Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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3b0257e6bb
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006686376
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1311L04XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686376.xml
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||||
Date de début: 2005-12-16
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||||
Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000006686377
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1311L04XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686377.xml
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###### Article L1311-4
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@ -13,4 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686376.xml
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|||
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique,
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||||
le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution
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||||
immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène
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prévues au présent chapitre.
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prévues au présent chapitre.<br />
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Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles
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d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est
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tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y
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procède d'office aux frais de celle-ci.<br />
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La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors
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recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne
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tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont
|
||||
à la charge de l'Etat.
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@ -22,10 +22,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171062
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- [Article L1331-14](article_l1331-14.md)
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||||
- [Article L1331-15](article_l1331-15.md)
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||||
- [Article L1331-16](article_l1331-16.md)
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||||
- [Article L1331-17](article_l1331-17.md)
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||||
- [Article L1331-22](article_l1331-22.md)
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||||
- [Article L1331-23](article_l1331-23.md)
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||||
- [Article L1331-24](article_l1331-24.md)
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||||
- [Article L1331-25](article_l1331-25.md)
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||||
- [Article L1331-26](article_l1331-26.md)
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||||
- [Article L1331-26-1](article_l1331-26-1.md)
|
||||
- [Article L1331-27](article_l1331-27.md)
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||||
- [Article L1331-28](article_l1331-28.md)
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||||
- [Article L1331-28-1](article_l1331-28-1.md)
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@ -0,0 +1,47 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-12-16
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||||
Date de fin: 2010-02-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006686544
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L17XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686544.xml
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###### Article L1331-17
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Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a
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dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le représentant de
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l'Etat dans le département est tenu de charger la commission départementale
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compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
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||||
de procéder à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune.<br />
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|
||||
Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des
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travaux d'assainissement, notamment qu'elle n'est pas pourvue d'eau potable de
|
||||
bonne qualité ou en quantité suffisante, ou bien que les eaux usées y restent
|
||||
stagnantes, le représentant de l'Etat dans le département, après une mise en
|
||||
demeure à la commune, non suivie d'effet, invite la commission départementale
|
||||
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à
|
||||
délibérer sur l'utilité et la nature des travaux jugés nécessaires. Le maire est
|
||||
mis en demeure de présenter ses observations devant la commission départementale
|
||||
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et
|
||||
technologiques.<br />
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||||
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||||
En cas d'avis de la commission départementale compétente en matière
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||||
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques contraire à l'exécution
|
||||
des travaux ou de réclamation de la part de la commune, le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département transmet la délibération du conseil au ministre
|
||||
chargé de la santé qui, s'il le juge à propos, soumet la question au Haut
|
||||
Conseil de la santé publique de France. Celui-ci procède à une enquête dont les
|
||||
résultats sont affichés dans la commune. Sur les avis de la commission
|
||||
départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et
|
||||
technologiques et du Haut Conseil de la santé publique, le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département met la commune en demeure de dresser le projet et de
|
||||
procéder aux travaux. Si dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil
|
||||
municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a
|
||||
pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret en Conseil
|
||||
d'Etat ordonne ces travaux et détermine les conditions d'exécution.<br />
|
||||
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||||
Le conseil général statue, dans les conditions prévues par les articles L.
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||||
3215-1 et L. 3215-2 du code général des collectivités territoriales, sur la
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||||
participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés.
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-12-16
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||||
Date de fin: 2009-03-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006686552
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L22XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686552.xml
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###### Article L1331-22
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Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et
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autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à
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||||
disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le préfet met en
|
||||
demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette
|
||||
situation dans un délai qu'il fixe.<br />
|
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||||
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La
|
||||
personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement
|
||||
des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code
|
||||
; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.
