci est versé au dossier +médical de la personne concernée.<br /> + +Lorsque l'examen requiert d'étudier les caractéristiques génétiques d'un ou +plusieurs membres de la famille, il appartient à la personne concernée, sur les +conseils du médecin prescripteur, d'obtenir le consentement de chacun d'entre +eux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..140cf76d75f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006174469 +--- + +###### Section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation à la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne + +- [Article R145-15-6](article_r145-15-6.md) +- [Paragraphe 1 : Agrément des praticiens](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements publics de santé, des centres de lutte contre le cancer et des laboratoires d'analyses de biologie médicale visés à l'article L. 6211-2](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/article_r145-15-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/article_r145-15-6.md new file mode 100644 index 00000000000..a6c6fe17f81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/article_r145-15-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798668 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01506XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798668.xml +--- + +###### Article R145-15-6 + +Les analyses définies à l'article R. 145-15-2 ne peuvent être réalisées que par +des praticiens agréés à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. +145-15-7 et exerçant dans des établissements ou organismes autorisés dans les +conditions fixées aux articles R. 145-15-11 et suivants. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..83d3691de37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006187085 +--- + +###### Paragraphe 1 : Agrément des praticiens + +- [Article R145-15-7](article_r145-15-7.md) +- [Article R145-15-8](article_r145-15-8.md) +- [Article R145-15-9](article_r145-15-9.md) +- [Article R145-15-10](article_r145-15-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-10.md new file mode 100644 index 00000000000..a6c69581d42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798673 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01510XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798673.xml +--- + +###### Article R145-15-10 + +Lorsque les analyses définies à l'article R. 145-15-2 sont pratiquées dans un +laboratoire d'analyses de biologie médicale visé à l'article L. 6211-2, le +praticien visé à l'article R. 145-15-8 doit être directeur ou directeur adjoint +du laboratoire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-7.md new file mode 100644 index 00000000000..da62ef50f52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2001-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006798669 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01507XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798669.xml +--- + +###### Article R145-15-7 + +L'agrément des praticiens, sous la responsabilité desquels sont pratiqués les +examens visés à l'article précédent, est nominatif et attribué pour une durée de +cinq ans renouvelable, par arrêté du préfet de région pris après avis de la +commission mentionnée à l'article R. 145-15-16.<br /> + +L'agrément peut n'être donné que pour certaines des catégories d'analyses visées +aux articles R. 145-15-2 et R. 145-15-3.<br /> + +Le ou les noms des praticiens agréés figurent dans l'autorisation prévue à +l'article R. 145-15-11 ; ces praticiens sont seuls habilités à signer les +comptes rendus d'analyses. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-8.md new file mode 100644 index 00000000000..9499cb01d7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798671 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01508XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798671.xml +--- + +###### Article R145-15-8 + +L'agrément prévu à l'article précédent, en cas de non-respect des dispositions +législatives ou réglementaires par ces praticiens, peut leur être retiré par le +préfet de région, après avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. +145-15-16 ; le praticien est invité à présenter ses observations devant +celle-ci.<br /> + +En cas d'urgence, l'agrément peut, à titre conservatoire, être suspendu pour une +durée de trois mois par le préfet. Dans ce cas, l'avis de la commission +susmentionnée doit intervenir dans un délai de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-9.md new file mode 100644 index 00000000000..499b4f6dd34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-9.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798672 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01509XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798672.xml +--- + +###### Article R145-15-9 + +Le praticien responsable mentionné à l'article R. 145-15-7 doit, pour obtenir +son agrément, être médecin qualifié en biologie médicale ou pharmacien +biologiste ou, à titre exceptionnel, une personnalité scientifique justifiant de +titres ou travaux spécifiques dans les domaines des activités définies à +l'article R. 145-15-2.<br /> + +Ce praticien doit de plus être soit titulaire, selon les activités sur +lesquelles porte la demande d'agrément, d'un diplôme d'études spécialisées +complémentaires de cytogénétique humaine ou de biologie moléculaire, soit, à +titre exceptionnel, de titres, certificats, diplômes ou travaux scientifiques, +d'un niveau jugé suffisant par la commission mentionnée à l'article R. +145-15-16.