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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128466
 
 - [Titre 1 : Mesures sanitaires générales](titre_1)
 - [Titre 4 : Lutte contre les intoxications](titre_4)
+- [Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique](titre_6)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006142879
+---
+
+#### Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
+
+- [Chapitre 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification "par empreintes génétiques à des fins médicales"](chapitre_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006157720
+---
+
+##### Chapitre 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification "par empreintes génétiques à des fins médicales"
+
+- [Article R145-15-1](article_r145-15-1.md)
+- [Article R145-15-2](article_r145-15-2.md)
+- [Article R145-15-3](article_r145-15-3.md)
+- [Section 1 : Conditions de prescription](section_1)
+- [Section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation à la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne](section_2)
+- [Section 3 : Conditions de communication des résultats](section_3)
+- [Section 4 : Conditions de conservation des documents](section_4)
+- [Section 5 : Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales](section_5)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798663
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01501XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798663.xml
+---
+
+###### Article R145-15-1
+
+L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, au
+sens du présent titre, a pour objet :<br />
+
+- soit de confirmer ou d'infirmer le diagnostic de maladie génétique chez une
+personne qui en présente les symptômes ;<br />
+
+- soit de rechercher, chez une personne asymptomatique, les caractéristiques
+d'un ou plusieurs gènes susceptibles d'entraîner à terme le développement d'une
+maladie chez la personne elle-même ou sa descendance.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798664
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01502XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798664.xml
+---
+
+###### Article R145-15-2
+
+Les analyses de biologie médicale visées au présent titre comprennent :<br />
+
+1° Dans tous les cas prévus à l'article précédent, les analyses de
+cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire, et les analyses de
+génétique moléculaire dont l'identification par empreintes génétiques ;<br />
+
+2° En outre, pour les personnes asymptomatiques, les analyses ayant pour objet
+de détecter les anomalies génétiques impliquées dans l'apparition éventuelle de
+la maladie recherchée chez ces personnes et dont la liste est fixée par arrêté
+du ministre chargé de la santé, après avis de la commission définie à l'article
+R. 145-15-16.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798665
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01503XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798665.xml
+---
+
+###### Article R145-15-3
+
+Les sections II à V du présent chapitre s'appliquent également aux analyses
+visant à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des
+fins médicales.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006174468
+---
+
+###### Section 1 : Conditions de prescription
+
+- [Article R145-15-4](article_r145-15-4.md)
+- [Article R145-15-5](article_r145-15-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/article_r145-15-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798666
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01504XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798666.xml
+---
+
+###### Article R145-15-4
+
+Le consentement, prévu à l'article L. 1131-1, de la personne à qui est prescrit
+l'examen de ses caractéristiques génétiques doit être libre et éclairé par une
+information préalable comportant notamment des indications sur la portée de
+l'examen dans le respect des dispositions de l'article 35 du décret n° 95-1000
+du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale. Ce consentement est
+donné par écrit.<br />
+
+Lorsque la personne concernée est un mineur, le consentement doit être donné,
+dans les conditions de l'alinéa précédent, par les titulaires de l'autorité
+parentale.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/article_r145-15-5.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798667
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01505XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798667.xml
+---
+
+###### Article R145-15-5
+
+Chez un patient présentant un ou des symptômes d'une maladie génétique, la
+prescription d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que
+dans le cadre d'une consultation médicale individuelle. Lorsque l'examen doit
+être effectué sur un mineur, il ne peut être prescrit que si celui-ci peut
+personnellement en bénéficier dans sa prise en charge ou si des mesures
+préventives ou curatives peuvent être prises pour sa famille.<br />
+
+Chez une personne asymptomatique mais présentant des antécédents familiaux, la
+prescription d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que
+dans le cadre d'une consultation médicale individuelle. Cette consultation doit
+être effectuée par un médecin oeuvrant au sein d'une équipe pluridisciplinaire
+rassemblant des compétences cliniques et génétiques. Cette équipe doit se doter
+d'un protocole type de prise en charge et être déclarée au ministre chargé de la
+santé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
+
+Au cours de cette consultation, la personne doit être informée des
+caractéristiques de la maladie recherchée, des moyens de la détecter, des
+possibilités de prévention et de traitement. Les examens ne peuvent être
+prescrits chez un mineur que si ce dernier ou sa famille peuvent personnellement
+bénéficier de mesures préventives ou curatives immédiates. Le médecin consulté
+délivre une attestation certifiant qu'il a apporté à la personne concernée les
+informations définies ci-dessus et qu'il en a recueilli le consentement dans les
+conditions prévues à l'article R. 145-15-4. Cette attestation est remise au
+praticien agréé réalisant l'examen ; le double de celle-ci est versé au dossier
+médical de la personne concernée.<br />
+
+Lorsque l'examen requiert d'étudier les caractéristiques génétiques d'un ou
+plusieurs membres de la famille, il appartient à la personne concernée, sur les
+conseils du médecin prescripteur, d'obtenir le consentement de chacun d'entre
+eux.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006174469
+---
+
+###### Section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation à la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne
+
+- [Article R145-15-6](article_r145-15-6.md)
+- [Paragraphe 1 : Agrément des praticiens](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements publics de santé, des centres de lutte contre le cancer et des laboratoires d'analyses de biologie médicale visés à l'article L. 6211-2](paragraphe_2)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/article_r145-15-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798668
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01506XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798668.xml
+---
+
+###### Article R145-15-6
+
+Les analyses définies à l'article R. 145-15-2 ne peuvent être réalisées que par
+des praticiens agréés à cet effet dans les conditions fixées à l'article R.