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@ -1,29 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006686554
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L23XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686554.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686558
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L23XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686558.xml
|
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###### Article L1331-23
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||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut déclarer l'insalubrité des
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||||
locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet
|
||||
objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à
|
||||
l'intérieur d'un périmètre qu'il définit.<br />
|
||||
Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre
|
||||
gratuit ou onéreux, dans des conditions qui conduisent manifestement à leur
|
||||
suroccupation. Le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à
|
||||
disposition dans de telles conditions de faire cesser cette situation dans un
|
||||
délai qu'il fixe.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est pris après avis du
|
||||
conseil départemental d'hygiène auquel le maire ou, le cas échéant, le président
|
||||
du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à
|
||||
présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le
|
||||
cas échéant, de l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence
|
||||
en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter et d'utiliser au
|
||||
sens de l'article L. 1331-28 pour les immeubles qu'il désigne.<br />
|
||||
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||||
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département et
|
||||
affiché à la mairie du lieu de situation des biens.<br />
|
||||
|
||||
Il est notifié aux propriétaires et usufruitiers intéressés.
|
||||
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La
|
||||
personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement
|
||||
des occupants affectés par l'exécution de cette mise en demeure dans les
|
||||
conditions prévues au II de l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les
|
||||
dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.
|
||||
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@ -1,23 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686561
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L24XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686561.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686563
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L24XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686563.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L1331-24
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||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil
|
||||
départemental d'hygiène et du maire, faire injonction à toute personne mettant à
|
||||
disposition des locaux ou installations qui, même en l'absence de déclaration
|
||||
d'insalubrité, présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs
|
||||
occupants en raison de leur densité d'occupation ou de l'utilisation qui en est
|
||||
faite, d'avoir à rendre l'utilisation de ces locaux ou installations conformes
|
||||
aux prescriptions de son arrêté.<br />
|
||||
Lorsque l'utilisation qui est faite de locaux ou installations présente un
|
||||
danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, le préfet, après avis de
|
||||
la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
|
||||
sanitaires ou technologiques, peut enjoindre à la personne qui a mis ces locaux
|
||||
ou installations à disposition ou à celle qui en a l'usage de rendre leur
|
||||
utilisation conforme aux prescriptions qu'il édicte dans le délai qu'il fixe.<br />
|
||||
|
||||
S'il n'est pas satisfait à cette injonction dans le délai fixé, le représentant
|
||||
de l'Etat dans le département peut prendre, aux frais de l'intéressé, toutes
|
||||
mesures destinées à satisfaire aux prescriptions dudit arrêté.
|
||||
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation sont applicables aux locaux visés par l'injonction.<br />
|
||||
|
||||
Si l'injonction est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive
|
||||
d'habiter, la personne ayant mis ces locaux à disposition est tenue d'assurer
|
||||
l'hébergement ou le relogement des occupants dans les conditions prévues par
|
||||
l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L.
|
||||
521-3-2 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le préfet prend, aux
|
||||
frais de la personne à laquelle elle a été faite, toutes mesures nécessaires
|
||||
pour ce faire. La créance de la collectivité publique est recouvrée comme en
|
||||
matière de contributions directes.
|
||||
|
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@ -1,43 +1,30 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686567
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L25XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686567.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686569
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L25XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686569.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-25
|
||||
|
||||
Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a
|
||||
dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département est tenu de charger le conseil départemental
|
||||
d'hygiène de procéder à une enquête sur les conditions sanitaires de la
|
||||
commune.<br />
|
||||
A l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, le préfet peut déclarer
|
||||
l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais
|
||||
impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de
|
||||
sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des
|
||||
travaux d'assainissement, notamment qu'elle n'est pas pourvue d'eau potable de
|
||||
bonne qualité ou en quantité suffisante, ou bien que les eaux usées y restent
|
||||
stagnantes, le représentant de l'Etat dans le département, après une mise en
|
||||
demeure à la commune, non suivie d'effet, invite le conseil départemental
|
||||
d'hygiène à délibérer sur l'utilité et la nature des travaux jugés nécessaires.
|
||||
Le maire est mis en demeure de présenter ses observations devant le conseil
|
||||
départemental d'hygiène.<br />
|
||||
L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale
|
||||
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques à
|
||||
laquelle le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat est invité à présenter
|
||||
ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant,
|
||||
de l'organe délibérant de l'établissement public.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'avis du conseil départemental d'hygiène contraire à l'exécution des
|
||||
travaux ou de réclamation de la part de la commune, le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département transmet la délibération du conseil au ministre chargé de la
|
||||
santé qui, s'il le juge à propos, soumet la question au Haut Conseil de la santé
|
||||
publique de France. Celui-ci procède à une enquête dont les résultats sont
|
||||
affichés dans la commune. Sur les avis du conseil départemental d'hygiène et du
|
||||
Haut Conseil de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
met la commune en demeure de dresser le projet et de procéder aux travaux. Si
|
||||
dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s'est pas
|
||||
engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue
|
||||
de l'exécution des travaux, un décret en Conseil d'Etat ordonne ces travaux et
|
||||
détermine les conditions d'exécution.<br />
|
||||
Cet arrêté vaut interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux et
|
||||
installations qu'il désigne.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil général statue, dans les conditions prévues par les articles L.