<br /> + +L'avis rendu par la commission comporte une appréciation sur la formation, +l'expérience et les travaux scientifiques du praticien sollicitant l'attribution +ou le renouvellement de son agrément dans les domaines d'activités définies à +l'article R. 145-15-2. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d858bd5dd25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2002-11-30 +Identifiant: LEGISCTA000006187086 +--- + +###### Paragraphe 2 : Autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements publics de santé, des centres de lutte contre le cancer et des laboratoires d'analyses de biologie médicale visés à l'article L. 6211-2 + +- [Article R145-15-11](article_r145-15-11.md) +- [Article R145-15-12](article_r145-15-12.md) +- [Article R145-15-13](article_r145-15-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-11.md new file mode 100644 index 00000000000..ddd90fef3d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-11.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2001-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006798674 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01511XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798674.xml +--- + +###### Article R145-15-11 + +Les examens mentionnés à l'article R. 145-15-2 ne peuvent être pratiqués que +dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements publics +de santé, des centres de lutte contre le cancer et les laboratoires d'analyses +de biologie médicale visés à l'article L. 6211-2, et après autorisation accordée +pour une durée de cinq ans renouvelables, par arrêté du préfet de région pris +après avis de la commission définie à la section V du présent chapitre.<br /> + +L'autorisation précise le site d'exercice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-12.md new file mode 100644 index 00000000000..920519f24c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2002-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006798677 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01512XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798677.xml +--- + +###### Article R145-15-12 + +Les laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article +précédent doivent disposer des équipements nécessaires à la réalisation des +examens définis à l'article R. 145-15-2 ; la liste de ces équipements est fixée +par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission +consultative prévue à la section V du présent chapitre.<br /> + +Ces locaux et équipements peuvent être communs avec ceux utilisés en application +de l'article R. 162-16-6 pour le diagnostic prénatal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-13.md new file mode 100644 index 00000000000..312997e5441 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-13.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2002-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006798679 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01513XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798679.xml +--- + +###### Article R145-15-13 + +L'autorisation peut être retirée à tout moment par le préfet de région après +avis motivé de la commission prévue à l'article R. 145-15-16 en cas :<br /> + +1° De non-respect des conditions prévues par le présent titre ;<br /> + +2° De non-respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment +celles relatives aux obligations découlant du guide de bonne exécution des +analyses de biologie médicale prévu par l'article 9-1 du décret n° 76-1004 du 4 +novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses +de biologie médicale ;<br /> + +3° De refus de participer au contrôle national de qualité des analyses de +biologie médicale, prévu par le décret n° 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au +contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. +761-14 du code de la santé publique.<br /> + +En cas d'urgence, l'autorisation peut être suspendue par le préfet pour une +durée de trois mois. En ce cas, l'avis de la commission consultative compétente +doit intervenir dans un délai de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..df863e10d03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006174470 +--- + +###### Section 3 : Conditions de communication des résultats + +- [Article R145-15-14](article_r145-15-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_3/article_r145-15-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_3/article_r145-15-14.md new file mode 100644 index 00000000000..b21c39c704a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_3/article_r145-15-14.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798681 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01514XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798681.xml +--- + +###### Article R145-15-14 + +Le compte rendu d'analyse de biologie médicale commenté et signé par un +praticien responsable agréé conformément à l'article R. 145-15-6 doit être +adressé exclusivement au praticien prescripteur des examens génétiques.