+145-15-7 et exerçant dans des établissements ou organismes autorisés dans les
+conditions fixées aux articles R. 145-15-11 et suivants.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006187085
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Agrément des praticiens
+
+- [Article R145-15-7](article_r145-15-7.md)
+- [Article R145-15-8](article_r145-15-8.md)
+- [Article R145-15-9](article_r145-15-9.md)
+- [Article R145-15-10](article_r145-15-10.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-10.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798673
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01510XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798673.xml
+---
+
+###### Article R145-15-10
+
+Lorsque les analyses définies à l'article R. 145-15-2 sont pratiquées dans un
+laboratoire d'analyses de biologie médicale visé à l'article L. 6211-2, le
+praticien visé à l'article R. 145-15-8 doit être directeur ou directeur adjoint
+du laboratoire.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2001-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006798669
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01507XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798669.xml
+---
+
+###### Article R145-15-7
+
+L'agrément des praticiens, sous la responsabilité desquels sont pratiqués les
+examens visés à l'article précédent, est nominatif et attribué pour une durée de
+cinq ans renouvelable, par arrêté du préfet de région pris après avis de la
+commission mentionnée à l'article R. 145-15-16.<br />
+
+L'agrément peut n'être donné que pour certaines des catégories d'analyses visées
+aux articles R. 145-15-2 et R. 145-15-3.<br />
+
+Le ou les noms des praticiens agréés figurent dans l'autorisation prévue à
+l'article R. 145-15-11 ; ces praticiens sont seuls habilités à signer les
+comptes rendus d'analyses.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-8.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798671
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01508XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798671.xml
+---
+
+###### Article R145-15-8
+
+L'agrément prévu à l'article précédent, en cas de non-respect des dispositions
+législatives ou réglementaires par ces praticiens, peut leur être retiré par le
+préfet de région, après avis motivé de la commission mentionnée à l'article R.
+145-15-16 ; le praticien est invité à présenter ses observations devant
+celle-ci.<br />
+
+En cas d'urgence, l'agrément peut, à titre conservatoire, être suspendu pour une
+durée de trois mois par le préfet. Dans ce cas, l'avis de la commission
+susmentionnée doit intervenir dans un délai de deux mois.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-9.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798672
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01509XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798672.xml
+---
+
+###### Article R145-15-9
+
+Le praticien responsable mentionné à l'article R. 145-15-7 doit, pour obtenir
+son agrément, être médecin qualifié en biologie médicale ou pharmacien
+biologiste ou, à titre exceptionnel, une personnalité scientifique justifiant de
+titres ou travaux spécifiques dans les domaines des activités définies à
+l'article R. 145-15-2.<br />
+
+Ce praticien doit de plus être soit titulaire, selon les activités sur
+lesquelles porte la demande d'agrément, d'un diplôme d'études spécialisées
+complémentaires de cytogénétique humaine ou de biologie moléculaire, soit, à
+titre exceptionnel, de titres, certificats, diplômes ou travaux scientifiques,
+d'un niveau jugé suffisant par la commission mentionnée à l'article R.