|
||||
3215-1 et L. 3215-2 du code général des collectivités territoriales, sur la
|
||||
participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés.
|
||||
Les dispositions des I et III de l'article L. 1331-28, des articles L. 1331-28-1
|
||||
et L. 1331-28-2, du I de l'article L. 1331-29 et de l'article L. 1331-30 sont
|
||||
applicables.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686819
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-26-1
|
||||
|
||||
Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger
|
||||
imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation
|
||||
d'insalubrité de l'immeuble, le préfet met en demeure le propriétaire, ou
|
||||
l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres
|
||||
à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.<br />
|
||||
|
||||
Si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux
|
||||
temporairement inhabitables, les dispositions des articles L. 521-1 et suivants
|
||||
du code de la construction et de l'habitation sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en
|
||||
demeure.<br />
|
||||
|
||||
Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le
|
||||
préfet procède à leur exécution d'office.<br />
|
||||
|
||||
Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des travaux lui ayant été prescrits
|
||||
pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux permettant de mettre
|
||||
fin à toute insalubrité, le préfet en prend acte.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686573
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686573.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686575
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-26
|
||||
|
@ -17,13 +17,18 @@ un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un
|
|||
rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
|
||||
ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du
|
||||
service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble
|
||||
concerné, invite le conseil départemental d'hygiène à donner son avis dans le
|
||||
délai de deux mois :<br />
|
||||
concerné, invite la commission départementale compétente en matière
|
||||
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans
|
||||
le délai de deux mois :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur les mesures propres à y remédier.<br />
|
||||
|
||||
L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il
|
||||
n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux
|
||||
nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur départemental de la santé et de l'action sociale établit le rapport
|
||||
prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire,
|
||||
du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686594
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686594.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686595
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXBD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-28-1
|
||||
|
@ -30,5 +30,5 @@ situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
|
|||
le logement du département.<br />
|
||||
|
||||
A la diligence du préfet et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité
|
||||
est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun
|
||||
des locaux concernés.
|
||||
est publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier dont dépend
|
||||
l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686598
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXCC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686598.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686599
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXCD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-28-2
|
||||
|
||||
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité
|
||||
sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation.<br />
|
||||
I. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire
|
||||
d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier à
|
||||
l'insalubrité les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu
|
||||
d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions
|
||||
prévues par l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité prononçant une
|
||||
interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, les locaux vacants ne peuvent
|
||||
être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.
|
||||
II. - Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté
|
||||
d'insalubrité ou à la date de la mise en demeure prévue par l'article L.
|
||||
1331-26-1 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux vacants ne
|
||||
peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit.<br />
|
||||
|
||||
III. - Si, à l'expiration du délai imparti par l'arrêté pour le départ des
|
||||
occupants, les locaux ne sont pas libérés, faute pour le propriétaire ou
|
||||
l'exploitant qui a satisfait à l'obligation de présenter l'offre de relogement
|
||||
prévue par le II de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le préfet peut
|
||||
exercer cette action aux frais du propriétaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686602
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXDC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686602.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686603
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXDD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-28-3
|
||||
|
||||
Le préfet constate par arrêté la conformité de la réalisation des travaux
|
||||
prescrits en application de l'article L. 1331-28 et leur date d'achèvement ; il
|
||||
prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de
|
||||
l'interdiction d'utiliser les lieux.<br />
|
||||
L'achèvement des travaux destinés à remédier à l'insalubrité et leur conformité
|
||||
aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L.
|
||||
1331-28 sont constatés par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêté
|
||||
d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les
|
||||
lieux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et
|
||||
d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité a été
|
||||
d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité avait été
|
||||
déclarée irrémédiable, le préfet prononce par arrêté la fin de l'état
|
||||
d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et
|
||||
d'utiliser les lieux.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté du préfet, qui comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L.
|
||||
521-3 du code de la construction et de l'habitation, est notifié selon les
|
||||
modalités prévues à l'article L. 1331-28-1 du présent code. A la diligence du
|
||||
propriétaire, cet arrêté est publié à la conservation des hypothèques.
|
||||
Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, à la conservation des
|
||||
hypothèques ou au livre foncier.