<br /> + +Le médecin prescripteur ne doit communiquer les résultats de l'examen des +caractéristiques génétiques qu'à la personne concernée, ou à celle titulaire de +l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur et à son représentant légal s'il +s'agit d'un majeur sous tutelle. La communication des résultats doit se faire, +dans le cadre d'une consultation médicale individuelle, sous une forme claire et +appropriée suivant les dispositions de l'article 35 du décret du 6 septembre +1995 précité portant code de déontologie médicale.<br /> + +La personne concernée peut refuser que les résultats de l'examen lui soient +communiqués : dans ce cas, le refus doit être consigné par écrit dans le dossier +du malade.<br /> + +Exceptionnellement, pour des raisons légitimes et dans l'intérêt du patient, +lorsque celui-ci présente des symptômes, le médecin prescripteur apprécie +l'opportunité de ne pas communiquer les résultats de l'examen des +caractéristiques génétiques à la personne concernée ou à celle titulaire de +l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur et à son représentant légal s'il +s'agit d'un majeur sous tutelle. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..83e7a95d450 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006174471 +--- + +###### Section 4 : Conditions de conservation des documents + +- [Article R145-15-15](article_r145-15-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_4/article_r145-15-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_4/article_r145-15-15.md new file mode 100644 index 00000000000..8651fb31a88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_4/article_r145-15-15.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798682 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01515XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798682.xml +--- + +###### Article R145-15-15 + +Le consentement écrit et les doubles de la prescription de l'examen des +caractéristiques génétiques et des comptes rendus d'analyses de biologie +médicale commentés et signés sont conservés par le médecin prescripteur dans le +dossier médical de la personne concernée pendant une durée de trente ans, dans +le respect du secret professionnel.<br /> + +Les comptes rendus d'analyses de biologie médicale et leur commentaire +explicatif sont conservés par les laboratoires d'analyses de biologie médicale +mentionnés à l'article R. 145-15-11 pendant une durée de trente ans.<br /> + +Dans tous les cas, l'archivage de ces résultats doit être effectué dans les +conditions de sécurité et de confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bbfdb554fea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006174472 +--- + +###### Section 5 : Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales + +- [Article R145-15-16](article_r145-15-16.md) +- [Article R145-15-17](article_r145-15-17.md) +- [Article R145-15-18](article_r145-15-18.md) +- [Article R145-15-19](article_r145-15-19.md) +- [Article R145-15-20](article_r145-15-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-16.md new file mode 100644 index 00000000000..b818ed44c6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-16.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798683 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01516XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798683.xml +--- + +###### Article R145-15-16 + +Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission +consultative nationale en matières d'examens des caractéristiques génétiques à +des fins médicales. Elle est chargée de donner un avis motivé sur :<br /> + +1° Les demandes d'autorisation prévues à l'article R. 145-15-11 ; cet avis tient +compte notamment de la compétence et de l'expérience des responsables, des +locaux et de l'équipement définis à l'article R. 145-15-12 ;<br /> + +2° Les renouvellements d'autorisation de ces activités et les retraits +d'autorisation dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus et en tenant compte, +le cas échéant, du volume d'activités et de la qualité des résultats obtenus +;<br /> + +3° Les demandes d'agrément des praticiens responsables prévues à l'article R. +145-15-7, dans les conditions précisées à l'article R. 145-15-9 ;<br /> + +4° Les renouvellements et les retraits d'agrément dans les conditions prévues +aux articles R. 145-15-7 et R. 145-15-8.<br /> + +La commission participe au suivi et à l'évaluation du fonctionnement des +laboratoires autorisés. Elle peut également donner des avis sur les conditions +de prescription et de réalisation des examens de biologie mentionnés à l'article +R. 145-15-2. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-17.md new file mode 100644 index 00000000000..d77399f21e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-17.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798684 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01517XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798684.xml +--- + +###### Article R145-15-17 + +La commission est constituée :<br /> + +1° De six membres de droit :<br /> + +a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br /> + +b) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;<br /> + +c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;<br /> + +d) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant +;<br /> + +e) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son +représentant ;<br /> + +f) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale +ou son représentant ;<br /> + +2° De neuf personnalités qualifiées :<br /> + +a) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation +d'examens de biologie moléculaire concourant à l'examen des caractéristiques +génétiques des personnes ou à l'identification par empreintes à des fins +médicales ;<br /> + +b) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation +d'examens de cytogénétique ;<br /> + +c) Quatre praticiens cliniciens ayant une expérience particulière en génétique +médicale, dont un spécialiste en génétique médicale ;<br /> + +d) Une personne compétente dans les domaines éthique ou juridique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-18.md new file mode 100644 index 00000000000..96a0da546d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-18.