+145-15-16.<br />
+
+L'avis rendu par la commission comporte une appréciation sur la formation,
+l'expérience et les travaux scientifiques du praticien sollicitant l'attribution
+ou le renouvellement de son agrément dans les domaines d'activités définies à
+l'article R. 145-15-2.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2002-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006187086
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements publics de santé, des centres de lutte contre le cancer et des laboratoires d'analyses de biologie médicale visés à l'article L. 6211-2
+
+- [Article R145-15-11](article_r145-15-11.md)
+- [Article R145-15-12](article_r145-15-12.md)
+- [Article R145-15-13](article_r145-15-13.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2001-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006798674
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01511XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798674.xml
+---
+
+###### Article R145-15-11
+
+Les examens mentionnés à l'article R. 145-15-2 ne peuvent être pratiqués que
+dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements publics
+de santé, des centres de lutte contre le cancer et les laboratoires d'analyses
+de biologie médicale visés à l'article L. 6211-2, et après autorisation accordée
+pour une durée de cinq ans renouvelables, par arrêté du préfet de région pris
+après avis de la commission définie à la section V du présent chapitre.<br />
+
+L'autorisation précise le site d'exercice.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2002-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006798677
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01512XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798677.xml
+---
+
+###### Article R145-15-12
+
+Les laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article
+précédent doivent disposer des équipements nécessaires à la réalisation des
+examens définis à l'article R. 145-15-2 ; la liste de ces équipements est fixée
+par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission
+consultative prévue à la section V du présent chapitre.<br />
+
+Ces locaux et équipements peuvent être communs avec ceux utilisés en application
+de l'article R. 162-16-6 pour le diagnostic prénatal.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2002-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006798679
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01513XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798679.xml
+---
+
+###### Article R145-15-13
+
+L'autorisation peut être retirée à tout moment par le préfet de région après
+avis motivé de la commission prévue à l'article R. 145-15-16 en cas :<br />
+
+1° De non-respect des conditions prévues par le présent titre ;<br />
+
+2° De non-respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment
+celles relatives aux obligations découlant du guide de bonne exécution des
+analyses de biologie médicale prévu par l'article 9-1 du décret n° 76-1004 du 4
+novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses
+de biologie médicale ;<br />
+
+3° De refus de participer au contrôle national de qualité des analyses de
+biologie médicale, prévu par le décret n° 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au
+contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.
+761-14 du code de la santé publique.<br />
+
+En cas d'urgence, l'autorisation peut être suspendue par le préfet pour une
+durée de trois mois. En ce cas, l'avis de la commission consultative compétente
+doit intervenir dans un délai de deux mois.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006174470
+---
+
+###### Section 3 : Conditions de communication des résultats
+
+- [Article R145-15-14](article_r145-15-14.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_3/article_r145-15-14.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798681
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01514XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798681.xml
+---
+
+###### Article R145-15-14
+
+Le compte rendu d'analyse de biologie médicale commenté et signé par un
+praticien responsable agréé conformément à l'article R. 145-15-6 doit être
+adressé exclusivement au praticien prescripteur des examens génétiques.<br />
+
+Le médecin prescripteur ne doit communiquer les résultats de l'examen des
+caractéristiques génétiques qu'à la personne concernée, ou à celle titulaire de
+l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur et à son représentant légal s'il
+s'agit d'un majeur sous tutelle. La communication des résultats doit se faire,
+dans le cadre d'une consultation médicale individuelle, sous une forme claire et
+appropriée suivant les dispositions de l'article 35 du décret du 6 septembre
+1995 précité portant code de déontologie médicale.<br />
+
+La personne concernée peut refuser que les résultats de l'examen lui soient
+communiqués : dans ce cas, le refus doit être consigné par écrit dans le dossier
+du malade.<br />
+
+Exceptionnellement, pour des raisons légitimes et dans l'intérêt du patient,
+lorsque celui-ci présente des symptômes, le médecin prescripteur apprécie
+l'opportunité de ne pas communiquer les résultats de l'examen des
+caractéristiques génétiques à la personne concernée ou à celle titulaire de
+l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur et à son représentant légal s'il
+s'agit d'un majeur sous tutelle.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006174471