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686588
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686588.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686590
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-28
|
||||
|
||||
Si le conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, le Haut Conseil de la
|
||||
santé publique conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet
|
||||
prononce, dans le délai d'un mois, l'interdiction définitive d'habiter et
|
||||
d'utiliser les lieux, en précisant, sur l'avis du conseil départemental
|
||||
d'hygiène ou, éventuellement, du Haut Conseil de la santé publique, si cette
|
||||
interdiction est d'effet immédiat ou applicable au plus tard à l'expiration d'un
|
||||
délai qu'il fixe et qui ne doit pas être supérieur à six mois.<br />
|
||||
I. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de
|
||||
remédier à l'insalubrité, le préfet déclare l'immeuble insalubre à titre
|
||||
irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les
|
||||
lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette
|
||||
interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. Il peut également ordonner
|
||||
la démolition de l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
Il prescrit toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans
|
||||
l'immeuble hors d'état d'être utilisables au fur et à mesure de leur évacuation
|
||||
et du relogement ou de l'hébergement des occupants dans les conditions fixées
|
||||
aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
Le préfet prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage
|
||||
de l'immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent
|
||||
être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent
|
||||
faire l'objet d'une exécution d'office.<br />
|
||||
|
||||
Il peut en outre faire procéder d'office aux mesures nécessaires pour empêcher
|
||||
toute utilisation des locaux.<br />
|
||||
II. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de
|
||||
remédier à l'insalubrité, le préfet prescrit les mesures adéquates ainsi que le
|
||||
délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil
|
||||
et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser
|
||||
les lieux.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, le cas échéant, ordonner la démolition de l'immeuble.<br />
|
||||
Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour
|
||||
supprimer le risque d'intoxication par le plomb prévus par l'article L. 1334-2
|
||||
ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires pour assurer la
|
||||
salubrité d'un local à usage d'habitation, définis par référence aux
|
||||
caractéristiques du logement décent.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où il est conclu à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le
|
||||
préfet prescrit, dans le délai d'un mois, les mesures appropriées et leur délai
|
||||
d'exécution indiqués par l'avis du conseil départemental d'hygiène ou,
|
||||
éventuellement, du Haut Conseil de la santé publique. Il peut prononcer
|
||||
l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux. Cette interdiction
|
||||
prend fin à la date de l'affichage de l'arrêté pris en application de l'article
|
||||
L. 1331-28-3.<br />
|
||||
La personne tenue d'exécuter ces mesures peut se libérer de son obligation par
|
||||
la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure un bail
|
||||
emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à
|
||||
charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et
|
||||
d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent
|
||||
convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date
|
||||
de l'arrêté d'insalubrité.<br />
|
||||
|
||||
La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'alinéa précédent peut se
|
||||
libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle
|
||||
peut également conclure sur le bien concerné un bail emphytéotique ou un contrat
|
||||
de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneur ou
|
||||
débirentier d'exécuter les travaux prescrits. Les parties peuvent convenir que
|
||||
l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté
|
||||
d'insalubrité.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté du préfet comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L. 521-3
|
||||
du code de la construction et de l'habitation.
|
||||
III. - Lorsque le préfet prononce une interdiction définitive ou temporaire
|
||||
d'habiter ou d'utiliser les lieux, son arrêté précise la date à laquelle le
|
||||
propriétaire ou l'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoir informé de
|
||||
l'offre de relogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer à
|
||||
l'obligation prévue par l'article L. 521-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686609
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686609.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686610
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-29
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet pour le départ des occupants,
|
||||
les locaux ne sont pas libérés, et à défaut pour le propriétaire, l'usufruitier
|
||||
ou l'exploitant d'avoir, en exécution de l'arrêté du préfet, engagé une action
|
||||
aux fins d'expulsion des occupants de l'immeuble, le préfet est recevable à
|
||||
exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'usufruitier.<br />
|
||||
I. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable,
|
||||
l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter
|
||||
les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des
|
||||
voisins.<br />
|
||||
|
||||
Si, hormis la démolition de l'immeuble, les mesures prescrites à l'article L.