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798685 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01518XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798685.xml +--- + +###### Article R145-15-18 + +Le président et les personnes qualifiées sont nommés pour trois ans +renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé.<br /> + +Le remplacement d'un membre en cas de cessation des fonctions en cours de mandat +s'effectue dans les mêmes conditions que pour sa nomination et pour la durée du +mandat restant à accomplir.<br /> + +Tout membre désigné, absent à plus de trois séances consécutives sans motif +légitime, peut être remplacé dans les mêmes conditions que pour sa nomination et +pour la durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-19.md new file mode 100644 index 00000000000..bdc6a0e1510 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-19.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798686 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01519XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798686.xml +--- + +###### Article R145-15-19 + +La commission ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont +présents ; toutefois, quand le quorum n'est pas atteint à une réunion, le même +ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure tenue dans un délai d'un mois +; les délibérations prises lors de cette deuxième réunion sont valables quel que +soit le nombre des membres présents.<br /> + +La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ; en cas +de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-20.md new file mode 100644 index 00000000000..174c8ade8ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-20.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798687 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01520XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798687.xml +--- + +###### Article R145-15-20 + +Toutes les personnes qui participent, même à titre occasionnel, aux travaux de +la commission sont tenues au secret professionnel.<br /> + +Tout membre de la commission qui a un intérêt personnel direct ou indirect dans +une affaire soumise à l'examen de la commission doit en faire la déclaration +écrite au directeur général de la santé qui en informe le président. Ce membre +ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni aux débats ni au +vote sur cette affaire. En cas de non-respect de cette règle, le ministre chargé +de la santé procède au remplacement de ce membre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/README.md index 88a8a02dab5..0550b248bee 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142908 - [Chapitre 2 : Radio-éléments artificiels *radioactivité*](chapitre_2) - [Chapitre 5 : Anticonceptionnels et abortifs.](chapitre_5) - [Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines.](chapitre_7) +- [Chapitre 8 : Produits cosmétiques](chapitre_8) - [Chapitre 9 : Insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme.](chapitre_9) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9ae2658154c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006157786 +--- + +##### Chapitre 8 : Produits cosmétiques + +- [Section 1 : Dispositions concernant la déclaration des établissements et les informations sur les produits cosmétiques](section_1) +- [Section 2 : Règles relatives à la composition des produits cosmétiques](section_2) +- [Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques](section_3) +- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..91b845aafe4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006174580 +--- + +###### Section 1 : Dispositions concernant la déclaration des établissements et les informations sur les produits cosmétiques + +- [Article R5263](article_r5263.md) +- [Article R5263-1](article_r5263-1.md) +- [Article R5263-2](article_r5263-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/article_r5263-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/article_r5263-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e86833858e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/article_r5263-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801485 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801485.xml +--- + +###### Article R5263-1 + +Le dossier prévu au e de l'article précédent comporte les informations suivantes +:<br /> + +a) La formule qualitative et quantitative du produit ; en ce qui concerne les +parfums et les compositions parfumantes entrant dans la composition d'un produit +cosmétique, ces informations sont les suivantes : leurs noms, leurs numéros de +code indiqués par leur fournisseur, l'identité de ce dernier ;<br /> + +b) Les spécifications physico-chimiques et microbiologiques