+---
+
+###### Section 4 : Conditions de conservation des documents
+
+- [Article R145-15-15](article_r145-15-15.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_4/article_r145-15-15.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798682
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01515XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798682.xml
+---
+
+###### Article R145-15-15
+
+Le consentement écrit et les doubles de la prescription de l'examen des
+caractéristiques génétiques et des comptes rendus d'analyses de biologie
+médicale commentés et signés sont conservés par le médecin prescripteur dans le
+dossier médical de la personne concernée pendant une durée de trente ans, dans
+le respect du secret professionnel.<br />
+
+Les comptes rendus d'analyses de biologie médicale et leur commentaire
+explicatif sont conservés par les laboratoires d'analyses de biologie médicale
+mentionnés à l'article R. 145-15-11 pendant une durée de trente ans.<br />
+
+Dans tous les cas, l'archivage de ces résultats doit être effectué dans les
+conditions de sécurité et de confidentialité.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006174472
+---
+
+###### Section 5 : Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales
+
+- [Article R145-15-16](article_r145-15-16.md)
+- [Article R145-15-17](article_r145-15-17.md)
+- [Article R145-15-18](article_r145-15-18.md)
+- [Article R145-15-19](article_r145-15-19.md)
+- [Article R145-15-20](article_r145-15-20.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-16.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798683
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01516XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798683.xml
+---
+
+###### Article R145-15-16
+
+Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission
+consultative nationale en matières d'examens des caractéristiques génétiques à
+des fins médicales. Elle est chargée de donner un avis motivé sur :<br />
+
+1° Les demandes d'autorisation prévues à l'article R. 145-15-11 ; cet avis tient
+compte notamment de la compétence et de l'expérience des responsables, des
+locaux et de l'équipement définis à l'article R. 145-15-12 ;<br />
+
+2° Les renouvellements d'autorisation de ces activités et les retraits
+d'autorisation dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus et en tenant compte,
+le cas échéant, du volume d'activités et de la qualité des résultats obtenus
+;<br />
+
+3° Les demandes d'agrément des praticiens responsables prévues à l'article R.
+145-15-7, dans les conditions précisées à l'article R. 145-15-9 ;<br />
+
+4° Les renouvellements et les retraits d'agrément dans les conditions prévues
+aux articles R. 145-15-7 et R. 145-15-8.<br />
+
+La commission participe au suivi et à l'évaluation du fonctionnement des
+laboratoires autorisés. Elle peut également donner des avis sur les conditions
+de prescription et de réalisation des examens de biologie mentionnés à l'article
+R. 145-15-2.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-17.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798684
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01517XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798684.xml
+---
+
+###### Article R145-15-17
+
+La commission est constituée :<br />
+
+1° De six membres de droit :<br />
+
+a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
+
+b) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;<br />
+
+c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;<br />
+
+d) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant
+;<br />
+
+e) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
+représentant ;<br />
+
+f) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
+ou son représentant ;<br />
+
+2° De neuf personnalités qualifiées :<br />
+
+a) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation
+d'examens de biologie moléculaire concourant à l'examen des caractéristiques
+génétiques des personnes ou à l'identification par empreintes à des fins
+médicales ;<br />
+
+b) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation
+d'examens de cytogénétique ;<br />
+
+c) Quatre praticiens cliniciens ayant une expérience particulière en génétique
+médicale, dont un spécialiste en génétique médicale ;<br />
+
+d) Une personne compétente dans les domaines éthique ou juridique.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-18.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798685
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01518XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798685.xml
+---
+
+###### Article R145-15-18
+
+Le président et les personnes qualifiées sont nommés pour trois ans
+renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
+
+Le remplacement d'un membre en cas de cessation des fonctions en cours de mandat
+s'effectue dans les mêmes conditions que pour sa nomination et pour la durée du
+mandat restant à accomplir.<br />
+
+Tout membre désigné, absent à plus de trois séances consécutives sans motif
+légitime, peut être remplacé dans les mêmes conditions que pour sa nomination et
+pour la durée du mandat restant à courir.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-19.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798686
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01519XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798686.xml
+---
+