|
||||
1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
|
||||
préfet procède, au moins deux mois après une mise en demeure du propriétaire
|
||||
dans les formes prévues à l'article L. 1331-27 et demeurée infructueuse, à
|
||||
l'exécution d'office des travaux. Si la démolition de l'immeuble a été
|
||||
prescrite, le maire ou, à défaut, le préfet procède d'office à la réalisation
|
||||
des travaux provisoires nécessaires pour mettre fin au danger menaçant la santé
|
||||
des occupants ou des voisins. Dans les deux cas, les travaux sont effectués aux
|
||||
frais du propriétaire ; le juge des référés est saisi en cas de difficultés.
|
||||
Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du
|
||||
juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
II. - Si les travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28
|
||||
pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutés dans le délai
|
||||
imparti, le propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues par
|
||||
l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette mise en
|
||||
demeure s'avère infructueuse, les travaux peuvent être exécutés d'office.<br />
|
||||
|
||||
III. - Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes
|
||||
d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains
|
||||
copropriétaires, l'Etat peut se substituer à ceux-ci ; il est alors subrogé dans
|
||||
les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par lui versées.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686615
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686615.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2007-01-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686616
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686616.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-30
|
||||
|
||||
La créance de la collectivité publique résultant, en application de l'article L.
|
||||
1331-29, des frais d'expulsion ou de l'exécution des travaux est recouvrée comme
|
||||
en matière de contributions directes.<br />
|
||||
I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant
|
||||
et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les
|
||||
articles L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu
|
||||
et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.<br />
|
||||
|
||||
Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions
|
||||
directes.<br />
|
||||
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Cette créance, augmentée des frais d'inscription hypothécaire, des frais de
|
||||
relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, est garantie par l'inscription, à la
|
||||
diligence du préfet et aux frais des propriétaires concernés, d'une hypothèque
|
||||
légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de
|
||||
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
|
||||
immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.
|
||||
II. - La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution
|
||||
d'office, d'expulsion et de publicité foncière ainsi que des frais qui ont, le
|
||||
cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est
|
||||
recouvrée comme en matière de contributions directes.<br />
|
||||
|
||||
Elle est garantie par l'inscription, à la diligence de l'autorité administrative
|
||||
compétente et aux frais des propriétaires, d'une hypothèque légale sur
|
||||
l'immeuble ou, dans le cas d'un immeuble en co-propriété, sur le ou les lots en
|
||||
cause.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006686621
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L31XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686621.xml
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006686622
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L31XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686622.xml
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###### Article L1331-31
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Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire
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d'habiter et d'utiliser les lieux ou lorsque l'insalubrité est remédiable mais
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que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement
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inhabitable un logement, le propriétaire est tenu à l'égard des occupants visés
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à l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation d'assurer
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leur relogement ou leur hébergement dans les conditions prévues aux articles L.
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521-1 à L. 521-3 du même code.
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Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :<br />
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1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les
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sommes mentionnées à l'article L. 1331-8 ;<br />
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2° En tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 1331-22 à
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L. 1331-30.
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@ -1,24 +1,77 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-02
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006686832
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L04XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686832.xml
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2009-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006686833
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L04XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686833.xml
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###### Article L1337-4
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Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75000 euros le fait
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de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l'objet de l'avis
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de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière
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d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'il est dit à
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l'article L. 1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.<br />
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I. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros :<br />
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Les infractions aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-28, L. 1331-28-2 et
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L. 1337-3 sont punies des mêmes peines.<br />
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- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier
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alinéa de l'article L. 1331-24 ;<br />
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Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
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conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
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présent article.
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- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure,
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d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L.
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1331-28.<br />
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II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros :<br />
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- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le
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fondement de l'article L. 1331-23.<br />
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III. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000
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euros :<br />
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- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet
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prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;<br />
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- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission
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départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou
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technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification
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de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur
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le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L.
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1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre
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impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire
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partir les occupants ;<br />
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- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le
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cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22,
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L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;<br />
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- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de
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mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24
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ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.<br />
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IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
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suivantes :<br />
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1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
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des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;<br />
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2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
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professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
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ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
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interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
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de responsabilités syndicales.<br />
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V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
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les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies
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au présent article.<br />
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Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
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- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
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- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du
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code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal
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porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des
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||||
personnes et ayant servi à commettre l'infraction.<br />
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VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds
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de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
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l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
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