des matières +premières et du produit cosmétique et les critères de pureté et de contrôle +microbiologique de ce produit cosmétique ;<br /> + +c) La description des conditions de fabrication et de contrôle qui doivent être +conformes aux bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 5131-5, +notamment en ce qui concerne la durée de conservation du produit et la méthode +utilisée pour la déterminer ;<br /> + +d) L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini, établie +notamment en prenant en considération le profil toxicologique général des +ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition ; cette +évaluation est exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire +prévues à l'article L. 5131-5 et comporte notamment, lorsque des essais sur le +produits ont été effectués, le protocole et les résultats de ces essais ;<br /> + +e) Le nom et l'adresse des personnes qualifiées responsables de l'évaluation de +la sécurité pour la santé humaine ainsi que leur niveau de qualification +professionnelle ;<br /> + +f) Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine +résultant de l'utilisation du produit cosmétique ;<br /> + +g) Les preuves de l'effet revendiqué par le produit cosmétique, lorsque la +nature de l'effet ou du produit le justifie ;<br /> + +h) La justification de la transmission à l'autorité compétente des informations +prévues à l'article R. 5263-2.<br /> + +Chacun des éléments mentionnés au présent article porte l'indication de la date +à laquelle il a été établi.<br /> + +Toute modification de ces informations fait l'objet d'un rectificatif daté. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/article_r5263-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/article_r5263-2.md new file mode 100644 index 00000000000..1a743c93764 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/article_r5263-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801486 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801486.xml +--- + +###### Article R5263-2 + +Dans l'intérêt d'un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles, +le responsable de la mise sur le marché d'un produit cosmétique transmet, lors +de sa première mise sur le marché, à l'autorité compétente désignée par arrêté +des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie, des +informations adéquates et suffisantes concernant les substances utilisées dans +ce produit.<br /> + +Le contenu et les modalités de présentation de ces informations sont fixés par +arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de +l'industrie.<br /> + +Elles sont adressées à l'autorité compétente suivant les modalités assurant la +confidentialité de leur contenu.<br /> + +Toute modification apportée aux informations ainsi fournies doit être transmise +à l'autorité compétente dans les mêmes conditions.<br /> + +Ces informations sont communiquées aux centres antipoison. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/article_r5263.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/article_r5263.md new file mode 100644 index 00000000000..1759c2b490c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/article_r5263.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801479 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0000XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801479.xml +--- + +###### Article R5263 + +La déclaration prévue à l'article L. 5131-2 est adressée par envoi recommandé +avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de +sécurité sanitaire des produits de santé.<br /> + +Cette déclaration indique :<br /> + +a) Le nom ou la raison sociale, l'adresse et la nature juridique de l'entreprise +à laquelle l'établissement appartient ;<br /> + +b) L'adresse de l'établissement et la nature exacte de l'activité envisagée ;<br /> + +c) La ou les catégories de produits fabriqués, conditionnés, ou importés pour la +première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à +l'accord sur l'Espace économique européen, en les désignant conformément à une +liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie, de la +consommation et de l'artisanat ;<br /> + +d) Le nom, la fonction et la qualification professionnelle ou l'expérience +pratique de la ou des personnes responsables des activités mentionnées au +quatrième alinéa de l'article L. 5131-2 ;<br /> + +e) L'adresse précise du lieu de détention du dossier prévu à l'article L. 5131-6 +pour chaque produit cosmétique.<br /> + +La personne qui signe la déclaration indique sa qualité au regard des +dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5131-2.