Décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé

POUR REPONDRE AUX BESOINS DES HOPITAUX,EN PERMETTANT D'ELARGIR LE RECRUTEMENT,DE FAVORISER LA MOBILITE DES PERSONNELS MEDICAUX ET DE SIMPLIFIER LES PROCEDURES,CE DECRET INSTITUE UN CONCOURS UNIQUE,COMMUN A 2 CADRES D'EMPLOI: PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS.
MESURES INNOVANTES ET FAVORABLES AUX PRATICIENS DESIRANT INTEGRER L'HOPITAL:
POSSIBILITE AUX MEDECINS A DIPLOME ETRANGER,TITULAIRES DE LA PLENITUDE DE L'EXERCICE DE LA MEDECINE OU DE LA PHARMACIE EN FRANCE,DE SE PRESENTER AU CONCOURS,
SUPPRESSION DE LA LIMITE D'AGE.CHAQUE CANDIDAT PEUT CONCOURIR 4 FOIS,
DUREE DE VALIDITE DE LA LISTE D'APTITUDE: 5 ANS AU LIEU DE 3,
LA LISTE D'APTITUDE,UNIQUE,PERMET AUX LAUREATS AU MOMENT DU RECRUTEMENT DE CHOISIR LE MODE D'EXERCICE SOUHAITE (TEMPS PLEIN OU PARTIEL).
GARANTIT L'EGALITE DE TRAITEMENT A TOUS LES CANDIDATS.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000577969
NOR: MESH9921842D
Ancien identifiant: 1DX999517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/79/JORFTEXT000000577969.xml
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République française 2023-04-02 00:00:00 +00:00
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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000045138598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/85/LEGIARTI000045138598.xml
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047394678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/46/LEGIARTI000047394678.xml
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<h1>Article R6152-306</h1>
Un jury national commun aux deux types d'épreuves est constitué par discipline
ou par spécialité. Chaque jury est composé pour moitié :<br />
Un jury national est constitué par discipline ou par spécialité. Chaque jury est
composé pour moitié :<br />
1° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions des sections 1 et 2 du
1° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions de la section 1 du
présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une
ou l'autre de ces qualités ;<br />
@ -28,7 +28,7 @@ hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047390306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l'indemnité spéciale des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +71,7 @@ hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
2021-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044101492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27</a>
</li>
<li>
2022-02-05 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047390306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l'indemnité spéciale des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>