+###### Article R145-15-19
+
+La commission ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont
+présents ; toutefois, quand le quorum n'est pas atteint à une réunion, le même
+ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure tenue dans un délai d'un mois
+; les délibérations prises lors de cette deuxième réunion sont valables quel que
+soit le nombre des membres présents.<br />
+
+La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ; en cas
+de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-20.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798687
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01520XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798687.xml
+---
+
+###### Article R145-15-20
+
+Toutes les personnes qui participent, même à titre occasionnel, aux travaux de
+la commission sont tenues au secret professionnel.<br />
+
+Tout membre de la commission qui a un intérêt personnel direct ou indirect dans
+une affaire soumise à l'examen de la commission doit en faire la déclaration
+écrite au directeur général de la santé qui en informe le président. Ce membre
+ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni aux débats ni au
+vote sur cette affaire. En cas de non-respect de cette règle, le ministre chargé
+de la santé procède au remplacement de ce membre.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142908
 - [Chapitre 2 : Radio-éléments artificiels *radioactivité*](chapitre_2)
 - [Chapitre 5 : Anticonceptionnels et abortifs.](chapitre_5)
 - [Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines.](chapitre_7)
+- [Chapitre 8 : Produits cosmétiques](chapitre_8)
 - [Chapitre 9 : Insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme.](chapitre_9)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006157786
+---
+
+##### Chapitre 8 : Produits cosmétiques
+
+- [Section 1 : Dispositions concernant la déclaration des établissements et les informations sur les produits cosmétiques](section_1)
+- [Section 2 : Règles relatives à la composition des produits cosmétiques](section_2)
+- [Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006174580
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions concernant la déclaration des établissements et les informations sur les produits cosmétiques
+
+- [Article R5263](article_r5263.md)
+- [Article R5263-1](article_r5263-1.md)
+- [Article R5263-2](article_r5263-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/article_r5263-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/article_r5263-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/article_r5263-1.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801485
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801485.xml
+---
+
+###### Article R5263-1
+
+Le dossier prévu au e de l'article précédent comporte les informations suivantes
+:<br />
+
+a) La formule qualitative et quantitative du produit ; en ce qui concerne les
+parfums et les compositions parfumantes entrant dans la composition d'un produit
+cosmétique, ces informations sont les suivantes : leurs noms, leurs numéros de
+code indiqués par leur fournisseur, l'identité de ce dernier ;<br />
+
+b) Les spécifications physico-chimiques et microbiologiques des matières
+premières et du produit cosmétique et les critères de pureté et de contrôle
+microbiologique de ce produit cosmétique ;<br />
+
+c) La description des conditions de fabrication et de contrôle qui doivent être
+conformes aux bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 5131-5,
+notamment en ce qui concerne la durée de conservation du produit et la méthode
+utilisée pour la déterminer ;<br />
+
+d) L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini, établie
+notamment en prenant en considération le profil toxicologique général des
+ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition ; cette
+évaluation est exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire
+prévues à l'article L. 5131-5 et comporte notamment, lorsque des essais sur le
+produits ont été effectués, le protocole et les résultats de ces essais ;<br />
+
+e) Le nom et l'adresse des personnes qualifiées responsables de l'évaluation de
+la sécurité pour la santé humaine ainsi que leur niveau de qualification
+professionnelle ;<br />
+
+f) Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine
+résultant de l'utilisation du produit cosmétique ;<br />
+
+g) Les preuves de l'effet revendiqué par le produit cosmétique, lorsque la
+nature de l'effet ou du produit le justifie ;<br />
+
+h) La justification de la transmission à l'autorité compétente des informations
+prévues à l'article R. 5263-2.<br />
+
+Chacun des éléments mentionnés au présent article porte l'indication de la date
+à laquelle il a été établi.<br />
+
+Toute modification de ces informations fait l'objet d'un rectificatif daté.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801486
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801486.xml
+---
+
+###### Article R5263-2
+
+Dans l'intérêt d'un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles,
+le responsable de la mise sur le marché d'un produit cosmétique transmet, lors
+de sa première mise sur le marché, à l'autorité compétente désignée par arrêté
+des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie, des
+informations adéquates et suffisantes concernant les substances utilisées dans
+ce produit.<br />
+
+Le contenu et les modalités de présentation de ces informations sont fixés par
+arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de
+l'industrie.<br />
+
+Elles sont adressées à l'autorité compétente suivant les modalités assurant la
+confidentialité de leur contenu.<br />
+
+Toute modification apportée aux informations ainsi fournies doit être transmise
+à l'autorité compétente dans les mêmes conditions.<br />
+
+Ces informations sont communiquées aux centres antipoison.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/article_r5263.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801479
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0000XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801479.xml
+---
+
+###### Article R5263
+
+La déclaration prévue à l'article L. 5131-2 est adressée par envoi recommandé
+avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
+
+Cette déclaration indique :<br />
+
+a) Le nom ou la raison sociale, l'adresse et la nature juridique de l'entreprise
+à laquelle l'établissement appartient ;<br />
+
+b) L'adresse de l'établissement et la nature exacte de l'activité envisagée ;<br />
+
+c) La ou les catégories de produits fabriqués, conditionnés, ou importés pour la
+première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen, en les désignant conformément à une
+liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie, de la
+consommation et de l'artisanat ;<br />
+
+d) Le nom, la fonction et la qualification professionnelle ou l'expérience
+pratique de la ou des personnes responsables des activités mentionnées au
+quatrième alinéa de l'article L. 5131-2 ;<br />
+
+e) L'adresse précise du lieu de détention du dossier prévu à l'article L. 5131-6
+pour chaque produit cosmétique.<br />
+
+La personne qui signe la déclaration indique sa qualité au regard des
+dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5131-2.<br />
+
+Toute modification apportée aux indications ainsi fournies doit être transmise
+sans délai dans les mêmes formes au directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006174581
+---
+
+###### Section 2 : Règles relatives à la composition des produits cosmétiques
+
+- [Article R5263-3](article_r5263-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_2/article_r5263-3.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801487
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801487.xml
+---
+
+###### Article R5263-3
+
+Des arrêtés des ministres chargés de la santé, de la consommation et de
+l'industrie, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé après avis d'une commission de
+cosmétologie dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées
+par arrêté du ministre chargé de la santé, établissent :<br />
+
+a) La liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des
+produits cosmétiques ;<br />
+
+b) La liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits
+cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;<br />
+
+c) La liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques ;<br />
+
+d) La liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits
+cosmétiques ;<br />
+
+e) La liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits
+cosmétiques.<br />
+
+Les listes mentionnées au c, d et e précisent, le cas échéant, les restrictions
+d'utilisation et les conditions dans lesquelles chaque substance peut être
+employée.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006174582
+---
+
+###### Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques
+
+- [Article R5263-4](article_r5263-4.md)
+- [Article R5263-5](article_r5263-5.md)
+- [Article R5263-6](article_r5263-6.md)
+- [Article R5263-7](article_r5263-7.md)
+- [Article R5263-8](article_r5263-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-4.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801488
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0040XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801488.xml
+---
+
+###### Article R5263-4
+
+Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives ou
+réglementaires, le récipient et l'emballage de chaque unité de produits
+cosmétiques mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux doivent comporter les
+indications suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles,
+clairement compréhensibles et indélébiles :<br />
+
+a) Le nom ou la raison sociale et la ou les adresses du fabricant ou du
+responsable de la mise sur le marché établi dans un Etat membre de la Communauté
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; ces mentions
+peuvent être abrégées lorsque l'abréviation permet l'identification de
+l'entreprise ;<br />
+
+b) Pour les produits fabriqués dans un Etat non membre de la Communauté
+européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
+l'indication du pays d'origine ;<br />
+
+c) Le contenu nominal au moment du conditionnement, indiqué en masse ou en
+volume, sauf pour les emballages contenant moins de cinq grammes ou moins de
+cinq millilitres et pour les échantillons gratuits et les unidoses ; pour les
+préemballages comprenant un ensemble de pièces, le contenu peut ne pas être
+indiqué pour autant que le nombre de pièces soit mentionné sur ce préemballage,
+sauf si ce nombre est facile à déterminer de l'extérieur ;<br />
+
+d) La date de durabilité minimale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle
+ce produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa
+fonction initiale et reste notamment conforme aux dispositions de l'article L.