<br /> + +Toute modification apportée aux indications ainsi fournies doit être transmise +sans délai dans les mêmes formes au directeur général de l'Agence française de +sécurité sanitaire des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..10897db8c8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006174581 +--- + +###### Section 2 : Règles relatives à la composition des produits cosmétiques + +- [Article R5263-3](article_r5263-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_2/article_r5263-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_2/article_r5263-3.md new file mode 100644 index 00000000000..66ab9575b6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_2/article_r5263-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801487 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801487.xml +--- + +###### Article R5263-3 + +Des arrêtés des ministres chargés de la santé, de la consommation et de +l'industrie, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de +sécurité sanitaire des produits de santé après avis d'une commission de +cosmétologie dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées +par arrêté du ministre chargé de la santé, établissent :<br /> + +a) La liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des +produits cosmétiques ;<br /> + +b) La liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits +cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;<br /> + +c) La liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques ;<br /> + +d) La liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits +cosmétiques ;<br /> + +e) La liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits +cosmétiques.<br /> + +Les listes mentionnées au c, d et e précisent, le cas échéant, les restrictions +d'utilisation et les conditions dans lesquelles chaque substance peut être +employée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3f931ad4a9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006174582 +--- + +###### Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques + +- [Article R5263-4](article_r5263-4.md) +- [Article R5263-5](article_r5263-5.md) +- [Article R5263-6](article_r5263-6.md) +- [Article R5263-7](article_r5263-7.md) +- [Article R5263-8](article_r5263-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-4.md new file mode 100644 index 00000000000..a07fb6b5bbc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-4.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801488 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0040XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801488.xml +--- + +###### Article R5263-4 + +Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives ou +réglementaires, le récipient et l'emballage de chaque unité de produits +cosmétiques mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux doivent comporter les +indications suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, +clairement compréhensibles et indélébiles :<br /> + +a) Le nom ou la raison sociale et la ou les adresses du fabricant ou du +responsable de la mise sur le marché établi dans un Etat membre de la Communauté +européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; ces mentions +peuvent être abrégées lorsque l'abréviation permet l'identification de +l'entreprise ;<br /> + +b) Pour les produits fabriqués dans un Etat non membre de la Communauté +européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, +l'indication du pays d'origine ;<br /> + +c) Le contenu nominal au moment du conditionnement, indiqué en masse ou en +volume, sauf pour les emballages contenant moins de cinq grammes ou moins de +cinq millilitres et pour les échantillons gratuits et les unidoses ; pour les +préemballages comprenant un ensemble de pièces, le contenu peut ne pas être +indiqué pour autant que le nombre de pièces soit mentionné sur ce préemballage, +sauf si ce nombre est facile à déterminer de l'extérieur ;<br /> + +d) La date de durabilité minimale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle +ce produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa +fonction initiale et reste notamment conforme aux dispositions de l'article L. +5131-4 ; la date de durabilité minimale est annoncée par la mention : "A +utiliser de préférence avant fin ..." suivie soit de la date elle-même, soit de +l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure ; en cas de besoin, ces +mentions sont complétées par l'indication des conditions dont le respect permet +d'assurer la durabilité indiquée ; la date se compose de l'indication, en clair +et dans l'ordre, du mois et de l'année ; pour les produits cosmétiques dont la +durabilité minimale excède trente mois, l'indication de la date de durabilité +n'est pas obligatoire ;<br /> + +e) Les précautions particulières d'emploi, notamment celles prévues par les +listes mentionnées aux b, c, d et e de l'article R. 5263-3, qui doivent figurer +sur le récipient et sur l'emballage, ainsi que d'éventuelles indications +concernant des précautions particulières à observer pour les produits +cosmétiques à usage professionnel, notamment ceux destinés aux coiffeurs ; en +cas d'impossibilité pratique, une notice, une étiquette, une bande ou une carte +jointe ou attachée doit comporter ces indications auxquelles le consommateur +doit être renvoyé soit par une indication abrégée, soit par un symbole fixé par +arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, qui doit figurer +sur le récipient et l'emballage ;<br /> + +f) Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification +de la fabrication ; en cas d'impossibilité pratique due aux dimensions réduites +du produit cosmétique, une telle mention peut ne figurer que sur l'emballage +;<br /> + +g) La fonction du produit, sauf si cela ressort de la présentation du produit +;<br /> + +h) La liste des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance +pondérale au moment de leur incorporation, précédée du mot "ingrédients" ; cette +liste peut figurer uniquement sur l'emballage ; en cas d'impossibilité pratique, +une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée doit +comporter la liste de ces ingrédients auxquels le consommateur doit être renvoyé +soit par une indication abrégée, soit par un symbole fixé par arrêté des +ministres chargés de la santé et de la consommation, qui doit figurer sur +l'emballage ; les parfums et les compositions parfumantes sont mentionnés par le +mot "parfum" ou "arôme" ; les ingrédients en concentration inférieure à 1 % +peuvent être mentionnés dans le désordre après ceux dont la concentration est +supérieure à 1 % ; les colorants peuvent être mentionnés dans le désordre après +les autres ingrédients ; ils sont désignés soit par leur numéro, soit par leur +dénomination tels qu'ils figurent dans la liste mentionnée au c de l'article R. +5263-3 ; pour les produits cosmétiques décoratifs mis sur le marché en plusieurs +nuances de couleur, l'ensemble des colorants utilisés dans la gamme peut être +mentionné, à condition d'y ajouter les mots : "peut contenir" ou la mention +"+/-".<br /> + +Les noms des ingrédients mentionnés au h doivent être ceux de la nomenclature +commune des ingrédients établie par les instances compétentes de la Commission +européenne. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-5.md new file mode 100644 index 00000000000..2e4974ed363 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801489 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0050XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801489.xml +--- + +###### Article R5263-5 + +Dans l'étiquetage, la présentation à la vente et la publicité concernant les +produits cosmétiques, toute référence à l'expérimentation sur les animaux doit +indiquer clairement si cette référence concerne les ingrédients ou le produit +fini ou les deux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-6.md new file mode 100644 index 00000000000..769658b8004 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801490 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0060XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801490.xml +--- + +###### Article R5263-6 + +Ne sont pas considérées comme ingrédients :<br /> + +1° Les impuretés contenues dans les matières premières utilisées ;<br /> + +2° Les substances techniques subsidiaires utilisées lors de la fabrication mais +ne se retrouvant pas dans la composition du produit fini ;<br /> + +3° Les substances lorsqu'elles sont utilisées dans des quantités indispensables +en tant que solvants ou vecteurs de parfums et compositions parfumantes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-7.md new file mode 100644 index 00000000000..f9f0eaad2eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-7.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801491 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0070XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801491.xml +--- + +###### Article R5263-7 + +I. - Le fabricant, ou son représentant, ou la personne pour le compte de +laquelle le produit cosmétique est fabriqué, ou le responsable de la mise sur le +marché d'un produit cosmétique importé pour la première fois d'un Etat non +membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace +économique européen peut être autorisé, pour des raisons de confidentialité +commerciale, par dérogation aux dispositions de l'article R. 5263-4, à ne pas +inscrire un ou plusieurs ingrédients sur le récipient et l'emballage d'un +produit cosmétique.<br /> + +La demande est adressée au préfet du département du siège du demandeur qui +procède à son instruction. Elle est accompagnée d'un dossier dont le contenu est +fixé par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'industrie et de +la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé.<br /> + +Il contient des informations concernant l'identité de l'ingrédient, l'évaluation +de son innocuité, les produits dans lesquels il sera incorporé, la justification +détaillée des motifs pour lesquels la confidentialité est exceptionnellement +demandée, les éventuelles demandes d'autorisation déposées à cette même fin dans +d'autres Etats membres de la Communauté européenne ainsi que le résultat de ces +demandes.<br /> + +Lorsque le préfet estime que le dossier de demande d'autorisation est incomplet, +il invite le demandeur à compléter celui-ci.<br /> + +II. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le préfet +délivre au demandeur un accusé de réception et transmet ce dossier au directeur +général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Sous +réserve des dispositions du troisième alinéa du présent II, le directeur général +de l'agence se prononce sur les éventuels risques pour la santé publique pouvant +résulter du remplacement du nom de l'ingrédient par un numéro d'enregistrement +dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de +demande complet.<br /> + +La décision du préfet est notifiée au demandeur dans un délai de quatre mois à +compter de la date de réception du dossier de demande complet. Tout refus de la +confidentialité doit être motivé et les voies et délais de recours doivent être +indiqués au demandeur.<br /> + +Le préfet peut, à titre exceptionnel, prolonger le délai de quatre mois pour une +durée ne pouvant excéder deux mois, lorsque des informations complémentaires +sont nécessaires pour se prononcer sur la demande. Il informe par écrit le +demandeur de la durée de cette prolongation et des motifs qui la justifient. +Lorsque ces informations complémentaires sont nécessaires pour que le directeur +général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se +prononce sur la demande, le délai de trois mois prévu au premier alinéa du +présent II est prolongé pour une durée ne pouvant excéder deux mois.