+5131-4 ; la date de durabilité minimale est annoncée par la mention : "A
+utiliser de préférence avant fin ..." suivie soit de la date elle-même, soit de
+l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure ; en cas de besoin, ces
+mentions sont complétées par l'indication des conditions dont le respect permet
+d'assurer la durabilité indiquée ; la date se compose de l'indication, en clair
+et dans l'ordre, du mois et de l'année ; pour les produits cosmétiques dont la
+durabilité minimale excède trente mois, l'indication de la date de durabilité
+n'est pas obligatoire ;<br />
+
+e) Les précautions particulières d'emploi, notamment celles prévues par les
+listes mentionnées aux b, c, d et e de l'article R. 5263-3, qui doivent figurer
+sur le récipient et sur l'emballage, ainsi que d'éventuelles indications
+concernant des précautions particulières à observer pour les produits
+cosmétiques à usage professionnel, notamment ceux destinés aux coiffeurs ; en
+cas d'impossibilité pratique, une notice, une étiquette, une bande ou une carte
+jointe ou attachée doit comporter ces indications auxquelles le consommateur
+doit être renvoyé soit par une indication abrégée, soit par un symbole fixé par
+arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, qui doit figurer
+sur le récipient et l'emballage ;<br />
+
+f) Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification
+de la fabrication ; en cas d'impossibilité pratique due aux dimensions réduites
+du produit cosmétique, une telle mention peut ne figurer que sur l'emballage
+;<br />
+
+g) La fonction du produit, sauf si cela ressort de la présentation du produit
+;<br />
+
+h) La liste des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance
+pondérale au moment de leur incorporation, précédée du mot "ingrédients" ; cette
+liste peut figurer uniquement sur l'emballage ; en cas d'impossibilité pratique,
+une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée doit
+comporter la liste de ces ingrédients auxquels le consommateur doit être renvoyé
+soit par une indication abrégée, soit par un symbole fixé par arrêté des
+ministres chargés de la santé et de la consommation, qui doit figurer sur
+l'emballage ; les parfums et les compositions parfumantes sont mentionnés par le
+mot "parfum" ou "arôme" ; les ingrédients en concentration inférieure à 1 %
+peuvent être mentionnés dans le désordre après ceux dont la concentration est
+supérieure à 1 % ; les colorants peuvent être mentionnés dans le désordre après
+les autres ingrédients ; ils sont désignés soit par leur numéro, soit par leur
+dénomination tels qu'ils figurent dans la liste mentionnée au c de l'article R.
+5263-3 ; pour les produits cosmétiques décoratifs mis sur le marché en plusieurs
+nuances de couleur, l'ensemble des colorants utilisés dans la gamme peut être
+mentionné, à condition d'y ajouter les mots : "peut contenir" ou la mention
+"+/-".<br />
+
+Les noms des ingrédients mentionnés au h doivent être ceux de la nomenclature
+commune des ingrédients établie par les instances compétentes de la Commission
+européenne.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-5.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801489
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0050XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801489.xml
+---
+
+###### Article R5263-5
+
+Dans l'étiquetage, la présentation à la vente et la publicité concernant les
+produits cosmétiques, toute référence à l'expérimentation sur les animaux doit
+indiquer clairement si cette référence concerne les ingrédients ou le produit
+fini ou les deux.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-6.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-6.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801490
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0060XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801490.xml
+---
+
+###### Article R5263-6
+
+Ne sont pas considérées comme ingrédients :<br />
+
+1° Les impuretés contenues dans les matières premières utilisées ;<br />
+
+2° Les substances techniques subsidiaires utilisées lors de la fabrication mais
+ne se retrouvant pas dans la composition du produit fini ;<br />
+
+3° Les substances lorsqu'elles sont utilisées dans des quantités indispensables
+en tant que solvants ou vecteurs de parfums et compositions parfumantes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-7.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801491
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0070XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801491.xml
+---
+
+###### Article R5263-7
+
+I. - Le fabricant, ou son représentant, ou la personne pour le compte de
+laquelle le produit cosmétique est fabriqué, ou le responsable de la mise sur le
+marché d'un produit cosmétique importé pour la première fois d'un Etat non
+membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen peut être autorisé, pour des raisons de confidentialité
+commerciale, par dérogation aux dispositions de l'article R. 5263-4, à ne pas
+inscrire un ou plusieurs ingrédients sur le récipient et l'emballage d'un
+produit cosmétique.<br />
+
+La demande est adressée au préfet du département du siège du demandeur qui
+procède à son instruction. Elle est accompagnée d'un dossier dont le contenu est
+fixé par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'industrie et de
+la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé.<br />
+
+Il contient des informations concernant l'identité de l'ingrédient, l'évaluation
+de son innocuité, les produits dans lesquels il sera incorporé, la justification
+détaillée des motifs pour lesquels la confidentialité est exceptionnellement
+demandée, les éventuelles demandes d'autorisation déposées à cette même fin dans
+d'autres Etats membres de la Communauté européenne ainsi que le résultat de ces
+demandes.<br />
+
+Lorsque le préfet estime que le dossier de demande d'autorisation est incomplet,
+il invite le demandeur à compléter celui-ci.<br />
+
+II. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le préfet
+délivre au demandeur un accusé de réception et transmet ce dossier au directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Sous
+réserve des dispositions du troisième alinéa du présent II, le directeur général
+de l'agence se prononce sur les éventuels risques pour la santé publique pouvant
+résulter du remplacement du nom de l'ingrédient par un numéro d'enregistrement
+dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de
+demande complet.<br />
+
+La décision du préfet est notifiée au demandeur dans un délai de quatre mois à
+compter de la date de réception du dossier de demande complet. Tout refus de la
+confidentialité doit être motivé et les voies et délais de recours doivent être
+indiqués au demandeur.<br />
+
+Le préfet peut, à titre exceptionnel, prolonger le délai de quatre mois pour une
+durée ne pouvant excéder deux mois, lorsque des informations complémentaires
+sont nécessaires pour se prononcer sur la demande. Il informe par écrit le
+demandeur de la durée de cette prolongation et des motifs qui la justifient.
+Lorsque ces informations complémentaires sont nécessaires pour que le directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se
+prononce sur la demande, le délai de trois mois prévu au premier alinéa du
+présent II est prolongé pour une durée ne pouvant excéder deux mois.<br />
+
+III. - Cette autorisation est accordée pour une période de cinq ans. Elle ne
+peut pas être accordée lorsque l'avis du directeur général de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé est défavorable. L'autorisation peut
+être renouvelée pour une période maximale de trois ans par décision prise dans
+les mêmes formes et selon la même procédure que l'autorisation initiale. La
+décision précise le numéro d'enregistrement qui devra figurer sur l'emballage
+des produits contenant l'ingrédient en cause ainsi que la liste des produits
+pour lesquels cette autorisation est accordée.<br />
+
+Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté
+européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu des
+textes pris par ces Etats en application de la directive n° 95/17/CE de la
+Commission du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive
+76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs
+ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques
+valent autorisation au titre du présent article.<br />
+
+IV. - Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation doit
+informer le préfet de toute modification des informations fournies à l'appui de
+la demande. En particulier, toute modification dans le nom ou l'identification
+des produits dans lesquels l'ingrédient concerné est utilisé doit lui être
+transmise au moins quinze jours avant la commercialisation de ces produits sous
+leur nouveau nom. Compte tenu de ces modifications ou si de nouveaux éléments
+l'imposent, le préfet peut supprimer l'autorisation au bénéficiaire. Dans ce
+cas, il en informe immédiatement le directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
+
+V. - Le préfet est tenu de supprimer l'autorisation lorsque le directeur général
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le demande
+pour des raisons de santé publique.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-8.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801492
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0080XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801492.xml
+---
+
+###### Article R5263-8
+
+Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé et de
+l'industrie précise les modalités selon lesquelles les mentions prévues à la
+présente section seront portées à la connaissance des consommateurs en ce qui
+concerne les produits cosmétiques présentés non préemballés et les produits
+cosmétiques emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou
+préemballés en vue de leur vente immédiate.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006174583
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions pénales
+
+- [Article R5264](article_r5264.md)
+- [Article R5264-1](article_r5264-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/article_r5264-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/article_r5264-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/article_r5264-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801493
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5264R0010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801493.xml
+---
+
+###### Article R5264-1
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
+mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont le
+récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues à l'article
+R. 5263-4.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/article_r5264.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/article_r5264.md
new file mode 100644
index 00000000000..d2904a9cdd7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/article_r5264.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-27
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801481
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5264R0000XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801481.xml
+---
+
+###### Article R5264
+
+I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
+fait, pour les personnes énumérées au deuxième tiret de l'article L. 5131-6, de
+mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont la
+composition n'est pas conforme aux arrêtés prévus à l'article R. 5263-3 ou sans
+tenir à disposition le dossier d'information mentionné à l'article R. 5263-1.<br />
+
+II. - Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent
+article encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits
+cosmétiques qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction.<br />
+
+III. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables,
+dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions
+prévues au I du présent article.<br />
+
+IV. - Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
+
+- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
+
+- les peines complémentaires de confiscation des produits cosmétiques qui ont
+servi ou étaient destinés à commettre les infractions.<br />
+
+V. - La récidive des contraventions prévues au I du présent article est réprimée
+conformément à l'article 132-11 du code pénal.