<br /> + +III. - Cette autorisation est accordée pour une période de cinq ans. Elle ne +peut pas être accordée lorsque l'avis du directeur général de l'Agence française +de sécurité sanitaire des produits de santé est défavorable. L'autorisation peut +être renouvelée pour une période maximale de trois ans par décision prise dans +les mêmes formes et selon la même procédure que l'autorisation initiale. La +décision précise le numéro d'enregistrement qui devra figurer sur l'emballage +des produits contenant l'ingrédient en cause ainsi que la liste des produits +pour lesquels cette autorisation est accordée.<br /> + +Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté +européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu des +textes pris par ces Etats en application de la directive n° 95/17/CE de la +Commission du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive +76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs +ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques +valent autorisation au titre du présent article.<br /> + +IV. - Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation doit +informer le préfet de toute modification des informations fournies à l'appui de +la demande. En particulier, toute modification dans le nom ou l'identification +des produits dans lesquels l'ingrédient concerné est utilisé doit lui être +transmise au moins quinze jours avant la commercialisation de ces produits sous +leur nouveau nom. Compte tenu de ces modifications ou si de nouveaux éléments +l'imposent, le préfet peut supprimer l'autorisation au bénéficiaire. Dans ce +cas, il en informe immédiatement le directeur général de l'Agence française de +sécurité sanitaire des produits de santé.<br /> + +V. - Le préfet est tenu de supprimer l'autorisation lorsque le directeur général +de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le demande +pour des raisons de santé publique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-8.md new file mode 100644 index 00000000000..920cedb828f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801492 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0080XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801492.xml +--- + +###### Article R5263-8 + +Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé et de +l'industrie précise les modalités selon lesquelles les mentions prévues à la +présente section seront portées à la connaissance des consommateurs en ce qui +concerne les produits cosmétiques présentés non préemballés et les produits +cosmétiques emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou +préemballés en vue de leur vente immédiate. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cbd441cbb99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006174583 +--- + +###### Section 4 : Dispositions pénales + +- [Article R5264](article_r5264.md) +- [Article R5264-1](article_r5264-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/article_r5264-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/article_r5264-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c3644facbd2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/article_r5264-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801493 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5264R0010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801493.xml +--- + +###### Article R5264-1 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de +mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont le +récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues à l'article +R. 5263-4. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/article_r5264.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/article_r5264.md new file mode 100644 index 00000000000..d2904a9cdd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/article_r5264.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801481 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5264R0000XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801481.xml +--- + +###### Article R5264 + +I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le +fait, pour les personnes énumérées au deuxième tiret de l'article L. 5131-6, de +mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont la +composition n'est pas conforme aux arrêtés prévus à l'article R. 5263-3 ou sans +tenir à disposition le dossier d'information mentionné à l'article R. 5263-1.<br /> + +II. - Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent +article encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits +cosmétiques qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction.<br /> + +III. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, +dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions +prévues au I du présent article.<br /> + +IV. - Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> + +- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br /> + +- les peines complémentaires de confiscation des produits cosmétiques qui ont +servi ou étaient destinés à commettre les infractions.<br /> + +V. - La récidive des contraventions prévues au I du présent article est réprimée +conformément à l'article 132-11 du code pénal.